Séance en hémicycle du mardi 30 mars 2021 à 21h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 666 à l'article 1er.
Rappel au règlement
Il se fonde sur l'article 55 de notre règlement. Les députés non inscrits disposent encore, pour ce texte, d'un temps de parole de quarante secondes. Ce n'est peut-être pas très important à vos yeux, mais ça l'est pour nous. En allant très vite, peut-être pourrons-nous soutenir deux de nos amendements…
Je crois même qu'il s'agit de quarante-cinq secondes, madame Lorho. Comme vous le voyez, ce soir, nous sommes d'humeur généreuse…
Exclamations sur divers bancs.
On peut donc aller jusqu'à quarante-cinq minutes, monsieur le président !
Il vise à ajouter une information sur le mode et le coût de transport d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services.
En raison de la mondialisation, les biens et même les services voyagent énormément ; pour autant, le consommateur ne reçoit aucune information sur leur mode et leur coût de transport, ni par conséquent sur leur coût carbone. Cet amendement vise à y remédier.
Il est identique à l'amendement précédent. Nous ne pouvons nous satisfaire des informations concernant « l'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l'ensemble de leur cycle de vie » que prévoit l'alinéa 2 de cet article. Il nous faut des données plus complètes, incluant le coût et le mode de transport.
La parole est de nouveau à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement no 3421 .
Il s'agit d'un amendement de repli, portant uniquement sur le mode de transport. Les événements de ces derniers jours sur le canal de Suez ont prouvé l'importance croissante de cette question. À défaut du prix, retenons du moins le moyen de transport !
La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre Ier, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Monsieur Leseul, vous avez anticipé sur mon argumentation : l'information relative au cycle de vie du produit intègre de fait la question des transports, puisque son acheminement fait partie de ce cycle. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Ces amendements visant à intégrer des informations sur le transport à l'affichage environnemental sont par conséquent satisfaits. Je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis. L'analyse du cycle de vie d'un bien ou service intègre effectivement l'impact environnemental de son transport – notamment les émissions de gaz à effet de serre – sous ses divers aspects : distance, mode de transport, temps de remplissage. Il existe des bases de données différentes selon les produits et les pays : par exemple, si un téléphone est importé de Chine, où il aura été assemblé à partir de composants fabriqués en Asie du Sud-Est, l'affichage environnemental prendra tout cela en compte. J'ajouterai que l'intérêt de cet affichage réside dans sa simplicité ; il ne sera plus d'aucune utilité si nous le surchargeons.
Le but n'est pas d'ajouter toujours plus d'informations. Au pire, ces informations feront double emploi, puisque vous considérez qu'elles sont déjà incluses dans l'analyse du cycle de vie ; mais cela ira mieux en les explicitant.
Franchement, il est inimaginable qu'un affichage concernant la qualité environnementale d'un produit ne tienne pas compte de son transport.
Si ce produit a été importé du bout du monde, son arrivée en France a forcément coûté du CO2. L'intérêt de ces amendements, d'ailleurs issus des deux côtés de l'hémicycle, consiste donc à permettre aux consommateurs français de prendre en compte le coût carbone du transport des biens et services qu'ils achètent. Vous ne pouvez les rejeter : il y va même de l'intérêt général.
L'amendement no 3421 n'est pas adopté.
L'amendement no 2311 de Mme Aurore Bergé, rapporteure, est d'harmonisation rédactionnelle.
L'amendement no 2311 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je profite de cette occasion pour revenir sur la CCC, la Convention citoyenne pour le climat, dont nous n'avons pas parlé au cours de la précédente séance. Son principe était de s'en remettre à des « représentants désignés par le hasard pour revigorer la démocratie, face à la faible participation aux scrutins et au manque de diversité sociale des élus ». Seulement, la question de sa représentativité demeure posée, …
… étant donné que, pour faire partie des citoyens tirés au sort, il fallait s'être porté volontaire – ce qui suppose un certain intérêt pour la défense de l'environnement. Quitte à s'engager dans cette voie, la logique aurait voulu que les membres de la CCC soient obligés de siéger, à l'exemple des jurés en cour d'assises, également désignés par tirage au sort pour représenter le peuple français.
Il restera donc dix secondes de temps de parole à M. Orphelin, autre député non inscrit, qui a demandé à intervenir.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 1144 .
Nous poursuivons en séance le combat que mené en commission spéciale afin d'obtenir un affichage non seulement environnemental, mais social. Nous l'avons dit tout à l'heure : la combinaison de ces deux critères nous permettra d'accéder à ce que nous voulons absolument, c'est-à-dire une concurrence loyale, une économie en partie relocalisée et l'humanisation des chaînes de production mondialisées. Les atteintes à l'environnement se doublent presque toujours d'atteintes aux droits humains ; la dégradation des écosystèmes va de pair avec l'esclavage moderne, le travail des enfants, le manque de sécurité. C'est donc en soutenant simultanément les deux causes que nous parviendrons à une nouvelle économie, seule compatible avec notre objectif « zéro carbone, plus de justice ».
Il vise à ajouter les mots « éthique et social », après le mot « environnemental », à la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er. Nous permettrions ainsi au consommateur de devenir acteur de cette transition écologique, car il saurait à chaque instant ce que recouvre le produit qu'il achète.
L'amendement no 2069 de M. Dino Cinieri est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons longuement discuté en commission spéciale des critères qu'il conviendrait de faire figurer ou non dans l'affichage environnemental. La ministre et moi-même avons adopté la ligne suivante : si nous voulons que cet affichage puisse éclairer les choix du consommateur, il faut s'abstenir de le surcharger. Nous avons ainsi exclu les critères concernant le transport, déjà sous-entendus par la notion de cycle de vie, mais aussi les critères sociaux, bien présents par ailleurs à cet alinéa : l'amendement de Mme Ménard vise justement à en supprimer la mention. Leur intégration aux informations disponibles sera en effet possible.
J'ai pris la peine de compiler les amendements visant à ajouter tel ou tel paramètre à l'affichage environnemental. Si nous les adoptions tous, cet affichage intégrerait des informations relatives « à la santé environnementale », « au mode et au coût de transport » du produit, à son impact « éthique et social », à ses « modes de recyclage, de réparation et de réemploi », « à sa traçabilité », « à son lieu de production », « au respect de critères sociaux », sanitaires, éthiques, d'objectifs de développement durable et de respect des droits humains, à la part du produit réalisée en France.
Je ne dis pas que, pris séparément, ces critères ne sont pas pertinents ; mais en les additionnant, nous risquerions fort d'aboutir à un affichage illisible, voire tout simplement irréalisable. Concernant l'ensemble de ces amendements, je m'en tiendrai donc à la ligne fixée en commission spéciale : ne pas élargir les paramètres pris en compte, parmi lesquels je répète que figurent « le cas échéant » des critères sociaux. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement no 848 , visant à supprimer la mention des critères sociaux, ainsi qu'aux autres amendements en discussion commune, qui visent à rendre leur prise en compte obligatoire. Le texte adopté en commission spéciale prévoit cette prise en compte « le cas échéant » ; je tiens à conserver cet équilibre.
En outre, le travail est un peu moins avancé dans ce domaine que dans celui des critères environnementaux. L'affichage environnemental suivant une analyse de cycle de vie (ACV) est testé depuis plus de dix ans dans le cadre d'une expérimentation de méthodes et d'outils définie et pilotée par l'ADEME, l'Agence de la transition écologique. Il fait également l'objet d'une autre expérimentation qu'Élisabeth Borne, Olivia Grégoire et moi-même – ce qui suffirait à prouver que nous y sommes favorables – avons confiée à la plateforme RSE – responsabilité sociétale des entreprises – de France stratégie, qui devra remettre ses conclusions à la fin de l'année 2021.
Nous ne pourrons donc présenter aucun de nos amendements. C'est lamentable, c'est lamentable, c'est lamentable, c'est lamentable…
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Marie Sermier applaudit.
Encore un « c'est lamentable », monsieur Orphelin, et votre temps de parole sera écoulé…
Voilà qui est fait. Je rappelle que les députés non inscrits conservent la possibilité de déclarer leurs amendements défendus, afin qu'ils soient soumis à l'avis de la commission et du Gouvernement, puis mis aux voix.
La parole est à M. Dominique Potier.
Madame la ministre, madame la rapporteure, s'il vous faut prendre appui sur Mme Ménard et sur l'extrême-droite pour atteindre à l'équilibre au sein de ce texte, nous sommes mal partis.
Je vous propose donc de ramener le débat à des termes simples. Madame Bergé, vous avez évoqué la complexité des critères sociaux. Chers collègues, il s'agit de faits, non de crispations idéologiques : nous avons entendu les mêmes arguments pendant cinq ans, lors du débat sur le devoir de vigilance. Avant-hier, les Pays-Bas, à la suite de l'Allemagne, ont engagé un processus législatif beaucoup plus précis en matière sociale et environnementale que le simple affichage dont nous sommes en train de discuter.
Aujourd'hui, nous disposons donc de repères internationaux pour le respect des droits humains et syndicaux, le niveau d'un salaire vital ou encore le droit à la sécurité. Nous savons parfaitement ce qu'est un travail décent et digne, grâce aux principes de Ruggie, qui sont les principes directeurs de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – , approuvés par la France. Tous les observateurs sociaux de l'OIT, l'Organisation internationale du travail, comme de l'OCDE nous indiquent que nous pouvons intégrer ces principes dans la taxonomie des produits que nous consommons et échangeons – pas aujourd'hui ni demain, certes, mais après-demain, en 2022 ou 2023, lorsque nous aurons eu le temps de nous organiser. Nous voulons simplement ouvrir la possibilité d'instaurer, le moment venu, une économie saine tenant compte également de la question sociale.
Vous dites, madame Bergé, que l'on ne peut pas traiter tous les sujets. Mais le travail des enfants n'est pas n'importe quel sujet, pas plus que l'esclavage moderne.
Ce ne sont pas des points de détail, sans importance, mais au contraire des questions absolument fondamentales. Il s'agit d'offrir une chance au bout de la rue, au bout du monde, de remettre la dignité humaine au coeur de l'économie. La question sociale doit être incluse dans la taxonomie des échanges internationaux et d'un commerce équitable, ici et maintenant en France.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
Vous avez raisons, chers collègues : tous ces critères sont fondamentaux. Mais il ne faut pas se tromper d'objectif. Si l'on considère que le présent projet de loi concerne le climat, et que cette priorité s'impose à nous tous, il ne faut pas le charger inutilement. L'enfer est pavé de bonnes intentions, monsieur Potier. Tout ce que vous dites est parfaitement juste, mais en intégrant ces critères nous allons tuer l'indicateur dont nous parlons. Il s'agit en effet d'un score qui se traduira par une note, qui donnera lieu elle-même à l'attribution d'une lettre et d'une couleur. Vous ne pourrez pas, hélas – et je le regrette aussi – , régler tous les problèmes du monde avec un seul indicateur. Celui dont nous parlons aujourd'hui concerne le bilan carbone.
La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l'amendement no 3923 .
Le présent amendement vise à tenir compte du cycle de vie du produit dans l'évaluation de l'ensemble des impacts environnementaux pour lesquels cela s'avère pertinent, et non pas uniquement pour les émissions de gaz à effet de serre. Pour que l'information soit pertinente, l'évaluation des différents impacts environnementaux – émissions de gaz à effet de serre, biodiversité, consommation de ressources, entre autres – des biens ou services doit se faire sur l'ensemble du cycle de vie des produits. C'est déjà le cas, bien sûr, pour les émissions de gaz à effet de serre, comme le souligne l'article 1er. Mais c'est également valable pour la consommation de ressources ou l'impact sur la biodiversité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Vous avez raison, madame la députée : c'est bien l'ensemble du cycle de vie qui doit être appréhendé pour établir l'affichage environnemental d'un produit. Mais cela est déjà précisé à l'article 1er, et c'est d'ailleurs l'enjeu de cet affichage. Vous nous proposez de l'inscrire une deuxième fois. Je considère donc que votre amendement est satisfait et vous en demande le retrait.
L'affichage environnemental est en effet fondé sur l'analyse du cycle de vie de produit ; c'est son principe même. Votre amendement étant plus que satisfait, j'y suis très défavorable.
Ce n'est pas la peine de dire « très », vous pouvez vous contenter de « défavorable » !
Si nous insistons, au travers de ces différents amendements, sur les doutes que nous avons quant à la prise en compte de l'ensemble du cycle de vie et du coût environnemental d'un produit dans l'indicateur, c'est précisément parce que vous ne nous en donnez aucune assurance, madame la ministre, madame la rapporteure. Les propos que vient de tenir M. le rapporteur général quant à la focalisation du texte sur le climat ne répondent pas du tout à notre demande. Ni le transport ni l'éloignement du consommateur avec le lieu d'origine du produit ne sont pris en compte dans le mode de calcul, ce qui rend l'indicateur incomplet.
L'amendement no 3923 n'est pas adopté.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 671 .
Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à mentionner, à l'alinéa 2, les « modes de recyclage, de réparation et de réemploi ». L'objectif affiché est très clair : tenir compte de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et renforcer ainsi la lutte contre l'obsolescence programmée des produits.
Ce que vous proposez d'ajouter correspond à l'article 13 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui concerne la recyclabilité. Je considère donc que votre amendement est satisfait par la loi que nous avons déjà votée, au sujet de laquelle vous nous dites souvent qu'il ne faudrait pas légiférer de nouveau sur de mêmes dispositions. Aussi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émets un avis défavorable.
Dans la mesure où le présent projet de loi revisite l'ensemble des lois que nous avons votées depuis le début de la législature, il me semblait logique de rappeler que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire devait y figurer.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Gérard Leseul applaudit également.
L'amendement no 671 n'est pas adopté.
Ce nouvel amendement de notre collègue Fabrice Brun, relatif à la traçabilité, vise à imposer l'affichage de la provenance ou du lieu de reconditionnement des biens. On constate en effet qu'un très grand nombre de produits ne sont pas concernés par l'affichage de ces informations. Nous avons ainsi appris ces derniers jours que le lait ne l'était plus, ce qui rend possible la vente de briques de lait sans indication d'origine.
L'amendement soulève plusieurs questions. Sur le sujet de la traçabilité des produits agricoles notamment, nous avons répondu en commission spéciale avec l'ajout de l'alinéa relatif aux produits agricoles, sylvicoles et alimentaires. Celui-ci permettra de prendre en compte les externalités, notamment les enjeux de traçabilité, de ces produits qu'il était important de viser avec un alinéa spécifique. Je considère donc que nous avons répondu en commission spéciale à la question que vous soulevez concernant la traçabilité de ces produits.
Quant aux autres types de produits et services qui seront déterminés ultérieurement par les différentes expérimentations, la prise en compte de l'ensemble de leur cycle de vie permet d'appréhender leurs modes d'acheminement et de transport. Encore une fois, nous risquons d'alourdir les dispositions prévues. La prise en compte de l'ensemble du cycle de vie des produits, avec les spécificités que nous avons ajoutées pour les produits agricoles, satisfait votre amendement, monsieur le député. J'émets donc un avis défavorable.
Comme l'a précisé M. le rapporteur général, nous allons mettre en place une étiquette sur laquelle figurera une couleur ou une lettre. Nous n'avons pas encore défini précisément les modalités de cette indication, mais elle devra être visible au premier coup d'oeil. Nous sommes en train de parler de l'impact environnemental d'un produit et de son éventuelle dangerosité pour l'environnement.
Émet-il des gaz à effet à serre, consomme-t-il beaucoup d'eau, abîme-t-il des écosystèmes ? La traçabilité ne renseigne pas sur l'impact environnemental ; le fait de l'ajouter n'aurait donc pas de sens. L'impact environnemental est lié par exemple aux gaz à effet de serre émis par le transport d'un produit depuis la Chine.
La traçabilité, quant à elle, donne une information sur l'origine du produit, mais elle ne traduit pas un impact environnemental. Encore une fois, rappelons-nous de quoi nous parlons pour pouvoir légiférer de la façon la plus adaptée possible. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à l'amendement.
D'une façon ou d'une autre, l'information que la traçabilité apporte au consommateur permet de réduire le bilan carbone, si elle le conduit à choisir par exemple du lait français plutôt que du lait qui aurait parcouru 3 000 ou 5 000 kilomètres.
L'amendement no 675 n'est pas adopté.
Le présent amendement, également déposé par notre collègue Fabrice Brun, vise à ce que l'étiquetage des produits mentionne de manière explicite leur origine et leur lieu de production. L'objectif de protection de l'environnement va de pair, voire renforce, le défi du « mieux manger » – en l'occurrence, du « manger local ».
Cet amendement est relativement proche de ceux que votre groupe vient de proposer au sujet de la traçabilité, en particulier concernant les produits agricoles. Or c'est de l'affichage environnemental que nous discutons, et c'est le seul objectif qui doit nous guider dans l'examen de l'article 1er. Cela n'exclut pas d'autres enjeux essentiels comme la rémunération des agriculteurs, un sujet sur lequel nous reviendrons. Mais l'article 1er a pour unique enjeu d'aider le consommateur à mieux faire ses choix, à l'aune d'un affichage tenant compte les impacts liés au carbone, à la biodiversité et aux ressources naturelles. Tel est l'objectif. Nous n'avons donc pas un désaccord sur le fond mais sur l'opportunité d'inscrire ce que vous proposez dans ce projet de loi en particulier. Nous considérons que les ajouts que vous suggérez n'ont pas leur place dans l'évaluation de l'impact environnemental que prévoit ce projet de loi. Avis défavorable.
Nous en revenons à ce qui a été dit tout à l'heure. Aujourd'hui, on peut déjà connaître l'origine d'un produit grâce notamment aux SIQO – signes d'identification de l'origine et de la qualité – comme l'AOP – appellation d'origine protégée. Je le répète : il ne serait pas impensable d'ajouter les mentions d'origine, mais cela ne doit pas être fait dans le cadre de l'affichage environnemental. Comme je l'indiquais précédemment, cet affichage tient compte de l'analyse du cycle de vie du produit, qui inclut notamment les émissions de gaz à effet de serre et, de ce fait, l'impact du transport. Avis défavorable.
C'est là que nos chemins divergent, madame la ministre. Des produits porteurs d'une appellation d'origine contrôlée, fabriqués en France par des agriculteurs qui réalisent un travail formidable depuis des décennies, de façon locale et avec des méthodes ancestrales, peuvent obtenir un affichage environnemental moins bon qu'un produit chinois lyophilisé fabriqué à l'autre bout du monde. Il faut savoir ce que l'on veut !
Pour notre part, nous sommes favorables aux agriculteurs de France qui produisent des appellations d'origine contrôlée.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Alain David applaudit également.
Nous leur disons qu'ils peuvent compter sur nous car, demain, nous serons au rendez-vous de la qualité des produits, qui est essentielle.
Vous ne pouvez pas considérer que l'affichage environnemental ne doit pas en tenir compte. Il nous semble, en tout cas, que vous êtes totalement à côté de la plaque.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous pensons fondamentalement que l'on ne peut pas dissocier l'enjeu environnemental de l'enjeu social. Bien sûr, il nous paraît nécessaire d'avancer dans l'information du consommateur sur les conséquences de ses choix pour le climat et pour la planète, mais nous considérons que ces choix ne sont pas déconnectés des enjeux sociaux : les deux sont liés.
Qu'est-ce que la dimension sociale de l'affichage ? À nos yeux, c'est par exemple lorsque le produit acheté a été fabriqué en respectant l'interdiction du travail des enfants, lorsqu'il garantit au salarié un revenu décent, lorsqu'il est réalisé dans le respect des conventions internationales de l'OIT. C'est cela, l'enjeu social.
Nous considérons que les deux aspects, l'environnemental et le social, sont liés. Demain, nous vivrons mieux tous ensemble, à l'échelle de la planète, si celle-ci est plus juste et si, en même temps, elle est plus respectueuse de l'environnement.
Notre amendement a le mérite de faire avancer le débat. Vous souhaitez, madame la ministre, à travers votre projet de loi, poser un jalon pour l'histoire : nous vous en donnons l'occasion avec notre amendement. Si vous voulez que la France se situe à l'avant-garde en matière climatique et environnementale, adoptez-le et vous ferez un pas en avant décisif.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 5080 .
Mme la rapporteure vient de préciser que l'article 1er vise à instaurer un affichage strictement environnemental. En la circonstance, et au vu de nos conversations en commission spéciale, je suis à cette heure en situation de vous déclarer infichue d'expliciter l'expression « le cas échéant », applicable aux critères sociaux.
Expliquez-nous d'abord ce que vous entendez par les mots : « le cas échéant, au respect de critères sociaux ». Ensuite, nous pourrons discuter. Comme l'a indiqué notre collègue Guillaume Garot, à la suite de Dominique Potier, nous aimerions savoir dans quelle mesure il ne serait pas possible de prendre en considération, dans le produit fini, le temps de travail ou de repos de ceux qui l'ont fabriqué, ou encore l'âge d'accès au travail et donc de fin de scolarité de ceux-ci. Pourquoi nous ne pourrions pas tenir compte de leur salaire moyen ? Expliquez-nous, in fine, ce que signifie pour vous « le cas échéant » et pourquoi, à terme, vous refuseriez d'ouvrir droit à cet amendement, malgré votre engagement social et écologique.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Auparavant, je me permets de répondre à M. Sermier, car je n'ai pas pu le faire précédemment, sur la question des produits agricoles. Je ne peux pas vous laisser faire un faux procès en vous laissant dire qu'il y aurait, d'un côté, ceux qui défendent l'agriculture française et, de l'autre, ceux qui s'en moquent complètement.
Nous défendons tous, sur ces bancs, une agriculture française de qualité et, au sein de la majorité, à chaque fois qu'il a fallu venir en soutien de l'agriculture, notre main n'a jamais tremblé pour les défendre, y compris lors de décisions difficiles à prendre.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.
Il faut que les paroles soient cohérentes avec les actes ! Sinon, c'est un problème !
C'est d'ailleurs pourquoi, en commission spéciale, nous avons considéré qu'il fallait tenir compte des spécificités du monde agricole, alimentaire et sylvicole. Ce que vous évoquez concernant la traçabilité des produits, leur importance pour l'identité de notre pays, nous l'avons défendu en commission spéciale et vous l'avez d'ailleurs adopté à l'unanimité. Évitons donc ces faux procès.
Si, si, je vous assure, personne n'a voté contre et tout le monde, au contraire, a considéré qu'il fallait prévoir un alinéa spécifique sur ces sujets. Nous y reviendrons sûrement, mais j'aimerais éviter à la fois les faux procès et les faux-semblants sur cette question.
Pour ce qui concerne les critères sociaux, personne ne pourrait être défavorable aux arguments que vous exposez.
« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC. – MM. Guillaume Garot et Dominique Potier applaudissent.
Je n'ai pas dit que je donnais un avis favorable à vos amendements, n'anticipez pas la réponse !
Sur le fond, personne ne peut dire que les questions environnementales sont déconnectées des questions sociales. Personne ne le pense et la ministre défend justement l'inverse dans le projet de loi. Cependant, encore une fois, l'article 1er vise à instaurer un affichage environnemental, lequel doit donc prendre en considération la question du carbone, celle de la consommation des ressources naturelles ou encore celle des atteintes à la biodiversité.
Nous avons d'ailleurs élargi ces critères en commission spéciale, précisément pour appréhender tous les aspects principaux de l'affichage environnemental. Tel est l'enjeu de l'article 1er.
Personne ne s'oppose à vos différentes propositions, je le répète, mais nous considérons simplement qu'elles ne relèvent pas de l'affichage environnemental et qu'il ne serait pas pertinent d'ajouter des critères ne correspondant pas aux enjeux environnementaux. Nous ne disons rien d'autre.
Je sais que d'autres amendements ont été déposés sur ce sujet, et nous y reviendrons, mais il est essentiel de ne pas ajouter trop de critères si nous voulons que l'affichage existe réellement. D'ailleurs vous êtes le premier, monsieur Potier, à le souhaiter et à dire que cela fait des années qu'on l'attend, des années qu'on essaie de mettre en pratique des expérimentations qui n'ont jamais été lancées, Mme Riotton l'a rappelé tout à l'heure. C'est enfin l'occasion qu'une expérimentation existe et aboutisse. Mais plus nous ajouterons de critères et complexifierons les choses, plus nous prendrons le risque que ces expérimentations ne soient jamais lancées et ne soient donc pas conclusives. Restons-en aux critères qui sont les nôtres et qui permettent d'appréhender un affichage environnemental. Avis défavorable.
Avant de passer la parole à Mme la ministre pour connaître l'avis du Gouvernement, je voudrais vous rappeler, mes chers collègues, que lorsque des amendements sont présentés, il serait bien d'écouter les avis exprimés par la rapporteure ou par le Gouvernement, si vous voulez éventuellement y répondre. Et quant à ceux qui auraient – ce qui est très rare dans cet hémicycle – des conversations privées à tenir, je les remercie de le faire dehors, pour éviter le brouhaha qui nous empêche de rester attentifs aux propos des uns et des autres.
Madame la ministre, vous avez la parole.
Je veux revenir sur la question de l'affichage social. Ne me prenez pas sur ce terrain-là.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je suis extrêmement attentive aux liens entre l'écologie et le social. Le problème, c'est que lorsque nous parlons de critères environnementaux et de critères sociaux, nous ne parlons pas de la même chose, monsieur Wulfranc. L'impact environnemental des produits, tout au long de leur cycle de vie, comprend les incidences sur l'eau, celles en matière d'émission de gaz à effet de serre, etc. Les critères sociaux, eux, se réfèrent aux risques et aux dommages sociaux que peut comporter la chaîne de valeurs des entreprises. On ne va donc pas utiliser les mêmes critères. Pour être franche, je ne sais même pas si nous pourrions fusionner des critères aussi différents sur une seule étiquette ; je ne sais pas si cela fonctionnerait et si ce serait bénéfique à l'information éclairée des consommateurs.
Deuxième point important également : des expérimentations existent d'ores et déjà en matière d'affichage environnemental et sont sur le point d'aboutir, notamment dans le secteur de l'habillement. En ce qui concerne l'affichage social, nous disposons, comme je l'ai dit précédemment, de la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui est en train de mener un travail pour y parvenir.
Mais si nous attendons que les méthodologies soient mûres pour ces deux types d'affichage, dans toutes les filières en même temps – car, au-delà de l'agriculture et du textile, elles sont toutes concernées – pour pouvoir appliquer l'affichage, nous risquons d'en retarder l'application. Personnellement, j'aimerais que l'affichage environnemental, notamment dans le secteur de l'habillement, puisse être lancé dans six mois, à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine. En revanche, nous ne serons pas prêts pour ce qui concerne l'affichage social. C'est ce qui m'ennuie et c'est pourquoi nous avons choisi d'ajouter la mention « le cas échéant » pour nous donner de la flexibilité.
Mais, sur le principe, chaque fois que c'est justifié, et cela le sera, s'agissant notamment des produits fabriqués à l'étranger pour lesquels il y a moins de contrôles que pour ceux fabriqués en France, il sera tout à fait profitable de disposer d'un affichage social.
Ce n'est pas parce qu'ils sont fabriqués à l'étranger qu'il y a moins de contrôles !
Je n'y suis donc pas opposée, loin de là ! Simplement, la manière dont votre amendement est rédigé et l'idée de rendre obligatoire la dimension sociale du dispositif d'affichage dans le projet de loi risquent de nous poser des problèmes d'application, à la fois pour que l'affichage soit compréhensible pour les consommateurs et pour atteindre les objectifs que vous-mêmes voulez fixer. C'est pourquoi je préfère conserver la mention « le cas échéant » ; mais chaque fois qu'on pourra l'afficher, il faudra le faire.
Sur la question du textile, par exemple, nous pouvons lancer l'affichage environnemental dès maintenant, et examiner ensuite comment ajouter l'affichage social.
Néanmoins, je le redis, je ne suis pas sûre que ce soit une bonne idée de le faire figurer sur une même étiquette. Peut-être en faudra-t-il deux, l'une à côté de l'autre. Je ne sais pas, mais nous pourrons en discuter. J'émets, par conséquent, un avis défavorable à vos amendements, car ils créent à mon sens des rigidités qui nous empêcheraient d'avancer, même si, sur le principe, je suis tout à fait d'accord avec l'idée d'insérer un affichage social chaque fois que cela est possible.
Je ne reviendrai pas sur les inspirations qui ont animé vos discours et le mien pendant la discussion générale. Mais vous connaissez cette fameuse formule, devenue universelle : entendre en même temps le cri des pauvres et le cri de la terre. C'est exactement ce dont il s'agit. Ce n'est pas une question idéologique ou même spirituelle, mais bien une question pratique : partout où la dignité humaine est atteinte, où règne la pauvreté, la nature est dégradée du fait de cette pauvreté.
Nous savons bien que c'est le Mercosur, le Marché commun du Sud, ou, en tout cas, des traités commerciaux léonins qui détruisent en partie l'Amazonie ; mais c'est également la pauvreté des paysans sans terre qui n'ont pas d'autres choix pour survivre que de défricher un petit bout d'Amazonie. Partout dans le monde, qu'il s'agisse de la déforestation en Afrique tropicale, en Amazonie ou ailleurs, la pauvreté accélère le changement climatique. Cela a été étudié et démontré. Dans notre propre pays, la pauvreté explique l'absence de transition écologique dans les classes populaires les plus défavorisées.
A contrario, madame la ministre, vous le savez, les bénéfices liés à ces pratiques indignes – je pense au travail des enfants ou à l'esclavage moderne – nourrissent les rentes, les situations, les privilèges exorbitants de ceux qui, eux-mêmes, sont prédateurs de la planète.
Poser la question sociale, c'est poser la question écologique. Le cri des pauvres et le cri de la terre, c'est la même chose, tous les économistes et les sociologues le disent. Or la taxonomie est quasiment prête, vous le savez. Au sein de l'OCDE ou de l'OIT, avec qui j'ai travaillé, il y a désormais des juges internationaux à même de juger les multinationales sur leurs pratiques sociales et environnementales, sur la base du devoir de vigilance. Ne pourrait-on pas imaginer une étiquette qui dise à peu près la même chose ? Vous savez que c'est à notre portée et que nous pouvons le faire. Ceux qui s'y opposent ne le font pas pour une raison technique, mais pour une question politique.
Sommes-nous prêts à contrarier les intérêts de quelques multinationales qui s'abritent derrière l'appât du gain et le moins-disant, au détriment de notre industrie et des chaînes mondialisées qu'il nous faut désormais humaniser ? Voilà la question qui se pose. Nous pouvons faire preuve d'audace aujourd'hui, car il y a urgence, parce que les objectifs de développement durable (ODD), ce ne sont pas le social ou l'écologie, mais le social et l'écologie en même temps. Soyons au rendez-vous de l'histoire, votons ces amendements.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.
Je ne comprends plus vos valeurs, madame la ministre. J'ai le sentiment que vous êtes passée du côté anglo-saxon et que vous ne défendez finalement qu'une partie du monde qui ne nous intéresse pas.
L'affichage environnemental doit tenir compte, comme le disait notre collègue Dominique Potier, d'un certain nombre de valeurs, humaines, techniques, des valeurs de savoir-faire. Et nous disposons en France d'un affichage exceptionnel, par le biais des appellations d'origine contrôlée et de l'ensemble des appellations d'origine protégée qui nous permettent d'affirmer, avec assurance, que tous les produits ont été réalisés dans le respect des personnes et de l'environnement. Vous savez que les cahiers des charges sont précis et contraignants et qu'ils sont respectés par l'ensemble des agriculteurs. Nous disposons de produits qui connaissent une véracité précise, et vous voulez tout casser !
Vous voulez casser ce que nous faisons de mieux dans notre pays, ce qui existe en matière d'appellations contrôlées, pour imposer un affichage inconnu de tous. Je vous appelle à la raison. Sortez de l'outre-Atlantique, revenez en France et respectez les engagements que les agriculteurs remplissent depuis des décennies.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je suis étonné de votre réponse, madame la ministre. D'abord, par rapport à ce que nous entendons depuis quinze ou vingt ans en matière de développement durable, lorsqu'on nous parle des trois piliers : environnemental, économique et social ; on a même ajouté ensuite un quatrième pilier, celui de la gouvernance, le tout participant d'une même démarche, le développement durable. Or vous nous proposez finalement un retour en arrière, une régression, en vous cantonnant au pilier environnemental.
Au-delà de ce rappel historique, je veux dire que l'environnement et le social sont liés, qu'ils sont imbriqués. En effet, lorsque l'environnement est atteint, ce sont les plus défavorisés d'un pays qui sont les premiers touchés par les pollutions, et lorsqu'un système social n'est pas juste on sait qu'il va provoquer des atteintes à l'environnement. Aussi, je suis vraiment étonné que vous reveniez à des lectures dont je ne sais pas si elles sont anglo-saxonnes ou technocratiques, mais en tout cas qui vont à rebours des convictions que vous avez défendues pendant des années….
… et à l'encontre des perspectives qui s'offrent à nous pour lier l'environnement et le social.
MM. Dominique Potier et Guillaume Garot applaudissent.
À mon tour, je suis surpris par ce que vous venez de dire. Il y a cinq minutes, vous vouliez supprimer l'éco-score, votre groupe ayant décidé qu'il ne servait à rien. Or, deux minutes après, vous nous expliquez qu'il va servir à tout, …
… à régler les problèmes de cycle de vie, de provenance, d'éthique, de parité, de respect social. Ce n'est pas possible, hélas ! Ne demandez pas à cet éco-score de régler tous les problèmes que nous avons. Il y a des lois pour cela, il y a des accords internationaux.
L'éco-score est un outil extrêmement puissant pour informer l'ensemble des consommateurs français. Mais en voulant qu'il fasse mille choses, on se trompe sur son objectif et son efficacité Je vais prendre un exemple, celui du couteau suisse – j'espère qu'il n'y a pas ici d'amis suisses.
Le couteau suisse, c'est un outil qui veut tout faire, mais en fait c'est un mauvais tire-bouchon, un mauvais couteau et un mauvais ouvre-boîte.
Or ce que nous voulons, c'est un critère efficace pour informer les consommateurs français sur la qualité environnementale du produit qu'ils achètent. Si l'éco-score parvenait à faire cela, ce serait déjà énorme.
Madame la ministre, il faut caner là-dessus, car vous déployez une argumentation pour une écologie pragmatique, une argumentation vous situant, selon vos propos, dans une tradition de gauche au sein même de votre majorité. Prenez l'initiative : l'écologie et la solidarité ne se désolidarisent pas.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC – Mme Caroline Fiat applaudit également.
J'ai bien entendu votre approbation sur l'objectif. Faites en sorte que, au-delà de Mme Aurore Bergé, les techniciens vous suivent sur cet objectif et que nous atteignions un éco-score social permettant aux consommateurs français de juger en toute responsabilité de leurs achats responsables.
Mêmes mouvements.
Monsieur Orphelin, je sais que vous trépignez, mais je vais donner la parole à M. François-Michel Lambert.
Monsieur le président, tournez-vous plutôt vers ceux qui disposent d'un temps de parole parce qu'ils font partie d'un groupe. Ce serait mieux.
Monsieur Lambert, ne vous inquiétez pas, votre temps de parole ne va pas être complètement empêché par les interventions du président de séance, et vous devriez le savoir. Je crois avoir noté qu'il vous arrive même parfois d'interrompre certains des interlocuteurs dans l'hémicycle lors de certains débats sans que cela n'ampute le temps de parole des uns ou des autres. Si je me permets de vous le dire, c'est précisément parce que je crois que cela doit vous être rappelé.
M. Jean-Jacques Bridey applaudit.
Après avoir entendu le rapporteur général, beaucoup de questions se posent, notamment sur l'équilibre de ce qui nous est proposé s'agissant de l'éco-score, puisqu'il a fait référence à un couteau suisse. In fine, cet éco-score sera-t-il constitutionnel ? Ne sera-t-il pas attaqué par des entreprises qui pourraient estimer, comme l'a indiqué tout à l'heure le rapporteur général, que le choix des paramètres sera fait de manière arbitraire ? Une entreprise qui fait des efforts sur des paramètres notables risque de ne pas les voir pris en compte au regard du type d'éco-score défendu par le rapporteur général, la majorité et le Gouvernement. Aussi un produit se trouvera-t-il délégitimé par rapport à un autre qui ne sera concentré que sur les deux ou trois critères de l'éco-score. Voilà la question que je pose ce soir, et que je n'ai pas pu aborder en commission spéciale.
L'amendement no 6653 n'est pas adopté.
Cet amendement de M. Brun vise à la prise en compte, en plus des critères sociaux, des critères sanitaires. On en revient au débat que nous avons eu tout à l'heure. Ici, sur ces bancs, nous pensons que l'homme fait partie de l'environnement et qu'une politique environnementale vise avant tout la survie de l'homme. Si nous protégeons la planète, ce n'est pas pour protéger une planète théorique – les dinosaures ont disparu, mais la planète est toujours là – , mais pour protéger la planète à travers notre environnement. Vous comprendrez bien que, dans ces conditions, les sujets sociaux sont évidemment importants, mais que les sujets sanitaires le sont aussi. Parmi les critères sanitaires, on notera la question des perturbateurs endocriniens et des émissions de particules.
J'en profite pour vous dire, madame la rapporteure, que je ne suis pas d'accord quand vous dites avoir défendu les agriculteurs…
… puisque vous faites partie de la majorité qui a ratifié l'accord économique et commercial global, le CETA.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR
de l'autre vous veniez signer un traité qui, malheureusement, manifeste exactement l'inverse de ce que nous souhaitons. Vous n'avez pas compris que vous ne pourrez pas faire une politique environnementale et protéger l'agriculture si vous ne tranchez pas le sujet douloureux de la relation à la vulnérabilité que nous avons par rapport à l'économie mondiale. Tant que nous importerons de l'autre bout de la planète de la viande qu'on pourrait très bien élever ici, cela ne servira à rien de parler de CO2. Voilà pourquoi nous nous sommes battus. Nous, nous voulons un affichage, tandis que vous, vous voulez de l'affichage.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l'amendement no 4139 .
Il prévoit que l'affichage comporte non seulement des caractéristiques environnementales mais aussi sanitaires. D'ailleurs, je me réjouis de voir que le groupe Les Républicains porte un intérêt soudain aux enjeux de santé environnementale…
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR
… et qu'il a tout aussi soudainement présenté, en séance, un amendement identique à celui que j'avais défendu avec d'autres collègues du groupe La République en marche en commission spéciale. Tant mieux : plus nous serons mobilisés sur les enjeux de santé environnementale, mieux ce sera !
Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.
Il s'agit, disais-je, de tenir compte des enjeux, notamment de la présence de perturbateurs endocriniens dans ces produits, ce que pourrait mentionner notamment cet affichage.
Cet amendement fait suite aux travaux de la commission d'enquête sur la santé environnementale, présidée par notre collègue Élisabeth Toutut-Picard, et à la mission d'information sur les perturbateurs endocriniens que j'ai rapportée avec ma collègue Claire Pitollat, que je salue au passage.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je reviens, une fois encore, sur la question de l'affichage environnemental. Monsieur Aubert, bien évidemment je vous rejoins sur certains des points que vous avez évoqués. Évidemment, on veut respecter une trajectoire carbone pour préserver l'espèce humaine, et nous sommes ravis que cette question soit désormais appréhendée par tous les groupes et tous les partis politiques. Mais, pour y parvenir, il ne faut pas nous demander non plus de supprimer tous les articles de ce projet de loi, parce que ce n'est pas comme cela qu'on pourra respecter la trajectoire carbone qui doit être la nôtre.
On y arrivera au contraire en ne reniant rien de ce projet de loi.
La question sanitaire est évidemment essentielle, et elle est tout aussi évidemment incluse dans l'impact environnemental : les deux aspects sont intrinsèquement liés, bien entendu, et c'est tout l'enjeu de l'affichage environnemental que nous allons mettre en place. C'est la raison pour laquelle il n'est pas nécessaire de venir repréciser des choses qui sont, de facto, comprises dans ce que nous souhaitons mettre en oeuvre.
Madame Rossi, nous connaissons tous votre engagement très clair et très sincère…
… sur les questions environnementales depuis très longtemps et notamment ici et en commission du développement durable. J'ai déjà expliqué que, s'agissant de l'affichage environnemental, la question était celle de l'appréhension des différents critères que nous pouvions prendre en considération. Vous avez raison quant à la nécessité de mieux prendre en compte la question des perturbateurs endocriniens mais, là encore, quand on parle d'impact environnemental ils sont de facto inclus. Nous viendrons le préciser dans les différentes expérimentations qui seront engagées. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j'y serais défavorable.
Je n'avais pas compris que M. Aubert avait défendu le même amendement que Mme Rossi, parce qu'il n'a pas du tout parlé du sujet qu'il traite. Mme Rossi, dont on connaît l'investissement sur le sujet depuis très longtemps, l'a fait avec talent.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Mais elle sait aussi que l'information du consommateur sur la présence de substances dangereuses, parmi lesquelles les perturbateurs endocriniens, dans les produits mis sur le marché constitue déjà une obligation prévue à l'article 13 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Quant aux impacts sanitaires et environnementaux des substances mises sur le marché, ils sont évalués dans le cadre du règlement REACH – enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances – sur les produits chimiques ou autres réglementations sectorielles, par les agences des États membres de l'Union européenne et les agences de l'Union. Ces évaluations peuvent donner lieu à des mesures de gestion de risques, telles que des restrictions qui sont communiquées aussi aux utilisateurs.
La proposition que vous faites, qui est évidemment une bonne proposition, aurait pour conséquence de reprendre des obligations déjà prévues dans les textes. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement no 4139 est retiré.
Merci, monsieur le président, de m'avoir donné la parole. Cela permettra à Mme la ministre de comprendre la différence entre nos deux amendements identiques.
Vous nous dites que les critères sanitaires sont inclus dans le système d'affichage, et que la précision n'est donc pas nécessaire. Mais il y a des évidences qu'il faut préciser. Il faut ajouter en effet que la santé de l'homme fait partie de l'environnement. Sans cette précision, des interprétations sont possibles. Ensuite, vous pouvez essayer de jouer avec les mots, mais, en réalité vous êtes d'accord sur le fond.
Depuis le début, vous nous dites : nous, nous aimons les agriculteurs mais nous ne voulons pas inscrire la disposition qui les concerne ; pour la santé, de même ; et tout cela en nous reprochant d'avoir voulu supprimer l'indicateur proposé. Pourquoi l'avons-nous fait ? Parce que nous nous demandons à quoi sert un éco-score qui ne dit rien de la vertu réelle du produit que nous achetons. Ce que je crains, c'est de me balader, demain, avec deux articles, l'un produit à côté de chez moi avec des labels de qualité, l'autre importé de très loin, et que le produit importé ait un meilleur éco-score parce que celui-ci sera fondé sur de mauvais modes de calcul.
Le résultat sera l'inverse de ce que nous recherchons, puisque notre idée est plutôt de protéger la production locale, la production de qualité. N'essayez donc pas d'opposer les deux aspects en expliquant que, en réalité, nous n'avons pas bien compris ou que nous sommes contradictoires.
Tout au contraire, nous sommes cohérents. Votre dispositif étant biaisé, il va désinformer le consommateur en ne lui permettant pas de connaître le coût du transport. C'est pourquoi nous avions proposé de le supprimer mais, puisque vous y êtes accrochés comme Gollum à l'anneau unique – je savais que cette référence littéraire et cinématographique vous parlerait, madame le rapporteur – ,…
… nous vous proposons de l'améliorer en y introduisant tout ce qui devrait y figurer.
Je voulais par ailleurs rappeler au ministre que je m'intéresse beaucoup à la santé. Nous avons créé une commission d'enquête sur la sécurité des centrales nucléaires, ce qui n'est pas sans lien avec la santé, et je suis un peu chagriné que vous ne vous en rappeliez pas, d'autant que c'est un très bon souvenir pour nous – moins, peut-être, pour l'industrie nucléaire.
Je crois que votre langue a fourché quand vous avez interpellé la rapporteure, monsieur Aubert : vous avez dit « le » rapporteur alors que c'est « la » rapporteure.
Mmes Caroline Fiat et Mathilde Panot applaudissent.
Je vous remercie, monsieur Aubert, pour la comparaison, extrêmement flatteuse. J'aime beaucoup les références cinématographiques en effet, mais parmi les personnages du Seigneur des Anneaux, celui d'Arwen me paraît plus intéressant, mais tout ça est très subjectif !
Plus intéressant pour les petites filles, certainement !
Veut-on qu'il soit possible de faire la différence entre le bien importé et celui qui est produit en France ? La réponse est oui. Ce texte le permet-il ? Là encore, la réponse est oui. Quand nous parlons du cycle de vie, nous visons notamment les modalités de transport du bien. Cela veut dire que l'affichage environnemental notera moins bien un bien qui viendra de très loin qu'un bien produit en France puisqu'il appréhendera l'ensemble du cycle de vie du produit.
S'agissant plus précisément des produits alimentaires, agricoles et sylvicoles, le dispositif tiendra compte des externalités. Or celles-ci sont positives s'agissant de notre agriculture, agriculture extrêmement vertueuse et durable, et négatives s'agissant des produits importés. Mécaniquement l'affichage environnemental des produits français sera donc meilleur que celui des produits importés. C'était précisément l'enjeu de ce que nous avons ajouté en commission. Il n'y a donc pas d'ambiguïté, mais la volonté d'avoir un affichage extrêmement clair et lisible pour le consommateur, un affichage qui pourra être facilement utilisé par nos TPE et nos PME et permettra de mieux valoriser les produits français.
Monsieur la députée, …
Exclamations outrées sur les bancs du groupe LR
… permettez-moi de vous rappeler ce qu'est l'analyse du cycle de vie d'un produit.
L'analyse du cycle de vie d'un bien ou d'un service, voire d'un procédé de fabrication – c'est la définition de l'ADEME, monsieur la députée – ,…
… prend en compte toutes les étapes de la vie d'un produit pour permettre l'inventaire des flux du berceau à la tombe, depuis l'extraction des matières premières, énergétiques et non énergétiques, nécessaires à la fabrication du produit jusqu'à son élimination vers les filières de fin de vie, en passant par sa distribution, son utilisation, sa collecte, ainsi que toutes les phases de son transport. De ce point de vue c'est extrêmement clair : cet affichage environnemental, fondé sur les analyses de cycle de vie, notera mieux, évidemment, un produit qui a parcouru moins de kilomètres. Un produit qui aura été fabriqué en France sera donc mieux noté qu'un produit fabriqué en Chine.
Deuxièmement, ce que nous voulons, c'est que les consommateurs sachent si le produit est bon ou pas pour l'environnement. Un consommateur n'a pas besoin de connaître en détail la manière dont cela a été évalué, …
… pourvu que la méthode soit imparable. Or l'analyse de cycle de vie est une méthode éprouvée. Ce qu'ils veulent c'est…
… avoir confiance dans l'étiquette, et une étiquette simple. Ce que vous voulez, vous, en ajoutant je ne sais combien de critères dont la plupart sont déjà contenus dans l'analyse de cycle de vie, c'est embrouiller les choses, faire en sorte que cette étiquette soit incompréhensible et noyer le consommateur sous un flot d'informations dont il n'a pas besoin. Toutes ces informations, il doit pouvoir aller les chercher s'il le souhaite, mais ce qu'il faut c'est qu'il voie tout de suite si le produit est bon ou mauvais. C'est comme ça qu'il pourra faire le bon choix.
Ne dites donc pas que vous voulez améliorer l'affichage : ce que vous voulez, c'est simplement le saborder, …
… et c'est pour ça que je suis absolument contre les ajouts que vous proposez.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Madame la ministre, vous ne dites pas la vérité. Vous savez bien qu'un produit qui arrive de l'autre bout du monde dans un bateau de 220 000 tonnes…
En passant par le canal de Suez ?
… coûte moins cher en CO2 qu'un bien fabriqué dans nos montagnes de France et acheminé en camionnette. Donc votre affichage environnemental, et vous le savez bien, promouvra les produits importés en masse de l'autre bout du monde.
Nous vous appelons à la raison. Nous souhaitons que les petits paysans de France, qui produisent localement, soient ceux qui en tirent bénéfice plutôt que les grandes entreprises d'Indonésie et de Chine. Vous avez choisi de faire en sorte que les Chinois et les Indonésiens soient mieux lotis que les Français.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
L'amendement no 679 n'est pas adopté.
L'amendement no 2070 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je veux tout de suite vous rassurer, madame la ministre, le groupe Agir ensemble souhaite la réussite de ce projet de loi, …
… et plus particulièrement de cette expérimentation d'un étiquetage informatif en matière d'impact environnemental des biens et des services. C'est pourquoi je propose d'ajouter, à la prise en compte des critères sociaux, la référence aux dix-sept objectifs du développement durable.
J'ai bien entendu les points de vue exprimés par les rapporteurs dans ce débat passionnant. Un affichage qui se veut simple, cohérent, reproductible, et qui permette de comparer différents produits – qu'ils soient textiles, alimentaires ou autres – ne peut évidemment pas intégrer une multitude de critères. Mais je vous mets en garde : une fois que cet affichage sera mis en place, la première chose que fera la presse d'investigation comme certaines associations de consommateurs sera de gratter un peu pour vérifier la robustesse du dispositif et regarder si, derrière le produit considéré, il n'y a pas de l'exploitation de main-d'oeuvre enfantine ou si d'autres objectifs du développement durable ne sont pas bafoués, tels que ceux relatifs à la paix, à la justice, à la lutte contre la pauvreté, à la faim, etc.
Ce que je vous propose, c'est que soient pris en compte, « le cas échéant », les dix-sept objectifs de développement durable, en plus des critères sociaux. Il deviendraient ainsi, en quelque sorte, des clauses d'exclusion : des biens ou des services dont la production bafoue sciemment un ou plusieurs ODD ne pourraient tout simplement pas bénéficier d'un affichage environnemental,
M . Dominique Potier applaudit
lequel doit, vous l'avez dit à maintes reprises et je l'ai bien compris, être simple, compréhensible et se concentrer uniquement sur les objectifs environnementaux.
Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.
Vous proposez en effet, monsieur le député, d'ajouter l'intégralité des ODD, y compris, donc, l'objectif 16, relatif à la paix. Vous mesurez la difficulté qu'il y aurait à intégrer ces dix-sept objectifs dans l'affichage environnemental. C'est toujours la même question du bon périmètre des critères : plus on l'élargit, plus on prend le risque, la ministre l'a dit, que cet affichage ne puisse voir le jour. Et comme je sais que vous voulez que cet affichage voie le jour, je me permettrai de vous demander le retrait de cet amendement.
Je sais, monsieur Herth, l'importance que vous accordez aux ODD et je vous en félicite : ils sont encore trop méconnus et il faut continuer à les promouvoir, parce que si l'on réussissait à les atteindre, la vie serait meilleure sur cette planète. Mais, encore une fois, nous parlons ici de l'affichage environnemental d'un produit : je ne suis pas sûre qu'une paire de chaussures contribue à un urbanisme plus durable et résilient ou à la paix dans le monde ! On ne va pas changer le monde au travers de cet étiquetage ; si on doit changer le monde, ou du moins énormément de choses dans notre vie quotidienne, ce sera au travers des 130 articles de ce projet de loi, …
… pas en intégrant les ODD à l'affichage de la valeur intrinsèque environnementale d'un produit. Là, je crois franchement que c'est trop, et vous le savez bien, monsieur le député.
Je tiens par ailleurs à apporter une réponse, en réponse à certaines contrevérités qui ont été proférées tout à l'heure, car ce n'est pas à force de répéter quelque chose de faux que cela va devenir vrai.
À la différence du score carbone que proposait la Convention citoyenne sur le climat, l'éco-score que nous vous proposons ne se contente pas de prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre, ce qui aurait pu effectivement avoir des conséquences néfastes pour un certain nombre de filières dont vous avez parlé. C'est pourquoi nous avons décidé d'élargir le dispositif, au-delà des émissions de gaz à effet de serre, aux autres impacts sur l'environnement, c'est-à-dire sur l'eau, les sols, etc. Le dispositif sera ainsi plus juste et valorisera nos produits locaux.
Je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; sinon, l'avis serait défavorable. Vous avez bien compris que, si nous en partageons l'esprit, il ne semble pas pertinent dans le cas de cet étiquetage.
J'entends bien les explications de la rapporteure et de la ministre. Je l'ai dit d'emblée, il n'est pas question de rendre plus difficile un exercice qui l'est déjà considérablement. En réalité, madame la ministre, étendre à la biodiversité ce qui était à l'origine un score carbone, comme vous venez de le rappeler – et je vous remercie d'avoir accepté en commission spéciale un amendement de notre groupe en ce sens – , rend déjà l'exercice plus compliqué. C'est mathématique : plus on introduit d'éléments dans l'équation, plus elle devient difficile à résoudre.
Je trouve en revanche que votre exemple n'est pas des plus heureux. Des marques très célèbres de baskets ont rencontré de grosses difficultés quand des enquêtes journalistisques ont montré que leur fabrication procédait de l'exploitation du travail des enfants, en violation des règles éthiques que nous défendons, et ces révélations ont eu un impact très négatif sur l'image de ces entreprises. C'est cela que je veux éviter : que, demain, l'éco-score dont nous faisons la promotion soit démoli sur la place publique par une opération de name and shame qui l'accuserait de faire la promotion de productions qui en réalité ne seraient pas conformes aux règles d'éthique, en particulier aux dix-sept objectifs du développement durable.
Cela dit, j'ai atteint mon objectif, à savoir que ce débat figure dans le compte rendu de l'Assemblée nationale, parce qu'il reviendra, madame la ministre, dès lors que cette phase d'expérimentation de deux ans sera achevée et que la France portera ce débat à l'échelle européenne – et je suis sûr que vous le ferez dans le cas de la présidence française de l'Union européenne. Nous savons très bien que nous visons l'universalité, …
… et la question des dix-sept objectifs du développement durable reconnus par les Nations unies reviendra à l'ordre du jour.
Je retire l'amendement, monsieur le président.
L'amendement no 2827 est retiré.
Sur l'amendement no 7185 , je suis par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement no 7275 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 7185 , 169 , 6656 , 1157 et 1163 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 7185 fait l'objet de plusieurs sous-amendements, nos 7280 , 7275 , 7268 , 7269 , 7277 , 7278 , 7274 , 7272 et 7273 .
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir cet amendement.
… puisque nous proposons que le dispositif de l'affichage environnemental vise prioritairement la filière textile. À ce propos, monsieur Sermier, je me permets de m'inscrire en faux contre ce que vous avez dit. Je connais bien la filière textile, et je peux vous dire que la production textile importée de pays comme le Sri Lanka ou Madagascar ne sera pas forcément jugée plus vertueuse, dans la mesure où, en France et en Europe, l'industrie utilise une énergie qui est relativement décarbonée par comparaison avec certains pays d'Asie. De ce fait, l'impact carbone de leur production est plus important que celui des produits européens.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
D'ailleurs, l'impact carbone d'un kilo de textile produit en France est deux fois moindre que celui d'un kilo produit en Asie – c'est prouvé scientifiquement ; il importe de rétablir les faits.
La filière du textile est très polluante ; les débouchés en matière de recyclage sont rares : autant de raisons pour lesquelles nous proposons de rendre l'affichage environnemental effectif pour cette industrie le plus rapidement possible.
J'insiste sur un point : les acteurs de la filière que nous avons auditionnés nous l'ont tous dit, ils travaillent depuis des années sur le sujet, ils sont prêts et demandent à être soutenus. L'affichage environnemental, lorsqu'il sera en place, constituera une forte incitation pour les marques à fabriquer dans des pays vertueux en matière environnementale.
Le plus souvent, les pays vertueux en matière environnementale le sont aussi en matière sociale et éthique,
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Dominique Potier applaudit également
notamment dans l'industrie textile – les deux sont liés.
L'amendement porte la parole de la filière textile, qui a besoin d'être soutenue. L'affichage environnemental doit servir à l'achat responsable ; il doit pouvoir être utilisé par l'ensemble des acteurs de la production, y compris les TPE et les PME ; il doit permettre de différencier les produits. C'est ce que nous demandent les acteurs que nous avons auditionnés.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
J'abonderai dans le sens de Nathalie Sarles. Nous soutiendrons évidemment son amendement, mais la victoire serait encore plus belle si nous ajoutions des critères sociaux.
Dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), nous avons voté en faveur de l'expérimentation pendant dix-huit mois d'un affichage environnemental et social, sous réserve de la directive européenne en préparation. Celui-ci devait permettre d'acheter du textile, sous toutes ses formes et toutes ses couleurs, dont le bilan environnemental est positif. Le textile, deuxième industrie la plus polluante, représente 10 % des émissions de gaz à effet de serre de la planète ; en matière de pesticides – le paysan que je suis en a été le premier surpris – , le coton recourt à 23 % des pesticides utilisés sur la planète ; 100 millions de microparticules de plastique sont déversées dans les océans. L'industrie textile est un sujet de préoccupation majeure pour l'environnement, mais elle l'est aussi pour les droits humains.
Exception faite de l'agroalimentaire et de l'industrie extractive, c'est dans l'industrie textile que le tribut humain est le plus lourd du fait de l'esclavage moderne et du travail des enfants. Nathalie Sarles l'a très bien dit, si des progrès ont été accomplis dans les process industriels pour économiser l'eau, réduire le recours aux pesticides et limiter les émissions de CO2, des efforts ont également été consentis pour renforcer le respect de la dignité des personnes et leur garantir un salaire afin que les enfants aillent à l'école.
Un tel combat n'est pas seulement celui des ONG. Il est aussi celui de France terre textile, qui fédère les industries installées dans les Vosges, dans le Nord-Pas-de-Calais et ailleurs, lesquelles se battent pour maintenir l'activité en France. Ce sont les premières à être favorables à une taxonomie sociale et environnementale du textile, qui redonne des couleurs à l'industrie française.
Un tel combat sera aussi mené par le Président de la République dans le cadre d'une démarche de la France dite 8. 7, en référence à la cible 8. 7 des ODD, cher collègue Antoine Herth, laquelle vise à éradiquer le travail des enfants à l'échelle de la planète. Que nous disent les ONG spécialisées telles que Ressources humaines sans frontières ? Le travail des enfants est essentiellement le fait de l'industrie textile. On ne peut pas s'ériger en chef de file dans la lutte contre le travail des enfants sans soutenir sa propre industrie ni condamner le travail des enfants dans les chaînes de production mondialisées.
Il ne s'agit pour l'instant que d'une expérimentation. Nous ne pouvons pas refuser ce soir de faire ce que nous avons accepté dans la loi AGEC. Nous ne pouvons pas faire un choix en deçà des attentes de l'opinion. Alors que quatre jeunes sur dix décident de travailler dans une entreprise qui a du sens, une éthique, qui cherche à préserver la dignité humaine et notre écosystème – la maison commune et la dignité de l'homme – , nous avons l'occasion et l'honneur, à titre expérimental – et en laissant le soin au Gouvernement de déterminer, avec le concours de l'ADEME et de l'OIT, les bons critères – , de contribuer aux ODD, de protéger notre industrie et de défendre une certaine idée de l'humanité.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.
Le sous-amendement no 7275 est le plus important : les autres étant des amendements d'appel qui apportent des précisions, je ne m'y appesantirai pas. Ce qui compte, c'est de se concentrer sur le premier, qui témoigne d'une modération conforme à la dynamique enclenchée en commission spéciale par les groupes Dem, LR et LaREM, notamment par les voix de Nathalie Sarles et de Véronique Riotton. Cette disposition peut nous rassembler. Les autres sous-amendements sont donc défendus.
Dans la même veine que ceux de mes collègues, l'amendement va néanmoins un peu plus loin en rendant obligatoire l'affichage environnemental et social pour le secteur du textile et de l'habillement à compter du 1er janvier 2022.
J'appelle votre attention sur ce qu'écrit le Haut Conseil pour le climat dans son rapport. Il rappelle que l'affichage environnemental existe déjà depuis les lois Grenelle de 2009 et 2010, qu'il figure également dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 ainsi que, plus récemment, dans la loi AGEC. Or, note-t-il, ces textes étaient faiblement coercitifs et entraient en tension avec de nombreux intérêts du monde économique ; par conséquent, ils n'étaient toujours pas appliqués douze ans après.
Il faut donc aller plus loin que l'amendement de Mme Sarles, car nous connaissons tous les dangers d'une industrie aussi polluante que le textile et ses travers sociaux. Le textile émet 1,2 milliard de tonnes de gaz à effet de serre par an ; c'est le troisième secteur le plus consommateur d'eau dans le monde après la culture du blé et du riz ; il produit des microparticules de plastique qui sont déversées partout dans les océans – l'équivalent de 50 milliards de bouteilles en plastique, tout cela sans compter les dommages sociaux – on a évoqué le travail des enfants, mais rappelons-nous aussi l'effondrement du Rana Plaza qui, en 2013, avait causé la mort de 1 127 personnes. Les problèmes ne font que croître puisque la production a doublé entre 2000 et 2014, sous l'effet notamment de la fast fashion, avec laquelle les vêtements sont portés de moins en moins longtemps.
Nous devons impérativement rendre l'étiquetage obligatoire dans le textile et fixer une date d'entrée en vigueur, sinon nous n'éviterons pas l'écueil qu'a pointé le Haut Conseil pour le climat, c'est-à-dire un texte faiblement coercitif qui part d'une bonne intention mais n'est pas appliqué.
Mme Caroline Fiat, M. Hubert Wulfranc et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 1157 .
Il est défendu. J'ajoute deux arguments et je vous épargne la défense des dix autres amendements déposés sur ce qui me semble être un combat capital.
D'abord, nous avons été ébranlés lorsque les syndicats agricoles nous ont alertés sur les risques d'un score carbone mal adapté aux productions agricoles. Nous avons eu la sagesse d'écouter ces grandes organisations, que nous entendons régulièrement, et le monde paysan lorsqu'ils soulignaient la nécessité d'études complémentaires. Ceux dont nous parlons, qui sont au bout du monde, n'ont pas de syndicats, pas de porte-parole, pas de représentant à Paris ; ce sont des sans voix écrasés par une mondialisation sans foi ni loi. Nous devons aujourd'hui, au nom de l'universalisme, porter leur voix. C'est le sens de l'amendement qui, par sa prudence et sa modération, ouvre une voie sans entraver ni compromettre notre économie.
Ensuite, Mme Panot a rappelé le drame du Rana Plaza. Nous sommes proches des dates anniversaire à la fois de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre – il y a quatre ans – et du drame du Rana Plaza – il y a huit ans. Il a fallu quatre ans entre les deux, et je vous assure que les débats ont été très vifs dans cette assemblée. La loi a été voulue par les parlementaires de tous horizons, contre le Gouvernement d'alors et contre une partie du patronat qui s'y opposaient. Ce fut un combat héroïque de la société civile et du Parlement, aux effets cent fois plus puissants que ce que je vous propose aujourd'hui. Alors, en souvenir du Rana Plaza et pour tous les travailleurs damnés de la terre, le minimum que nous puissions faire aujourd'hui est d'adopter cet amendement.
MM. Gérard Leseul, Jean-Louis Bricout, Hubert Wulfranc, Matthieu Orphelin et Hubert Julien-Laferrière applaudissent.
L'amendement no 1163 de M. Dominique Potier est donc défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements et des sous-amendements ?
Il s'agit d'un débat très important qui a déjà partiellement eu lieu au sein de la commission spéciale sur la manière de traiter de certaines filières, compte tenu de leur impact environnemental mais aussi d'autres questions que celles-ci peuvent poser.
Mme Sarles l'a rappelé, et les auditions l'ont montré, certains secteurs en France sont prêts à aller plus vite, plus loin – c'est aussi la force de notre tissu industriel. C'est très clairement le cas du secteur de l'habillement et, de manière un peu plus large, du textile. Ce secteur, qui représente plus de 2 000 entreprises parmi lesquelles une majorité de PME, plus de 60 000 emplois directs et au moins autant d'emplois indirects, s'est énormément renouvelé. Tout l'enjeu de l'affichage environnemental est de réussir à valoriser les mieux-disants, lesquels sont français. Ce serait là la force de l'affichage environnemental que nous comptons créer et déployer dans les années à venir. Dans ce domaine, nous devons prioritairement avancer avec le secteur textile. Tel est l'objet de l'amendement du groupe La République en marche et singulièrement de Nathalie Sarles, qui a soulevé ce débat en commission spéciale. J'y suis donc évidemment favorable. En effet, nous devons afficher une intention plus ferme et plus claire à l'égard de certains secteurs et montrer que notre soutien s'adresse en priorité aux secteurs qui, en France, savent faire et sont prêts à faire.
Quant aux différents sous-amendements, ils ouvrent plusieurs débats : celui que nous avons déjà eu tout à l'heure sur les critères sociaux et leur appréciation – je n'y reviens pas. Faut-il intégrer ou non, de manière systématique, tels critères dans un affichage qui est d'abord environnemental ? J'y reste défavorable, parce que, j'en suis persuadée, l'enjeu est d'aboutir, et vite. Il serait contradictoire de vouloir instaurer prioritairement l'affichage environnemental pour le secteur de l'habillement et d'imposer à celui-ci une série de critères qui empêcheraient un déploiement rapide. En revanche, si l'affichage s'applique de manière prioritaire, vous le constaterez, l'industrie française, parce qu'elle est mieux-disante, sera favorisée et ceux que vous décriez seront moins bien notés. Les consommateurs français pourront de nouveau faire confiance, comme certains le font déjà, au secteur industriel français.
Je suis favorable à l'amendement présenté par notre collègue Nathalie Sarles. Il est important d'envoyer un signal très clair au tissu industriel français dans le secteur textile : non seulement nous leur faisons confiance mais nous savons qu'ils sont prêts et qu'ils se sont particulièrement engagés et modernisés. Avis défavorable aux sous-amendements et aux autres amendements.
Avis favorable à l'amendement no 7185 de Mme Sarles, qui me semble être un bon signal, car il montre que, dans des secteurs qui ont un fort impact environnemental, étant donné qu'un travail d'expérimentation a déjà été mené et est aujourd'hui presque à son terme – puisque l'expérimentation doit en effet se terminer en septembre de cette année – , nous pourrons très rapidement voir les résultats et les communiquer aux consommateurs.
Pour ce qui est des sous-amendements, monsieur Potier, j'ai consulté le Journal officiel et je vous confirme que la loi AGEC, ou loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, n'a pas instauré un affichage social et environnemental, mais un affichage environnemental ou un affichage social et environnemental. Je souhaiterais donc que nous nous mettions d'accord sur le fait que c'est bien ce qui figure dans l'article 15 de cette loi telle qu'elle est publiée au Journal officiel.
Arrêtez de parler de la commission mixte paritaire ! Moi je vous parle de la loi publiée, dont l'article 15 dispose qu'« un dispositif d'affichage environnemental ou environnemental et social volontaire est institué. Il est destiné à apporter aux consommateurs une information… » Du reste, peu importe : voilà le texte de la loi telle qu'il est aujourd'hui rédigé. Cessez de dire que ce n'est pas le cas.
L'expérimentation qui a lieu actuellement dans le secteur du textile porte sur un affichage environnemental, mais elle prend également en compte l'aspect social. Plusieurs expérimentations sont en cours et nous en examinons les résultats : peut-être y aura-t-il, à la fin, un affichage environnemental ou un affichage social et environnemental. Compte tenu cependant de ce que j'ai pu voir, il me semble que l'aspect social est moins avancé, et c'est la raison pour laquelle je pense qu'il faut dissocier ses aspects.
Laissons donc sa chance à l'expérimentation. Puisqu'elle se termine en 2021, il serait possible, en comptant le temps de publication des décrets, de disposer de cet affichage en 2022.
Votre sous-amendement proposant la date du 1er janvier 2023 ne me semble pas très ambitieux et j'émets donc un avis défavorable.
Quant à celui que vous avez défendu, madame Panot, et qui vise à retenir la date du 1er janvier 2022, il est satisfait et il n'est donc pas nécessaire de l'adopter : avis également défavorable. Quant à l'affichage social, l'avis est encore défavorable. L'avis du Gouvernement est donc, je le répète, favorable à l'amendement no 7185 de Mme Sarles, mais défavorable aux sous-amendements, dont bon nombre me semblent être satisfaits.
Cet amendement est très important et je tiens à saluer notre collègue qui l'a déposé. Le textile, comme l'a rappelé tout à l'heure M. Potier, est un fleuron de l'industrie française, notamment dans les Vosges. Dans les années 1970, plus de 30 000 personnes travaillaient dans l'industrie textile ; ils ne sont plus que 3 000 aujourd'hui, parce qu'ils ont dû se spécialiser, notamment dans le textile technique et plutôt haut de gamme.
L'amendement de M. Potier est très intéressant car, si les entreprises textiles des Vosges ont fermé et si nous avons perdu de l'emploi, c'est principalement à cause du système des préférences généralisées (SPG), qui permet d'importer des textiles de pays comme le Bangladesh ou le Pakistan, qui font travailler des enfants et où se sont produits les drames que nous avons connus voilà quelques années. Ce système crée une concurrence tout à fait déloyale car, outre que ces pays disposent d'une main-d'oeuvre moins chère, ils appliquent également des tarifs préférentiels qui, tous les jours, nous font perdre de l'emploi en France.
En outre – il est important de souligner ce point, puisque l'objet principal de ce projet de loi concerne les aspects écologiques et environnementaux – , lorsque du textile est créé en France, dans les Vosges, son bilan carbone est nécessairement beaucoup moins élevé que lorsqu'il est importé de pays tels que le Bangladesh ou le Pakistan.
Non seulement, donc, il est important de voter l'amendement de Mme Sarles, mais il l'est tout autant de voter également celui de M. Potier, qui est un amendement de bon sens et qui va d'ailleurs le sens de ce que demandent la Fédération française du textile et France Terre textile.
M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan et M. Hubert Wulfranc applaudissent.
Je poursuivrai le raisonnement de M. Naegelen car, en Europe, et particulièrement en France, dans des pays ou des territoires où l'emploi industriel était déterminant dans les années 1950, 1960 et 1970, nous avons assisté à la délocalisation des activités industrielles et à la désindustrialisation des pays du nord de l'Europe. L'industrie est allée en Europe de l'Est, en Afrique du Nord et dans certaines régions d'Asie – notamment, en effet, au Bangladesh et au Pakistan – , car on y fait produire à vil prix par une main-d'oeuvre en grande partie composée d'enfants et dans des conditions sociales inhumaines, sans même aucun respect de l'environnement.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Dominique Potier et M. Matthieu Orphelin applaudissent également.
C'est ce qui a détruit nos emplois en Europe, et plus particulièrement en France. Une prise de conscience est donc nécessaire.
Madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, puisque vous souhaitez porter haut les ambitions, la notion d'environnement, conjuguée à la dimension sociale et, surtout, humaine, est déterminante.
Elle est traduite par l'amendement de Mme Sarles, mais aussi et surtout par les sous-amendements de M. Potier.
Dans la continuité des interventions de M. Christophe Naegelen et de M. Thierry Benoit, je rappelle que nous devons voter cet amendement de Mme Sarles, non seulement en raison de tout ce qu'a subi l'industrie textile, mais également du fait des transformations que nous pouvons en attendre. M. Potier a rappelé l'impact de la production du coton, notamment en termes de charge de pesticides. Grâce à un affichage environnemental indiquant la charge portée par le textile, d'autres matières premières pourront être produites, notamment l'une qui a toute sa place en Occitanie : le chanvre, le cannabis, plante formidable que nous pouvons réimplanter et qui fournira des fibres permettant une activité textile.
Monsieur le rapporteur général, je vous ai interpellé tout à l'heure sans obtenir de réponse, mais si nous ne votons pas le sous-amendement de M. Potier, nous risquons de voir certaines productions présenter une charge environnementale basse, mais une charge sociale très élevée. C'est là un élément négatif qui introduirait une distorsion, car un acteur économique qui jouerait le jeu tant sur le plan économique et environnemental que sur le plan social et en matière de RSE verrait son offre concurrencée par celle d'un acteur qui ne jouerait pas le jeu et proposerait par exemple du coton bio qui serait façonné par des enfants peu ou pas payés, dans des conditions qui sont celles qu'a rappelées Dominique Potier et qu'il combat depuis tant d'années.
M. Guillaume Garot et M. Jean-Louis Bricout applaudissent.
Tout a été dit. Dans tous ces affichages environnementaux, on s'en remet, produit par produit, à des décrets et à des décisions qui échapperont au Parlement. C'est peut-être inévitable car, comme nous l'avons regretté en commission, nous ne disposons pas d'une instance qui pourrait dire qu'il s'agira demain, par exemple, de l'industrie automobile ou de telle autre. En effet, nous n'avons pas créé une telle instance de contrôle du Gouvernement, qui permettrait de progresser dans une taxonomie verte et humaniste – pour employer ce terme plutôt que celui d'« écologique et sociale ».
Nous avons ce soir une occasion d'agir sur la deuxième industrie la plus polluante et d'instaurer plus d'humanité, car des enfants et des ouvriers en sont morts. Je me contenterai de rappeler un seul chiffre, ultime argument dans le combat du devoir de vigilance, qui a été celui de ma vie et où nous sommes à la veille d'une victoire européenne. Ne soyons pas en deçà de l'espérance que portera le Président de la République en élaborant une directive européenne dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, en 2022. Soyons fiers d'être pionniers dans l'affichage comme nous l'avons été pour le contrôle des juges. Le chiffre est le suivant : pour les géants du textile, il suffit d'une poignée de centimes sur le prix d'un jean ou d'un sweat-shirt pour que des parents aient un salaire vital – qui n'est pas le SMIC français, mais le salaire qui permet d'acquérir les calories nécessaires pour se nourrir, et donc pour pouvoir envoyer des enfants à l'école.
Quel monde voulons-nous ? Quel monde choisissons-nous ? C'est ce soir que nous pouvons en partie en décider.
Quelques applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.
J'invite l'ensemble de mes collègues et Mme la ministre à être fiers de notre histoire. Fiers et ambitieux, car voilà plus de quarante-cinq ans que nous avons créé, en France, le bilan social, c'est-à-dire la première matrice d'indicateurs sociaux. Cette création n'était pas l'oeuvre d'affreux gauchistes : il s'agissait de MM. Pierre Sudreau, Jacques Delors, Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac et Raymond Barre. Depuis quarante-cinq ans, nous avons cette culture de l'indicateur social, qui peut être réduit à quelques chiffres susceptibles de nous permettre d'être à la pointe, non seulement en Europe, mais également dans le monde, et de cultiver une certaine vertu dans la passation des marchés et dans l'acquisition de produits et de biens et services en ajoutant quelques critères sociaux issus de cette base commune qu'est le bilan social et qui sert par ailleurs d'indicateur et de matrice à l'ensemble de la réflexion sur la RSE et sur les notations extrafinancières formulées par les organismes tiers indépendants (OTI) et par les commissaires aux comptes. Donc, s'il vous plaît, madame la ministre, soyez fière et ambitieuse !
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Beaucoup de choses ont déjà été dites dans la discussion, mais il est clair qu'il s'est produit une dégradation massive des conditions de production, avec les délocalisations qui résultent d'un dumping social et environnemental. Les deux dimensions ont été conjointes, notamment dans le secteur du textile et de l'habillement au cours des dernières décennies. Or, l'éthique ne se découpe pas en tranches, et c'est bien le problème que pose en la matière le texte que vous proposez. Il faut aller au bout car, si nous ne le faisons pas, nous aboutirons à une forme bancale et nous semblerons accorder de l'importance à un aspect et pas à un autre, ce qui est l'inverse du discours que vous avez tenu.
On ne peut pas argumenter en disant que le social est trop compliqué et qu'il va nous retarder. Il faut avancer dans les deux dimensions et faire le lien entre elles. Dans les années 1990 déjà, des organisations se mobilisaient avec le slogan : « De l'éthique sur l'étiquette ». Ces associations travaillent depuis très longtemps sur la question. Nous ne sommes pas en retard et des choses existent déjà – M. Leseul a expliqué que des critères très précis avaient déjà été établis. Allons-y, et faisons les deux dans un même mouvement.
Quelques applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.
Une fulgurance de M. Naegelen consonne avec nos souhaits en matière de relance économique et de relocalisations, compte tenu du socle que M. Dominique Potier a inscrit dans son amendement. M. Naegelen a en effet déclaré que, pour essayer de maintenir notre industrie textile, nous avons dû l'orienter vers une spécialisation technique. Derrière cette évolution se profile tout l'enjeu de l'investissement dans l'outil de travail. Cette spécialisation vers le haut de gamme pose la question de la qualification et du savoir-faire ouvriers déployés dans cette filière…
… comme dans tant d'autres, avec des enjeux sociaux et salariaux.
Le mouvement évoqué, qui a malheureusement échoué sur le récif de 2007 et la fermeture des derniers grands sites textiles industriels français, est repris aujourd'hui par notre volonté conjointe d'une relocalisation de notre potentiel industriel national, sur un socle social majeur qui fait l'objet non seulement de l'amendement de Mme Sarles, mais également du sous-amendement fondamental de M. Potier, dont je vous demande, madame la ministre, de tenir compte.
Si nous ne votions pas l'amendement de Mme Sarles et le sous-amendement de M. Potier, nous serions bien égoïstes car, en fait, si l'affichage environnemental nous importe, c'est en considération de notre petit problème personnel, dans une société confortable où nous nous inquiétons du climat pour nous assurer que nous ne changerons rien dans notre façon de vivre, sans regarder ce qui se passe ailleurs.
L'amendement qui nous est proposé et son sous-amendement nous permettent de dépasser cette vision et d'aller vers un peu d'humanisme.
M. Guillaume Garot applaudit.
Le climat est certes important mais, au-delà du climat, il y a les enfants, il y a les gens. Nous voterons donc cet amendement, parce qu'il est frappé du bon sens de l'humanisme.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.
Madame la ministre, je peux vous dire que je voterai cet amendement ainsi que le sous-amendement no 7275 de Dominique Potier, et je le ferai avec un certain nombre de collègues du groupe Dem, car il y a des moments où lorsqu'on fait la loi, celle-ci a valeur d'exemple.
Et les pays européens vont regarder ce que nous faisons ce soir. On ne peut pas uniquement avoir à un moment ou un autre de l'indignation, notamment pour les enfants exploités, et puis laisser les choses se faire, comme plusieurs collègues l'ont très bien dit, de même qu'on ne peut laisser toujours plus de carbone être émis de par le monde sans se donner la possibilité de moins en utiliser, et je sais que c'est votre volonté, je connais votre capacité d'indignation, qui est forte. Par conséquent, on ne peut pas à un tel moment, dans un tel rendez-vous, laisser passer une telle occasion. On voit bien que tous ceux d'entre nous qui s'y opposeraient ne rendraient pas service à cette loi ni à la France. Au nom de ces arguments, au nom de qui a été dit par les collègues, nous voterons ainsi.
Mme Blandine Brocard et M. Guillaume Garot applaudissent.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR
Ne vous méprenez pas, je ne vais pas faire un effet de tribune, je ne vais pas m'acheter à peu de frais une bonne conscience !
Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Car c'est bien de cela qu'il s'agit !
Mêmes mouvements.
Si les expérimentations nous montrent qu'il est possible de faire à la fois un affichage environnemental et un affichage social, on fera les deux. Mais à ceux qui disent que c'est déjà possible aujourd'hui, qu'on a tous les éléments, je réponds : « Très bien, donnez-moi les méthodes qui permettent d'instituer un affichage social. » Moi, je resterai toujours droite dans mes bottes sur ce point car au vu des éléments dont je dispose, je peux vous certifier que si on rend obligatoire un affichage social qui n'est pas prêt en plus de l'affichage environnemental qui lui l'est, cela revient à voter le torpillage de l'affichage environnemental !
Et cela, je le refuserai ! Je rappelle qu'il est basé sur une méthode connue, celle des analyses de cycles de vie, …
Exclamations sur les bancs du groupe LR
… ce qui permet raisonnablement d'affirmer qu'un bon score en termes d'affichage environnemental correspond à une réalité tangible, à des faits, et qu'un mauvais score correspond à un mauvais impact environnemental. L'affichage social, lui, n'a jamais existé ni a fortiori été testé, il découlerait d'une obligation légale – le devoir de vigilance et le rapport annuel obligatoire y afférent pour certaines entreprises – , sachant que se conformer à une obligation formelle de déclaration ne permet absolument pas d'en déduire que celle-ci correspond à une quelconque performance sociale dans les faits.
Le joli rapport serait complété par une jolie étiquette sociale sans qu'on puisse vraiment en prouver la réalité sur le fond. Le problème, c'est que vous mettez sur le même plan une simple obligation d'information avec la méthode des ACV.
Vous voulez fusionner des méthodologies complètement différentes sur la même étiquette. Je doute que ce soit possible, mais c'est pour le savoir que le Gouvernement a mandaté la plateforme RSE, qui rendra ses conclusions avant la fin de l'année.
Je n'ai pas à ce stade suffisamment d'informations
Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR
pour pouvoir garantir qu'on n'est pas en train de torpiller l'affichage environnemental en proposant cet affichage social ! C'est pourquoi je veux attendre les résultats de l'expérimentation.
Mêmes mouvements.
Ce n'est tout de même pas compliqué à comprendre !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
S'il s'avère qu'il est possible de faire les deux, je serai la première à signer le décret, mais je ne veux pas que le bien nous échappe parce qu'on aura cherché le mieux ! J'aurais pu faire un bel effet de tribune en disant que, moi aussi, les petits-enfants…
Vives protestations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR
Évidemment qu'on veut tous lutter contre le travail des enfants…
Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR
Je sais que vous êtes sincères, mais moi aussi et c'est pourquoi je vous dis qu'on risque d'avoir une étiquette non seulement invérifiable mais aussi illisible ! Ce n'est donc absolument pas pour des raisons de fond que je suis contre ces sous-amendements.
Dominique Potier, je sais que vous êtes sincère dans votre engagement, je n'ai pas de doute là-dessus, mais quand j'entends vos collègues dire qu'ils vont les voter sans avoir vérifié s'ils étaient applicables, je rappelle que j'ai une responsabilité politique.
Ils vont tous clamer que je suis pour le travail des enfants, mais j'affirme – et je l'assume – qu'adopter une méthode douteuse reviendrait à ne pas avoir d'affichage environnemental ni même un bon affichage social, ce qui ne rendrait service à personne.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Dominique Potier.
J'invite nos collègues du groupe Les Républicains à écouter avec respect les positions des uns et des autres. Le fait de porter une jolie cravate verte, monsieur Cordier, ne vous donne pas le droit d'invectiver les prises de parole des orateurs d'autres groupes que le vôtre.
Vous avez la parole, monsieur Potier.
Madame Pompili, on a siégé sur des bancs voisins, on a la même expérience, les mêmes fondements politiques : vous ne pouvez pas me faire un procès en sentimentalisme, cinq ans après les combats que nous avons menés ensemble.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et GDR.
Pouvez-vous seulement essayer de garder votre calme et respecter la représentation nationale ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Je redis que ces sous-amendements sont le fruit de près de sept ans de travail ; l'OIT, les syndicats européens, l'ADEME, bref tous ceux avec qui on a collaboré, nous disent que c'est mûr. Antoine Herth a montré la voie. Il ne s'agit pas ici de défendre simultanément les dix-sept ODD, mais de dire non au travail des enfants, non à cet esclavage moderne, en l'occurrence parce que c'est incompatible avec un marché et un affichage environnementaux. Je ne propose pas de tout indiquer, je sais bien que ce n'est pas faisable aujourd'hui, mais au moins cela, car ce qu'on sait faire, on le peut si on le veut : il ne faut pas trouver au bout de ce pull, au bout de cette veste, au bout de ce jean… de l'indignité, une humanité en train de crever, mais seulement des gens qui sont payés et des enfants qui vont à l'école.
Les juges, eux, sont capables de sanctionner la déforestation amazonienne à laquelle prennent part certains groupes de l'agroalimentaire grâce aux reportings et au devoir de vigilance que vous évoquiez tout à l'heure, et on serait incapable au bout d'un an d'indiquer sur une étiquette si le produit est ou non issu du travail des enfants ? Il y a là une vraie contradiction.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Ce n'est vraiment pas possible. Ce premier pas serait un grand pas vers une économie plus loyale et plus humaine.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et GDR.
Monsieur Potier, personne ne remet ici en cause votre engagement et sa sincérité, ni celui des autres députés ici présents.
La seule question qui se pose n'est pas celle de la justesse des combats que vous menez et que nous partageons – personne ici n'accepte les conditions de fabrication que vous venez de rappeler – , mais de savoir si, oui ou non, on veut que la phase d'expérimentation aboutisse pour pouvoir tenir la trajectoire carbone.
On en a l'occasion aujourd'hui avec cet affichage environnemental. Or vous savez pertinemment, puisque vous avez oeuvré pour que cet affichage puisse exister, que plus on ajoutera de critères, plus on prendra le risque que ce dispositif n'aboutisse jamais.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.
Je le dis sincèrement aux collègues qui s'exclament : si vous souhaitez que cet affichage existe, si vous souhaitez qu'enfin on fasse la différence entre les produits vertueux, français, qui respectent nos normes, et les autres…
Évidemment qu'il y a les hommes, monsieur Wulfranc, personne ne prétend le contraire. Ce que nous disons, c'est qu'il est temps d'indiquer la différence entre les produits environnementaux et ceux qui ne le sont pas ! C'est la vertu de cet article 1er que de proposer cette disposition qu'il faut inscrire dans la loi. Et si déjà on y parvient, l'on aura fait un grand pas.
Mais il n'y a aucun privilège, président Chassaigne, juste la nécessité pour le consommateur de savoir ce qu'il en est.
On entame trois semaines de débats sur un texte qui pour nous est essentiel et qui doit l'être aussi pour vous : si pendant trois semaines, …
… les seuls arguments que nous échangeons, c'est pour vous considérer que la majorité est vendue au grand capital, et pour nous rétorquer que vous n'avez pas d'intérêt pour les questions environnementales, on serait tous les deux dans la caricature. Je ne crois pas que ce soit la bonne manière d'appréhender les trois semaines qui viennent. Je suis sûre qu'on partage un combat sincère sur les enjeux environnementaux et que nous avons aujourd'hui la capacité d'avancer. Mais plus on complexifie, plus on torpille l'objectif. Et je souhaite pour ma part que cet objectif puisse être tenu.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Pendant que nous ergotons sur des problèmes techniques d'affichage, il y a des enfants qui travaillent.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Et moi, je ne supporte pas qu'on puisse demain avoir des maillots de foot du Paris Saint-Germain faits par des enfants ! À un moment donné, il faut dire : « Stop ! » Et c'est ce soir que nous devons le dire en votant le sous-amendement de Dominique Potier !
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.
Je vous indique, monsieur Sermier, qu'il n'y a pas que les maillots de foot du Paris Saint-Germain qui pourraient être concernés…
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Madame la ministre, on peut être en désaccord sur la partie technique : vous nous opposez des arguments techniques sur la faisabilité de ce que demande notre collègue Potier, on peut l'entendre et même travailler ensemble pour être capable demain de résoudre ces problèmes. Mais la façon dont vous le dites me fait penser à la phrase de Talleyrand : « Tout ce qui est excessif est insignifiant. »
M. Maxime Minot applaudit.
Vous rappeliez votre position, mais c'est aussi à ce titre qu'il vous appartient de respecter la représentation nationale, de respecter les idées que nous défendons. Nous n'avons à aucun moment suggéré que vous soutiendriez possiblement le travail des enfants. Tout ce que nous disons, c'est que nous aimerions pouvoir travailler avec vous pour que cela n'existe plus dans le monde de demain. Et c'est tout le sens du sous-amendement no 7275 de notre collègue Potier.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.
Le sous-amendement no 7280 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 218
Nombre de suffrages exprimés 204
Majorité absolue 103
Pour l'adoption 102
Contre 102
Le sous-amendement no 7275 n'est pas adopté.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 226
Nombre de suffrages exprimés 226
Majorité absolue 114
Pour l'adoption 224
Contre 2
Applaudissements sur divers bancs.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.
L'affichage environnemental ne devrait être rendu obligatoire en France que sous réserve de l'entrée en vigueur d'une disposition similaire et harmonisée au niveau de l'Union européenne, à l'échelle de laquelle des travaux sont en cours. S'il n'est pas inutile que la France prenne l'initiative en la matière, veillons à limiter les risques de distorsion de concurrence qui découleraient d'un défaut d'harmonisation des critères sur lesquels repose la comparaison des produits.
Il s'agit effectivement d'attendre une harmonisation européenne concernant l'affichage environnemental obligatoire, et ce pour deux raisons : d'abord, parce que des travaux, qui sont en cours à l'échelle européenne, vont aboutir ; mais aussi et surtout parce que nous risquons d'être confrontés à un problème de distorsion de concurrence qui serait très préjudiciable à notre économie et à nos entreprises. Dans un département comme le mien, celui des Alpes-Maritimes, qui est frontalier de l'Italie, je vous laisse imaginer ce qu'une distorsion de concurrence pourrait engendrer. Au vu des problèmes économiques que cela causerait, l'harmonisation européenne est capitale.
La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l'amendement no 4709 .
Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qui vient d'être dit. Ce soir, il est beaucoup question d'agriculture : honnêtement, les filières agricoles supporteraient assez mal une distorsion de concurrence supplémentaire liée à un affichage environnemental.
La coordination avec le droit communautaire est évidemment essentielle. Lors de son audition par la commission spéciale, M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, en réponse à une de mes questions, avait indiqué que l'affichage environnemental n'aurait réellement de sens qu'à l'échelle européenne. Pour autant, cela n'empêche pas de prendre de l'avance et d'être mieux-disant. C'est tout l'objet de l'article 1er que de lancer des expérimentations permettant d'aboutir à un affichage environnemental.
Si d'autres textes interviennent au niveau européen sur ces sujets, ils prévaudront mécaniquement sur les nôtres, ce qui entraînera une coordination automatique entre le droit national et le droit communautaire. En revanche, il est nécessaire – et en tout cas utile – de lancer les expérimentations dès maintenant et de permettre à la France de prendre de l'avance. Comme il m'a paru, au cours des débats précédents, que vous souhaitiez prendre beaucoup d'avance, je vous invite à retirer les amendements. À défaut, l'avis sera défavorable.
Des initiatives sont en effet prises au niveau communautaire. La France prend évidemment en compte, de manière résolue, les travaux européens. Je pense notamment au programme lié à l'empreinte environnementale des produits, le programme PEF, auquel participent l'ADEME, le ministère de la transition écologique, ainsi que les entreprises françaises. Le Gouvernement milite aussi au niveau de l'Union pour faire progresser l'information environnementale sur les produits et valoriser les travaux que nous conduisons ensemble.
Néanmoins, il me paraît important de permettre à la France de prendre de l'avance, grâce à une initiative au niveau national, si on n'avance pas assez vite à l'échelon européen. Or c'est précisément le cas : la Commission a annoncé récemment que du retard avait été pris sur les initiatives européennes en la matière. Nous devons aussi influencer l'agenda communautaire, et c'est ce que nous faisons au sujet de l'affichage environnemental. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements.
Il ne s'agit pas de remettre en question l'intérêt de mener des expérimentations. Au vu de la crainte, illustrée par mon collègue Pauget, d'une distorsion de concurrence, rappelons clairement dans le projet de loi que nous devrons veiller à être en conformité avec les dispositions européennes qui pourraient intervenir.
Madame la ministre, l'intention est louable, et nous la partageons tous, mais à vouloir être trop zélés, nous risquons, une fois de plus, d'affaiblir notre économie et nos entreprises. Dans la crise que ces dernières traversent aujourd'hui, je ne crois pas que ce soit un bon signal.
L'amendement no 2068 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 3297 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 2313 .
En commission spéciale, nous avons longuement débattu des ressources naturelles, en particulier de l'eau. Il est pertinent de préciser que nous porterons une attention particulière à la consommation en eau, car cela renforce les critères retenus pour l'affichage environnemental.
Avis favorable. C'est une précision utile.
L'amendement no 2313 est adopté.
L'article 10 vise à informer le consommateur afin que tous les citoyens connaissent l'impact environnemental du produit ou du service qu'ils sont sur le point d'acheter. Le projet de loi indique que cet « affichage s'effectue par voie de marquage, d'étiquetage… », je propose de préciser qu'il se fera également en braille.
Des mentions en braille sont déjà prévues sur les boîtes de médicaments pour les informations relatives à la marque et à la posologie, il faut que ce soit également le cas pour ce qui concerne l'impact environnemental sur tous les biens et services visés à l'article 1er.
Avis défavorable. L'alinéa 2 dispose déjà que l'affichage « doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l'acte d'achat ». Le mot « accessible » indique que la visibilité pour les personnes en situation de handicap est prise en considération – cela concerne tous les types de handicap et inclut évidemment le handicap visuel. Votre amendement est donc satisfait, d'autant que s'il est précisé, comme vous l'indiquiez, que l'affichage s'effectue par exemple par voie de marquage, et d'étiquetage, il est également écrit qu'il se fait « par tout autre procédé approprié ».
M. Maxime Minot mime un joueur de flûte.
Non, monsieur Minot, ce n'est pas du pipeau ! C'est une question essentielle pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap qui ne mérite pas que l'on en sourie mais qu'on la traite, comme nous le faisons, de manière sérieuse.
Au-delà du fait qu'il est satisfait – comme l'indique la mention citée par Mme la rapporteure, « par tout autre procédé approprié » – , je rappelle que les modalités d'affichage spécifiques à l'attention des consommateurs relèvent du domaine réglementaire. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Parfois, il est utile d'apporter des précisions. Madame la ministre, il y a deux heures, vous précisiez, concernant le même étiquetage, qu'il fallait quelque chose qui soit « visible à l'oeil nu ». Cela signifie bien que, dans votre esprit, il n'est pas si évident que cet étiquetage est vraiment accessible à tous nos concitoyens, en particulier les 1,5 million de personnes malvoyantes et aveugles. La précision relative au braille serait très utile.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 706 n'est pas adopté.
Cet amendement de Guillaume Garot vise à supprimer les mots « ou accessible » de l'alinéa 2 afin de ne conserver que le mot « visible » : il ne faut pas que l'affichage environnemental soit seulement « accessible » au moyen d'un QR code ou sur un site internet. L'affichage ne doit pas passer par une procédure dématérialisée : il doit être visible sur le lieu de vente.
Il me semble au contraire essentiel de conserver le mot « accessible », non seulement pour les raisons que nous venons d'évoquer à propos de l'amendement de M. Dive, relatives aux personnes en situation de handicap, mais aussi parce que l'article 1er concerne, en plus des magasins physiques, tout le e-commerce. Je demande le retrait de l'amendement.
L'amendement no 3363 est retiré.
L'amendement no 1681 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 6607 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 1698 .
La commission spéciale a précisé dans le projet de loi que l'affichage relatif à l'impact environnemental d'un bien ou d'un service devait être « visible ou accessible par le consommateur au moment de l'acte d'achat ». L'amendement vise à indiquer que ce ne peut-être que « sous réserve de la disponibilité de l'information requise » : l'affichage environnemental ne peut être rendu visible ou accessible lors de l'achat que si l'information correspondante est disponible. Un commerçant ne saurait être tenu responsable de l'information manquante si son fournisseur ne la lui a pas fournie.
Nous avons eu le débat en commission spéciale. Votre amendement est utile
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR
car il permettra de clarifier le fait que la responsabilité doit incomber à celui qui fabrique le produit et non à celui qui le met en rayon. C'est l'objectif de la disposition retenue et j'aurais pu considérer que votre amendement était satisfait, mais si la précision qu'il apporte permet de clarifier cela, j'y suis favorable.
Dommage que la buvette soit fermée : il y aurait eu une tournée générale !
Il est évident que la mise à disposition des informations figurant dans l'affichage environnemental selon des modalités qui seront évidemment précisées par voie réglementaire incombera au metteur sur le marché du produit, soit, selon les cas, un producteur ou un transformateur. Les distributeurs pourront être soumis à des obligations spécifiques, mais il est clair qu'aucun d'entre eux ne pourra se voir assujetti à une obligation propre sur la distribution d'un produit sans que ce produit et son metteur sur le marché soient eux-mêmes soumis à l'obligation d'affichage environnemental – c'est une question de bon sens.
De nombreuses réglementations encadrant l'information délivrée aux consommateurs au niveau du commerce de détail reposent déjà sur ce principe, dont l'application ne pose pas de problème particulier. Sous cet angle, l'affichage environnemental ne présente aucune originalité : on suivra les mêmes règles que celles qui s'appliquent en général. Tout au long de la chaîne économique, les acteurs auront donc des obligations spécifiques et cohérentes. Le Gouvernement veillera à cette exigence de cohérence lors de l'élaboration des mesures d'application réglementaires.
La disposition proposée ne me paraît pas nécessaire juridiquement. Le Gouvernement est donc défavorable à un amendement déjà satisfait qui est tout simplement inutile.
L'amendement no 1698 n'est pas adopté.
Bien informer les consommateurs des impacts environnementaux des produits qu'ils achètent est évidemment essentiel si nous voulons qu'ils prennent toute leur part dans la lutte contre le réchauffement climatique. C'est tout l'objectif de l'affichage environnemental qui doit en rester à ce champ d'information et ne doit pas être complexifié.
L'amendement vise à ce que l'affichage environnemental soit « intégré dans les messages publicitaires télévisés, radiodiffusés, ou diffusés sur internet, ainsi que dans toute promotion destinée au public par voie d'imprimés ou de publications périodiques, selon des modalités définies par décret » afin que les consommateurs puissent connaître l'impact environnemental des produits que leur présente la publicité.
Nous partageons l'objectif que vous venez d'exposer. Si l'affichage environnemental doit être généralisé et rendu obligatoire, il devra également l'être dans la publicité. Nous le proposerons dans un amendement à l'article 4 qui devrait vous donner satisfaction. À ce stade, je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
L'obligation de l'affichage environnemental dans les publicités est utile, c'est une bonne idée. Cela garantit la bonne information du consommateur et l'incite à se tourner vers les produits dont l'impact sur l'environnement est le moins fort. Mme la rapporteure présentera, à l'article 4, un amendement no 6238 qui répond à l'objectif de votre amendement. Le sien est plus complet et introduit l'obligation de faire figurer des étiquettes énergie dans les messages publicitaires, notamment pour les véhicules et l'électroménager, ainsi qu'un régime de sanctions. En conséquence, je vous demande le retrait de votre amendement au profit de celui de la rapporteure.
L'amendement no 5907 est retiré.
L'amendement no 1378 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l'amendement no 7029 .
Il vise à clarifier le fait que l'information transmise par l'affichage environnemental intègre l'impact du transport des produits.
Vous nous savez soucieux de tout ce qui est agricole et agroalimentaire. À l'heure où nous prônons le local, le transport doit impérativement être intégré dans la grille Agribalyse qui constitue la référence en matière d'affichage environnemental pour tout ce qui est agroalimentaire et agricole. C'est nécessaire en dépit des éventuels biais évoqués tout à l'heure – en matière de transport, l'impact environnemental de produits importés en masse par avion pourrait être moindre que d'autres – , car beaucoup d'importations en Europe utilisent les transports routiers. Il faut aller au bout de la démarche pour pouvoir favoriser le local.
Nous avons déjà abordé la question du cycle de vie qui, dans son ensemble, intègre bien les éléments que vous évoquez. Votre amendement est donc satisfait et je demande son retrait.
L'analyse du cycle de vie intègre l'impact des transports sur l'environnement et leurs émissions de gaz à effet de serre. Vous avez raison, la question est importante, mais, votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.
L'amendement no 7029 est retiré.
Les amendements identiques nos 1501 de M. Richard Ramos et 7001 de Mme Sophie Mette sont défendus.
Les amendements nos 106 de M. Olivier Damaisin et 739 de M. Julien Dive sont défendus.
L'amendement no 1377 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement no 6654 .
Cet amendement vise à prendre en compte les émissions importées associées aux chaînes d'approvisionnement dans le calcul de l'impact des biens et services en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Cela permet de mesurer le réel coût environnemental des différents biens et services consommés sur notre territoire. Cela permet également de ne pas occulter les émissions que nos modes de vie génèrent dans d'autres parties du monde.
Entre 1995 et 2018, les émissions importées ont augmenté de 78 %. Le Haut Conseil pour le climat (HCC) recommande dans deux rapports la mise en place d'un affichage environnemental intégrant les émissions importées de la France, pour limiter les émissions associées aux chaînes d'approvisionnement. Il souligne la nécessité d'adapter les stratégies industrielles en France, pour limiter les émissions et augmenter la durabilité des produits – d'où le besoin d'accompagner les entreprises et de mettre en place la bifurcation écologique.
La prise en compte des émissions importées met en avant un réel impact environnemental de nos modes de vie – baisser ses émissions de CO2 en délocalisant, ce n'est pas écologique, c'est déplacer le problème – et contribue à la réduction des inégalités environnementales à l'échelle internationale. D'où l'importance de cet amendement.
Vous avez raison, l'objectif n'est pas de déplacer le problème, notamment au regard des produits importés. C'est bien la raison pour laquelle, dans l'article 1er sur l'affichage environnemental, nous parlons de l'ensemble du cycle de vie du produit, ce qui intègre la question du transport. Je considère donc que votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
J'entends ce que vous dites, madame la rapporteure, mais nous aimerions que ce soit inscrit dans la loi. Comme Mme Fiat l'a indiqué, cela figure dans deux rapports du Haut Conseil pour le climat, et il est particulièrement hypocrite de ne pas l'inscrire spécifiquement, parce que nos modes de vie produisent des pollutions de l'autre côté du globe : si l'on tient compte des émissions importées, l'empreinte carbone de la France est 38 % plus élevée qu'il n'y paraît. Il est donc important de mettre l'accent dessus dans la loi s'agissant de l'affichage, notamment dans la question du soja et de la déforestation. Il y a beaucoup de conséquences écosystémiques à produire à l'autre bout du monde des biens pour les importer, et si nous ne les prenons pas en compte nous restons dans une hypocrisie très forte.
Il n'y a pas d'hypocrisie sur le cycle de vie, mais une définition européenne : « Le cycle de vie est l'ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l'utilisation et la maintenance, tout au long de la vie du produit, de l'ouvrage ou du service, depuis l'acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu'à l'élimination, la remise en état et la fin de l'utilisation du produit, de l'ouvrage ou la fin du service. » On couvre donc bien l'ensemble de ce qui caractérise les éléments que vous évoquez. Ce n'est pas de l'hypocrisie : votre amendement est pleinement satisfait par l'article 1er.
L'amendement no 6654 n'est pas adopté.
L'amendement no 6655 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement de Fabrice Brun vise à encourager les achats de produits locaux en circuit court et à encourager également les acteurs des circuits courts à progresser, tant sur le plan écologique que logistique. C'est pourquoi il nous paraît important d'apporter cette précision sur le nombre d'intermédiaires et la provenance géographique des matières premières.
Ma réponse ne vous surprendra pas : c'est la même que celle que je viens de donner sur le cycle de vie. La question des matières premières, la façon dont elles sont extraites, leur transport, l'interdépendance, le nombre de prestataires, tout cela est déjà intégré au cycle de vie. L'amendement est satisfait. Avis défavorable.
Je vous invite à relire la définition d'une analyse de cycle de vie que vient de lire Mme la rapporteure, ce qui vous rassurera car elle couvre bien toutes vos demandes. Avis défavorable.
L'amendement no 693 n'est pas adopté.
Cela fait dix ans, depuis le Grenelle de l'environnement, que l'on essaye de mieux informer le consommateur. C'est un sujet complexe. Formulons le voeu qu'une information encore plus précise du consommateur permette de changer ses actes de consommation. Ce n'est pas l'alpha et l'oméga de nos stratégies environnementales, mais enfin c'est un engagement qu'il faut suivre.
Nous pensons que nous devons concentrer nos stratégies d'information du consommateur par grandes catégories, notamment celle du transport. Il faut informer le consommateur sur le coût carbone du transport, parce que les différents modes de transport ont des conséquences complètement différentes en termes d'émission de gaz à effet de serre. Cet amendement est proposé par les grandes organisations de transport public et c'est la raison pour laquelle nous le soutenons.
Nous avons déjà largement évoqué la question des transports. Encore une fois, je considère que cette préoccupation est satisfaite par la définition du cycle de vie. Avis défavorable.
Il y a aussi, sous-jacente, la question de la logistique, sur les livraisons, l'e-commerce, etc. On a deux choses : le transport pour arriver en France et ensuite la manière dont le produit est distribué. Nous avons eu beaucoup de débats en commission spéciale. Je rappelle que le transport, y compris international, n'est pas forcément le facteur le plus important ; il faut évidemment en tenir compte, et, comme l'a dit la rapporteure, il en est bien tenu compte dans les analyses du cycle de vie.
Pour un jean en coton, par exemple, le transport représente 20 % de son empreinte carbone sur l'ensemble de son cycle de vie, et le reste est lié aux matières premières utilisées et à sa fabrication. Pour un smartphone, c'est plus de trois quarts de l'empreinte carbone qui est liée à la fabrication. Ensuite, le transport du consommateur vers le lieu d'achat n'est pas pris en compte car, pour un produit fabriqué en France, on ne peut attribuer une note globale environnementale suivant qu'il est vendu à une personne à Lille ou à Lyon : il faudrait une note différente pour chaque client, ce qui n'est pas possible.
Les émissions liées aux modes d'achat et de livraison pour les derniers kilomètres ne peuvent pas non plus être prises en compte dans la note globale, pour les mêmes raisons, car cela nécessiterait là aussi une note différente en fonction non seulement du client, mais aussi du mode d'achat et de livraison. Au demeurant, l'impact sur le bilan carbone global du mode d'achat ou de livraison est assez faible. Aussi, je ne pense pas qu'il faille se focaliser sur ce point.
Le vrai sujet est plutôt le développement des livraisons avec un délai très court, inférieur à une journée par exemple, où l'on désoptimise tous les circuits de livraison, ce qui peut renchérir les émissions de gaz à effet de serre (GES). Par exemple, on estime qu'en réduisant le délai de livraison d'un jour à trois heures, les émissions de GES liées à la livraison vont doubler. Sur ce sujet-là, il serait donc intéressant de délivrer une autre information aux consommateurs. La mission que j'ai confiée à Anne-Marie Idrac et à Gilles de Margerie, relative au développement des filières d'e-commerce et de logistique responsable, doit permettre de trouver une solution sur ce point, où il faudrait en effet progresser.
En revanche, les transports en général, nécessités pour la fabrication du produit et son acheminement jusqu'en France, sont bien pris en compte dans l'article tel qu'il est rédigé. Avis défavorable.
Rappel au règlement
Sur le fondement de l'article 49, alinéa 7.
Nous sommes en temps législatif programmé, ce qui fait que nous nous contentons parfois de dire « défendu » parce que nous n'avons pas le temps de défendre tous nos amendements en détail. Cependant, tous nos amendements nous tiennent à coeur et il serait sympathique que la rapporteure et la ministre, plutôt que de prononcer un simple « défavorable », nous exposent systématiquement leur argumentation : ce n'est pas parce que nous disons « défendu » au sujet d'un amendement que nous ne souhaitons pas connaître la position de la commission et du Gouvernement.
Il est pris bonne note de ce rappel au règlement et je suis sûr que la ministre et la rapporteure y seront sensibles.
Article 1er
Les perturbateurs endocriniens sont des substances capables d'interférer avec notre système hormonal en perturbant la croissance, la reproduction, le métabolisme et le système nerveux. De nombreux problèmes liés à ceux-ci sont observés depuis deux décennies. Nous pouvons citer la puberté précoce, la baisse de la fertilité, ou encore, hélas, l'augmentation du nombre de certains cancers. Il est donc indispensable de prévenir le consommateur de la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits qu'il consomme. C'est une question de santé publique.
Des substances chimiques contenues dans des biens, notamment dans les emballages, peuvent migrer vers leur contenu ou se retrouver libérées dans l'environnement du fait de leur dégradation. Leurs effets sur la biodiversité et le climat sont avérés, de même que sur la santé des êtres humains. L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) insiste d'ailleurs sur la nécessité de renforcer les actions de communication vers le public, comme cela est préconisé aussi dans le règlement REACH.
Selon le Président de la République, la santé des Français est prioritaire, quoi qu'il en coûte. Eh bien, l'occasion lui est donnée de passer de la parole aux actes, et en plus cela ne coûte rien. Le présent amendement vise à compléter l'alinéa 2 en ajoutant les effets pouvant être nocifs pour le climat et les êtres humains, en particulier des perturbateurs endocriniens.
Nous ne voulons pas complexifier l'affichage, madame la ministre, mais au contraire le clarifier. C'est par le biais des décrets que vous prendrez ensuite que vous pourrez faire un score, dont l'avantage est que l'on précise ce que l'on doit placer dedans et comment on pondère l'ensemble. Nous ne demandons pas de changer le monde, mais simplement de guider l'acte d'achat.
Vous avez raison, l'idée de guider l'acte d'achat en donnant une information claire, juste, qualifiée scientifiquement et qui permette aux consommateurs de choisir librement et de manière éclairée – c'est tout l'enjeu de l'affichage environnemental. Dès lors que celui-ci prend en compte l'impact environnemental, la question des perturbateurs endocriniens est de facto dans les impacts environnementaux ; on ne peut pas considérer que des critères ne prendraient pas en compte cette question essentielle, et l'on pourrait autrement lister bien d'autres impacts ou d'autres effets ayant des impacts sur l'environnement. C'est la raison pour laquelle nous avons volontairement une appréciation large, qui permet bien de prendre en compte la question des perturbateurs endocriniens dans l'appréhension de l'impact environnemental, et je considère donc que les amendements sont satisfaits. C'est la réponse que j'ai donnée à Mme Rossi, avec qui vous avez travaillé plus spécifiquement sur ces sujets. Avis défavorable.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure à Mme Rossi, qui a déposé un amendement allant dans le même sens, cette obligation d'information du consommateur sur la présence de ce genre de substances est déjà dans notre législation, à l'article 13 de la loi AGEC. Les amendements sont satisfaits. C'est pourquoi j'en demande le retrait et émettrai à défaut un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 2044 de Mme Jeanine Dubié et 6566 de M. Sébastien Cazenove sont défendus.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 690 .
Cet amendement déposé à l'initiative de notre collègue Fabrice Brun vise à expliciter les mots « l'ensemble de leur cycle de vie » afin de s'assurer que les différents stades du processus de production et de commercialisation des biens et des services concernés soient bien pris en compte dans l'affichage environnemental.
J'ai le sentiment de me répéter et j'espère ne pas vous lasser en vous parlant de nouveau du cycle de vie – je ne saurais le croire ! Comme les précédents, cet amendement est satisfait par l'article 1er du projet de loi puisque les mots « l'ensemble de leur cycle de vie » garantissent un affichage environnemental à même d'informer pleinement le consommateur. Avis défavorable.
L'amendement no 690 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je reviens sur ce sujet. Pour être véritablement utile, l'affichage environnemental doit fournir au consommateur des informations sur l'empreinte carbone du bien ou du service. Il me paraît donc nécessaire de préciser ce qu'est le cycle de vie dans le projet de loi, aucun article, à aucun moment – je viens de relire le texte – , ne proposant de définition du cycle de vie. Or, comme plusieurs collègues l'ont déjà souligné, il est important de préciser que le cycle de vie commence avec l'apport des matières premières et le stade de fabrication et s'achève par la gestion des déchets. Peut-être est-ce indiqué dans une partie annexe du texte, mais cela n'apparaît pas dans le projet de loi et cela mérite d'être précisé.
Vous avez raison, monsieur Vialay, cette définition n'apparaît pas dans le projet de loi, mais elle fait l'objet d'une directive européenne qui s'applique non seulement à la France mais à l'ensemble des États membres de l'Union européenne. La définition du cycle de vie est très claire et inclut même l'utilisation du produit, ainsi que la gestion des déchets. Nous disposons donc d'une définition extrêmement précise. Dès lors, votre amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Je n'ai rien à ajouter à la réponse de Mme la rapporteure. Avis défavorable.
L'amendement no 738 n'est pas adopté.
Cet amendement, également déposé à l'initiative de notre collègue Fabrice Brun, vise à ce que l'indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques prévu par l'article 16 de la loi AGEC soit indiqué dans le cadre de l'affichage environnemental prévu à l'article 1er. En effet, bien que l'analyse du cycle de vie prenne en compte la durabilité de l'équipement dans le calcul de son impact sur les émissions de gaz à effet de serre, l'indice de durabilité fournit une information complémentaire et facilement compréhensible par le consommateur.
L'information des consommateurs prévue par l'article 13 de la loi AGEC comprend la durabilité du produit. Ce qu'a fait cette loi n'est pas défait aujourd'hui par le projet de loi. Au contraire, cette information sera amplifiée demain par l'affichage environnemental. Votre amendement est satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Avec la loi AGEC, nous avons adopté l'utilisation d'un indice de réparabilité et de durabilité. Votre amendement est donc satisfait. C'est pourquoi je vous demande de le retirer.
L'amendement no 697 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l'amendement no 700 .
Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à créer un indicateur global de l'impact sur l'environnement, prenant en compte l'ensemble des composantes définies par l'Agence de la transition écologique. En effet, l'indicateur proposé à l'article 1er ne permet d'identifier que l'impact sur l'effet de serre. Il s'agit donc de compléter les critères utilisés dans l'affichage environnemental afin d'informer au mieux le consommateur sur l'impact des produits et des services sur le climat. D'autres impacts sur l'environnement que l'impact carbone méritent d'être pris en considération : c'est le cas de l'épuisement des ressources naturelles non renouvelables, de l'eutrophisation des eaux, de la pollution photochimique, de l'acidification et de l'écotoxicité.
Les sujets que vous évoquez sont couverts par l'article 13 de la loi AGEC, qu'il s'agisse de la réparabilité, de la durabilité, de la recyclabilité ou de la compostabilité des produits. Votre amendement est donc satisfait. Je le répète, le projet de loi ne défait pas les mesures que nous avons adoptées avec la loi AGEC. Au contraire, elles sont amplifiées, notamment avec l'affichage environnemental. Je vous invite à retirer l'amendement, madame Corneloup ; à défaut, mon avis sera défavorable.
L'amendement no 700 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 3958 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
J'aurais souhaité ne pas avoir à présenter cet amendement puisqu'il constitue une version dégradée de l'amendement no 1144 du groupe Socialistes et apparentés défendu tout à l'heure par Dominique Potier, amendement qui portait une vision sociale et éthique ambitieuse, mais que vous avez malheureusement rejeté.
Le présent amendement ne mentionne plus les droits sociaux, que nous avons rappelés tout à l'heure dans leur acception admise en Occident, mais simplement les droits humains, en particulier les droits des femmes et de l'enfant, mis à mal aujourd'hui partout dans le monde.
À défaut d'avoir adopté l'amendement no 1144 , j'appelle l'Assemblée à adopter l'amendement no 3423 .
Je n'ose imaginer que vous considérez cet amendement comme une version dégradée de l'amendement no 1144 parce qu'il se limite à la question des droits des femmes !
Sourires sur les bancs du Gouvernement et des commissions.
Qu'il s'agisse de Mme la ministre ou de moi-même, cela ne saurait bien entendu être notre vision des choses.
Sourires.
Plus sérieusement, nous avons longuement débattu déjà de la question de l'élargissement des critères et du risque, dès lors, qu'un tel affichage ne voie jamais le jour. Je serais la première ravie qu'une évaluation spécifique soit prévue s'agissant des droits des femmes et de l'enfant à travers le monde et que leur respect devienne un critère dans l'acte d'achat. Reste que ce sujet n'est pas directement lié à l'impact environnemental d'un produit. Avis défavorable.
Nous avons déjà discuté longuement de cette question, monsieur Leseul. Je le répète, la plateforme RSE va évaluer les critères sociaux en vue de les intégrer éventuellement dans l'affichage environnemental. Elle a reçu cette mission du Gouvernement et y travaille. Souhaitons que ses conclusions permettent de satisfaire le plus grand nombre d'entre nous. En attendant qu'elles soient rendues, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Je ne souhaite pas retirer mon amendement, madame la ministre. Je connais bien la plateforme RSE puisque j'y ai travaillé. Vous lui déléguez une mission que la représentation nationale vous demande d'assumer. Je ne comprends pas cet entêtement.
Rappelons qu'il s'agit, à l'article 1er, de prévoir une expérimentation en vue d'intégrer dans l'affichage environnemental différents indicateurs. La proposition que nous faisons est de même nature et ne devrait pas poser problème. Votre position est incompréhensible !
L'amendement no 3423 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l'amendement no 7070 .
L'article 1er du projet de loi prévoit la mise en place d'un affichage environnemental qui pourrait, à l'issue d'une phase d'expérimentation, devenir obligatoire pour certaines catégories de produits. En l'état, l'article restreint cette information à la seule empreinte carbone et risque de donner une vision partielle, voire faussée, de l'empreinte écologique des produits : il sera donc contre-productif alors qu'il vise à donner davantage de visibilité au consommateur.
La rédaction actuelle de l'article pose tout particulièrement question pour les produits alimentaires, dont la production et la consommation génèrent un ensemble d'impacts qui ne se limitent pas à la seule empreinte carbone.
Restreindre l'information fournie aux consommateurs à l'empreinte carbone est en contradiction avec les orientations prises au niveau européen et risque de conduire à des situations paradoxales dans lesquelles certains produits pourront être bien notés alors qu'ils dégradent la biodiversité ou la fertilité des sols.
Le présent amendement propose donc d'élargir les critères d'évaluation de l'affichage environnemental pour les produits alimentaires en y intégrant la préservation des forêts, l'utilisation raisonnée des produits phytosanitaires, le stockage du carbone dans le sol et la préservation de la ressource en eau.
Je vous répondrai en invoquant deux arguments, madame Bouchet Bellecourt.
Tout d'abord, en commission spéciale, nous avons revu et élargi les critères pris en compte à l'article 1er. Ils ne se limitent plus au carbone, mais prennent désormais en considération la biodiversité, la consommation en ressources naturelles, mais aussi l'eau, par la voie d'un amendement que j'ai proposé il y a peu de temps.
Ensuite, s'agissant des produits alimentaires, nous consacrons un alinéa aux produits agricoles, alimentaires et sylvicoles afin d'intégrer les externalités spécifiques du secteur, notamment celles que vous mentionnez : la préservation des espèces naturelles et le stockage du carbone dans le sol.
Votre amendement est donc pleinement satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement no 7070 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
