Intervention de Catherine Osson

Nous nous accordons sur le fait que le STDR a été un dispositif particulièrement efficace au regard du rendement permis. Son extinction est la conséquence logique du but visé, mais quel est l'avenir des effectifs de ce service ? Des postes ont été créés en surnombre après un recrutement fondé sur le volontariat au terme d'un appel à candidatures. Il fallait, pour être retenu, posséder de bonnes connaissances techniques en fiscalité des revenus et du patrimoine ; l'essentiel des personnels provenait d'ailleurs des services du contrôle fiscal.

Or, dans son rapport public annuel de 2016, la Cour soulignait une déperdition de compétences résultant des règles de gestion interne, pointant le manque de postes « à profil ». Comment garantir que l'expérience accumulée par les personnels passés par le STDR soit mise à la disposition des services du contrôle fiscal et notamment des contrôles sur pièces ? En outre, si les agents du STDR reviennent dans les services du contrôle fiscal, ne peut-on craindre un sureffectif ? A contrario, y a-t-il un lien entre la baisse du taux de recouvrement hors STDR depuis 2013 et la mobilisation des personnels des services du contrôle fiscal dans ce service ?