Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 5995 , 6407 , 6956 , 5283 , 4452 , 5831 et 5832 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 5995 , 6407 et 6956 sont identiques.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement no 5995 .