Intervention de Aude Luquet

Il concerne les amendes sanctionnant le non-respect de l'interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.

Le projet de loi les plafonne à 75 000 euros. Certes, elles comportent une dimension symbolique, puisqu'elles nuisent à l'image des sociétés sanctionnées. Cependant, le droit pénal repose sur la fonction dissuasive de la peine ; en outre, celle-ci, en particulier l'amende, doit être individualisée, en tenant compte de la capacité financière de la personne condamnée.

Il n'y a aucune raison d'abaisser le taux maximal de l'amende pour les personnes morales, correspondant au quintuple de celui applicable pour les personnes physiques, en l'espèce 30 000 euros. L'amendement prévoit donc de plafonner l'amende à 150 000 euros pour les personnes morales.