Intervention de Olivier Véran

Vous souhaitez supprimer l'article 39, qui accorde un intéressement aux établissements qui font des efforts sur la pertinence de leurs prescriptions. Je ne reviens pas sur l'étude de la FHF, extrêmement éclairante et qui montre que la ministre de la santé a eu raison de s'engager sur le sentier de l'amélioration de la pertinence des actes.

Vous expliquez dans votre exposé des motifs qu'« il faut sortir de la vieille logique soviétique de mise en concurrence à l'absurde de façon à augmenter la ‘productivité' dans la réduction des dépenses, et passer à une politique de santé moderne et progressiste et rationnelle, visant à optimiser les soins de santé avec des prescriptions adaptées soignant rapidement et efficacement les patients. » C'est exactement l'objectif du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES) !

Voici quelques exemples d'indicateurs pris en compte dans ce nouveau contrat : part d'achat de génériques et de bio similaires, bon usage des antibiotiques, mise en oeuvre de la déclaration systématique des événements indésirables graves… Ce ne sont absolument pas des économies qui seraient faites sur le dos du patient ou des professionnels de santé. Au contraire, cela récompense les établissements vertueux en leur attribuant un intéressement. Si vous supprimez cet article, vous ne laissez que les sanctions. Nous sommes plus pour l'incitation que pour la sanction. Avis défavorable.