Les amendements nos 717 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 760 de M. Michel Vialay, 2478 de M. Marc Le Fur, 2807 de Mme Anne-Laure Blin et 4129 de M. Philippe Benassaya sont défendus.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 5845 .