Intervention de Cendra Motin

Madame Brulebois, hélas votre sous-amendement ne fonctionne pas d'un point de vue légistique ; je ne puis lui donner un avis favorable pour cette raison, mais aussi pour des raisons de fond. Nous avons beaucoup élargi les possibilités offertes aux entreprises pour se déclarer comme ESUS ; la procédure est désormais relativement bien comprise. Il est assez facile d'intégrer ce dispositif et il n'est donc pas nécessaire d'inclure les entreprises qui y sont éligibles.

Avis défavorable pour les amendements ; nous en avons longuement parlé vendredi soir et je ne reviendrai pas sur les problèmes, notamment juridiques, soulevés à cette occasion.