Intervention de Valérie Rabault

Madame la ministre, j'aimerais que votre ministère nous réponde. Quand vous appliquez des règlements contraires à ce qui a été voté à l'Assemblée nationale et au Sénat, je trouve cela non seulement très injuste, mais aussi regrettable. Lors des débats sur le projet de loi de 2016 ou 2017 – je ne sais plus l'année exacte – , nous avions décidé que lorsqu'un moulin existait déjà et qu'il était équipé d'une turbine ou bien en capacité d'en accueillir une, alors il devait être maintenu.