Intervention de Bérangère Abba
Séance en hémicycle du mercredi 7 avril 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Après l'article 19
Bérangère Abba, secrétaire d'état chargée de la biodiversité :
La loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité a bien introduit une définition selon des critères non cumulatifs, sol hydromorphe ou végétation hygrophile. Les précisions proposées dans l'amendement de M. Maquet existaient en partie dans le projet du Gouvernement soumis au Conseil d'État, et celui-ci a considéré que les exemples et illustrations relevaient du niveau réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
