Intervention de Cendra Motin

L'amendement indique que vous voulez ajouter une référence relative à l'achat responsable à l'article L. 3 du code de la commande publique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, ce qui n'a rien à voir. Mais cela n'enlève rien à l'intérêt de votre question – j'en profite d'ailleurs pour signaler que notre collègue Sophie Beaudouin-Hubiere, ici présente, et notre collègue sénatrice Nadège Havet sont chargées d'une mission sur l'achat responsable.

La question est bien évidemment au coeur de nos débats, et nous l'avons montré en votant à l'unanimité l'article 15, ce dont je me réjouis et dont je vous remercie. Mais votre amendement n'ouvre pas du tout le même débat. La notion d'achat responsable peut être justifiée ; toutefois, je vous invite à faire attention. Une décision du Conseil d'État a récemment cassé un marché de la métropole de Nantes qui, en substance, reposait sur la responsabilité sociétale et environnementale de l'entreprise, au motif que ce critère ne vaut pas pour la commande publique s'il n'a pas de lien direct avec l'objet du marché. Je maintiens donc mon avis défavorable.