Intervention de Olivier Véran

Je me demande parfois si vous lisez les articles en voulant vraiment comprendre les mesures qu'ils contiennent ou dans un autre but. Quoi qu'il en soit, votre lecture n'est pas la lecture juridique qu'il faut faire de l'article, la ministre l'a rappelé en séance. Vous citez le Défenseur des droits : j'en ai discuté avec lui. On peut effectivement réfléchir à d'éventuelles améliorations à apporter en matière de reconnaissance du caractère intentionnel de la fraude mais ce n'est pas l'objet de cet article. Il existe déjà dans la branche maladie des sanctions dissuasives pour les assurés, mais pas pour les professionnels de santé ni pour les entreprises. Il s'agit donc de les relever pour que les directeurs de caisses puissent ajuster les sanctions en fonction de la gravité de la faute. D'autre part, la sanction pécuniaire est parfois mauvaise ; l'article ouvre donc plus largement la possibilité pour les directeurs de caisse de prononcer des avertissements. En clair, il n'y a aucune « chasse aux pauvres », mais simplement une lutte proportionnée et réfléchie contre la fraude sociale que toutes les majorités qui se succèdent doivent conduire pour protéger notre régime de protection sociale. Avis défavorable.