Je suis saisie de quatre amendements, nos 4483 , 4929 , 5543 et 5594 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques nos 4483 de M. Mohamed Laqhila et 4929 de M. Benoit Simian sont défendus.
Les amendements identiques nos 5543 de M. Stéphane Viry et 5594 de M. Didier Baichère sont également défendus.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 7338 à l'amendement no 5543 .