Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 37 , 252 , 458 , 901 , 1161 , 2142 , 2192 , 2202 , 2590 , 2647 , 2670 , 5185 , 5901 , 2141 , 5676 rectifié et 7195 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 37 , 252 , 458 , 901 , 1161 , 2142 , 2192 , 2202 , 2590 , 2647 , 2670 , 5185 et 5901 sont identiques, de même que les amendements nos 5676 rectifié et 7195 rectifié .
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 37 .