Les amendements nos 5670 de Mme Josiane Corneloup, 5950 de M. Arnaud Viala, 6399 de M. François Cormier-Bouligeon, 6424 de Mme Sandrine Le Feur et 6924 de M. Jean Lassalle sont défendus.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 6981 .