Intervention de Gérard Cherpion

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la première réforme sociale de la nouvelle législature est en passe d'être entérinée par le Parlement – entérinée ou, devrais-je dire, ratifiée. En effet, madame la ministre, je dois en premier lieu vous exprimer l'insatisfaction de notre groupe que le Parlement soit trop souvent considéré par le Gouvernement comme son greffier. La totalité des discussions autour de ces ordonnances s'est déroulée en dehors du Parlement. Vous n'avez pas été en capacité, lors du vote du projet de loi d'habilitation, de nous informer sur le contenu de ces ordonnances. Malgré cela, nous avons voté en faveur de votre projet, convaincus que la France doit avancer et se réformer.

Il ne faut toutefois jamais oublier que la démocratie sociale ne remplace pas la démocratie politique et parlementaire, seule représentative du peuple français. La défiance envers le Parlement va si loin que vous préférez rédiger une sixième ordonnance plutôt que d'apporter les modifications lors de la ratification du projet. Nous demandons que, lors des prochaines réformes, notamment celles de l'indemnisation du chômage, de la formation professionnelle et de l'apprentissage, le Parlement soit mieux inclus et consulté lors des discussions.

Le projet de loi d'habilitation avait été voté par le groupe Les Républicains. Nous défendons en effet depuis de nombreuses années des propositions fortes afin de réformer profondément notre pays. Celui-ci est confronté à une situation inédite de chômage de masse, avec plus de 6 millions de personnes éloignées de l'emploi, situation confirmée par la publication récente des chiffres trimestriels. Nous ne pouvons plus rester immobiles.

Nous n'avions jamais été écoutés par la précédente majorité, celle-là même qui compose en partie la nouvelle. Sur ce point, il y a du mieux. En effet, de nombreuses réformes que vous nous proposez à travers ces ordonnances sont des mesures que nous avions nous-mêmes proposées. Il était donc logique pour nous de voter votre projet cet été, car nous restons cohérents avec nos valeurs.

Les cinq ordonnances publiées en septembre sont une première réponse satisfaisante. Ainsi, le plafonnement des indemnités prud'homales, l'harmonisation des accords de compétitivité, la confirmation du rôle de la branche avec une plus grande liberté de négociation pour les entreprises, ou encore l'élargissement du référendum d'entreprise sont des décisions qui vont dans le bon sens. Elles devraient permettre de limiter voire de faire reculer la crainte de l'embauche de certains chefs d'entreprise.

Nous restons toutefois vigilants sur la question de la fusion des instances représentatives des salariés. Nous saluons cette fusion, que nous avions proposée à de nombreuses reprises, mais il faut aller plus loin en incluant d'office le délégué syndical. Il faut faire de cette structure une instance d'information, de consultation et de négociation. Enfin, nous serons vigilants sur l'évolution du conseil d'entreprise puisque, d'après ce que nous ressentons tant du côté des employeurs que du côté des salariés, il subsiste un certain nombre d'incertitudes.

Vous avez également décidé de réformer le compte pénibilité, qui était un réel frein au développement des entreprises. Vous le transformez en un compte professionnel de prévention, qui ne comporte plus que six facteurs de risque, les quatre facteurs sortants étant désormais traités sur le mode de l'incapacité constatée. Cela va dans le sens de la réforme de la pénibilité que nous avions mise en place en 2009.

En revanche, nous ne sommes pas favorables à la suppression des cotisations pénibilité et le transfert du financement vers la branche AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles – , bien que celle-ci soit excédentaire en ce moment. Cette réforme ne doit pas grever les comptes de la Sécurité sociale. Aussi avons-nous plaidé pour la création d'un compte de financement spécial. Nous regrettons de n'avoir pas été entendus sur ce sujet.

Enfin, cinq amendements essentiels de notre groupe ont été adoptés.

Il nous semblait important, pour des raisons de justice sociale, de ne pas limiter à la France le périmètre d'appréciation du motif économique en cas de fraude. Une entreprise internationale qui fraude intentionnellement ne doit pas pouvoir fermer une filiale en France, en licenciant les salariés, sans rendre des comptes.

Dans le même but de justice sociale, nous avons renforcé l'accompagnement des salariés dans le cadre d'un licenciement, à la suite d'un accord de compétitivité, en faisant de cet accompagnement un élément de la négociation.

Attachés à l'égalité entre les femmes et les hommes, il nous semblait également essentiel de rendre l'entreprise responsable de la prise en charge de l'expertise, si et seulement si celle-ci ne remplit pas les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales.

Pour la parfaite information du salarié, nous avons proposé que les dispositions conventionnelles, notamment les accords d'entreprise et d'établissement, soient intégrées dans le prochain code numérique.

Enfin, le Gouvernement a encadré le dispositif de la rupture conventionnelle collective. Nous devions en effet nous assurer que cette mesure, qui connaîtra probablement le succès, tout comme la rupture conventionnelle individuelle, ne soit pas détournée de son objectif initial et ne devienne pas un moyen, pour les entreprises, de procéder à des plans de licenciement ciblés contre certaines populations fragilisées. Les Républicains avaient déposé un amendement sur ce sujet, qui a servi de base à l'amendement que le Gouvernement a repris à son compte. La GPEC – gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences – ne doit pas être un outil d'accompagnement vers la suppression de l'emploi mais bien un outil de gestion des compétences.

Vous le voyez, mes chers collègues, ces cinq ordonnances et ce projet de ratification répondent aux préoccupations du groupe Les Républicains, qui votera dans sa grande majorité pour la ratification.

Toutefois, nous ne devons pas nous en arrêter là. Certains sujets n'ont pas été réglés ni mêmes abordés. Ainsi, les seuils des entreprises restent toujours un frein au développement des entreprises ; les propositions concernant l'économie numérique restent faibles. Plus globalement, tant que l'environnement économique, fiscal et surtout réglementaire ne s'améliorera pas, nos entreprises ne pourront pas se développer à leur maximum. Elles souffrent de la complexité administrative ou encore de l'instabilité législative et fiscale. Votre gouvernement doit prendre des initiatives rapides sur ces sujets.