Sur ces amendements de suppression, je suis saisi d'une demande de scrutin public, qui sera, comme je l'ai annoncé, remplacé par une mise aux voix par assis et levé afin de conférer un caractère solennel au vote.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.