Je suis saisi de cinq amendements, nos 5087 , 4187 , 1816 , 6452 et 6632 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1816 , 6452 et 6632 sont identiques. Ils font l'objet du sous-amendement no 7311 .
Les amendements nos 5087 de M. André Chassaigne, 4187 de M. Matthieu Orphelin et 1816 de Mme Jennifer De Temmerman sont défendus.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l'amendement no 6452 .