Intervention de Olivier Véran

Avis défavorable, comme en première lecture. L'alinéa 25 de l'article 35 tel qu'issu du Sénat reprend in extenso la dérogation prévue à l'article 43 de la LFSS pour 2014 relative à l'insuffisance rénale chronique. Cette dérogation permet la dispensation à domicile de dialysats par des prestataires de services, sous la responsabilité d'un pharmacien.

Il n'est nullement prévu de modifier les règles d'autorisation d'activité de soins, contrairement à ce que vous indiquez dans votre exposé des motifs. J'avoue donc ne pas bien comprendre la source de votre inquiétude.

Indiquer en outre, comme le propose votre amendement, que les prestataires de services ou distributeurs de matériel ne peuvent être sous le contrôle direct d'une personne à but lucratif est contradictoire, puisque ces prestataires sont par définition des acteurs privés, associatifs ou à but commercial. Cela rendrait cette dérogation totalement inopérante.

Enfin, les expérimentations qui auront lieu dans ce cadre, comme toutes les autres, seront soumises au droit commun en matière de lutte contre les conflits d'intérêts.