Intervention de Olivier Véran

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour une nouvelle lecture, après l'échec de la commission mixte paritaire.

C'était attendu, mais je tiens à dire que nos débats avec les sénateurs ont été de qualité et que les discussions au Sénat avaient déjà permis d'enrichir un certain nombre de dispositions. Nous avons fait conjointement la remarque, lors de la réunion de la CMP, au Sénat, la semaine dernière, qu'on n'était pas passé si loin d'un accord d'ensemble sur le texte. J'en veux pour preuve un fait rare, pour ne pas dire extrêmement rare : le vote conforme sur les articles d'équilibre du PLFSS. Cela montre bien à la fois la volonté des sénateurs de travailler de façon constructive sur notre premier budget de la Sécurité sociale et la solidité du texte initialement proposé par le Gouvernement. Ainsi, le Sénat a adopté conformes trente-sept articles, introduit seize articles additionnels et supprimé trois articles. Au total, il reste cinquante-cinq articles en discussion.

La réunion de la CMP, hier, s'est passée dans d'excellentes conditions, à nouveau dans un esprit de construction et d'échanges. Nous avons abordé plusieurs points, que nous examinerons vraisemblablement dans cet hémicycle à l'occasion de la nouvelle lecture, portant sur des articles réintroduits par le Gouvernement ou sur des mesures du texte initial, mais qui n'ont pas pu donner lieu, même en CMP, à un accord avec les sénateurs – je pense notamment aux seuils de CSG, sur lesquels nous avons constaté assez vite que les lignes ne pourraient bouger ni d'un côté ni de l'autre.

Commençons par quelques points de convergence heureux avec les sénateurs, points que vous avez soulignés, madame la ministre.

Je commencerai par la vaccination. Nous ne réexaminons l'article sur l'extension vaccinale qu'en raison de l'adoption d'un amendement rédactionnel, qui a changé un mot. Sinon, l'adoption eût été conforme au Sénat. Le réexamen de la mesure d'extension de l'obligation à onze vaccins ne relève donc pas du tout d'un désaveu de la part des sénateurs, qui ont au contraire accordé une confiance très large à cette disposition, et c'est heureux.

De même, c'est un seul petit amendement rédactionnel qui nous oblige à réexaminer l'article additionnel sur le tiers payant généralisable.

Idem pour l'augmentation de la fiscalité sur le tabac et sur la suppression du RSI, articles que nous réexaminons en raison de quelques amendements, adoptés au Sénat, qui ont surtout introduit des modifications de forme.

Il en est de même de la refonte de la taxation sur les boissons sucrées. Cela me permettra de vous proposer une nouvelle mouture de la nouvelle mouture de la taxe, mais cela montre que la concertation entre le Gouvernement, les parlementaires, les industriels et les acteurs de santé publique aura porté ses fruits, afin de parvenir à une disposition consensuelle, sur laquelle nous nous étions tous engagés en première lecture, correspondant à un objectif de santé publique : inciter fortement les industriels à reformuler les boissons pour réduire le taux de sucre dans les sodas tout en respectant la filière industrielle.

Il y a aussi eu un consensus sur l'augmentation du montant maximum du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales, un arbitrage très fort du Gouvernement en faveur de ces familles, notamment pour permettre aux mères de retrouver le chemin de l'emploi.

Quant à l'article 35, il instaure un cadre général pour les expérimentations en matière de santé. J'ai déjà dit tout le bien que j'en pensais en première lecture ; nous en aurons encore l'occasion en nouvelle lecture puisqu'il y a eu des propositions d'ajustement, certaines ayant été retenues et d'autres restant à débattre. Quoi qu'il en soit, je constate encore une fois un accord sur un article majeur de ce PLFSS, illustrant l'accord de fond sur la direction de la réforme, et c'est tant mieux.

Notons aussi les mesures de simplification pour l'hôpital : suppression de la dégressivité tarifaire ; report du transfert des dépenses de transport sanitaire ; transfert des missions de l'ANESM – l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux – au sein de la Haute autorité de santé.

Sur tous ces sujets, nous sommes d'accord avec le Sénat, ce qui n'est tout de même pas si mal. Mais des points de désaccord persistent.

J'ai évoqué les recettes. Nous proposerons, à l'article 7, de rétablir la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité. Vous l'avez dit, madame la ministre, c'est une mesure de solidarité entre les générations, une mesure de justice sociale, qui permettra d'augmenter le pouvoir d'achat de la quasi-totalité des salariés de ce pays.

Par ailleurs, le Gouvernement a tenu l'engagement pris devant nous en première lecture s'agissant des fonctionnaires puisqu'une disposition très forte en faveur de la fonction publique d'État a été adoptée lors de l'examen du projet de loi de finances, sachant que les négociations sont encore en cours dans les autres fonctions publiques. L'engagement du Gouvernement sera donc tenu : aucun fonctionnaire ne perdra du pouvoir d'achat sera respecté, nous en sommes sûrs désormais au vu de preuves tangibles.

Nous examinerons également à nouveau la question des exploitations agricoles puisque le Sénat a supprimé le dispositif introduit par le Gouvernement. Je l'ai dit en CMP hier : quoi qu'on pense du fond de la réforme, si nous suivions les sénateurs, il n'y aurait plus rien pour remplacer ce qui existait jusqu'à présent, à savoir un décret pris par le gouvernement précédent. Il ne s'agit pas de choisir entre la mesure proposée par le Gouvernement et une autre mesure ; c'est cela ou rien.