Je suis saisi de quatre amendements, nos 5796 , 1819 , 6450 et 6636 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1819 , 6450 et 6636 sont identiques.
Les amendements no 5796 de M. Morel-À-L'Huissier et no 1819 de Mme Jennifer De Temmerman sont défendus.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l'amendement no 6450 .