Se connecter - Mon compte
Ces dispositions existent déjà, c'est pourquoi la commission spéciale n'a pas souhaité les inscrire dans le présent texte. Je vous invite à retirer votre amendement.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.