Intervention de Julien Ravier

Je vais revenir à cette notion d'assistance médicalisée active à mourir, derrière laquelle vous cachez l'assistance au suicide ou l'euthanasie – ou bien les deux, nous ne savons pas, tant le terme est flou. Vous êtes-vous assuré de sa constitutionnalité ? N'oubliez pas en effet qu'il existe un objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi !

En outre, nous y voyons une véritable incohérence. Nous avons interrogé le Conseil de l'ordre des médecins.