Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5166 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rémi Delatte, M. Viry, M. Ravier, M. de Ganay, M. Viala.
Texte de loi N° 3995
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans »
Exposé sommaire :
La crise économique due à la pandémie de la Covid-19 a des effets négatifs sur l'ensemble des secteurs.
De ce fait, bien que cet article soit nécessaire, les secteurs concernés ont besoin davantage de temps pour s'adapter à cette nouvelle mesure.
Cet amendement vise donc à reporter la mise en vigueur de cet article deux ans après la publication de la présente loi.
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