Séance en hémicycle du jeudi 1er avril 2021 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 6380 portant article additionnel après l'article 2.
La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour soutenir l'amendement no 6380 .
Cet amendement d'Olivier Serva vise à développer l'éducation au développement durable tout au long des études. Il vise à conjuguer dans une vision synthétique les connaissances acquises dans les différentes disciplines et, au stade universitaire, à permettre aux étudiants de se projeter dans leur future vie professionnelle en ayant une bonne perception des gestes environnementaux à adopter.
Il s'agit pour cela de mettre en place un test de connaissances qui sanctionne les acquisitions en fin de collège, en fin de lycée et en fin de période universitaire.
La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre Ier, pour donner l'avis de la commission.
Bien que favorable à l'idée d'étendre cet apprentissage à l'enseignement supérieur, je demanderai le retrait de cet amendement au profit du no 4598 de Damien Pichereau, que nous examinerons dans un instant et qui satisfait cette demande.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l'avis du Gouvernement.
Cet amendement vise à instaurer un contrôle des connaissances en matière de développement durable, en insistant sur l'idée qu'il convient de valoriser les acquis de cet enseignement.
Ceci étant dit, il apparaît compliqué, à la réflexion, de mettre en place un examen qui porte sur un ensemble par essence transdisciplinaire – nous avons en effet longuement discuté de l'importance d'aborder les problématiques environnementales de manière transversale. Il faut donc laisser dans ce domaine toute sa place à l'expérimentation et offrir aux enseignants toute la souplesse requise. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
L'amendement no 6380 est retiré.
Les amendements nos 27 de Mme Delphine Batho et 4171 de M. Alexandre Holroyd, en discussion commune, sont défendus.
Cet amendement vise à favoriser la sensibilisation des étudiants aux enjeux liés à la transition écologique et au développement durable au sein des universités. Sans porter atteinte à la liberté d'enseignement et à l'autonomie de ces universités, nous souhaitons par cette proposition inclure dans le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI) un volet relatif à la sensibilisation et à la formation des étudiants aux enjeux de la transition écologique et du développement durable.
De plus, nous souhaitons mettre plus encore en relief la question écologique dans la formation universitaire en proposant d'intégrer la notion de transition écologique comme item complémentaire à celui du développement durable au sein des missions de service public de l'enseignement supérieur et de son travail de valorisation et de soutien à la recherche.
La formation et la sensibilisation des étudiants à ces sujets durant leurs études sont nécessaires et même fondamentales, et cet amendement crée les conditions favorables à leur déploiement.
Le sous-amendement no 7290 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je suis favorable à l'amendement de Damien Pichereau car il est important, ainsi que nous en avons débattu en commission spéciale, d'élargir le champ de l'éducation au développement durable, y compris au sein de l'enseignement supérieur ; je suis en revanche défavorable au sous-amendement.
Monsieur Pichereau, je m'étais engagée en commission spéciale à faire avancer la question de l'intégration des enjeux du développement durable à l'enseignement supérieur. Je suis donc tout à fait favorable à votre amendement, qui tend à renforcer cette intégration.
Quant au sous-amendement, il apporte des précisions qui me semblent superflues à ce niveau : il s'agit d'inscrire dans le code de l'éducation les enjeux du développement durable, sans entrer dans les détails. J'y suis donc défavorable.
De récentes études montrent que l'éco-anxiété, qui grandit chez les étudiants, se nourrit d'une méconnaissance des enjeux écologiques et liés au développement durable. Cela prouve la nécessité d'une formation accrue à ces enjeux, et je remercie donc notre collègue Damien Pichereau pour son amendement.
Le sous-amendement no 7290 n'est pas adopté.
L'amendement no 4598 est adopté.
L'amendement no 4189 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à créer un plan national d'éducation à la transition écologique. En effet, l'article 2 aborde la question de la formation scolaire à l'environnement et à la lutte contre le réchauffement climatique, ce qui est évidemment utile, mais il faut trouver le moyen d'adresser ce message pédagogique aux quelque 50 millions de Français qui ne sont plus en âge d'aller à l'école.
Beaucoup d'initiatives extrêmement intéressantes sont prises partout sur le terrain, par des collectivités locales, par des associations ou par des collectifs citoyens. L'idée est de donner de la cohérence à ces actions pour renforcer leur efficacité. C'est le sens du plan national d'éducation à la transition écologique, qui permettrait d'engager des actions concertées en matière de sensibilisation, d'information des citoyens et de communication. C'est un levier nécessaire si nous voulons éduquer l'ensemble de nos concitoyens à la lutte contre le réchauffement climatique.
Les amendements nos 33 de Mme Delphine Batho, 3361 de M. Guillaume Garot, 2573 de Mme Maina Sage et 3124 de M. Bertrand Pancher sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Désormais, l'éducation au développement durable fait partie du socle des missions de l'éducation nationale et nous venons de l'intégrer dans l'enseignement supérieur avec l'adoption de l'amendement de Damien Pichereau. Il n'est donc pas besoin d'un plan quinquennal. Ce qu'il faut, c'est que le dispositif soit déployé partout, et accompagné des moyens nécessaires – je pense, entre autres, à la formation des enseignants et aux dotations horaires. Nous devons mettre en oeuvre ce que nous venons d'adopter et non le complexifier. C'est donc une demande de retrait, sinon un avis défavorable.
Je comprends l'idée d'un plan quinquennal destiné à soutenir dans la durée les efforts déployés en matière d'éducation à l'environnement et au développement durable et à leur donner davantage de visibilité et une ligne directrice.
Cet amendement me pose néanmoins problème car je ne vois pas pourquoi on devrait en quelque sorte contrarier ce qui a cours actuellement dans la société civile et ne pas laisser les acteurs s'emparer librement de cette question : les initiatives se multiplient, ça bouillonne dans tous les sens, et je n'ai pas envie que mon ministère en devienne le contrôleur.
Ce plan quinquennal serait un document d'orientation de plus produit par l'administration, et je ne vois pas franchement pas ce qu'il pourrait apporter d'intéressant. Je préfère laisser toute latitude aux actions développées dans les territoires plutôt que de les soumettre à des directives émanant d'en haut.
On peut inscrire dans la loi le fait que l'éducation au développement durable fait partie des missions fondamentales de l'école, on peut préciser qu'elle s'appuie sur les objectifs de développement durable, mais laissons se développer toutes les initiatives qui sont en train de se développer et qui fonctionnent très bien. C'est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
Je crois qu'il y a une confusion. En effet, nous ne parlons pas d'éducation scolaire mais d'éducation citoyenne s'adressant à l'ensemble des citoyens, et pas seulement à ceux qui sont en âge d'aller à l'école.
Ensuite, l'idée n'est pas de brider ce qui existe mais de renforcer l'efficacité des initiatives qui sont prises dans le pays en les inscrivant dans une démarche globale.
Je lutte depuis longtemps contre le gaspillage alimentaire et j'ai souhaité que la lutte contre le gaspillage alimentaire soit désignée grande cause nationale en 2021, ce à quoi s'était d'ailleurs ralliée la commission spéciale, considérant qu'il nous revenait de faire converger les messages des associations, des collectivités et des organisations non gouvernementales (ONG) vers un même objectif et une même ambition. Or je propose ici la même chose pour la transition écologique, pour qu'au fil des ans nous gagnions en efficacité. Je pense en effet que la cohérence est un gage d'efficacité si l'on veut faire évoluer les consciences.
Enfin, il ne s'agit pas d'un plan quinquennal, madame la ministre, il n'y a rien de tel dans notre amendement.
Non, nous voulons simplement organiser et rendre cohérent l'ensemble des actions qui sont aujourd'hui conduites.
Ce qui est difficile lorsqu'on est enseignant et qu'on a envie de lancer des projets, c'est de trouver les bonnes idées et de les articuler avec celles de ses collègues. Si internet facilite l'accès aux données, on se perd un peu dans leur masse. On aimerait alors pouvoir se tourner vers l'éducation nationale et le site du ministère pour y trouver des orientations.
C'est pourquoi je considère le plan proposé comme un appel à développer les boîtes à outils – je lis ainsi le 2° et « l'inventaire des mesures éducatives mises en oeuvre ». Proposer grâce à ce plan un inventaire centralisé et formalisé des mesures, des outils, des liens est important, notamment pour les jeunes enseignants qui sont parfois un peu perdus.
Il s'agit de guider, et non de brider, pour que l'on puisse s'inspirer de ce que font les autres, pour le transformer et l'adapter à son public et à son territoire.
Ces éléments figurent déjà dans une circulaire applicable jusqu'en 2030 qui fixe un objectif à dix ans et propose de nombreux outils.
De plus, ce que j'entends de la part de nombreux enseignants et, de manière générale, de tout le personnel encadrant l'enseignement, c'est plutôt l'inverse : ils sont ensevelis sous les circulaires successives et réclament un espace de liberté. Il y a donc un équilibre à trouver – je vois que Guillaume Garot s'est aperçu que c'était bien un plan quinquennal qu'il proposait, dont acte. Des outils, il doit y en avoir, et il y en a. Nombreux sont les référentiels et autres documents qui recensent les initiatives existantes. Autrement dit, les outils, les enseignants les ont ; il leur faut maintenant du soutien. C'est cela que nous devons leur apporter plutôt qu'un outil supplémentaire qui, à mon sens, serait redondant.
La question qui n'a pas été posée depuis que nous avons commencé à dresser la liste des moyens pédagogiques, c'est celle du budget qui leur est consacré. Ce matin, j'ai eu la curiosité de vouloir m'informer en amont sur la part de financement public consacrée à la santé publique ; j'ai trouvé, dans les missions budgétaires de l'Assemblée nationale, que 6 milliards d'euros sont consacrés à la prévention et à l'éducation en matière de santé publique. Or en matière d'écologie, et a fortiori d'énergie, il est impossible de reconstituer le budget.
Je pose la question sans aucune malice : il serait intéressant, pour l'Assemblée nationale comme pour le Gouvernement, de connaître le pilotage budgétaire de la politique d'éducation et d'information en la matière, indépendamment du contenu ou du caractère quinquennal ou annuel de cette politique, afin de savoir quels moyens y sont consacrés. Avez-vous ce chiffre ? Peut-on faire en sorte qu'il existe ? Ce serait un progrès tangible.
Nous allons agréger les chiffres et vous les communiquer.
L'amendement no 47 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l'amendement no 1805 .
En commission spéciale, j'avais présenté un gros amendement dont Mme la ministre a considéré qu'il contenait plusieurs mesures intéressantes. Je l'ai donc découpé pour la séance dans l'espoir de faire adopter celle-ci.
La loi pour une école de la confiance a institué l'école obligatoire à partir de trois ans. En conséquence, il me semble normal que l'enseignement essentiel dont nous discutons soit prévu dès la maternelle. Cela serait assez facile à mettre en place : nous avons tous des enfants ou des petits-enfants, et nous savons à quel point ils peuvent être intéressés par le sujet. C'est, au fond, un amendement de cohérence avec la loi pour une école de la confiance.
En effet, madame De Temmerman, vous avez retravaillé vos amendements et nous avons adopté l'un d'eux en séance hier. Mais, dans les faits, la sensibilisation dont vous parlez existe dès le plus jeune âge ; les enseignants la pratiquent tous les jours, dès l'école maternelle, et je ne crois pas qu'il soit nécessaire de l'ajouter dans le texte. Le projet de loi propose déjà une avancée substantielle qui demandera des moyens, du temps et de la formation, et votre amendement est satisfait par le travail de terrain remarquable qu'effectuent les enseignants. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Madame la députée, vous vous êtes sans doute appuyée sur le fait que les éco-délégués ne sont élus qu'à partir du CM1 et qu'il n'existe rien d'officiel en matière de développement durable avant cela. Toutefois, il faut voir ce qui se fait dans la pratique. En réalité, dès l'école maternelle, de très nombreux élèves bénéficient d'une éducation au développement durable selon une approche adaptée à leur âge. Il suffit de voir les lectures qui leur sont faites – puisqu'ils ne savent pas encore lire à cet âge – et dont un très grand nombre constituent un éveil à la nature et aux comportements éco-citoyens. Même s'il n'est pas inscrit noir sur blanc dans la loi, l'amendement est à mon sens satisfait dans la pratique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
J'entends bien ce que vous dites sur la pratique, madame la ministre, mais dans ce cas, il fallait adopter hier les amendements de M. Chassaigne, selon qui il n'était pas nécessaire d'adopter l'article puisque ses dispositions existent déjà en pratique ; il faut être logique jusqu'au bout. Je propose, moi, de donner une reconnaissance à la pratique des enseignants en l'inscrivant dans la loi.
L'amendement no 1805 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 3081 .
Il a été déposé à l'initiative de notre collègue Éric Pauget, qui propose de remplacer le terme « réchauffement » par « dérèglement » pour parler du climat dans le cadre de l'enseignement scolaire.
Soyons bien clairs : nous ne contestons pas le réchauffement climatique. Toutefois, celui-ci engendre des dérèglements plus larges. Vous avez vous-même cité les trombes d'eau qui ont gravement perturbé les Alpes-Maritimes : il ne s'agissait pas alors d'un réchauffement mais d'une quantité d'eau, laquelle est vraisemblablement – et même assurément – due au réchauffement.
L'amendement est cohérent avec le titre du projet de loi et il apporte une clarification bienvenue. Avis favorable.
Remplacer le mot « réchauffement » par « dérèglement » ne me pose pas de problème particulier. Effectivement, ce qui se passe est davantage ressenti comme un dérèglement climatique qu'un réchauffement, …
… bien qu'au niveau mondial, la planète se réchauffe, et que les objectifs de l'accord de Paris soient fixés en termes de réchauffement le moins rapide possible de la planète. D'ailleurs, plusieurs amendements visaient à inscrire le terme « réchauffement » dans la loi, auxquels j'ai chaque fois émis un avis défavorable. Le code de l'éducation, comme d'autres codes, emploie une terminologie qui n'est pas homogène. Il faudrait sans doute procéder à une mise en cohérence globale. J'émets donc un avis de sagesse ; remplacer « réchauffement » par « dérèglement » ne me choquerait pas.
L'amendement no 3081 est adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 615 .
On pourrait croire qu'il ne sert qu'à ajouter un terme aux autres, celui d'économie circulaire. Mais l'économie circulaire, c'est bien plus que le fait de trier ses déchets et de les recycler, c'est une autre relation aux ressources et, finalement, une autre relation à la Terre. Avec la sensibilisation à l'économie circulaire, nous enseignerons d'autres dimensions du vivre-ensemble à nos enfants, car l'économie circulaire, c'est mieux utiliser les ressources et, pour cela, mieux les partager ; cela peut passer par le don ou par l'usage commun, ou les uns après les autres, d'un même produit. C'est très éloigné de l'égoïsme qu'est la pure propriété privée. Inscrire l'économie circulaire parmi les enseignements serait bénéfique pour la planète, car cela permettrait un meilleur usage des ressources, et bénéfique à la construction des enfants dans une communauté où l'entraide est primordiale, comme nous le voyons en cette période.
L'article du code de l'éducation auquel l'amendement fait référence prévoit déjà une sensibilisation aux enjeux du réemploi et du recyclage. Il est donc satisfait ; avis défavorable.
L'article du code de l'éducation en question a été ajouté grâce à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, adoptée l'année dernière. Ce qui définit l'économie circulaire y figure déjà, ce qui rend l'amendement redondant. Mme la rapporteure a parlé de la « sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu'au geste de tri », mais, juste au-dessus, figurent également « [l]es connaissances et [l]es savoirs relatifs à la nature, à la nécessité de préserver la biodiversité, à la compréhension et à l'évaluation de l'impact des activités humaines sur les ressources naturelles et à la lutte contre le réchauffement climatique ». Tout cela fait partie des composantes de l'économie circulaire. Votre amendement est satisfait, c'est pourquoi j'en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement no 615 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement no 1210 .
Il y a, en France, près d'un million de jeunes de seize à vingt-cinq ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études – les fameux NEET. D'un autre côté, les métiers de la transition écologique se développent et recrutent.
L'amendement vise à intégrer la sensibilisation aux métiers de la transition écologique et aux formations qui y concourent dans l'orientation professionnelle et scolaire. Les métiers de la transition, notamment les métiers manuels, sont un levier d'insertion professionnelle considérable qui donne à des jeunes la possibilité de retrouver du sens dans leur vie tout en acquérant de nouvelles compétences professionnelles. Ce sont des pistes qu'ils recherchent mais qu'ils n'arrivent pas à saisir dans le maquis de l'orientation.
De plus, les métiers de la transition écologique permettent de résorber l'opposition du slogan « Fin du monde, fin du mois », car des professionnels de ces métiers sont forcément sensibilisés au dérèglement climatique et à toutes les conséquences négatives de l'activité humaine sur la planète, tout en gagnant leur vie. Ils permettent de montrer que les objectifs « Fin du monde, fin du mois » sont parfaitement conciliables, voire complémentaires.
Cette voie d'insertion professionnelle par les métiers manuels de la transition écologique est déjà mise en oeuvre dans les parcours de formation proposés au sein des écoles de la transition écologique. Pourtant, celles-ci n'étant pas un dispositif reconnu par l'État, de multiples instances d'orientation scolaire et professionnelle ne connaissent ni les écoles de la transition écologique, ni d'autres organismes de formation qui proposent des formations aux métiers et compétences de la transition écologique.
C'est pourquoi l'amendement vise à créer une obligation d'information des conseillers d'orientation-psychologues, des centres publics d'orientation scolaire et professionnelle et des missions locales par le service public de l'orientation tout au long de la vie sur l'offre de formation aux métiers de la transition écologique existant au sein de leur région. C'est une mesure de bon sens pour permettre à des jeunes de trouver – et surtout de se retrouver dans – une voie professionnelle qui leur convient, et de permettre à des métiers d'avenir de trouver la main-d'oeuvre dont ils ont besoin.
Comme vous l'avez signalé, ce sont des métiers d'avenir, et il est essentiel de faire en sorte qu'ils soient mieux connus et plus souvent proposés. Mais la sensibilisation est déjà prévue par voie réglementaire et organisée par les organismes que vous avez cités, notamment par les missions locales, qui travaillent auprès de la jeunesse. Certes, des indications supplémentaires pourraient être fournies, ainsi que des incitations plus claires ; l'amendement que vous proposez, en faisant exister le débat, pourra peut-être y concourir, mais je ne pense pas qu'il soit besoin d'inscrire ces mesures dans la loi. Puisque l'amendement est satisfait par la voie réglementaire, je vous en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
Madame Mörch, vous savez qu'un cadre de référence a été établi conjointement par l'État et par les régions suite à l'adoption en 2018 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'information sur les formations et les certifications professionnelles et les métiers d'avenirs a été renforcée dès la classe de quatrième. À ce titre, le secteur de la transition écologique est mis en valeur par l'ensemble des acteurs de l'information des élèves.
Ainsi la loi autorise-t-elle déjà l'information que vous souhaitez sur ce secteur d'avenir ; des règlements conformes à ces orientations sont désormais parus. Bien sûr, comme vous le savez, il faut, après l'adoption de la loi et la rédaction des règlements, un temps pour qu'ils infusent et pénètrent toutes les strates de la société – en l'occurrence, les conseillers d'orientation et les différents organes d'orientation des jeunes. Il ne s'agit donc pas ici de modifier la loi mais de faire en sorte que les lois et règlements soient appliqués. Je vous demande de retirer l'amendement.
Je vous remercie pour ces explications. Je retire l'amendement, en rappelant qu'avec ce secteur riche de sens où de nombreux métiers sont en train de s'inventer, nous avons un antidote à la désespérance des jeunes. Il faut travailler au corps la question de l'orientation, parce que la jeunesse ne recourt pas à ce service.
L'amendement no 1210 est retiré.
Les amendements nos 7005 de Mme Sophie Mette et 3929 de M. Matthieu Orphelin sont défendus.
La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l'amendement no 7024 .
Le présent amendement vise à renforcer la formation des ingénieurs en intégrant un volet de sensibilisation aux questions environnementales, afin que des critères écologiques et de développement durable soient davantage pris en considération lors de la conception des produits.
L'amendement vise à élargir le champ de l'article L. 642-1 du code de l'éducation. Or, de fait, la commission des titres d'ingénieur mentionnée à cet article vérifie déjà que chaque formation inclut bien les enjeux de développement durable. Votre amendement est donc satisfait par la rédaction actuelle du code de l'éducation. Demande de retrait.
Même avis, puisque l'amendement est satisfait, comme Mme la rapporteure l'a bien expliqué. Et puis, pourquoi s'arrêter aux écoles d'ingénieur ? La formation au développement durable, comme nous l'avons dit à propos de l'amendement no 4598 de M. Pichereau, que vous venez d'adopter, doit irriguer tout l'enseignement supérieur, y compris les grandes écoles d'administration.
L'amendement no 7024 est retiré.
Les amendements nos 1103 de Mme Paula Forteza et 6668 de M. Loïc Prud'homme peuvent être soumis à une discussion commune ; ils sont défendus.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 256 .
Par cet amendement, notre collègue Virginie Duby-Muller propose de créer une formation à l'écoconception des logiciels qui s'adresserait spécialement aux ingénieurs en informatique, car cette dimension fait souvent défaut dans le domaine de la programmation logicielle.
L'amendement vise à ajouter dans la loi une précision concernant la commission des titres d'ingénieur qui n'est pas de niveau législatif. Pourquoi préciserait-on des exigences concernant l'écoconception et pas d'autres domaines ? Le cadre général des enjeux de développement durable dans la commission des titres d'ingénieur est déjà fixé et satisfait l'objectif de Mme Duby-Muller. Demande de retrait.
L'amendement no 256 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 1077 rectifié , 69 et 38 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 1077 rectifié de Mme Paula Forteza est défendu.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement no 69 .
La numérisation est incontestablement une chance pour notre société. C'est un facteur de développement économique ; elle facilite la vie d'un certain nombre de nos concitoyens, comme la nôtre – démonstration en a été faite dans cet hémicycle.
Néanmoins, nous savons toutes et tous que la numérisation a une incidence extrêmement importante sur l'environnement. Il importe donc d'inscrire dans la loi que les formateurs – celles et ceux qui transmettent le message pédagogique aux nouvelles générations – , sont correctement sensibilisés et même formés concernant aux avantages et aux risques pour l'environnement de la numérisation effrénée de la société.
L'amendement no 38 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
La commission spéciale a créé un nouvel alinéa qui permettra de compléter la formation des élèves sur les enjeux de la sobriété numérique, notamment. Il faudra aussi, par cohérence, créer la formation correspondante pour les enseignants, vous avez raison. Toutefois je ne crois pas que cela demande une modification législative ; c'est plutôt une question d'ordre réglementaire. Je vous demande donc le retrait des amendements, sachant que l'engagement à ce que la formation des enseignants évolue sur ce point ne présentera sans doute aucune difficulté.
Oui, il nous faut effectivement veiller à ce que les dispositions adoptées en séance soient cohérentes avec celles que vous avez votées en commission spéciale. La formation aux écogestes est importante ; pour qu'elle puisse avoir lieu, il faut que les formateurs soient formés. Cela semble frappé au coin du bon sens.
Même si cette question pourrait être traitée au niveau réglementaire, placer en miroir dans la loi des dispositions concernant la formation des élèves et des professeurs me semble plutôt une bonne idée.
Si l'objet des amendements en discussion est similaire, leur rédaction diffère légèrement. J'ai une préférence pour celle du no 38 de Mme Batho, plus simple et plus générale. Grâce au terme de « sobriété numérique », aucun aspect n'est oublié. J'émets donc un avis favorable à celui-ci et demande le retrait des amendements no 1077 rectifié et 69 .
En ce début d'après-midi, en signe de bonne volonté, je retire l'amendement.
Nous avons progressé ensemble : cet objectif sera bien inscrit dans la loi.
L'amendement no 69 est retiré.
L'amendement no 1077 rectifié est retiré.
L'amendement no 38 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l'amendement no 5905 .
Il vise à permettre aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation – qu'on appelle plus vulgairement les INSPÉ – de mener des actions de sensibilisation et de formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable.
Cet amendement, plutôt fédérateur, a été rédigé en lien avec la CPU – la Conférence des présidents d'université – et le RéUniFEDD – le Réseau universitaire pour la formation et l'éducation au développement durable. Il permet de sécuriser des expérimentations partenariales engagées localement.
Il faudra effectivement adapter la formation des enseignants en la matière, y compris dans les INSPÉ, mais l'amendement que nous venons d'adopter apporte déjà une brique importante aux enjeux liés au développement durable, en particulier à la sobriété numérique. Je demande donc le retrait.
Monsieur Raphan, je vous demande également le retrait de l'amendement puisqu'il est déjà satisfait, cette formation étant mentionnée à l'alinéa 9 de l'article L. 721-2 du code de l'éducation.
C'est vrai, nous venons d'adopter un amendement de Mme Batho qui prévoit de former les enseignants à la « sobriété numérique » – c'est très bien, ce sujet me passionne également. Mon amendement, même s'il concerne aussi la formation des professeurs, ceux qui forment les élèves, a un objet un peu plus large. En effet, les INSPÉ sont aussi des acteurs territoriaux de la formation auprès d'organisations non étatiques comme des entreprises et des collectivités. Je maintiens donc l'amendement.
L'amendement no 5905 n'est pas adopté.
L'article 3 prévoit d'étendre le rôle du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC). Permettez-moi de m'interroger sur l'efficacité de cette instance, même si je comprends bien vos motivations. L'article prévoit que « le comité contribue à l'éducation à la citoyenneté, à la transmission des valeurs républicaines, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination », questions auxquelles je suis, comme vous le savez, particulièrement sensible. Mais, madame la ministre, disposons-nous d'une évaluation précise des apports des comités existants ?
Par ailleurs, je considère, comme de nombreux collègues, que cet article constitue un cavalier législatif, sans rapport direct avec l'objet du texte. Nous proposerons donc sa suppression.
Enfin, comme je l'ai déjà indiqué, l'école doit avant tout assurer l'apprentissage des savoirs fondamentaux et non l'éducation à proprement parler des élèves, qui, je le rappelle, est du ressort des seuls parents. C'est vrai dans de nombreux domaines, y compris la sensibilisation aux enjeux environnementaux.
L'école ne peut pas et ne doit pas tout accomplir à la place des parents ; ce serait illusoire et dangereux. Les parents doivent conserver leur rôle premier et fondamental et l'école se recentrer sur l'essentiel – la crise sanitaire nous le rappelle avec force, notamment face aux risques important de décrochage.
Je m'inscris dans la même ligne que M. Minot ; il faut supprimer cet article qui, tel qu'il est rédigé, ne concerne pas directement la lutte contre le dérèglement climatique. Vous voulez en fait transformer l'objet du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, sans changer son format, ni sa présidence, qui resterait confiée au chef d'établissement.
Or, dans sa rédaction actuelle, l'article L. 421-8 du code de l'éducation est suffisamment complet ; il est déjà prévu que le comité « contribue à des initiatives en matière de lutte contre l'échec scolaire, d'amélioration des relations avec les familles, en particulier les plus démunies, de médiation sociale et culturelle et de prévention des conduites à risque. »
Laissons les établissements scolaires libres de leur organisation et de leur projet tant que leur objectif est de lutter contre l'exclusion, conformément au dispositif de l'article L. 421-8 du code de l'éducation.
Enfin, avec le retard scolaire engendré par le covid-19, les chefs d'établissement ont bien d'autres préoccupations.
Les amendements identiques nos 2274 de M. Marc Le Fur et 7071 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Vous comprendrez que je sois défavorable à l'adoption de tout amendement visant à supprimer un article du projet de loi, car cela réduirait nos ambitions dans la lutte contre le dérèglement climatique.
Les comités mis en place sont essentiels, vous l'avez rappelé, dans la lutte contre l'exclusion et se montrent très efficaces dans les territoires, mais ils doivent prendre en compte l'ensemble des thématiques et des enjeux. Nous avons beaucoup parlé de l'alimentation : comment nos enfants peuvent-ils bien s'alimenter ? Dans ce domaine, nous connaissons le rôle essentiel de l'école, notamment la cantine. Il faut rapprocher la lutte contre l'exclusion de celle contre le dérèglement climatique par des engagements très concrets dans l'alimentation, par exemple.
Vous avez fait allusion à la période que nous vivons, mais nous ne légiférons pas qu'en fonction du covid-19 : nous devons aussi penser à l'après et faire en sorte que l'école recouvre tous ses droits, y compris celui de se projeter et d'offrir des perspectives aux enfants qui souffrent le plus de pauvreté et d'exclusion. L'article 3 a donc toute sa place dans le texte car il participe de l'articulation entre enjeux écologiques et sociaux, essentielle à nos yeux et dont nous avons déjà débattu. L'avis est défavorable.
Vous proposez de supprimer l'article 3, qui vise à créer une instance de dialogue et d'élaboration du projet d'établissement dans tous les lieux scolaires de France, avec toutes les parties prenantes et sur tous les ODD, les objectifs de développement durable.
Cette démarche est sans précédent, soulignons-le : elle est absolument déterminante pour déployer largement l'éducation au développement durable, entendue dans son sens complet – qui semble parfois poser un problème de compréhension.
Le CESC existe et occupe une place très importante dans tous les établissements : les députés issus de l'éducation nationale ne me contrediront pas sur ce point. Le champ de compétences de cette instance est vaste, de la lutte contre l'exclusion à la promotion de la santé et de la citoyenneté, comme son nom l'indique.
La Convention citoyenne pour le climat nous a explicitement demandé de créer un comité d'éducation au développement durable dans chaque établissement. Pourquoi ajouter une structure supplémentaire alors qu'il y en a déjà une qui fonctionne très bien et qui est reconnue par la loi ?
Nous répondons à une demande claire des conventionnels, avec le souci d'une démarche systémique qui est celle, comme vous l'avez désormais peut-être compris, des objectifs de développement durable auxquels nombre d'entre vous ont réclamé que le texte fasse référence. Nous ne nous contentons pas d'une simple référence, nous mobilisons les ODD dans cette instance qui s'ouvrira davantage aux partenaires de l'école, outre les parents et les élèves eux-mêmes.
En un mot, grâce au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE), les enseignants, les établissements et les enfants pourront rassembler toutes les énergies pour concevoir des projets au service de la transition écologique – qui est, je le répète, une transition systémique – et avec les acteurs des territoires qui les accueillent. Ce sera un grand pas vers l'objectif que nous poursuivons tous ici : permettre à la jeunesse d'être partout l'actrice positive du destin commun. Autant vous dire que je suis très défavorable aux amendements de suppression de l'article.
Les enfants et les chefs d'établissement sont déjà très sensibilisés à ces questions. Cette année, le programme du Parlement des enfants portait sur l'alimentation et les circuits courts. Les enfants de CM2 ont planché sur ces sujets.
Pourquoi imposer aux chefs d'établissement un carcan supplémentaire alors que le projet d'établissement peut déjà répondre aux préoccupations environnementales ? Nous le constatons d'ailleurs très souvent !
Nous avons un fort désaccord, madame la députée.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l'amendement no 1815 .
La nouvelle rédaction adoptée en commission attribue aux CESCE la mission globale d'inscrire l'éducation au développement durable dans le projet d'établissement. Le terme « mission » est ambigu et vague car on ignore ce qu'il recouvre vraiment.
On a l'impression que le comité pourrait être amené à écrire une partie du projet pédagogique. Or l'article L. 421-5 du code de l'éducation attribue la préparation de la partie pédagogique du projet d'établissement au conseil pédagogique.
L'amendement vise à clarifier le rôle de chacun et le moment où il intervient dans l'élaboration du projet d'établissement : il dispose que le CESCE contribue à l'élaboration du projet pédagogique de l'établissement en formulant des recommandations au conseil pédagogique, celui-ci conservant la responsabilité d'écrire le projet d'établissement.
Je comprends votre souci de clarification mais le changement de rédaction auquel votre amendement procède supprime les éléments de la mission globale du CESCE – santé, citoyenneté et développement durable – prévue à l'article 3 alors qu'ils en constituent l'objet principal. En attendant une éventuelle précision rédactionnelle, je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut l'avis sera défavorable.
La rapporteure a raison : votre rédaction risque d'entraîner des reculs par rapport à celle adoptée par la commission spéciale. Je demande également un retrait de l'amendement.
En outre, l'amendement dispose que le comité formule des recommandations au conseil pédagogique, instance que vous connaissez bien et dans laquelle sont abordés des sujets qui relèvent de la responsabilité exclusive des enseignants. Son adoption serait de nature à créer une confusion quelque peu dangereuse.
Nous pourrions revenir sur la rédaction pour trouver une formulation plus claire mais différente de celle que vous proposez.
Si vous trouvez que mon amendement manque de clarté, il suffit de le sous-amender pour préciser que les recommandations concernent l'éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable. La rédaction serait alors tout à fait claire.
L'amendement no 1815 n'est pas adopté.
Les amendements nos 43 de Mme Delphine Batho et 922 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
Il a été déposé par notre collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe, qui nous invite à réfléchir à la composition du CESCE et à intégrer, outre les enfants, les familles et les partenaires extérieurs, d'autres acteurs comme les représentants des personnels enseignants, des personnels des collectivités, des personnels d'éducation et des personnels sociaux et de santé à l'éducation nationale.
En somme, l'amendement propose une formulation associant dans le comité les élèves et tous ceux qui participent, dans l'établissement ou en relation avec lui, à l'accomplissement de ses missions.
Il vise à supprimer, à la fin de l'alinéa 5 de l'article, les mots « et partenaires extérieurs ». En effet, que sont des partenaires extérieurs ? J'aimerais que vous m'en donniez une définition précise : si tel était le cas, je pourrais retirer mon amendement. J'ai déjà posé cette question en commission spéciale : peut-être pouvez-vous m'éclairer, madame la rapporteure ?
M. Maxime Minot applaudit.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 1682 .
Cet amendement, déposé par Nathalie Porte, vise à inclure dans la composition du comité le personnel technique et administratif.
Pour reprendre la préoccupation exprimée par Mme Beauvais, il serait opportun d'élaborer une directive dressant précisément la liste des partenaires extérieurs.
L'article 3 ne modifie pas la composition actuelle du CESC, il élargit le champ de ses missions. Quant aux partenaires extérieurs, ce sont les associations.
C'est pourtant le terme consacré pour définir l'ensemble de ceux qui constituent la communauté éducative et qui accompagnent les enfants dans la lutte contre l'exclusion. Les partenaires extérieurs, souvent des associations, sont agréés par l'éducation nationale et agissent en lien avec les chefs d'établissement.
Encore une fois, nous n'avons pas modifié la composition des comités, nous avons simplement élargi leur champ d'intervention.
L'avis est défavorable aux amendements, à l'exception du mien, purement rédactionnel.
La composition du comité est confortée, comme l'avaient demandé les membres de la Convention citoyenne pour le climat.
Je soutiens les propos de la rapporteure sur les partenaires extérieurs : ce sont tous ceux qui viennent de l'extérieur de l'établissement et qui apportent leur contribution à l'élaboration des pédagogies et à l'intelligence collective. Ils enrichissent les enseignements dispensés aux enfants.
Je ne souhaite pas modifier la composition du CESCE pas plus que la rédaction adoptée en commission spéciale. J'émets un avis défavorable aux amendements de cette discussion commune, à l'exception de celui de la rapporteure, qui est rédactionnel et dont je soutiens l'adoption.
L'amendement no 5564 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l'amendement no 5588 .
Il vise à substituer une nouvelle rédaction à la phrase : « Cette promotion intègre notamment des projets d'éducation à la sexualité et à l'alimentation et de prévention des conduites addictives. » En effet, elle est hasardeuse, voire contestable ; l'association des termes peut prêter à confusion et éloigner de l'objectif. Nous proposons de mieux distinguer le volet alimentaire de celui relatif à l'éducation à la sexualité et au consentement, en leur conservant les objectifs communs de prévenir et de sensibiliser aux conduites addictives, et de lutter contre toutes les formes de violence. Il s'agit donc d'un amendement rédactionnel.
Nous sommes d'accord sur le fond, c'est-à-dire l'importance de la prévention. Cependant, la rédaction de votre amendement pose quelques difficultés. On comprend votre intention concernant le consentement, mais on lit dans votre phrase « consentement en prévention des conduites à risque ». Il est indispensable de lutter contre les violences sexistes et sexuelles et d'éduquer au consentement, mais cette formulation est problématique. Peut-être conviendrait-il de clarifier le texte. Toutefois, nos intentions sont les mêmes, je vous propose donc de retirer l'amendement. À défaut l'avis sera défavorable.
Votre rédaction introduit une hiérarchie dans les thématiques de l'éducation à la santé. Ce n'est vraiment pas souhaitable. En outre, les trois thèmes que vous citez n'en couvrent pas le champ, puisque ce dernier peut inclure l'hygiène bucco-dentaire et la promotion de l'activité physique, par exemple.
Par ailleurs, la rédaction de l'amendement fait du consentement et des conduites à risque le centre de l'éducation à la sexualité : c'est une formulation très restrictive, qui exclut le développement d'une approche positive de la sexualité, laquelle me paraît importante pour des jeunes.
Enfin, la lutte contre le gaspillage alimentaire relève davantage de l'éducation à l'environnement que de la promotion de la santé. Je vous propose donc de retirer l'amendement, sinon l'avis sera défavorable.
La rédaction est peut-être imparfaite, donc je le retire. Néanmoins, la formulation de l'alinéa 4 peut prêter à confusion parce que la juxtaposition dans la même phrase de l'alimentation et de la sexualité ne va pas de soi.
L'amendement no 5588 est retiré.
La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l'amendement no 5605 .
Par cet amendement, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe veut mettre en lumière un outil méconnu, le registre d'interventions validées ou prometteuses élaboré par l'Agence nationale de santé publique.
L'amendement vise à faire de ce registre une référence pour les actions des CESCE. Régulièrement mis à jour par Santé publique France, il garantit l'expertise des intervenants et leur efficacité. En effet, il arrive que des actions soient contreproductives, peut-être à cause d'une mauvaise organisation. Mme Tamarelle-Verhaeghe cite l'exemple des addictions : l'animation de débats sur le sujet peut inciter à expérimenter des comportements inconnus ou susciter des effets de normalisation.
On connaît l'engagement de Mme Tamarelle-Verhaeghe pour la santé publique et la prévention. Je suis d'accord sur le fond, mais cette mesure relève du domaine réglementaire. Je vous propose donc de retirer l'amendement, à défaut l'avis sera défavorable.
L'amendement no 5605 est retiré.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l'amendement no 5589 .
Il vise à ajouter le verbe « promouvoir » à la définition de la mission du comité, afin de susciter son volontarisme.
Si votre rédaction peut rendre son engagement plus probant, allons-y. Avis favorable.
J'émets un avis de sagesse positive.
Sourires.
L'amendement no 5589 est adopté.
L'amendement no 4706 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je comprends évidemment votre intention d'éviter l'association de n'importe quels partenaires extérieurs, toutefois la condition d'un agrément restreindrait nettement le champ des intervenants possibles. Cette mesure exclurait par exemple les associations locales connues des collectivités et des directeurs d'établissement, sans pour autant être agréées au niveau national. Je suis donc d'accord pour demander des vérifications, notamment en lien avec la direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN), mais exiger un agrément empêcherait le concours d'associations locales précieuses. Je pense que tel n'est pas votre objectif. Je vous propose donc de retirer l'amendement, sinon l'avis sera défavorable.
Si on impose l'agrément, on perdra la flexibilité grâce à laquelle les chefs d'établissement peuvent recourir à un tissu associatif local riche. De plus, ce dispositif provoquerait des lourdeurs administratives très contraignantes. En revanche, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports travaille à établir des critères de qualité, qui incluent notamment des références républicaines, afin de guider le choix des chefs d'établissement. Cette voie me paraît plus judicieuse. L'avis est donc défavorable.
Merci pour votre réponse. Il s'agissait d'un amendement d'appel. On aurait intérêt, en lien avec la DASEN, à établir dans chaque département une liste de partenaires fiables, sinon agréés, afin d'éviter de faire des bêtises, si vous me passez l'expression, en faisant intervenir des gens qui ne seraient pas en adéquation avec l'esprit de la loi.
L'amendement no 68 est retiré.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l'amendement no 2974 .
Il vise à permettre au CESCE de s'appuyer sur les actions déclinées par les communes et les intercommunalités, en particulier celles relevant du plan climat-air-énergie territorial, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Les problématiques territoriales sont importantes pour les plus jeunes ; c'est au niveau local que commencent les enjeux de la transition énergétique. Il est donc important que ce comité, dont l'objet est vertueux, puisse s'appuyer sur les actions des communes et des intercommunalités.
Elles sont déjà largement impliquées dans le dispositif ; l'amendement est pleinement satisfait. Je vous suggère de le retirer, sinon ce sera un avis défavorable.
Même avis. Les communes et intercommunalités sont évidemment au nombre des partenaires extérieurs.
L'amendement no 2974 n'est pas adopté.
Il se situe dans la continuité du débat d'hier sur l'implication des territoires ultramarins dans le renforcement de l'éducation à l'environnement dès le plus jeune âge. Cet amendement est transpartisan, il a été soutenu par des collègues de tous les bancs. L'objectif est que les démarches collectives ici visées ne favorisent pas seulement une meilleure connaissance du territoire local, mais aussi des échanges entre territoires, jusqu'en outre-mer, notamment pour valoriser leur diversité et faire connaître leurs enjeux.
Tous les jours, je constate une méconnaissance des réalités des territoires ultramarins, chez mes collègues comme chez nos concitoyens. Beaucoup sont curieux et volontaires pour comprendre les enjeux. Ces territoires se situent peut-être à des milliers de kilomètres d'ici, mais ce sont des bouts de France et leurs habitants sont nos concitoyens. Les enjeux climatiques sont très importants pour nous, car ils engagent l'avenir de nos vies dans ces territoires. Je souhaite donc que les démarches collectives engagées en milieu scolaire favorisent aussi les échanges entre l'hexagone et les outre-mer.
Je vous remercie de représenter les presque 700 000 élèves des outre-mer. Hier, en adoptant l'amendement de Mme Bénin à l'article 1er, nous avons participé à mettre en valeur leurs spécificités. Cependant, votre amendement est pleinement satisfait : il est évident que ces comités doivent s'appuyer sur tous les territoires français, y compris les territoires ultramarins. Je vous demande donc de le retirer, à défaut l'avis sera défavorable.
Vous défendez un point de vue intéressant mais il n'est absolument pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. Votre demande concerne les enseignements, lesquels doivent être laissés à l'appréciation des différents acteurs. C'est plutôt efficace. Ma région, la Picardie, …
… en offre un exemple : par le biais de l'agence de l'eau Artois-Picardie, un partenariat avec la Guyane a été conclu. Les élèves ont échangé sur le thème de l'eau, qui soulève des questions importantes, qu'on ne considère pas du tout de la même manière depuis la Picardie et depuis la Guyane. Les élèves se sont même rendus là-bas pour discuter des spécificités de chaque région. C'est un exemple parmi tant d'autres. Il faut continuer à encourager des actions de cette nature. Néanmoins, cela ne relève pas de la loi : j'émets donc un avis défavorable, sur la forme et non sur le fond.
C'est bien dommage. Je pense au contraire qu'il faut inscrire cet aspect dans la loi. Hier, nous avons intégré aux affichages les connaissances en matière de biodiversité. Aujourd'hui, nous examinons cet alinéa qui vise à encourager les démarches collectives créant un lien entre les établissements et le monde extérieur. Elles font intervenir les parents d'élèves et des partenaires extérieurs, comme les entreprises et les acteurs locaux. Je demande qu'elles favorisent aussi l'interaction avec d'autres territoires.
Il faut que par l'enseignement relatif aux enjeux climatiques, nos enfants comprennent que leurs manières de s'engager dans la société, de consommer, de se loger auront des répercussions locales, mais aussi distantes, parfois de 20 000 kilomètres, là où l'on est toujours en France, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie.
J'aurais aimé que vous souteniez cet amendement transpartisan, car émanant de la délégation aux outre-mer. Par respect pour les collègues cosignataires, je le maintiens.
L'amendement no 2574 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l'amendement no 6208 .
Il vise à préciser le rôle du CESCE grâce à deux types d'initiatives : l'école hors les murs et l'éveil des élèves à la cuisine et à une alimentation saine et durable.
En effet, les élèves n'ont malheureusement pas tous un cadre familial leur permettant d'accéder régulièrement à la nature ou d'apprendre à manger de façon saine et durable, ce qui est essentiel pour leur santé. Il est donc souhaitable que le comité d'éducation de chaque établissement y remédie en intégrant à son ordre du jour la question de l'école hors les murs, qui rapproche des élèves de la nature et favorise leur interaction avec le vivant et avec la biodiversité, ainsi que celle de l'initiation à la cuisine saine, locale et durable, qui contribue à répondre aux problèmes d'environnement et de santé publique liés à l'alimentation.
Il s'agit aussi prendre conscience de la qualité du travail des agriculteurs en matière de production de la nourriture et d'entretien des paysages.
Il faut bien sûr encourager de telles initiatives, pour pouvoir faire classe en extérieur, lutter contre le gaspillage alimentaire et éduquer au bien manger.
L'éducation à l'alimentation figure déjà dans l'article 3. De même, vos autres propositions sont déjà mises en pratique par beaucoup d'enseignants et ne relèvent pas toujours du niveau législatif. Par exemple, les enseignants ont la liberté pédagogique de faire classe en extérieur ; peut-être est-il possible d'encourager une telle pratique par décret, mais cela n'est pas du domaine de la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Effectivement, l'éducation à l'alimentation est une mention déjà satisfaite par la rédaction actuelle du texte. Quant à l'école hors les murs, elle correspond au dispositif des « vacances apprenantes », qui prend son essor, notamment en raison de la situation sanitaire. Votre amendement est donc doublement satisfait et je vous invite à le retirer.
L'amendement no 6208 est retiré.
Sur l'article 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l'amendement no 6393 .
Il me tient particulièrement à coeur car il reprend l'une des quatre propositions issue des travaux du Parlement des enfants, celle de la classe de CM1-CM2 de Mme Hélène Désauté à l'éco-école élémentaire Le Grand Meaulnes de Bourges. Il vise à ce que le CESCE organise une campagne annuelle de sensibilisation au gaspillage et à l'équilibre alimentaire dans chaque établissement scolaire.
L'alimentation est responsable du quart des émissions de gaz à effet de serre, dont 50 % à 70 % sont émis pendant l'étape de production agricole des aliments. Le tiers de la production mondiale est perdu en raison du gaspillage alimentaire. En France, 10 millions de tonnes de nourriture sont jetées à la poubelle chaque année.
Notre mode d'alimentation n'est donc pas durable et il faut agir pour le modifier, grâce à la sensibilisation dès le plus jeune âge. La proposition des élèves de cette école est pleine de bon sens et me semble devoir figurer à l'article 3 du projet de loi.
Nous examinons une nouvelle fois une proposition issue du Parlement des enfants et c'est tant mieux ; vous leur transmettrez nos félicitations et nos encouragements.
La disposition relative à l'alimentation figure déjà dans l'article 3. J'espère que des campagnes de sensibilisation pourront être organisées chaque année, même si l'instauration d'une obligation annuelle serait trop contraignante, car il faut s'adapter aux réalités des collectivités locales.
Je vous invite donc à retirer votre amendement même si, sur le fond, vous pourrez indiquer aux enfants que l'alimentation est bien au coeur des préoccupations des comités d'éducation, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Je salue à mon tour les élèves de l'école de Bourges qui ont participé au Parlement des enfants et qui ont, encore une fois, démontré que le bon sens provient souvent de notre jeunesse. Vous pouvez les en remercier et leur dire que leur parole a été entendue, y compris par le Gouvernement. Vous pouvez également leur indiquer que le CESCE pourra promouvoir leurs idées, notamment celle de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
En revanche, il revient à chaque comité d'éducation de hiérarchiser ses priorités en fonction des réalités du territoire. Je ne souhaite donc pas que la proposition de loi soit rendue plus rigide à cet égard ; je préfère laisser les comités libres de leurs choix, c'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
Je vous remercie, madame la ministre, et je transmettrai votre message aux enfants de Bourges dès que possible, en leur expliquant que leur amendement est de grande qualité et qu'il est déjà en partie satisfait. Je le retire.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 6393 est retiré.
La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l'amendement no 5560 .
Cet amendement de ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe propose de renforcer le mode de fonctionnement des CESC en privilégiant ceux qui sont inter-degrés et inter-établissements, c'est-à-dire des CESC par bassins de vie. L'objectif est d'assurer la mixité sociale dans les projets des établissements, en favorisant l'interconnaissance d'élèves provenant d'écoles et d'établissements différents, publics et privés ; même si elle existe déjà, il s'agit de la formaliser.
Marie Tamarelle-Verhaeghe s'appuie sur la communication de la Cour des comptes d'avril 2020 sur « les médecins et les personnels de santé scolaire », laquelle indique que, pour les CESC, le « bassin d'éducation paraît désormais le meilleur échelon permettant de définir une politique de promotion de la santé en fonction des besoins locaux ». Un tel changement d'échelle permettrait d'élargir la circulation des informations entre les établissements et d'approfondir les nécessaires échanges entre les élèves et les enseignants pour lutter contre l'entre-soi.
Par ailleurs, les agences régionales de santé (ARS) conditionnent certaines subventions en matière de santé à l'existence de CESC à l'échelle des bassins de vie.
Ces dispositions existent déjà, c'est pourquoi la commission spéciale n'a pas souhaité les inscrire dans le présent texte. Je vous invite à retirer votre amendement.
Les CESC à l'échelle des bassins de vie existent déjà. Cet amendement pourrait nuire aux comités au niveau des établissements, dont je ne souhaite pas la suppression, alors que l'article 3 vise à les promouvoir. Restons au plus près du terrain et au plus près des réalités, et travaillons en coordination avec les uns avec les autres, car les deux types de comités peuvent coexister. Je vous invite à retirer votre amendement.
Je le considère donc comme un amendement d'appel qui plaide en faveur de cette échelle de fonctionnement ; je le retire.
L'amendement no 5560 est retiré.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures cinquante.
La séance est reprise.
Compte tenu des contraintes techniques qui nous interdisent de procéder au vote électronique, je suggère, pour que nous puissions avancer, de recourir à la formule assez simple du vote par assis et levé, ce qui permettra du moins de solenniser le scrutin.
« Très bien ! » sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC.
Sans enthousiasme, les présidents ou responsables des groupes, que j'ai réunis il y a un instant, ont peu ou prou accepté cette proposition. Je vous suggère de l'adopter, car, si les présidents de groupe ne peuvent s'accorder sur ce point, la situation deviendra très compliquée. Nous pourrions certes procéder à un scrutin par bulletins papiers sur l'ensemble des votes demandés,
« Oh non ! » sur de nombreux bancs
mais je vous laisse imaginer le temps que cela nous demanderait. Mieux vaudrait à mon sens retenir ma proposition.
« Très bien ! » sur de nombreux bancs.
L'article 3, amendé, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Nous précisons, pour que cela figure au compte rendu, que les membres du groupe LR se sont levés lorsque vous avez demandé qui s'opposait à l'adoption de l'article.
Cette intervention est légitime, car, dans le cas d'une mise aux voix par assis et levé, le compte rendu ne donne pas la position de tel ou tel groupe.
Cet article présente la face « Mr Hyde » du projet de loi : il interdit la publicité directe pour les énergies fossiles : cette disposition sera totalement inefficace au vu des enjeux de la société de consommation telle qu'elle se présente aujourd'hui. Le ministère de la transition écologique a abandonné en rase campagne, renonçant à interdire la promotion des produits finis les plus polluants, dont les exemples se compteraient sur les doigts de plusieurs mains.
Et à qui l'article confie-t-il explicitement la petite régulation publicitaire ? Au lobby des publicitaires eux-mêmes, au nom de l'argument qu'une atteinte à la publicité mettrait en danger le financement, donc la vie des médias.
Sans entrer dans le débat de fond, je regrette que vous renonciez par cet article à toute régulation cadrée et ferme sur un enjeu majeur, quand le projet de loi devrait donner l'exemple.
Je suis saisi de dix amendements de suppression, nos 71, 147, 361, 717, 760, 2478, 2807, 4129, 5845 et 7134.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l'amendement no 71 .
Cet amendement dont M. Dive est le premier signataire tend à supprimer l'article 4, qui vise à interdire la publicité en faveur des énergies fossiles. Il est évident que ce n'est pas la publicité qui incite nos concitoyens à l'usage d'énergie fossile ; ils recherchent simplement la meilleure offre au meilleur coût.
Je rappelle par ailleurs que, si le gaz est une énergie fossile, il émet moins de CO2 que le charbon ou le pétrole, de sorte que son utilisation réduit de fait l'émission des gaz à effet de serre. Nous l'avons répété en examinant les articles précédents : c'est en faisant de la pédagogie sur l'impact des énergies fossiles et surtout en améliorant les offres alternatives qu'on parviendra à changer les comportements sur le long terme.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 147 .
J'ajoute que nous disposons d'aucune étude d'impact établissant les conséquences qu'aurait sur les filières l'interdiction de la publicité en faveur de la vente des énergies fossiles, ou qui démonterait le bien-fondé de cette mesure et ses effets sur l'environnement.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 361 .
Si l'on prive le secteur automobile, qui souffre de la crise sanitaire actuelle et doit réaliser d'importants investissements technologiques pour s'adapter aux enjeux écologiques, de la possibilité d'utiliser des moyens de communication, on lui retranchera toute possibilité de promouvoir les véhicules hybrides ou ceux qui fonctionnent avec des carburants alternatifs, lesquels assurent actuellement la transition écologique.
On privera en outre les médias audiovisuels ou radiophoniques, la presse, et plus encore les associations sportives et culturelles, ainsi que les clubs sportifs, d'indéniables sources de revenus. Enfin, on amputera les collectivités locales d'une part de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE).
Je regrette à mon tour qu'aucune étude d'impact ne nous permette d'évaluer les conséquences de cet article, que je vous invite à supprimer.
Cet amendement du groupe LR tend à supprimer un article que nous ne pouvons pas cautionner, puisqu'aucune étude d'impact ne permet d'en mesurer les conséquences. Le projet de loi ne vise à rien d'autre qu'à un affichage écologique. Vous proclamez que vous interdirez toute publicité sur les énergies fossiles, mais, si l'on en croit ce qu'on nous a répondu très clairement en commission, le nom des marques pourra continuer à figurer sur les maillots de foot. On nous explique aussi que celles-ci pourront continuer à faire de la publicité pour l'ensemble de leurs services, dès lors qu'elles ne feront pas la promotion d'énergies fossiles – ce qui leur arrive somme toute assez rarement, car on voit fort peu de publicité sur les carburants, comme l'essence ou le diesel. C'est à peine si l'on en aperçoit de temps en temps sur le gaz.
Tout bien pesé, on nous propose de voter un article de pur affichage, qui n'aura aucune incidence sur les émissions de gaz à effet de serre et en particulier de gaz carbonique. Nous ne nous associerions pas à cette manoeuvre.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 7134 .
Je défendrai bien volontiers cet amendement de M. Aubert. Le Conseil d'État nous a alertés en s'interrogeant sur la proportionnalité de la mesure : « Toute restriction qui est apportée à la publicité est susceptible de porter atteinte à la liberté d'entreprendre, au droit de propriété ainsi qu'à la liberté d'expression, et de constituer une entrave à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation de services. » Monsieur le rapporteur général, vous que je vous sais attaché à la liberté, avez-vous pris la mesure de cette mise en garde ?
En outre, sur le fond, il faut opérer une distinction entre les différentes énergies fossiles. Le gaz émet moins de CO2, lors de sa combustion, que le pétrole ou le charbon. Son utilisation est donc à même de permettre la réduction progressive des gaz à effet de serre, notamment dans le secteur du chauffage…
Souhaitez-vous prendre le micro, monsieur Rupin ? Je préférerais continuer à exposer mes arguments sur un article qui pose problème.
Parce que nous ne jugeons pas opportun d'interdire indistinctement la publicité pour le gaz et pour les autres énergies fossiles, ce qui les place toutes sur le même plan, nous vous proposons de supprimer l'article 4.
J'émettrai bien entendu un avis défavorable à chaque amendement de suppression d'un article, car toute suppression d'un article conduirait à rogner les ambitions du projet de loi.
Sur le fond, nous devons porter une attention particulière à tout ce qui contrevient à la lutte contre le réchauffement climatique. C'est évidemment le cas lorsqu'on fait la promotion de la commercialisation des énergies fossiles, qui est visée par le présent article.
Vous avez raison, le Conseil d'État a mis en garde concernant la rédaction de l'article : sans pour autant en demander la suppression, il nous invite à préciser certains éléments, ce que nous avons déjà fait en commission spéciale et que nous continuerons à faire dans le cadre de l'examen en séance publique. Ainsi, je vais présenter plusieurs amendements visant à mieux délimiter son champ d'application.
Avec cet article, la France entend montrer qu'elle met un terme à la publicité sur la commercialisation des énergies fossiles – aucun autre pays ne l'a fait avant nous. C'est un point important qui prouve notre engagement clair pour aller vers des industries décarbonées et maintenir notre trajectoire carbone. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Sur ces amendements de suppression, je suis saisi d'une demande de scrutin public, qui sera, comme je l'ai annoncé, remplacé par une mise aux voix par assis et levé afin de conférer un caractère solennel au vote.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
L'article 4 du projet de loi est l'un de ceux qui ont été le plus débattus en commission et qui, eu égard au nombre d'amendements déposés, le sera aussi en séance publique. Nous débattons d'amendements de suppression qui soulignent des entorses à la liberté d'expression, à la liberté du commerce et le risque de perte de recettes pour les médias. De l'autre côté de l'hémicycle, ont été déposés beaucoup d'amendements qui visent à élargir – souvent de manière considérable – le champ de l'article, en prévoyant une interdiction générale de publicité, une interdiction de publicité pour les biens et services qui utilisent des énergies fossiles, pour les produits plus polluants selon les critères de l'affichage environnemental ou de l'éco-score, une interdiction des publicités lumineuses, etc.
Le Gouvernement est conscient, tout comme vous, de la place qu'occupe la publicité dans notre société. Elle est omniprésente et des sommes très conséquentes sont investies chaque année : 12 milliards d'euros uniquement pour l'achat d'espaces et 40 milliards en ajoutant le marketing et l'action des agences de communication. De tels montants laissent imaginer les importantes conséquences que la publicité produit sur nos comportements.
Pour ceux qui ne le savent pas encore, je rappelle que 70 % du coût d'une paire de baskets d'une grande marque est lié à la publicité, ce qui donne une idée de la part des coûts de production et de transport. Pourtant, dans ce marché, de nouveaux acteurs, notamment français, ont su se faire une place en proposant un modèle inverse : des matériaux de qualité, des process de production plus respectueux de l'environnement comme des travailleurs, et très peu de publicité.
Ce qui est plébiscité par les consommateurs, c'est la transparence. Je suis convaincue qu'elle doit être le maître mot de notre action. Nous ne devons pas sous-estimer nos concitoyens : lorsqu'ils sont éclairés, ils font majoritairement les meilleurs choix pour eux comme pour l'environnement. L'exemple des applications comme Yuka le montre bien : elles ont rencontré un tel succès qu'elles ont contribué en très peu de temps à changer les habitudes de consommation, et les pratiques des marques et des distributeurs ont commencé à évoluer également, en conséquence.
En commission spéciale, beaucoup de travail a été réalisé. Ensuite, et sous l'égide de Mme la rapporteure, plusieurs améliorations majeures de l'article seront proposées. Tout d'abord, l'extension de l'interdiction de la publicité à la promotion des énergies fossiles, afin qu'on ne puisse plus vanter leurs mérites en utilisant des subterfuges qui tendraient à minorer leurs effets sur le climat et l'environnement. Je pourrais vous donner tout à l'heure quelques exemples de publicités qui ont encore été diffusées dans les semaines précédentes. Vous sera également proposé un encadrement fort des pratiques de greenwashing, avec un renforcement des sanctions à l'encontre de ceux qui s'y adonnent et l'obligation d'afficher sur les publicités l'éco-score que nous avons renforcé à l'article 1er. Il s'agit là d'un outil extrêmement puissant qui donnera aux consommateurs français un niveau de transparence unique au monde et qui jouera un rôle dissuasif pour les annonceurs, lesquels auront peu intérêt à investir dans la promotion de produits affichant les plus mauvaises étiquettes. À l'article 5, nous examinerons les modalités selon lesquelles les acteurs de la publicité s'engageront à respecter des codes de bonne conduite.
La France est un pays très attaché à la liberté, notamment à la liberté d'expression. Si cela nous honore, cela doit aussi nous rendre intraitables. Malgré les mauvais choix qu'elle peut nous conduire à faire et l'agacement qu'elle nous procure, la publicité relève aussi de la liberté d'expression. Néanmoins, nous devons rester libres de ne pas céder à son influence et nous montrer exigeants, en créant les conditions pour atteindre un très haut niveau de transparence afin de donner à chacun les clés pour faire le bon choix. C'est le point d'équilibre atteint par cet article que le Gouvernement vous propose.
Madame la rapporteure, si, dans son avis, le Conseil d'État ne vous demande pas de supprimer l'article, il vous invite à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'objectif visé. Vous le savez, en vertu de la procédure parlementaire, nous discutons les amendements de suppression avant les amendements de précision. Or tant que nous ne savons pas si vous modifierez l'article pour rendre les mesures d'interdiction proportionnées, nous avons plutôt tendance à vouloir le supprimer.
Madame la ministre, je vous ai interrogée sur la distinction entre les énergies fossiles, puisque le charbon, le pétrole, le gaz n'ont pas les mêmes conséquences sur le réchauffement climatique. Selon l'énergie fossile, l'interdiction de publicité pourrait s'appliquer différemment, notamment lorsque des efforts sont faits pour abandonner le charbon et proposer un mix énergétique différent. De grands projets émergent, notamment dans ma circonscription autour des soudières, mais certaines industries peuvent encore avoir besoin d'une part de gaz. C'est important de prendre en considération ces éléments et de moduler l'interdiction de publicité.
Je souhaitais présenter mes excuses à M. Bazin : je suis intervenu pendant qu'il parlait, car la question du gaz naturel m'a fait réagir. Celui-ci émet beaucoup de gaz à effet de serre, même s'il en émet moins que le pétrole. Si nous voulons aller vers une trajectoire zéro carbone ou, à tout le moins, bas carbone, nous devons nous attaquer à la question du gaz naturel ; il ne faut pas imaginer qu'il va nous sauver du réchauffement climatique. D'ailleurs, nos collègues Vincent Descoeur et Marjolaine Meynier-Millefert rappellent, dans l'excellent rapport d'information sur la rénovation thermique des bâtiments, qu'en 2018, le gaz naturel représente 64 % des émissions de CO2 du résidentiel.
Ces amendements de suppression n'ont pas de sens, puisqu'ils visent à supprimer un article important qui s'attaque à la question des énergies fossiles. Mais surtout, l'article 4 ne doit pas être lu séparément de l'ensemble du titre Ier « Consommer », car il s'inscrit dans une logique globale, ainsi que l'a rappelé très justement Mme la ministre. Nous avons d'abord travaillé sur l'éco-score et la question de l'information du consommateur. L'article 4, qui modifie les habitudes de consommation en interdisant la publicité relative à la commercialisation des énergies fossiles, doit se lire à la lumière de l'article 5, lequel prévoit que les acteurs du secteur de la publicité prennent des engagements volontaires pour que celle-ci valorise les produits favorisant la transition écologique et énergétique.
Nous devons faire une analyse globale des dispositions relatives à la publicité, tant des avancées adoptées en commission spéciale que de celles que nous voterons encore en séance publique. Ainsi, il serait vraiment dommage de supprimer l'article 4.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je souhaite indiquer que le groupe LR a voté unanimement pour ces amendements, afin que cela figure au compte rendu.
L'article 4 est en effet le symbole de la méthode retenue dans le projet de loi. Voilà un article rédigé de telle façon qu'il ne sert à rien et qu'il n'aura aucun effet, à moins qu'il m'ait échappé que les grandes compagnies pétrolières faisaient de la publicité pour l'extraction pétrolière et gazière pour inciter les consommateurs à acheter leurs produits. Or cela n'existe pas.
Je souhaiterais rassurer mes collègues de droite : l'article n'aura aucun effet sur les secteurs qui utilisent des produits pétroliers. Il est tout simplement inopérant.
L'amendement vise à citer des produits ou des services, les voitures les plus polluantes, les trajets aériens les plus futiles ou encore les bouteilles en plastique, pour lesquels une interdiction de publicité pourrait avoir un effet concret et immédiat sur le climat.
L'article 4 devrait prévoir une voie de sortie du modèle en vertu duquel on peut produire n'importe quoi, du moment qu'on trouve des gens pour acheter ; c'est un modèle de l'offre plutôt que de la demande. Or le modèle d'hyperconsommation repose précisément sur la publicité.
L'objet de la publicité est simple, connu et scientifiquement documenté ; il s'agit d'utiliser des techniques neuro-cognitives pour nous vendre du superflu.
Vous n'avez en effet pas besoin de regarder des heures de publicité pour acheter les produits essentiels à votre vie quotidienne.
L'industrie de la publicité, qui colonise nos cerveaux pour nous vendre un modèle, est efficace ; j'en veux pour preuve la défense qu'en fait Mme la rapporteure, et surtout l'efficacité cognitive qui parvient à nous faire prendre des vessies pour des lanternes. La présidente de Havas s'en est d'ailleurs réjouie dernièrement.
Il est urgent de s'attaquer à la publicité, non pas en adoptant des dispositions inopérantes, qui représentent simplement de l'affichage – pour le coup, publicitaire – en faveur de votre projet de loi, mais en prenant des mesures qui auront concrètement un effet sur la trajectoire des émissions de gaz à effet de serre, contrairement à ce que vous proposez, que nous sommes aujourd'hui tenus de maîtriser.
Mme Caroline Fiat applaudit.
Ce ne sera pas notre seul sujet de désaccord. Vous proposez d'interdire purement et simplement la publicité en faveur de très nombreux produits – cela va de la bouteille d'eau en plastique au trajet aérien, en passant par la voiture – , sans proposer, bien entendu, une étude d'impact sur les conséquences que ces mesures pourraient avoir sur notre industrie, notamment sur celles et ceux qui travaillent dans le secteur de la communication et de la publicité, que vous décriez tant mais qui emploie des centaines de milliers de personnes dans notre pays.
L'avis du Conseil d'État sur le projet de loi indique que les dispositions prévues à l'article 4 doivent être proportionnées : il nous faut interdire ce qui mérite de l'être tout en restant juste et mesurés, sous peine de porter atteinte aux libertés et singulièrement à celle d'entreprendre.
Je sais bien, monsieur Prud'homme, que votre amour des médias est pour le moins modéré, étant donné que le président de votre groupe a déclaré – la phrase est devenue célèbre – que « la haine des médias et de ceux qui les animent est juste et saine ». Pour ma part, je crois l'inverse.
Le rapport, c'est que vous voulez purement et simplement supprimer les recettes publicitaires qui permettent à la presse quotidienne régionale, aux radios et aux télévisions d'exister. Or je ne souhaite pas que, demain, les seuls moyens d'information dans notre pays, qui doit rester souverain en la matière et continuer de se prévaloir d'un pluralisme médiatique, soient les GAFAM – Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft.
Voilà le chemin que vous nous proposez d'emprunter s'agissant du pluralisme de l'information ou encore du soutien à la création audiovisuelle et cinématographique française. Jamais vous ne dites comment vous compensez les pertes de recettes publicitaires. À aucun moment ! Vous vous contentez de prévoir des interdictions.
Ma définition de l'écologie, monsieur le député, n'est pas « taxer plus et interdire plus ». Ma vision du pluralisme de l'information n'est pas de limiter les moyens des médias pour jeter les Français dans les bras des GAFAM. Je suis donc résolument défavorable à votre amendement, ainsi qu'aux deux autres de cette discussion commune.
Les médias français sont concentrés dans les mains de quatre milliardaires, alors gardez vos leçons de pluralisme !
Monsieur Prud'homme, si vous souhaitez intervenir, vous n'avez qu'à demander la parole.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Madame la ministre, une petite confusion s'installe au fil des interventions des uns et des autres. Le texte est pourtant précis et prévoit l'interdiction de la publicité en faveur de la vente d'énergies fossiles. Est-ce bien cela ou, par exemple, est-ce que la publicité en faveur d'une automobile qui fonctionne grâce à une énergie fossile sera également interdite ? Pourriez-vous répondre à cette question précise ?
La question a été posée en commission spéciale, je vous redonne la réponse : l'interdiction porte bien sur la publicité en faveur de la vente d'énergies fossiles. J'ajoute que si vous en décidez ainsi tout à l'heure, nous pourrons aller plus loin, en interdisant également la promotion de ces énergies. Pour être encore plus claire, l'interdiction de la publicité ne concernera pas les véhicules utilisant des énergies fossiles.
J'en profite pour répondre aussi à l'affirmation selon laquelle il n'existerait de publicité en faveur de la vente d'énergies fossiles. Une rapide recherche suffit pour en trouver ! En voici un parfait exemple, paru dans un grand journal publié le dimanche, dont le message, qui constitue d'ailleurs une allégation mensongère, était : « C'est aussi grâce au fioul qu'on ne passera pas la moitié de l'hiver dans le noir. » En voici une autre encore, également très récente, qui a diffusé le message suivant : « Le gaz appartient à une autre époque. Oui. Au futur. »
J'adhère aux propos formulés par M. Rupin tout à l'heure : le gaz est une énergie fossile qui émet des gaz à effet de serre. Il sera donc concerné par l'interdiction de la publicité en faveur de ces produits. Les deux publicités récentes auxquelles je viens de faire référence ne seront plus autorisées une fois que le projet de loi aura été promulgué.
Madame la ministre, vous n'êtes pas sérieuse quand vous prenez ces deux exemples ! Vous savez bien que ces publicités émanent de filières qui n'ont fait que répondre à vos injonctions sur le bannissement des énergies fossiles. Elles s'organisent pour affirmer qu'elles ont encore de l'avenir.
J'ajoute qu'on ne peut considérer que le fioul n'a pas permis, au cours de l'hiver écoulé, de produire de l'énergie. Cette publicité n'est donc pas mensongère et je répète que c'est une filière qui l'a diffusée et non une marque.
L'amendement no 4972 rectifié de Mme la rapporteure est un amendement de clarification.
L'amendement no 4972 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je présenterai en même temps les amendements nos 6629 et 6630 : notre temps, en raison du temps législatif programmé, est compté.
Le temps est compté aussi pour la planète ! Il me semble qu'il n'est pas excessif de penser que les publicités en faveur de produits qui ont un impact démesurément négatif sur notre santé, aussi bien celle des hommes que de la planète, devront être un jour régulées et interdites. C'est l'objet de ces amendements, qui ne diffèrent que par leurs modalités. Mes collègues et moi-même nous inscrivons ici délibérément dans la logique de la loi Évin – loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.
L'article 4, tel qu'il est proposé par le Gouvernement, fait partie des plus insignifiants du projet de loi. C'est un peu comme si Claude Évin, au lieu d'avoir le courage de proposer un texte qui a véritablement permis de réduire les conséquences sanitaires du tabac et de l'alcool dans notre pays, avait interdit la publicité en faveur du tabac, mais pas des cigarettes, ou encore la publicité en faveur de l'alcool, mais pas du vin, de la bière ou des apéritifs. La loi Évin prévoyait une interdiction claire et assumée de la publicité pour ces produits, au nom de l'intérêt général.
J'estime que la question du dérèglement climatique – puisque ce sont les termes que nous avons retenus – est une question de vie ou de mort pour l'humanité. Les 1 % des personnes les plus riches au monde consomment autant que les 50 % les plus pauvres. La baisse de notre consommation passe par la modification de notre imaginaire et donc par la régulation de la puissance privée qui le domine.
À cet égard, ce ne sont pas les entreprises dans leur ensemble qui sont ici visées, madame la rapporteure, mais les quelques sociétés qui représentent 80 % du chiffre d'affaires publicitaire total. Il est vrai que les médias se trouvent dans une situation de dépendance vis-à-vis de ces recettes. Mais une société qui ne saurait pas inventer un autre système de financement des médias, qui ne saurait pas aiguiller l'industrie publicitaire et ses talents vers d'autres fins que celles de l'appât du gain et de la consommation en les mettant au service des intérêts de l'humanité, est certainement une société en danger de mort.
Une loi Évin du climat s'impose aujourd'hui. Chaque fois que nous examinons des textes ou revoyons des décrets – avec discernement et suffisamment de temps, madame la ministre – , il nous faut avoir le même courage que Claude Évin en son temps, au nom de la santé des hommes et de la planète. Il convient de réguler la publicité qui représente aujourd'hui 31 milliards d'euros de servitude marchande pour les Français. Hormis le budget de l'ADEME – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – qui, comme vous le savez, n'est pas à la hauteur des enjeux, nous ne disposons pas de chiffres sur l'écologie à présenter en comparaison. Je prendrai donc le montant de nos dépenses en matière de prévention et de communication en faveur de l'éducation à la santé publique, qui s'élèvent à 6 milliards d'euros. La publicité représente donc 31 milliards d'euros, contre 6 milliards pour la santé publique et un montant à la fois inconnu et insuffisant pour le climat. Il est temps de rééquilibrer les choses.
Je terminerai en citant Marie Balmary – je crois que mon collègue Brahim Hammouche connaît bien cette psychanalyste – , qui nous dit que nous sommes à la fois des esclaves et des pharaons s'agissant de la publicité et de la consommation. Tout l'enjeu, avec la régulation de la consommation que nous appelons de nos voeux, est de devenir des hommes libres, des républicains, des citoyens.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Cédric Villani applaudit également.
Dans la continuité des propos de notre collègue Dominique Potier, il est clair que si nous voulons profondément changer le comportement des citoyens – je m'englobe parmi eux – , il ne nous faut plus subir des publicités incitant à des achats qui se révèlent en définitive néfastes vis-à-vis des enjeux dont nous sommes actuellement saisis dans cet hémicycle à la suite de la Convention citoyenne pour le climat. C'est le sens de cet amendement, dont la rédaction n'est que légèrement différente de celle du no 6628 de M. Potier.
En adoptant l'article 1er, nous avons approuvé le principe de l'affichage environnemental. C'est une bonne chose et il convient de concrétiser cette mesure très rapidement. Nous sommes d'ailleurs passés d'un « score carbone » à un « éco-score », qui est une approche multicritères dont je me félicite.
L'article 4 porte quant à lui sur l'interdiction de la publicité. À cet égard, je pense que nous pouvons aller plus loin que la seule interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles. Le présent amendement vise donc à instaurer une trajectoire progressive d'interdiction de la publicité en faveur des produits les plus néfastes pour l'environnement, en tenant compte de l'affichage environnemental.
La publicité oriente massivement nos modes de consommation. Écoutons les membres de la Convention citoyenne pour le climat et les scientifiques qui nous demandent d'aller plus loin dans ce domaine. L'autorégulation ne suffira pas pour mieux encadrer la publicité.
Grâce à l'article 1er, nous allons effectivement pouvoir évaluer l'impact environnemental de chaque secteur d'activité et le porter à la connaissance du public, ce qui est une bonne chose.
L'article 4 nous permet également d'accomplir un pas très important, en posant le principe de l'interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles. C'est une première étape ; je vous propose d'en franchir d'autres, pas forcément tout de suite mais au cours des années à venir, en prévoyant dès à présent de nous appuyer sur les données collectées en vue de l'affichage environnemental.
Cet amendement vise ainsi à confier à l'ADEME et au Parlement – sur ce dernier point il diffère du no 6460 de M. Colas-Roy – la charge d'étudier annuellement ces données et d'en déduire des règles d'encadrement de la publicité. De cette manière, nous pourrions interdire la publicité en faveur de certains produits, mais aussi éviter, en leur conférant certains avantages, que certains autres ne soient laissés dans l'ombre alors qu'ils représentent des solutions dans la lutte contre le dérèglement climatique.
Je vous propose donc de nous appuyer sur les parlementaires et de suivre la trajectoire fixée par l'expérimentation de l'affichage environnemental prévue à l'article 1er en nous donnant rendez-vous en 2026, date à laquelle nous déciderions de nouvelles contraintes à la publicité ainsi que des avantages que nous pourrions donner à certains produits.
En tout état de cause, il convient de renforcer l'encadrement de la publicité. Venant du monde de la communication, je puis vous assurer que l'autorégulation ne suffira pas.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l'amendement no 6462 .
Cet amendement m'est cher, car il me semble relever du pur bon sens. Nous l'avons dit, la publicité oriente massivement nos modes et nos actes de consommation. Nous pouvons et devons aller plus loin que la seule interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
En effet, certains produits seront interdits à la vente dans le futur en raison de leur caractère préjudiciable pour l'environnement. C'est le cas des véhicules thermiques fonctionnant uniquement grâce aux énergies fossiles, dont nous avons décidé, dans la loi d'orientation des mobilités (LOM), qu'ils seraient interdits en 2040 – je proposerai d'ailleurs plus tard de ramener cette échéance à 2030 ou 2035.
Le présent amendement vise donc à interdire la publicité pour un produit au moins deux ans avant la date prévue pour l'interdiction de sa vente. C'est du bon sens ! Nous n'allons pas autoriser la publicité en faveur de produits qui seront peu après interdits à la vente pour des raisons environnementales. Ne négligeons pas l'effet prescriptif de la publicité et allons plus loin que ce que prévoit l'article 4.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l'amendement no 6370 .
S'inscrivant dans la continuité de ce que vient de proposer Jean-Charles Colas-Roy, cet amendement me semble de nature à répondre aux propos de Mme la rapporteure s'agissant du caractère proportionné que doivent revêtir les interdictions de publicité.
Il vise ainsi à interdire la publicité des biens et des services quelques années avant l'effectivité de leur interdiction de mise sur le marché. En effet, il apparaît cohérent d'anticiper la disparition d'un bien ou d'un service par l'arrêt de sa promotion publicitaire. Notons également qu'une telle interdiction préalable de la publicité nous permettrait de préparer le consommateur à la fin de la commercialisation d'un bien ou d'un service.
La philosophie du projet de loi est d'assurer l'interdiction de la publicité quand c'est nécessaire, comme c'est le cas s'agissant de la commercialisation et de promotion des énergies fossiles. Quelques précisions seront d'ailleurs apportées à cet article, afin de bien délimiter le champ d'application de la mesure.
Faut aller plus loin ? Avec la ministre, nous avons déjà clairement répondu que oui. Pour cela, nous souhaitons utiliser deux leviers : tout d'abord, tirer toutes les conséquences de l'obligation de l'affichage environnemental, en assurant que cet affichage figure bien dans la publicité, afin que les consommateurs fassent un choix libre mais éclairé lors de l'achat d'un certain nombre de biens et services. Ensuite, en allant plus loin dans la lutte contre le blanchiment écologique – ce sera l'objet d'une série d'amendements que nous avons travaillés avec le Gouvernement…
… qui tendent à renforcer l'échelle des sanctions en la matière, et à préciser dans le code de la consommation les pratiques commerciales devant être considérées comme trompeuses. Nous devons punir celles et ceux qui useraient de la publicité pour mentir sur les prétendues qualités d'un produit et le faire passer pour vertueux en matière écologique. Nous devons vraiment rompre avec la tentation de faire passer pour écologique ce qui ne l'est pas, donc lutter clairement contre le blanchiment écologique. Voilà les deux avancées, tout à fait significatives, que nous souhaitons voir se concrétiser en séance.
Ce que nous ne voulons pas, en revanche, c'est élargir le champ des interdictions de publicité. C'est l'équilibre que nous défendons depuis le début de l'examen du projet de loi : nous interdisons la publicité sur les énergies fossiles, ainsi que leur promotion, mais nous ne souhaitons pas étendre cette interdiction à d'autres types de produits. Il faut être cohérent : si vous considérez que certains produits sont néfastes pour l'environnement, proposez l'interdiction de leur commercialisation, mais n'interdisez pas à la publicité de dire que ces produits existent.
Car sinon, quels produits interdirons-nous ?
Par exemple, s'agissant du secteur automobile, les constructeurs français se sont engagés à faire évoluer de manière importante la publicité pour leurs produits. Aujourd'hui, la moitié des publicités télévisées du secteur automobile promeut des véhicules hybrides ou électriques : une publicité sur deux, 50 % du marché publicitaire, alors que ces véhicules ne représentent que 10 % des ventes ! C'est tout à fait logique, puisque la publicité tend justement à créer des tendances, mais grâce aux engagements fermes pris par la filière automobile – la filière française, notamment – , le changement qui se dessine est très clair.
L'article 5 doit d'ailleurs permettre, grâce à des outils de mesure et de contrôle, un renforcement du suivi et de la transparence des engagements volontaires pris par certains secteurs.
Ça ne fonctionne pas, les engagements volontaires ! Pourquoi pas aussi pour la pub pour les cigarettes et l'alcool ?
Le groupe La République en marche et le Gouvernement ont choisi de faire confiance aux acteurs, aux entreprises, à la liberté d'entreprendre. Nous voulons aussi que nos médias continuent d'être financés. Nous en avons longuement parlé en commission, mais je rappelle une nouvelle fois qu'il existe aussi, derrière la publicité, un enjeu de souveraineté et de pluralisme des médias : affaiblir leur financement alors même qu'ils viennent de traverser une crise sans précédent, c'est prendre un risque démocratique majeur pour le pluralisme de l'information et le financement de la création.
C'est un risque que nous ne voulons pas prendre.
Soyons cohérents, allons plus loin en matière de lutte contre le blanchiment écologique et d'affichage environnemental dans la publicité ; interdisons la publicité pour les énergies fossiles ; mais restons-en là. Par conséquent, je serai défavorable à tous ces amendements, comme sur tous les amendements qui proposeront d'élargir le champ des interdictions.
Avis défavorable à l'ensemble des amendements de la discussion commune, ainsi qu'aux amendements qui proposent d'élargir le champ des interdictions.
Le Gouvernement a choisi de privilégier l'information des consommateurs. Nous vous proposerons des améliorations du texte au cours des prochains jours – notamment, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, sur l'affichage environnemental dans la publicité et la lutte contre le greenwashing. Assimiler le blanchiment écologique à une pratique commerciale trompeuse permettra de punir ceux qui cherchent à faire passer des vessies pour des lanternes.
Mme la rapporteure a déjà bien expliqué les raisons pour lesquelles l'adoption de ces amendements n'est pas du tout souhaitable. Je voudrais revenir sur les exemples qui ont été cités, notamment la loi Évin. À mes yeux, il est hors sujet : la loi Évin visait à interdire la publicité pour le tabac et l'alcool, produits dont on ne peut interdire la vente au risque d'engendrer des trafics, des mafias, un commerce parallèle.
Il s'agit donc d'une situation totalement différente de celle dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, puisque nous cherchons à interdire, à un moment donné, la vente d'un produit – par exemple, les voitures à moteur thermique en 2040. La loi Évin n'est donc absolument pas un bon exemple.
Certains ont proposé d'interdire la publicité pour les produits quelques années avant l'interdiction de leur vente. Je pense que c'est méconnaître les entreprises et tous les processus industriels : en effet, les industriels ne cherchent pas à faire des stocks, surtout s'ils connaissent des années à l'avance la date à laquelle les produits vont être interdits. Je pense donc qu'il ne faut pas voter en faveur de ces amendements.
Je ne reviendrai pas sur le sujet des énergies fossiles, mais je regrette, madame la ministre, que l'on n'adopte pas une vision globale en matière de gaz à effet de serre et de qualité de l'air. En effet, dans les zones géographiques où il n'y a ni éoliennes, parce qu'il n'y a pas de vent…
… ni de panneaux solaires, car il n'y a guère d'ensoleillement, c'est l'utilisation du gaz naturel qui a en grande partie permis de lutter contre les particules fines – et qui le permettra pour quelques années encore.
Je ne suis pas contre la mesure que vous proposez, mais très franchement, ce serait bien qu'on puisse un jour aborder globalement ces enjeux, au Parlement, en France, en Europe : il existe plusieurs sujets – gaz à effet de serre, qualité de l'air – et l'on ne parvient pas à avoir une vision globale, ce qui nous conduit parfois à prendre des décisions qui, si elles sont favorables sur un plan, sont défavorables sur un autre.
Les amendements qui ont été déposés tendent, d'une certaine manière, à renforcer l'article 4. Vous avez raison, mes chers collègues : en aval de la publicité, il y a l'achat – c'est le principe même de la publicité. Mais en déposant de tels amendements, qui n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact et n'ont pas été étudiés, vous oubliez ce qui se trouve en amont de la publicité : …
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Celles qui se sont construites dans nos circonscriptions à tous, et qui forment un tissu de TPE, PME et ETI, de donneurs d'ordres de rang 1, 2, 3, 4 ou 5 ; un tissu qui représente, tout simplement, les familles de France, les emplois d'aujourd'hui et de demain. Je vous le dis très sincèrement, mes chers collègues – et ne me traitez pas d'« anti-écolo », car les quelques travaux que j'ai menés dans l'hémicycle depuis vingt ans attestent de mon engagement en la matière : on ne peut pas raisonnablement penser renforcer l'article 4 par des amendements qui arrivent dans l'hémicycle sans avoir fait l'objet d'aucune concertation, d'aucun travail préalable, et qui mettraient à mal des processus industriels qui mettent des années à évoluer.
Je pense donc qu'il serait préférable d'en rester à la rédaction actuelle de l'article 4.
Avant de fantasmer sur ces amendements, je vous invite à les relire ! C'est exactement pour la loi Évin, d'ailleurs. Je sais de quoi je parle car, à l'époque, j'étais de l'autre côté de la barrière, puisque je travaillais pour une entreprise de spiritueux. Quand j'ai été recruté, on vendait du pastis grâce à des filles en maillot de bain et des voitures de sport !
Et contrairement à ce que vous avez dit, chère collègue, on nous disait que cette loi signait la mort de l'agroalimentaire, des spiritueux, des vins et des bières – vous ne pouvez pas vous en souvenir, Mme la rapporteure, vous êtes bien trop jeune pour cela, c'est votre chance. Or cela n'a pas entraîné la mort de ces filières, mais un changement profond en matière de marketing et de communication.
Nous proposons aujourd'hui la même chose, ni plus, ni moins : on n'interdit pas aux acteurs économiques de continuer à vendre des produits, mais seulement que dorénavant, suivant le type de produits qu'ils commercialisent, il existera des limites en matière de communication.
En réalité, ils en sortiront plus forts, car ils auront pris de l'avance sur des mesures qui finiront par être décidées au niveau européen ou mondial – c'est, je le redis, une situation qu'a connue le secteur des spiritueux.
Ce n'est pas l'absence de publicité qui a fait baisser la consommation, mais le prix !
Ce qui me gêne, dans ces amendements qui tendent à interdire la publicité des produits ayant un impact environnemental excessif, c'est l'absence de précisions et l'imprévisibilité. En effet, presque tous renvoient à des actes réglementaires la définition de ce qui sera interdit, les seuils, le calendrier. L'amendement de Mme Calvez laisse aux parlementaires des prochaines législatures le soin de légiférer sur le sujet, mais sans que nous connaissions la base sur laquelle ils le feront. Ce qui me dérange, c'est de ne pas savoir, aujourd'hui, quels produits seront concernés par l'interdiction de publicité, ni quel seuil de nocivité sera retenu. Les amendements visent-ils les publicités pour le Nutella, les voitures, Air France, les dentifrices dont le tube serait en plastique, les rasoirs en plastique ? Qu'est-ce que l'on interdit, et quand ? On n'en sait absolument rien, puisque tout sera décidé par décret ou pas des lois futures.
On nous reproche très régulièrement la complexité administrative de notre pays et des lois que nous adoptons. Au-delà des symboles – car il y en a beaucoup, en politique – , nous sommes ici pour écrire des lois claires et précises, afin qu'elles soient efficaces et lisibles pour les citoyens et les personnes chargées de les appliquer. Or, malgré tout le respect que j'ai pour les signataires des différents amendements, je pense sincèrement que ces derniers n'offrent pas les précisions nécessaires à une bonne application de la loi. Je répète qu'ils ne permettent pas de savoir de quels produits la publicité sera interdite, à partir de quel seuil ou de quelle date, puisqu'ils renvoient à des textes futurs.
C'est la raison pour laquelle je voterai contre ces amendements.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
Vouloir aller plus loin pourrait donner l'impression que l'article dont nous discutons n'est pas suffisamment ambitieux. Je crois au contraire qu'il est très important, et qu'il envoie un message parfaitement clair aux annonceurs, au monde de la publicité et aux entreprises. C'est une sorte d'épée de Damoclès ; comme vous le savez, nous sommes le premier pays d'Europe à édicter ce type d'interdiction.
Deuxième élément : comme l'ont dit plusieurs collègues, qui ont cité l'avis du Conseil d'État, et qui auraient pu aussi se référer à la législation européenne, ces amendements touchent à un point sensible, à ces valeurs fondamentales que sont la liberté d'expression et la liberté d'entreprendre. Les mesures que nous proposons doivent donc être proportionnées à notre objectif et respecter cet équilibre.
Troisième élément, qui nous sépare : nous ne voulons pas d'une société qui interdit, mais d'une société qui responsabilise, et c'est bien là ce que nous essayons d'accomplir. Car comme vient de le dire mon collègue Kasbarian, si nous entrons dans votre logique, où s'arrêtera-t-on ? C'est un véritable engrenage.
Demain, interdira-t-on la publicité pour les voyages à l'étranger, au prétexte qu'ils nécessitent de prendre l'avion, ou pour les jouets en plastique ?
Quatrième élément : je le répète, il faut informer, accompagner. Je vais prendre un exemple plutôt sympathique : le formidable succès que rencontre aujourd'hui le vélo tient bien sûr aux plans d'accompagnement de l'État et des collectivités territoriales, mais surtout à un changement de comportement des Français. Interdire la publicité pour les mobylettes, les motos, les voitures y aurait-il contribué ? Non ! Nos concitoyens sont parfaitement capables d'adapter leurs comportements. Enfin, ce projet de loi prévoit d'instaurer un score environnemental et l'obligation de l'afficher, donc d'en informer les Français. Ce sont là des étapes extrêmement importantes.
Nous pouvons partager certains objectifs visés par ces amendements. Cependant, pour espérer les atteindre, il nous faudra encore une fois accompagner la transition, et une transition acceptable par tous. Nous avons parfois l'impression que l'interdiction de la publicité pour les moteurs thermiques vise exclusivement les voitures que nous voyons en photo dans les magazines, mais prenons les exemples très concrets du machinisme agricole et de celui du bâtiment et des travaux publics. La publicité pour ces machines fait vivre toute la presse spécialisée ! Là encore, nous devons donc continuer à travailler pour que ces filières évoluent vers des motorisations plus vertueuses, ce dont nous sommes encore loin.
Les artisans des BTP, que vous connaissez tous, le savent bien. Je ne voterai donc pas ces amendements : je le répète, la transition doit être acceptable, y compris pour ces entreprises.
J'irai dans le sens de Stéphane Travert, notre ancien ministre de l'agriculture. Le Gouvernement, et notamment Agnès Pannier-Runacher, ont prévu d'énormes moyens consacrés à ces transitions dans le cadre du plan de relance. C'est d'ailleurs pour cela que certains amendements, comme celui de Mme Calvez, nous proposent de les étendre sur plusieurs années, sur cinq ans en l'occurrence. Or l'idée est la suivante : réduire les publicités dont l'impact peut être néfaste à la planète, car les grands groupes publicitaires ont pour objectif de domestiquer nos revenus. Inciter à l'achat responsable, ce n'est pas interdire la publicité ! On pourrait même dire que ces amendements ne vont pas assez loin.
Nous n'en sommes pas là ! Je connais votre fougue, monsieur Lambert ; il se trouve que je serai favorable à certains de ces amendements, mais non à tous.
Il faut aller plus loin, car la plus grande partie de la publicité ne passe désormais plus par les journaux ni par la télévision : elle est diffusée sur internet, dans nos boîtes mail, ce qui pollue énormément d'ailleurs, sur les réseaux sociaux. Une régulation puissante serait nécessaire, d'autant que beaucoup d'entreprises en cause ne sont soumises ni au droit français, ni au droit européen ; il y aurait là matière à une réflexion globale. Poser une première pierre pourrait nous laisser le temps d'agir, d'en arriver à un éco-score, voire à un score ODD que nous appelons de nos voeux.
M. le rapporteur général nous dit ne pas vouloir d'une société qui interdit. Or l'article 4 formule une interdiction, si je ne m'abuse !
Par la suite, nous interdirons aussi bien les passoires thermiques que les voyages en avion qui ne durent pas plus de deux heures et demie et auxquels le train constitue une solution alternative. Il ne s'agit donc pas de ne rien interdire !
Par ailleurs, je le répète, l'amendement no 6462 a le mérite de la simplicité : interdiction de la publicité pour un produit deux ans avant l'interdiction, pour des raisons environnementales, de la vente de celui-ci. Ce n'est pas compliqué ! Les véhicules thermiques seront interdits en 2040, on interdit de les promouvoir à compter de 2038. Adoptons donc cet amendement ; ce sera une avancée dont nous pourrons tous être fiers.
Rappel au règlement
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 65 de notre règlement, qui nous donne le droit de demander un scrutin public. Les conditions sanitaires m'empêchant de vous faire parvenir une missive, monsieur le président, je voulais savoir où nous en étions de la panne technique et proposer, le cas échéant, une suspension anticipée de nos travaux, afin que les services de l'Assemblée puissent tester et relancer le système. Nous reprendrions également de manière anticipée.
Sans possibilité de procéder à un scrutin public, il ne me semble pas que nous puissions poursuivre longtemps cette séance ; je conçois qu'il faut du temps pour réparer, mais j'aimerais savoir à peu près quand nos conditions de travail reviendront à la normale, ce qui est la moindre des choses.
Question bien légitime, monsieur Prud'homme : en effet, le fonctionnement du système n'est pas satisfaisant. Nos services sont à l'oeuvre ; je me tiens informé. Pour le moment, le problème n'est pas résolu. J'espère qu'il le sera avant la fin de cette séance, mais rien n'est moins sûr.
Article 4
Je souhaiterais répondre à M. Colas-Roy au sujet des automobiles. Nous avons effectivement adopté l'interdiction en 2040 des moteurs à énergie fossile, mais je tiens à vous rassurer : de grands groupes, dont Renault, ont fait des annonces en partie liées au travail européen – on n'y prête pas assez attention. Dès que la norme Euro 7 entrera en vigueur, c'est-à-dire le 1er janvier 2025, ces groupes cesseront de produire des voitures à énergie fossile, hormis les hybrides ; ils passeront ensuite au tout-électrique. Je rejoins donc ce qu'a dit tout à l'heure M. Kasbarian : en votant pour ces amendements, nous voterions pour quelque chose dont nous ignorons la nature. Cela ne m'intéresse pas d'interdire le Nutella !
Il n'est pas interdit ! Ce ne sont pas des produits interdits à la vente !
Il peut l'être à l'avenir, à cause de l'huile de palme ! Moi, je ne sais pas où nous allons : c'est ce qui m'embarrasse. Si nous nous acheminons vers des interdictions, commençons par donner aux acteurs une chance de se réguler sur le terrain ! Avec ces amendements, nous cheminons en plein inconnu, je suis au regret de vous le dire.
Martial Saddier l'a dit et Mme la rapporteure, entre autres, l'a répété : le véritable enjeu de ce débat sur les publicités, ce sont les emplois. Monsieur Saddier, je suis d'accord avec vous concernant l'absence totale d'études d'impact de ces mesures de limitation ou d'interdiction de la publicité sur les filières situées en amont. Madame la rapporteure, vous nous dites que 50 % à 60 % des publicités actuelles pour des voitures concernent des véhicules hybrides ou électriques. Certes ! Il ne vous aura donc pas échappé que l'interdiction de la publicité n'est pour rien dans les suppressions d'emplois entraînées par le passage du thermique à l'électrique, dont les conséquences se font déjà lourdement sentir sur des sites industriels comme Cléon. Par ailleurs, les exemples des machines-outils, du machinisme agricole, qui ont été cités tout à l'heure, sont excellents. Seulement, est-ce là que réside l'enjeu ? Plutôt que de publicité, parlons de réindustrialisation de la France. Parlons donc des emplois, d'abord dans la filière même de la publicité, mais aussi dans les filières industrielles, et nous envisagerons plus clairement ces transitions écologiques.
L'amendement no 6459 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 5796 , 1819 , 6450 et 6636 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1819 , 6450 et 6636 sont identiques.
Les amendements no 5796 de M. Morel-À-L'Huissier et no 1819 de Mme Jennifer De Temmerman sont défendus.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l'amendement no 6450 .
Il vise à rendre contraignantes les recommandations de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité – ARPP. Nous voulons aller au-delà de la simple régulation et reprendre la proposition C. 2. 2. 5 de la Convention citoyenne pour le climat, qui préconise un encadrement plus volontariste de la publicité.
L'amendement no 6636 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Monsieur Colas-Roy, votre proposition rejoint celle que nous faisons un peu plus loin dans le texte. La forme diffère, mais le fond est le même : nous voulons lutter contre le blanchiment écologique en précisant les dispositions du code de la consommation – notre définition rejoint d'ailleurs en partie la vôtre, qui est celle de l'ARPP – et en aggravant les sanctions. Je demande donc le retrait de ces amendements au profit de ceux que nous examinerons plus tard ; à défaut, avis défavorable.
J'ai pris bonne note des avancées obtenues, en particulier grâce à un amendement de Nathalie Sarles et grâce au travail de la rapporteure. Je retire mon amendement.
L'amendement no 6450 est retiré.
L'amendement no 5796 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement no 6669 .
Cet amendement vise à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants, conformément à la demande de la Convention citoyenne que soit interdite la publicité concernant les produits qui émettent le plus de gaz à effet de serre. Les marques savent désormais parfaitement influer sur nos choix de consommation, soit en nous présentant comme indispensables des biens ou des services superflus, soit en nous persuadant que la sobriété n'est pas la solution, qu'il est possible de consommer toujours plus sans affecter la quantité de ressources disponibles ou la qualité de l'environnement. Qu'il soit bien entendu que nous ne souhaitons pas interdire la publicité pour toutes les voitures, mais, je le répète, pour les plus polluantes.
La distinction est mince car les voitures sont aussi concernées par l'interdiction que vous proposez en matière de publicité. Je ne suis pas d'accord avec les chiffres présentés dans l'exposé des motifs : les voitures électriques ou hybrides ne comptent pas pour 5 % seulement du marché publicitaire. À la télévision par exemple, elles représentent une publicité automobile sur deux. Leur part est donc bien plus importante que celle que vous indiquez. J'émets un avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'aux amendements suivants portant sur l'élargissement des interdictions.
L'amendement no 6669 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement no 6670 .
Il vise, parmi les interdictions concrètes qui seront nécessaires pour que la trajectoire climat soit à peu près respectée, à proscrire la publicité en faveur des vols aériens. Cette proposition, qui avait été formulée par la Convention citoyenne pour le climat, relève du bon sens. Elle ne concerne que la petite partie de nos concitoyens qui utilisent ce moyen de transport. Le présent amendement propose notamment d'interdire la publicité pour les vols entre deux villes françaises, en particulier lorsqu'il existe une autre solution, ou pour des offres de voyage incluant des vols internationaux long-courriers pour des séjours de moins d'une semaine.
J'en reviens à ce que j'indiquais au sujet du premier amendement que j'ai défendu : on nous vend du superflu très polluant. Selon l'écocalculateur de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), un avion émet, au cours d'un aller-retour entre Paris et Marseille, 195 kilogrammes de CO2 par passager. Sur le même trajet, un train en émet 4,14 kilogrammes, c'est-à-dire cinquante fois moins – et encore ces chiffres ne prennent pas en compte les autres substances émises par le secteur de l'aviation, qui contribuent également à l'effet de serre et au réchauffement climatique. Il est donc nécessaire d'encadrer l'usage du moyen de transport le plus polluant parmi ceux qui sont aujourd'hui disponibles dans notre pays.
L'amendement no 6670 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement no 6671 .
Il vise à interdire la publicité pour les bouteilles en plastique jetables
Outre le fait qu'elles sont un pur produit de l'énergie fossile, elles sont souvent adossées à une publicité mensongère qui nous vante, au sujet de l'eau notamment, les valeurs de la santé ou du sport. La publicité qui incite à l'achat de bouteilles en plastique est problématique, sachant qu'1 million de bouteilles sont produites chaque minute, ce qui représente 9,3 milliards d'unités par an en France. Nous sommes le troisième pays le plus consommateur de bouteilles en plastique. Ce palmarès n'est pas sans conséquences : la production et la consommation de ces bouteilles, à laquelle nous participons, se soldent chaque année par 1 000 tonnes de déchets plastiques qui finissent dans nos océans. On trouve aujourd'hui dans le Pacifique un continent flottant de plastique, d'une surface égale à trois fois celle de l'Espagne – je vous laisse imaginer ! 70 % de ces déchets plastiques finissent dans les fonds marins, et le plastique se retrouve également dans notre chaîne alimentaire.
Contrairement à vous, je considère pour ma part que ces méfaits sont suffisamment avérés. De même que l'on a su, avec la loi Évin, interdire la publicité pour le tabac afin de protéger notre santé, il est urgent d'interdire maintenant les bouteilles en plastique : elles provoquent des méfaits non seulement sur les écosystèmes, notamment en matière de biodiversité, mais aussi sur notre santé, en se retrouvant dans ce que nous ingérons.
L'amendement no 6671 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 6672 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'inscrit dans la ligne de ceux qui ont été défendus par M. Potier, puisqu'il vise à interdire, à compter d'une certaine date, la publicité pour les produits et services ayant un impact sur le climat. En réponse à des propos que j'ai entendus, je voudrais indiquer d'abord qu'il ne faut pas ignorer les mécanismes d'emprise psychologique et cognitive qu'utilise la publicité et qui ont un effet réel sur la liberté de choix de nos concitoyens. Il me semble, ensuite, que si nous prévoyions des étapes précises pour l'interdiction, les secteurs d'activité pourraient se préparer à la nécessaire réorientation de la publicité dans le sens de l'objectif que nous souhaitons donner à ce projet de loi : la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 6626 .
Je remercie ma collègue Chantal Jourdan d'avoir rappelé la hiérarchie de la liberté : il y a la liberté formelle de la publicité bien sûr, à laquelle chacun peut être attaché, et la liberté réelle des citoyens, des individus.
Je serai bref, car le temps est compté, mais je défends ces deux amendements nos 6626 et 6627 qui sont issus des propositions du mouvement Impact France. Parmi les espoirs que nous avions au sujet de ce projet de loi – que nous avons toujours, les votes n'ayant pas eu lieu – , le premier concernait la mise en place de l'affichage d'un score environnemental qui ne soit pas limité au carbone ; sur ce point nous avons en partie avancé. Le groupe Socialistes et apparentés a souhaité élargir ce score à la question sociale. Nous n'avons pas été entendus pour l'instant, mais je ne désespère pas que nous puissions enregistrer des avancées dans la suite de l'examen du texte.
Au-delà des produits et de la publicité, il nous semble important d'apporter une information sur les entreprises et les processus qui les génèrent. Le mouvement de l'économie sociale, notamment le mouvement Impact France, a ainsi pour objectif de créer une notation globale, écologique et sociale, des entreprises, permettant d'appréhender les aspects sociaux et fiscaux, d'envisager la redevabilité des aides publiques et de communiquer auprès des consommateurs, des épargnants et des futurs collaborateurs. Cette notation deviendrait ainsi un langage commun au sein de notre société. Ce serait non plus seulement le produit mais l'entreprise qui serait notée sur la base de sa capacité à engager la transition sociale et écologique. Notre amendement propose que, si une entreprise ne respecte ni la clause sociale ni la clause écologique attendues, la publicité pour ses produits pourra être régulée voire interdite.
Je note, monsieur Potier, que vous avez soutenu dans le même temps l'amendement no 6627 .
Quel est l'avis de la commission ?
L'objectif de l'article 5 est justement d'interdire à terme la publicité pour les produits les plus polluants. C'est bien le sens du renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des engagements volontaires des filières concernées, qui ont été pris devant la ministre. Ces engagements très clairs porteront à la fois sur l'amont et l'aval du processus, puisqu'ils ont été pris à la fois par les filières industrielles et par les filières de communication, les annonceurs et les médias. Nous divergeons sur la méthode, mais l'objectif que nous visons est le même. J'émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Il vise à revoir la rédaction maladroite de l'alinéa 5. Plutôt que la publicité en faveur de la vente des énergies fossiles, nous proposons d'interdire la publicité en faveur des biens et services ayant recours aux énergies fossiles.
La rédaction de l'alinéa pose en effet problème. L'amendement suivant vise à la rendre plus précise en mentionnant la commercialisation et la promotion des énergies fossiles. C'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement au profit du suivant, qui répond à votre préoccupation.
La rédaction proposée par l'amendement no 5045 rectifié est en effet bien meilleure mais elle a une portée plus réduite que celle que je propose. Je ne peux donc pas retirer mon amendement.
L'amendement no 5997 n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 5045 rectifié , qui fait l'objet d'un sous-amendement no 7291 .
Comme je vous l'ai dit, monsieur Leseul, cet amendement vise à clarifier l'article 4 en mentionnant la commercialisation et la promotion des énergies fossiles.
Le sous-amendement no 7291 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l'amendement ?
Il est favorable à l'amendement et défavorable au sous-amendement.
Le sous-amendement no 7291 n'est pas adopté.
L'amendement no 5045 rectifié est adopté.
Nous proposons de préciser, à destination d'un public qui ne serait pas averti – ici, tout le monde l'est – , que c'est parce que les énergies fossiles contribuent à des rejets importants de gaz à effet de serre que la publicité en est interdite. Il s'agit d'être plus explicite sur les motivations de l'article 4.
C'est justement parce que ces énergies ont un impact très fort sur le dérèglement climatique que nous souhaitons interdire la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. L'amendement est donc satisfait par l'objet même de l'article 4, raison pour laquelle j'émets une demande de retrait.
L'amendement no 2333 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
Les amendements nos 4181 de M. Matthieu Orphelin et 4339 de Mme Fional Lazaar sont défendus.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 362 .
Comme je l'ai souligné précédemment, la crise sanitaire a durement affecté les finances des clubs et des associations sportifs et culturels. Dans ces circonstances, il n'apparaît que très peu opportun de les priver d'une indéniable source de revenus. Cet amendement vise donc à exclure les opérations de communication et de parrainage déjà conclues ou à venir entre des marques automobiles ou des enseignes dont l'activité relève du secteur des énergies, y compris fossiles, et les clubs et associations sportifs et culturels.
Nous avions eu ce débat en commission spéciale, dans le souci de préciser le texte. Je comprends que vous ayez de nouveau déposé cet amendement, car les associations sportives et culturelles expriment leur inquiétude. Je répète que l'article 4 vise bien à interdire la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles, et non la publicité des marques. Celles-ci pourront, par exemple, continuer de financer les clubs sportifs, notamment les plus petits, avec le flocage des maillots. Sans doute la ministre pourra-t-elle vous rassurer également en levant toute ambiguïté sur le sujet. Votre amendement étant réellement satisfait par l'objet même de l'article, je vous en demande le retrait.
Nous en avons beaucoup discuté en commission et, en tant qu'ancienne présidente de commission, je souhaite rappeler que ce qui est dit en commission a autant de valeur que ce qui est dit dans l'hémicycle. Néanmoins, je répéterai ici que les marques ne se verront pas interdire ce type de publicité : leurs logos pourront toujours apparaître sur le flocage des maillots, notamment pour parrainer des équipes locales de foot. L'article a du reste été modifié en commission pour que les choses soient plus claires. J'espère vous avoir rassurée, madame Beauvais, et vous invite à retirer votre amendement.
Mon amendement ne concerne pas seulement le flocage de maillots : il vise aussi les publicités qui défilent à l'intérieur des stades, lesquelles représentent des recettes indéniables pour les organisateurs de compétitions sportives ou d'activités culturelles. Cela dit, je retire mon amendement.
L'amendement no 362 est retiré.
Cet amendement de mon collègue Pierre Vatin vise à compléter l'alinéa 5 pour faire en sorte que le décret pris en Conseil d'État garantisse que les énergies renouvelables, lorsqu'elles sont incorporées ultérieurement à des énergies fossiles, pourront continuer de faire l'objet de publicité.
L'amendement no 1527 de M. Charles de Courson est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
C'est bien ce que prévoit la rédaction actuelle de l'article 4. Je le cite : « Un décret en Conseil d'État précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. » Ces amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait.
Encore une fois, je vous renvoie au débat très intéressant et éclairant que nous avons eu en commission sur la part d'énergies renouvelables incorporées dans certains carburants. Nous sommes parvenus ensemble à la conclusion suivante : la publicité sera autorisée si la part des énergies renouvelables est supérieure à 50 % et ne le sera pas si elle est inférieure à ce taux. Le Gouvernement se laisse une marge de manoeuvre et tout cela sera précisé dans les textes réglementaires qui suivront la publication de la loi. Avis défavorable.
L'amendement no 910 est retiré.
L'amendement no 1527 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 1499 .
Les débats en commission ont permis de préciser le champ d'application de l'article, notamment en réponse aux critiques formulées par le Conseil d'État. Toutefois, l'interdiction qu'il pose va à rebours de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports, plus spécifiquement du transport de marchandises.
Plusieurs dispositions de la LOM visent à renforcer le développement du gaz naturel pour véhicule (GNV), notamment grâce à la possibilité de raccorder des stations d'avitaillement au réseau de transport de gaz et à la mise en place d'un dispositif de soutien au biogaz non injecté dans les réseaux pour un usage local lié à la mobilité. Par ailleurs, la stratégie nationale de développement de la mobilité propre, annexe de la programmation pluriannuelle de l'énergie, a fixé un objectif de 110 000 véhicules utilitaires légers et de 60 000 poids-lourds GNV à l'horizon 2028, ainsi qu'un objectif de déploiement de 330 à 840 stations d'avitaillement en GNV. La PPE souligne d'ailleurs que s'agissant des véhicules lourds, « le GNV constitue actuellement l'alternative la plus robuste aux véhicules roulant au diesel ».
Compte tenu des qualités environnementales attachées à la mobilité GNV – réduction des émissions de CO2 et de particules fines – , le présent amendement propose d'exclure les carburants alternatifs, tels que ceux qui sont visés dans la fameuse directive, soit le GNV, le bio-GNV, l'hydrogène et le gaz de pétrole liquéfié (GPL), de l'interdiction prévue à l'article 4.
Dans le cadre de groupes de travail internes à notre groupe, Fannette Charvier et moi-même avons été chargés d'animer une réflexion sur le thème « Se déplacer ». Des représentants de France Gaz Liquides nous ont alertés sur le point que vient de soulever Mme Beauvais. Nous aimerions que cet amendement, que nous avons travaillé avec eux, soit l'occasion pour le Gouvernement d'exprimer sa position sur ces carburants alternatifs. Cela permettrait de rassurer les acteurs de la filière ou du moins de leur donner des orientations claires.
Les carburants alternatifs renvoient à plusieurs types de carburants : non seulement le gaz naturel, que vos amendements visent à exclure du champ de l'article 4, alors qu'il doit y rester inclus, mais aussi les biocarburants sur lesquels le décret en Conseil d'État que j'évoquais précédemment apportera des clarifications.
Avis défavorable pour les raisons que j'ai déjà exposées. Selon que la proportion d'énergies renouvelables incorporées dans un carburant sera supérieure ou inférieure à la moitié, la publicité sera autorisée ou pas. Cette règle assez claire me semble de nature à vous rassurer : elle donne une idée du contenu du décret qui sera pris après la publication de la loi.
L'amendement no 4467 est retiré.
L'amendement no 1499 n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l'amendement no 7135 .
Je regrette que le gaz naturel soit placé au même niveau que le charbon et le pétrole, énergies qui donnent lieu à des émissions de gaz à effet de serre nettement plus élevées. C'est pourquoi l'amendement propose un traitement à part pour le gaz, qui pourra ainsi continuer de bénéficier de la publicité.
L'amendement no 7135 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 2131 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 2540 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable. C'est le décret pris en Conseil d'État qui permettra de fixer la règle en matière d'énergies renouvelables, comme le précise l'article 4.
L'amendement no 2540 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur les amendements nos 4210 et 1816 , je suis saisi, pour le premier, par le groupe Socialistes et apparentés, pour le deuxième, par le groupe La France insoumise, d'une demande de scrutin public. Je rappelle qu'il y sera procédé par assis-levé, faute de scrutin électronique.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 7096 .
J'évoquerai également les amendements nos 4210 et 4211 , monsieur le président.
Parmi les reproches que nous faisons à cette loi, il y a le grand nombre d'angles morts qu'elle contient. Elle ne permet pas de créer des institutions, des instruments ou des processus à la hauteur des défis qui sont les nôtres. Elle ne comporte notamment pas de levier financier, sujet sur lequel j'ai voulu travailler avec quelques collègues, en privilégiant une entrée par l'épargne. À celle que les Français ont constituée depuis plusieurs années, se sont ajoutés les quelque 200 milliards d'euros qu'ils ont accumulés depuis la crise de la covid-19, du fait de leur moindre consommation. Ces sommes constituent un formidable levier pour la relance, une relance que nous souhaitons verte et vertueuse.
Les amendements que nous proposons sur le sujet visent à accélérer un processus déjà engagé à l'échelle de l'Union européenne. Le Règlement (UE) 2020852, voté le 18 juin 2020, et qui engage l'ensemble des pays membres, a établi une liste d'activités économiques durables. Comme la France mettra en oeuvre ce règlement dans les mois qui viennent, cette taxonomie verte nous permettra de distinguer les bons investissements des mauvais, ce qui est tout à fait déterminant pour la transition écologique que nous voulons favoriser. À côté des aides de l'État, qui creusent la dette – ce sera l'un des débats importants de la présidentielle – , il existe une autre source importante pour financer la transition écologique : l'épargne des Français. Nous voulons pouvoir l'orienter vers des investissements vertueux.
Notre amendement no 7096 vise à interdire la publicité en faveur de produits financiers portant sur des activités liées aux énergies fossiles. Une des sources les plus puissantes de leur prégnance aujourd'hui, bien au-delà de la publicité, réside dans leur financement massif à travers le système bancaire, les fonds d'épargne, les fonds d'investissement et les fonds de pension. En tant que citoyens, nous avons la liberté de choisir d'investir ou non notre épargne dans l'énergie fossile.
Notre amendement suivant, le no 4210, propose d'interdire, ou de manière plus modérée, « d'encadrer », comme le propose mon collègue Leseul dans son sous-amendement, la publicité pour les fonds d'épargne si les produits financiers ne sont pas conformes aux critères du règlement européen que nous sommes appelés à mettre en oeuvre dans quelques mois. Nous anticipons donc son application, certains que, d'ici à la fin de la navette parlementaire, les produits financiers pourront être fléchés en fonction de cette nouvelle taxonomie européenne.
Le troisième, le no 4211, est plus radical. J'y reviendrai en élargissant mon propos.
Bref, nous introduisons la notion du fléchage de l'épargne, afin de donner aux citoyens et aux entreprises la capacité de choisir des modèles financiers. C'est un appel à la liberté autant qu'à la responsabilité. Nous anticipons simplement un processus européen que nous saluons par ailleurs.
Distinguons deux niveaux. À l'échelle de l'Europe, la nouvelle taxonomie ne nécessitera pas de transposition puisqu'elle relève d'un règlement, qui sera directement applicable à notre pays comme aux autres États-membres. À l'échelle de la France, le label investissement social responsable, déployé depuis 2016, permet déjà de mieux informer les Français sur les investissements et la manière dont ils peuvent orienter leur épargne. En outre, l'affichage environnemental concernant les produits et les services, il n'y a pas de raisons pour que les services bancaires n'en bénéficient pas. Ce qui existe déjà et ce qui existera dans les tout prochains mois répond donc à la nécessité de mieux flécher et de mieux accompagner l'épargne que l'on trouve au coeur de vos amendements. Demande de retrait.
Je comprends bien l'esprit de ce que vous voulez faire. Un rapport a été publié récemment par des ONG, démontrant que les soixante plus grandes banques du monde ont accordé 3 800 milliards de dollars aux entreprises actives dans les énergies fossiles depuis l'accord de Paris sur le climat. Nous ne pouvons que le regretter. Les banques qui s'engagent aujourd'hui dans des démarches vertueuses doivent aussi traduire leurs engagements en actes. C'est peut-être le moment de pratiquer un peu de « name and shame » : voilà ce que l'on peut faire.
Vous utilisez ici le biais de la publicité : j'imagine que vous n'avez pas pu placer votre amendement à un autre endroit, mais la publicité n'est pas forcément le meilleur outil dans la mesure où, concrètement, il n'y a pas, ou il n'y a que très peu de publicité sur le sujet – du moins à ma connaissance. Je ne crois pas que cela modifierait l'action des banques ni celle des consommateurs. À cet égard, je crois plus, comme je l'ai dit, au « name and shame » et à la labellisation qui doit être renforcée, notamment par le biais de l'Autorité des marchés financiers (AMF), vers des labels Greenfin ou ISR par exemple.
J'entends bien l'état d'esprit de cet amendement, je le partage complètement, mais j'émets un avis défavorable pour la seule raison qu'il ne me semble pas le bon vecteur.
Ce qui est cruel, madame la ministre, c'est que nous partageons l'esprit : ce serait plus facile si nous étions des adversaires idéologiques. Simplement, vous l'avez dit vous-même, nous n'avions pas d'autre moyen pour parler d'épargne et d'investissement dans les énergies fossiles que de viser la publicité.
Le règlement européen viendra clarifier des avancées obtenues sous la précédente législature ou, plus récemment encore, dans le cadre de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). À chaque fois, ce sont des petits pas, mais il faut les saluer. Grâce à l'Europe, nous verrons une nette accélération. Il y aura désormais les vrais et les faux produits verts.
Ce que propose notre amendement, qui est très modéré, c'est que le Gouvernement français – il fera des choses bien plus bavardes et bien plus inutiles dans ce texte – s'engage à prendre à bras-le-corps la question de l'information et de la régulation de l'information en matière d'épargne verte, parce que les Français sont libres de choisir d'investir dans l'énergie fossile ou dans autre chose. L'amendement ne coûte rien, d'autant que le règlement européen va aboutir.
Sa rédaction, peut-être maladroite, est liée à la difficulté d'insérer cette thématique dans le débat par le biais de la publicité. Mais je fais toute confiance au Gouvernement pour trouver, dans le cadre de la navette, une rédaction plus heureuse.
Lorsqu'un groupe d'opposition fait, enfin, une proposition constructive, en application d'un règlement européen et en concordance d'esprit avec vous, madame la ministre, essayez de l'accueillir avec bienveillance : c'est important pour le moral de notre République et des débats démocratiques.
L'amendement no 7096 n'est pas adopté.
Cet amendement de repli vise à encadrer ce type de publicité, comme vous l'avez noté madame la rapporteure. Si nous voulons promouvoir le respect du climat, objet premier du projet de loi, nous devons développer aussi la finance durable. Notre collègue Dominique Potier l'a souligné : la publicité est un excellent véhicule pour parler de ce sujet. Il ne faudrait pas, en effet, nous faire prendre des vessies pour des lanternes ou du brun pour du vert ! Je ne dis pas que c'est ce que font l'ensemble des établissements financiers mais, pour reprendre les propos du rapporteur général, notre société doit responsabiliser et, pour ce faire, les Français doivent avoir accès à l'information.
C'est d'ailleurs toute la vertu de la taxonomie en cours de discussion au niveau européen. Cette classification, décidée en juin dernier, doit se traduire en applications précises et implique de la part des États membres une accélération pour que nous puissions rapidement disposer d'actes délégués qui s'imposent ensuite à l'ensemble des États. Cela honorerait la France d'être l'un des premiers pays européens à avancer sur le sujet.
Le sous-amendement no 7310 de M. Gérard Leseul est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
Je le répète : dans la mesure où il s'agit d'un règlement européen, il est d'application directe. Il n'est donc pas besoin d'en passer par la loi. C'est la différence avec une directive. L'affichage environnemental tel que nous l'avons adopté à l'article 1er concerne non seulement les produits, mais aussi les services, y compris les services bancaires et l'épargne. Votre demande est déjà satisfaite et c'est uniquement cette raison qui m'amène à donner un avis défavorable.
On ne se rend pas compte à quel point les limites et les normes constituent une aide à la liberté et aux transitions. J'ai été, dans une autre vie, producteur bio : c'est grâce à la certification par l'État de l'agriculture biologique, établissant un contrat de confiance, que nous avons pu trouver un langage commun entre les consommateurs et les producteurs et que ce modèle qui correspondait à 0,3 % de l'agriculture représente aujourd'hui 3 %, tend vers 10, 15 ou 30 % et transformera ainsi l'agriculture.
En matière d'épargne, nous avons devant nous un immense maquis, totalement incompréhensible. Il faut donner la liberté de choisir d'investir ou non dans le pétrole. Certes, il y a un règlement européen et nous connaissons, madame la rapporteure, la différence entre une directive et un règlement. Mais ce que nous proposons d'insérer dans le texte, c'est la possibilité d'encadrer la publicité afin que, demain, on ne puisse pas vendre un produit bancaire comme vert, s'il ne l'est pas.
Vous savez bien que la puissance privée sait maquiller ses intentions et communiquer en annonçant un produit vert ou éthique, sans que ce soit toujours le cas. Puisque nous avons la possibilité, en tant que puissance publique, de garantir la vérité du langage, saisissons-nous en ! Cela ne coûte rien, il s'agit d'un acte de volonté portant sur un levier majeur : il viendrait renforcer votre projet de loi. Je vous invite donc à le faire de concert et en complicité, y compris par une réécriture dans le cadre de la navette, puisque nous ne sommes pas forcément attachés à une rédaction formulée dans les conditions qui sont les nôtres.
Le sous-amendement no 7310 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je rappelle que l'amendement no 4210 fait l'objet d'un scrutin public. Nous allons le mettre aux voix par assis et levé, comme je l'ai annoncé précédemment.
L'amendement no 4210 , mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'amendement no 4211 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à tirer les conséquences de l'article 1er en interdisant la publicité sur les produits considérés comme ayant, au sein de leur catégorie de produits, l'impact le plus lourd en matière d'émissions de gaz à effet de serre.
L'article 1er prévoit en effet l'instauration d'un affichage environnemental sur les biens et les services. Cette mesure a pour objectif de renforcer la qualité et la clarté de l'information dont disposent les consommateurs et, ainsi, de réorienter la consommation vers les produits les plus vertueux.
Notre amendement s'inspire donc à la fois de la méthodologie et des objectifs de l'article 1er : il prévoit qu'une fois l'affichage environnemental rendu obligatoire, les produits identifiés par décret comme étant les plus nocifs pour l'environnement ne pourront plus faire l'objet de publicité. L'effet du dispositif sera double : il participera à la réorientation de la consommation vers les produits les plus vertueux, tout en encourageant les producteurs à améliorer l'impact environnemental des produits qu'ils proposent à la vente.
Même argumentation que précédemment : tirer tous les enseignements de l'affichage environnemental, c'est, en matière de publicité, l'utiliser pour que les consommateurs opèrent leur choix de manière éclairée, sans oublier toutes les avancées dont nous discuterons dans quelques instants en matière de lutte contre le blanchiment écologique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement no 6270 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 2458 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je défends l'amendement de ma collègue Valérie Beauvais. Il est important que l'interdiction de la publicité sur les énergies fossiles n'entraîne pas des effets restrictifs de concurrence ou n'aboutisse pas à concentrer certains marchés. À titre d'exemple, alors que la loi relative à l'énergie et au climat a prévu la disparition progressive des tarifs réglementés de vente de gaz d'ici au 1er juillet 2023, l'interdiction de la publicité pourrait freiner l'ouverture du marché, ainsi que le souligne l'étude d'impact du projet de loi. C'est pourquoi cet amendement prévoit que le décret fixant les modalités d'application du présent article devrait être édicté au regard du principe de libre concurrence.
Il s'agit d'un principe garanti dans la Constitution : un décret ne pouvant évidemment contrevenir aux principes constitutionnels, votre amendement est pleinement satisfait et j'en demande le retrait.
L'amendement no 1504 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 85 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 6637 .
Cet amendement vise à interdire ou encadrer la publicité sur des voitures soumises à un malus écologique. C'est une question de bon sens : nous savons que ces véhicules, SUV et compagnie, connaissent une progression de leurs ventes qui vient ruiner l'effort fait par ailleurs en matière d'électromobilité ou d'altermobilité. Or, que la progression des ventes d'un type spécifique de voitures déséquilibre, voire ruine, je le répète, tout ce qu'ont fait les autres, crée un problème de justice. Il y a une forme de ruse à évoquer l'emploi ou la liberté, alors que le vrai sujet, c'est la justice.
Notre quota carbone est aujourd'hui de 12 tonnes, alors qu'il doit passer à 2 tonnes. Nous figurons parmi les plus gros consommateurs de la planète, alors que rien de ce qui se passera au bout du monde ne sera indifférent à nos vies. Soyons capables, au moins, de reconnaître que nous n'avons pas besoin de véhicules qui pèsent des tonnes pour transporter des personnes qui font 70 ou 80 kilos : le décalage est stupéfiant ! Nous devons clairement orienter les ventes vers des produits low-tech, adaptés simplement à nos vies. Une réglementation énonce que le tabac tue : de la même façon, certains modes de consommation tuent, aujourd'hui, sur la planète, et il faut les interdire.
Ma réponse ne vous surprendra pas, puisque je reste constante dans mes réponses aux questions dont l'enjeu est d'élargir le champ d'interdiction de la publicité, quelles que soient les interdictions visées. Nous croyons, pour ce qui nous concerne, à l'affichage environnemental, ainsi qu'à la responsabilité et au choix libre et éclairé des consommateurs, qu'ils pourront faire précisément grâce à cet affichage. Nous disposons, en outre, d'engagements très clairs des filières sur les investissements en matière de publicité. Avis défavorable.
L'amendement no 6637 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à interdire, à partir de 2026, la publicité en faveur des voitures les plus polluantes, et uniquement celles-ci, afin de favoriser la transition du parc automobile vers des véhicules propres et de réduire les émissions liées au trafic routier. Les véhicules concernés sont ceux visés par l'article 25 du projet de loi, qui fixe comme objectif de limiter les ventes de voitures les plus polluantes à 5 % des ventes d'ici à 2030. Serait donc interdite dès 2026 la publicité sur les voitures dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures au seuil défini par cet article, soit 95 grammes de CO2 par kilomètre selon la norme NEDC – nouveau cycle de conduite européen – , et 123 grammes de CO2 par kilomètre pour la norme WLTP – procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers.
Cette mesure participe pleinement à l'atteinte de l'objectif de l'article 25, ainsi qu'à ceux fixés par la loi d'orientation des mobilités, tout en laissant aux acteurs du secteur automobile le temps d'anticiper les conséquences de cette interdiction sur leur activité. De manière plus générale, elle contribuera également à l'application de la stratégie nationale bas-carbone qui prévoit à l'horizon 2030 la réduction de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990.
Je le répète, nous croyons au choix libre et éclairé des consommateurs, à charge pour nous évidemment de faire en sorte que ce choix soit réellement éclairé. C'est ce que nous faisons avec l'affichage environnemental et c'est ce que nous allons faire avec la lutte contre le blanchiment écologique. Je demande donc le retrait de ces amendements.
L'amendement no 6269 est retiré.
L'amendement no 6633 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 5087 , 4187 , 1816 , 6452 et 6632 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1816 , 6452 et 6632 sont identiques. Ils font l'objet du sous-amendement no 7311 .
Les amendements nos 5087 de M. André Chassaigne, 4187 de M. Matthieu Orphelin et 1816 de Mme Jennifer De Temmerman sont défendus.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l'amendement no 6452 .
C'est un amendement de cohérence avec les dispositions que nous avons votées dans le dernier projet de loi de finances. Notre majorité peut être fière d'avoir adopté cette proposition de la Convention citoyenne pour le climat, qui prévoit d'inclure un critère poids dans le malus automobile, celui-ci ayant été fixé à 1 800 kilos dans la loi de finances. Pour le moment, cela concerne très peu de véhicules – environ 2 % – , mais nous pourrons faire évoluer cette avancée parce que, outre les émissions de dioxyde de carbone, le poids et la taille des véhicules posent aussi problème.
L'amendement a donc pour objet d'interdire la publicité sur les véhicules qui ont un mauvais bilan carbone.
L'amendement no 1816 ne concerne que les véhicules terrestres. Or d'autres véhicules, comme les jet-skis, sont fortement émetteurs de CO2, l'été, par exemple au large du Fort de Brégançon. Ce n'est donc pas une bonne chose que d'en faire la publicité. Tel est l'objet du sous-amendement.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements et le sous-amendement ?
Je veux vous donner quelques éléments chiffrés, ce qui permettra de se rendre compte des effets potentiels de ces amendements.
Les investissements du secteur automobile dans nos différents médias représentent 10 à 13 % des investissements publicitaires à la télévision et 16,5 % à la radio, en particulier dans nos radios locales. C'est donc le deuxième annonceur pour nos médias français.
Je vous rappelle les engagements qui ont été pris par la filière : investir de façon croissante en faveur de la promotion des véhicules électriques, hybrides rechargeables et hybrides en y consacrant 50 % de leurs investissements publicitaires dès 2021, 60 % dès l'année prochaine et 70 % dans deux ans. Aujourd'hui, rien qu'à la télévision, un investissement publicitaire sur deux du secteur automobile est consacré à l'électrique, à l'hybride, et à l'hybride rechargeable. On le voit, la filière française s'engage et M. Millienne a rappelé également ses engagements en matière industrielle. Ces amendements feraient courir un risque important aux médias français parce que, ne nous y trompons pas, ils provoqueraient un déport mécanique : les investissements publicitaires partiraient sur d'autres types de supports, d'autres types de médias, en l'occurrence les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon.
Or c'est un risque que nous ne devrions pas vouloir courir. Si on parvient à un objectif de 70 % d'investissements publicitaires dans la promotion des véhicules hybrides, électriques et hybrides rechargeables en 2023, ce sera la démonstration que la filière respecte ses engagements volontaires. Nous pourrons – c'est ce que propose l'article 5 – les mesurer chaque année dans un rapport qui sera rendu public au Parlement et dont tout citoyen, toute association, pourra se saisir. Je suis donc défavorable à cette série d'amendements.
Je remercie Mme la rapporteure pour les chiffres qu'elle a donnés. Pour ma part, j'en citerai juste un : en France, les jet-skis ont émis 110 000 tonnes de CO2, soit 240 tours du monde en voiture. En n'agissant pas sur ces produits, on laisse des acteurs privilégiés – tout le monde ne peut pas se payer un jet-ski l'été, surtout au large du Fort de Brégançon – , ne pas participer à l'effort pour le climat. Chacun doit faire un effort, notamment les jet-skis.
Sans être dans la caricature, je dirai qu'avec ce projet de loi on interdit à peu près ce qui n'existe pas, mais dès que quelque chose de significatif existe, qui concerne 1 % ou 2 % des Français, on n'ose pas s'y attaquer. La rapporteure nous dit que c'est la peste ou le choléra, c'est-à-dire que, si la publicité ne se porte pas sur les médias, elle ira voir du côté des GAFA. Nous sommes en train, ici, d'organiser l'impuissance publique. Je le répète avec force : tous les signaux publics sont des boosters pour l'économie privée, qui démontre en permanence sa capacité à s'adapter et à inventer de nouveaux modèles. Cette démission sur la question des SUV est une démission sur la question du partage de notre quota de carbone.
Nous laissons de cette façon quelques privilégiés consommer ici la capacité à survivre de milliards de personnes, au bout du monde, aujourd'hui et demain. Alors qu'1 % des êtres humains consomment autant de carbone que 50 % du reste de l'humanité, cette assemblée de la République n'oserait pas interdire la publicité sur des véhicules qui consomment deux, trois, voire cinq fois plus que d'autres qui effectuent le même déplacement ? C'est prendre acte de l'impuissance publique. Nous devons nous montrer capables de nous hisser à la hauteur de cette exigence morale, sinon nous ne servons à rien et nous serons des valets d'une puissance privée. Nous devons absolument réaffirmer ici le bien commun et l'intérêt général. Si nous ne le faisons pas sur cette question-là, nous ne le ferons sur aucune. Au final, ce sera une loi pour rien.
Les scooters des mers sont des engins très bruyants dont la vitesse est limitée dans les chenaux. Il faut vraiment que les localités ou les collectivités fassent l'effort de gérer au mieux ces véhicules. Obliger à réduire leur vitesse serait peut-être une façon de les faire disparaître petit à petit.
Monsieur Potier, jusqu'à présent nous avions réussi à éviter les débats caricaturaux sur la publicité. Or vous avez argué que nous serions les valets de je ne sais qui : ce n'est pas le cas.
Nous faisons des choix différents : ce sont des choix politiques. Vous voulez interdire plus et taxer plus, alors que nous voulons croire que des engagements peuvent être pris, …
… que les filières peuvent être responsables et que les consommateurs sont responsables de leurs propres choix. Vous pouvez ne pas y croire, mais ayez l'honnêteté de reconnaître qu'un investissement publicitaire sur deux à la télévision fait déjà la promotion de l'hybride ou de l'électrique, et que les filières ont pris des engagements que nous viendrons vérifier, dans un rapport qui sera rendu public, sous le contrôle d'autorités qui ont des pouvoirs renforcés. Nous verrons, dans deux ans, si l'objectif de 70 % a bien été atteint.
En revanche, nous ne voulons pas prendre dès maintenant des décisions dont les conséquences seraient évidentes en matière économique comme en matière d'emploi, de financement des médias et de financement de la création.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Le sous-amendement no 7311 n'est pas adopté.
Les amendements nos 4188 de M. Matthieu Orphelin et 6631 de M. Dominique Potier sont défendus.
La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l'amendement no 6455 .
L'amendement vise à interdire les publicités qui banalisent l'usage de l'avion pour les séjours touristiques courts.
Nous pouvons nous enorgueillir d'avoir imposé, dans la loi relative à l'énergie et au climat, un critère de décence pour les passoires thermiques. Désormais, dans le diagnostic de performance énergétique, les logements qui consomment énormément peuvent être qualifiés d'indécents.
Je propose ici d'introduire un critère de décence pour le recours au transport aérien. Chacun en conviendra, un week-end ou un court séjour touristique pour 50 ou 100 euros aux quatre coins du monde est indécent à l'égard du climat. Il faut donc restreindre la publicité qui promeut le fait de prendre l'avion comme un acte anodin.
Encore une fois, vous le savez, nous serons en désaccord. Faut-il éclairer le consommateur ? Oui, c'est la vocation de l'affichage environnemental qui sera également rendu obligatoire dans les publicités. S'agissant du transport aérien, l'article 35 répond à votre préoccupation. Quel autre pays au monde interdit des vols de moins de deux heures trente ?
En outre, il faut prendre garde aux effets de bord. Quid par exemple des territoires ultramarins qui pourraient entrer dans le champ d'application de l'amendement ? Il faut aussi mesurer les conséquences économiques d'un tel amendement. Le risque est trop important. Il faut selon moi privilégier la voie de l'affichage. Je connais votre position, vous connaissez la mienne, donc avis défavorable.
L'amendement no 6455 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement no 4249 .
Il vise à encadrer la publicité en imposant des messages d'information sur l'impact environnemental, que celui-ci soit positif ou négatif, tels que : « Nuit gravement à l'environnement » ou, à l'inverse : « Geste pour la planète ».
Il s'agit d'informer nos concitoyens des conséquences sur l'environnement des différents produits et services.
C'est précisément l'objet de l'affichage environnemental qu'il est prévu d'étendre à la publicité dans un amendement que je présente avec d'autres collègues. Il s'agit selon moi du moyen le plus simple, le plus lisible et le plus efficace pour éclairer les choix des consommateurs.
L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.
L'amendement no 4249 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 4338 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
À compter du 1er janvier 2024, toute publicité en faveur de biens ou de services présentant un impact environnemental excessif devra être assortie d'un message indiquant cette caractéristique et précisant que la consommation a un impact sur l'environnement.
Ma réponse est la même qu'à Mme Jourdan. Notre objectif est de rendre obligatoire dans la publicité l'affichage environnemental. Votre demande d'information préalable du consommateur sera satisfaite par l'amendement que j'ai déjà évoqué.
L'amendement no 5461 est retiré.
L'amendement no 6634 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il concerne les amendes sanctionnant le non-respect de l'interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Le projet de loi les plafonne à 75 000 euros. Certes, elles comportent une dimension symbolique, puisqu'elles nuisent à l'image des sociétés sanctionnées. Cependant, le droit pénal repose sur la fonction dissuasive de la peine ; en outre, celle-ci, en particulier l'amende, doit être individualisée, en tenant compte de la capacité financière de la personne condamnée.
Il n'y a aucune raison d'abaisser le taux maximal de l'amende pour les personnes morales, correspondant au quintuple de celui applicable pour les personnes physiques, en l'espèce 30 000 euros. L'amendement prévoit donc de plafonner l'amende à 150 000 euros pour les personnes morales.
La commission spéciale a déjà aggravé les sanctions : un amendement de notre collègue Buon Tan a ainsi porté l'amende à 75 000 euros. Mon amendement no 5046 à venir prévoit de rehausser encore les sanctions, le montant de l'amende encourue pouvant correspondre à la totalité des dépenses de publicité. Si vous engagez 1 million d'euros de dépenses, l'amende pourra atteindre ce montant. Cette solution me paraît la plus dissuasive. En outre, elle répond au souhait de votre amendement d'une sanction proportionnée.
Je vous invite donc à le retirer au bénéfice de celui que je viens d'évoquer.
Je demande aussi le retrait de l'amendement qui sera plus que satisfait par celui de Mme la rapporteure, sur lequel j'émets par avance un avis favorable.
Je note l'avancée proposée par Mme la rapporteure mais les deux amendements ne relèvent pas de la même mécanique sur le plan pénal. Ils sont complémentaires.
L'amendement de la rapporteure est une première étape – 1 million, c'est beaucoup. Mais à l'instar du dispositif prévu dans le titre VI sur les atteintes à l'environnement, la sanction pourrait être définie en fonction de l'avantage acquis. Si une campagne publicitaire coûte 1 million d'euros et rapporte 1 milliard, l'amende d'1 million pourra être payée très facilement.
L'amendement no 4979 n'est pas adopté.
L'amendement no 5046 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Sur l'article 4, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public, qui, à défaut d'électronique, se fera par assis et levé.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 5166 .
Il a pour objet, non pas de remettre en cause les dispositions prévues, mais de prendre en compte la situation exceptionnelle créée par la crise sanitaire. Il vise donc à porter à deux ans, au lieu d'un, le délai prévu pour l'entrée en vigueur de l'article. Il s'agirait d'une mesure de bon sens, qui ne remet pas en cause ce qui a été décidé, mais tient compte de la crise sanitaire et adresse un signe aux entreprises.
Il convient de ne pas retarder l'entrée en vigueur de l'article 4. Le délai d'un an laisse aux entreprises la possibilité de s'adapter. Il est temps d'en finir avec ce genre de publicité et d'envoyer un signal clair sur le sujet.
L'application de l'article 4 sera suspendue à la publication de décrets, laquelle pourra prendre du temps, nous le savons.
S'agissant de l'alinéa 5, madame la ministre, vous avez fait part de votre intention d'imposer 50 % d'énergies renouvelables incorporées dans les énergies fossiles pour continuer d'autoriser la publicité. Les industriels ont besoin de temps pour pouvoir s'adapter. Parfois, ils doivent passer par des étapes successives pour maintenir leur production, par exemple en changeant un four.
L'entrée en vigueur est fixée à un an après la promulgation de la loi, mais ce qui compte, c'est la publication des décrets. L'amendement accorde le temps nécessaire au Gouvernement pour faire paraître les décrets et aux entreprises pour les analyser. J'ajoute que les contrats publicitaires sont parfois signés plusieurs mois à l'avance. Il faut en tenir compte pour ne pas pénaliser nos entreprises, qui sont déjà lourdement affectées par la crise économique et le troisième confinement que vous venez de décider.
L'amendement no 5166 n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'article 4, tel qu'il a été amendé, par assis et levé.
L'article 4, amendé, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
Il s'agit de limiter autant que possible les pratiques de blanchiment écologique, notamment sur internet. L'amendement vise donc à compléter le code de la consommation afin d'ajouter l'impact social et écologique d'un bien ou d'un service à la liste des éléments pouvant faire l'objet d'allégations de nature à induire en erreur le consommateur, allégations qui peuvent constituer une pratique commerciale trompeuse.
Sur l'amendement no 5283 , je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Il sera procédé, comme précédemment, à une mise aux voix par assis et levé.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l'amendement no 6407 .
Il vise à intégrer à la liste des pratiques commerciales trompeuses les allégations d'impact social et écologique qui ne reposent pas sur des critères explicites et une information réelle.
Nous partageons le même objectif : mieux qualifier le blanchiment écologique – j'ai découvert que les Québecois l'appelaient la « mascarade » écologique, je trouve le terme assez approprié mais je m'en tiendrai au blanchiment.
Cet objectif est, en tout cas, très important, car il permettra de clarifier ce qui est une pratique commerciale trompeuse au regard de l'impact environnemental des produits qui font l'objet de certaines publicités. Sur cette question, nous avons travaillé main dans la main avec la ministre, afin de clarifier ce qui figure déjà dans le code de la consommation. L'amendement vise à inscrire clairement parmi les pratiques commerciales trompeuses celles qui concernent l'impact environnemental. Une fois définie la qualification du blanchiment écologique, un amendement qui vous sera soumis tout à l'heure tendra à relever les sanctions en la matière, en prévoyant des sanctions spécifiques. Je demande donc le retrait de tous les amendements en discussion commune au profit de mon amendement no 5283 , qui poursuit le même objectif de lutte contre le blanchiment écologique. À défaut, l'avis serait défavorable.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l'amendement no 4452 .
Comme mon amendement no 4444 , qui suit, il procède du même esprit, qui consiste, comme l'a indiqué Mme la rapporteure, à inscrire cette pratique dans le code de la consommation afin que des sanctions pénales puissent être appliquées à ce titre.
Ces deux amendements proposent de caractériser les pratiques commerciales trompeuses portant sur l'impact environnemental. Le premier reprend les préconisations formulées en la matière par l'ADEME et le second est plutôt un amendement de repli, qui ne prend en compte que les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie. Compte tenu toutefois des explications de Mme la rapporteure et de son excellent amendement, je les retire.
Je réitère ma demande de retrait des amendements en discussion commune au bénéfice de mon amendement no 5283 . S'ils ne sont pas retirés, l'avis sera défavorable.
Si nous voulons que les consommateurs puissent être bien informés, il est très important d'être très durs envers les allégations trompeuses. Il manquait à notre législation de voir inscrites parmi les pratiques commerciales trompeuses les fausses allégations en matière d'impact environnemental, et nous allons pouvoir ajouter aujourd'hui ce point qui me tient très à coeur et sur lequel nous avons travaillé avec Mme la rapporteure. Il faut être très sévères contre ceux qui essaient de faire passer des vessies pour des lanternes et font croire que des produits sont bons pour l'environnement afin d'inciter les consommateurs à les acheter : ces derniers se rendent ainsi, en toute bonne foi, complices d'atteintes à l'environnement. Je souscris à l'esprit de ces amendements mais, pour la lettre, je préfère la rédaction de l'amendement no 5283 de Mme la rapporteure, au bénéfice duquel j'invite donc les auteurs des autres amendements à les retirer.
Ces amendements vont dans le bon sens et je m'en réjouis, car c'est ce que nous demandons depuis un moment, et sous différentes formes – mais il fallait que ce soit proposé ainsi. Je retire donc l'amendement no 6956 , mais j'ai tendance, sans en connaître le détail, à défendre l'amendement no 4452 de Mme Sarles car, sans sanction, il ne sert à rien de définir cette pratique trompeuse. Je ne crois pas à la liberté des consommateurs, que vous invoquez. C'est une légende. La réalité, c'est que, pour être crédibles, il faut condamner le greenwashing pour de vrai, sans quoi nous ne faisons que nous faire plaisir avec du greenwashing politique. Il faut donc des sanctions, et c'est ce que permet l'amendement de Mme Sarles en inscrivant ces dispositions dans le code de la consommation au titre de la répression des fraudes. Je le préfère donc à celui de la rapporteure.
L'amendement no 6956 est retiré.
Je suis pris en défaut de loyauté, mais je ne retirerai pas mon amendement no 5995 – pardonnez-moi monsieur Potier. Mme la rapporteure a bien compris que, dans l'amendement que nous proposions, nous avions ajouté le mot « social », qui ne figure pas dans le sien. Par définition, je le maintiens donc.
Pour éviter toute ambiguïté sur cette question importante qu'est la lutte contre le blanchiment écologique, je précise que mon amendement tend à ajouter dans le code de la consommation, parmi les pratiques commerciales trompeuses, la mesure de l'impact environnemental, afin de mieux qualifier le blanchiment écologique et de mieux lutter contre ce dernier. Les sanctions déjà prévues en matière de lutte contre les pratiques commerciales trompeuses s'appliqueront donc évidemment en la matière.
D'autre part, un amendement que nous étudierons peu après vise à renforcer encore les sanctions applicables. Pour répondre à vos inquiétudes, je confirme donc que la question relève déjà des pratiques commerciales trompeuses, dont nous allons renforcer la qualification en y ajoutant le blanchiment écologique, avant de rehausser, dans un amendement suivant, l'échelle des sanctions.
L'amendement no 5995 n'est pas adopté.
L'amendement no 5283 , mis aux voix par assis et levé, est adopté.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l'amendement no 4444 .
L'amendement no 4444 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement, no 5419 rectifié , faisant l'objet d'un sous-amendement, no 7300 .
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Sur le sous-amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement.
Il s'agit de l'amendement que j'annonçais voilà quelques instants, relatif aux sanctions et qui permettra de mieux qualifier ce que sera demain le blanchiment écologique. Il tend à compléter l'article L. 132-2 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la pratique commerciale trompeuse consiste à laisser entendre ou à donner l'impression qu'un bien ou un service a un effet positif ou n'a pas d'incidence sur l'environnement ou qu'il est moins néfaste pour l'environnement que les biens ou services concurrents, le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité. [… ] La sanction prononcée fait en outre l'objet d'un affichage ou d'une diffusion soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. »
La personne qui se rendra coupable de blanchiment écologique par le biais de la publicité se verra ainsi appliquer une sanction pécuniaire renforcée par rapport à ce que prévoyait déjà le code de la consommation au titre des pratiques commerciales trompeuses, et elle aura en outre l'obligation d'afficher la condamnation dont elle a fait l'objet. C'est là un grand pas dans la clarté et dans la lutte contre le blanchiment écologique.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 7300 .
Les députés du groupe Socialistes et apparentés font d'énormes efforts pour ne pas être caricaturaux, et je vous assure que c'est difficile. Il faut prendre la mesure de cet effort ! En l'occurrence, madame la rapporteure, votre amendement va dans le bon sens, et c'est exactement ce que nous demandons depuis le début à propos notamment des SUV et de l'épargne brune. Selon nous, cependant, ces sanctions ne doivent pas être différenciées des sanctions banales appliquées pour les tromperies commerciales, car le délit de blanchiment écologique est une tromperie qui a des conséquences sur la santé de la planète ou sur celle des gens. Étant aussi grave que d'autres tromperies commerciales, elle doit être traitée de la même manière, et c'est la raison pour laquelle nous proposons de renforcer, ou simplement d'unifier, le niveau des sanctions prévues par la loi.
Monsieur le député, il convient d'éviter les ambiguïtés. Peut-être y a-t-il une mauvaise compréhension mais, de fait, ce que vous souhaitez est déjà satisfait par l'article L. 132-2 du code de la consommation, qui est très clair à cet égard et concerne bien l'ensemble des pratiques commerciales trompeuses. Je le répète, il ne faudrait pas laisser croire, en adoptant votre sous-amendement, que ces pratiques commerciales trompeuses de blanchiment écologique n'étaient pas déjà sanctionnées, car elles le sont. En revanche, l'amendement tend à le préciser très clairement dans la loi et à renforcer les sanctions. Une fois encore, les pratiques commerciales trompeuses sont déjà qualifiées et sanctionnées par les articles L. 120-2 à L. 121-4 du code de la consommation. Les amendements précédents en discussion commune tendaient à caractériser ces pratiques dans le domaine environnemental. Celui-ci vise à ajouter des sanctions supplémentaires en fonction du montant de l'investissement publicitaire, avec une obligation d'affichage de la sanction.
Le sous-amendement étant déjà satisfait, j'y suis défavorable. En revanche, mon amendement tend à rehausser l'échelle des sanctions.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques instants, le temps d'une précision.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente.
La séance est reprise.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à face à ses effets.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures trente.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
