Intervention de Véronique Riotton

Il s'articule avec l'amendement no 3417 portant article additionnel après l'article 5, qui sera discuté ultérieurement. Je l'expliciterai également, puisque je ne m'exprimerai qu'une seule fois sur ce sujet. L'amendement no 3418 a simplement pour objet de soumettre les codes de bonne conduite au régime juridique des contrats publics d'engagements volontaires, que l'on pourrait créer au sein du code de l'environnement en adoptant l'amendement no 3417 .

Pour les engagements volontaires, l'article 5 fait confiance aux secteurs, dont les leaders pourraient s'engager en faveur de la transition écologique, ce dont nous nous réjouissons. Mais les engagements volontaires seront-ils suffisants pour mobiliser l'ensemble des entreprises ? Il est permis d'en douter.

Monsieur Sermier, si nos points de vue convergent souvent sur quelques sujets tels que le développement durable, je ne suis pas d'accord avec l'amendement que vous venez de défendre. Les chartes d'engagements volontaires s'inscrivent dans une démarche globale de lutte contre le changement climatique et permettent aux entreprises de s'engager dans des plans d'action concrets. Par exemple, la filière agroalimentaire, représentée par l'ANIA, s'est engagée à retirer toutes ses publicités des programmes pour les moins de 12 ans ; la filière automobile française s'est engagée à investir de façon croissante en faveur de la promotion des véhicules électriques.

Néanmoins, pour que les engagements volontaires soient vraiment suivis d'effets, un encadrement juridique précis est nécessaire. Sans cela, il y aura un problème d'articulation entre les mesures législatives et réglementaires. L'amendement no 3417 vise ainsi à faire en sorte qu'une personne, a fortiori l'État, ne puisse pas qualifier d'engagement volontaire pour l'environnement un simple engagement à respecter le droit de l'environnement en vigueur. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs récemment plaidé en ce sens, par une décision invalidant les chartes d'engagements en matière de pesticides.

En d'autres termes, l'État ne doit pas signer de chartes qui n'engagent pas et les chartes doivent respecter le droit, notamment le principe de participation. Codes de bonne conduite, chartes, pactes : tous ces contrats publics d'engagements volontaires pour l'environnement, signés par l'État, sont des décisions publiques qui ont une incidence pour l'environnement et qui doivent être prises dans le respect du droit de l'environnement. L'objet de l'amendement no 3417 consiste donc à définir précisément la notion d'engagement volontaire pour l'environnement ; il encadre les principes d'élaboration de ces engagements et précise le régime juridique spécifique pour les engagements volontaires signés par l'État.