Intervention de Jean-Marie Sermier

Il a pour objet, non pas de remettre en cause les dispositions prévues, mais de prendre en compte la situation exceptionnelle créée par la crise sanitaire. Il vise donc à porter à deux ans, au lieu d'un, le délai prévu pour l'entrée en vigueur de l'article. Il s'agirait d'une mesure de bon sens, qui ne remet pas en cause ce qui a été décidé, mais tient compte de la crise sanitaire et adresse un signe aux entreprises.