Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2596 , 332 , 1759 , 2082 et 3478 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 332 , 1759 , 2082 et 3478 sont identiques.
L'amendement no 2596 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l'amendement no 332 .