Intervention de Olivier Véran

Avis défavorable. La « cépomisation » – un vilain barbarisme construit à partir des CPOM – doit permettre une véritable adéquation des ressources aux besoins des établissements. Elle met fin à des conventions tripartites négociées sur des bases qui n'étaient pas toujours transparentes et qui ne donnaient que peu de souplesse et, surtout, aucune visibilité aux établissements. Le CPOM, au contraire, instaure un cadre contractuel qui lie l'ensemble des parties.

Par ailleurs, vous vous inquiétez de la suppression de l'opposabilité des conventions. Pour mémoire, depuis 1975, les accords d'entreprise et les conventions collectives dans le secteur social et médico-social privé à but non lucratif doivent encore faire l'objet d'un agrément en raison de leur impact potentiel sur les finances publiques. La suppression de l'opposabilité des conventions n'est donc que la conséquence de la fin de la procédure d'agrément.