Intervention de Olivier Véran

Je propose de revenir sur la suppression votée par l'Assemblée nationale en première lecture d'une partie de l'article 37 qui porte sur la procédure d'instruction accélérée des commissions de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP). L'article initial proposait le dessaisissement des CHAP à titre temporaire. Ce n'est pas propice à l'instauration d'un climat de confiance entre l'assurance maladie et les professionnels de santé. Il est fait état de blocages dans ces procédures mais, en remontant jusqu'à 2011, on ne trouve qu'une seule procédure problématique en termes de délais.