L'amendement no 6702 n'est pas défendu.
Les amendements nos 1044 de Mme Paula Forteza et 3395 de M. Guillaume Garot, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus.
La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l'avis de la commission.