Intervention de Cendra Motin

… la loi du 24 février 2017 a exempté de ces obligations les moulins utilisés à l'époque pour produire de l'électricité, même si cette production n'en était qu'au stade du projet. À moins de supposer que des dizaines d'autres moulins français se soient mis à l'hydroélectricité depuis 2017, ceux qui en produisent actuellement sont donc protégés par cette loi.