Intervention de Nathalie Sarles

Je retire, bien entendu, les amendements nos 6407 et 4452 , comme du reste je retirerai l'amendement no 4444 . Cependant, monsieur Potier, ces amendements ne prévoient aucune sanction pénale, mais simplement l'inscription de cette pratique trompeuse dans le code de la consommation.