Intervention de Charles de Courson

Ces trois amendements identiques constituent, madame la rapporteure, un filet de sécurité. Si l'on en croit votre thèse, il ne coûte rien de les adopter puisqu'ils renvoient au code de l'environnement et visent simplement à inscrire dans la loi ce que vous dites ici, afin de dissiper les inquiétudes liées à cet article déclaratif. Je rappelle à cet égard l'avis du Conseil d'État, indiquant l'absence de portée juridique.