Intervention de Olivier Véran

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 parce que la lecture qu'a faite le Sénat du texte relatif aux CPOM multi-activités dans le secteur du handicap ajoute de la complexité à un droit qui est déjà peu lisible. La mesure adoptée par le Sénat aurait pour effet de supprimer la marge de manoeuvre bienvenue dont disposent aujourd'hui les agences régionales de santé et les conseils départementaux pour juger de l'opportunité et du bien-fondé d'un regroupement de structures au sein du même CPOM au cas par cas.