Séance en hémicycle du jeudi 8 avril 2021 à 21h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement no 2874 à l'article 1er.
Je suis saisie de onze amendements, nos 2874 , 3075 , 2970 , 2973 , 2979 , 2980 , 2982 , 2986 , 3000 , 120 et 2929 , pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement no 2929 fait l'objet de nombreux sous-amendements.
L'amendement no 2874 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir les amendements nos 3075 , 2970 , 2973 , 2979 , 2980 , 2982 , 2986 et 3000 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
M. Véran n'est plus là. C'est dommage, car nous partageons une profession commune – ou, tout du moins, un intérêt commun pour la médecine du cerveau. Il se trouve que j'ai travaillé pendant de nombreuses années sur un sujet dont on ne parle pas ici, celui de la perception du sujet juste avant sa mort et des expériences dites extracorporelles et de mort imminente décrites par certaines personnes qui reviennent d'un arrêt cardiaque ou d'un coma. Nous sommes face à un phénomène intrigant. Nous n'avons pas les réponses, mais nous avons quelques idées. Il n'est pas exclu que ce qui se passe à l'intérieur de l'être lors des derniers instants soit tout à fait hermétique à la compréhension d'un témoin, qu'il s'agisse d'un soignant ou d'un proche. Il est possible que la personne ne souffre pas autant qu'on le croit.
En tant que soignant, j'ai malheureusement vu partir plus d'un patient. Cela se passe souvent avec résignation, peut-être, mais probablement aussi avec acceptation, dans un calme relatif. Certaines personnes parlent d'un tunnel de lumière, voient leur vie défiler, revoient des proches ou ressentent une sorte d'extase religieuse. Celle-ci perdure parfois lorsqu'elles reviennent de cet état dans lequel on les croyait perdues. Il est tout à fait possible que la machine humaine soit tellement bien faite qu'elle nous offre quelques moments de grâce avant les derniers instants, de façon naturelle. Peut-être une mort provoquée, notamment par des injections de barbituriques, pourrait-elle déclencher dans les derniers instants des moments de détresse et de confusion intenses, d'hallucination et de mal-être. Si par malheur la distorsion survenant dans la conscience en cet instant était importante et si elle se prolongeait de façon illusoire, il se pourrait que, tout en croyant bien faire et soulager la douleur, on aggrave en réalité la situation de la personne qui pensait abréger ses souffrances en choisissant une mort provoquée. Celle-ci n'aurait rien dans ce cas d'une mort naturelle.
Présentant plusieurs amendements, je vais consacrer deux minutes à la défense de chacun d'entre eux – mais ne vous inquiétez pas, chers collègues, ils seront moins nombreux dans la suite du texte.
De nombreux interlocuteurs de bords politiques différents m'ont dit ne pas comprendre mon point de vue contre cette proposition de loi, mettant en avant le fait qu'ils avaient vécu les derniers instants et la mort d'un proche, accompagnée parfois d'une douleur morale au long cours, et que celle-ci était insupportable. Chacun d'entre nous a son vécu ; nous avons tous connu des moments tragiques dans notre entourage. Il est vrai que la douleur est insupportable. Mais le fait de considérer cette douleur comme insupportable est sans doute parfois une réaction égoïste, sachant que nous ne sommes pas dans un pays du tiers-monde et que, même en dehors d'un cadre de soins palliatifs, les soignants font tout ce qu'ils peuvent pour atténuer la douleur. Il fut un temps où la douleur et le ressenti subjectif du patient étaient ignorés. Ces années sont révolues ; on utilise désormais des échelles de la douleur, permettant au patient de dire à quel point il souffre et au soignant de s'adapter à son degré de perception de la douleur. Personne dans notre pays n'ignore la douleur de l'autre.
Par ailleurs, la douleur a aussi des vertus. Elle est un signal d'alarme physiologique qui permet d'éviter le danger. Elle a aussi tendance à se dissiper avec le temps car, je le répète, la machine est tellement bien faite que lorsqu'une personne souffre, elle déclenche la sécrétion d'endorphines et le corps se régule pour atténuer la douleur. Ce sont des états de fait. Certes, nous entrons dans le détail. Mais il subsiste, au sujet de ce point de détail qu'est le moment d'où l'on ne revient habituellement pas et dont les personnes ne peuvent témoigner s'agissant de leur ressenti précis, de nombreuses inconnues.
C'est également l'inconnu qui caractérise les cas de locked-in syndrome. Sans doute vous souvenez-vous de l'ancien rédacteur en chef du magazine Elle, auteur de l'ouvrage Le Scaphandre et le Papillon : il a laissé un témoignage touchant et incroyable de son expérience de ce syndrome dans lequel le sujet est conscient mais ne peut rien exprimer, ni par le mouvement ni par la parole. Le cas de Stephen Hawking est également connu. On a tendance à penser que les personnes touchées par ce syndrome sont très malheureuses. Pourtant, une étude publiée il y a quelques années par le grand neurologue Steven Laureys montrait que les personnes atteintes de ce syndrome, qui se manifeste malheureusement après certains types d'accidents vasculaires cérébraux – AVC – , étaient majoritairement heureuses et parvenaient à communiquer par des mouvements des yeux.
Aussi me semblerait-il dangereux de considérer à la hâte, de façon prématurée, que quelqu'un ne mérite plus de vivre et de croire qu'il souhaite en finir alors que ce n'est pas du tout le cas. Une communauté de soignants a besoin de ce bénéfice du doute. Je pense aux extraits du serment d'Hippocrate que ma collègue a rappelés tout à l'heure, mais aussi à celui-ci : « primum non nocere », d'abord ne pas nuire. Je pense être l'un des rares au sein de cette assemblée à avoir réellement travaillé sur la perception et la conscience de la personne avant la mort.
Exclamations sur quelques bancs.
Ayant longuement approfondi ce sujet auquel peu de monde travaille dans deux laboratoires spécialisés, j'ai de graves doutes quant à la différence entre notre projection du ressenti douloureux de l'autre et l'expérience réelle vécue par celui qui est en train de lâcher prise.
J'ajouterai ensuite, sur un plan plus politique que médical, que j'ai été choqué tout à l'heure de voir des militants de ce texte se lever et applaudir la mort.
Exclamations et claquements de pupitres sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.
S'il vous plaît, chers collègues, laissons M. Son-Forget défendre ses huit amendements.
… car pour moi, la mort comme acte politique était l'apanage des terroristes islamistes !
M. Julien Ravier applaudit. – Protestations sur divers bancs.
Les amendements nos 120 de Mme Typhanie Degois et 2929 de M. Guillaume Chiche sont défendus. Le second fait l'objet de nombreux sous-amendements, dont certains sont identiques et qui vont maintenant être présentés.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le premier, le sous-amendement no 3820 .
La façon dont le débat sur la fin de vie a été engagé démontre que le débat de fond n'est pas souhaité. J'aimerais interroger M. le rapporteur sur un point précis : à la lecture du rapport de la commission des affaires sociales, on constate que nos collègues Claeys et Leonetti, qui furent à l'origine de la loi éponyme relative aux droits des malades et à la fin de vie, n'ont même pas été auditionnés !
Chers collègues, pouvez-vous au moins me laisser m'exprimer sur le sujet ? Ni l'un ni l'autre ne figure parmi les personnes auditionnées par M. Falorni. Je m'interroge donc sur leur absence.
Je voudrais également redire que la rédaction actuelle de l'article 1er conduit à considérer comme légitime la demande de fin de vie – et donc de mort – exprimée par l'un de nos concitoyens ou l'une de nos concitoyennes, et à juger que sa vie, finalement, ne mérite pas d'être poursuivie. Qui sommes-nous pour aller jusque là ? Il y a là une question de fond.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3783 .
Trente-quatre de nos collègues, issus de tous les bancs, ont défendu tout à l'heure des amendements de suppression de l'article 1er avec des éclairages et des arguments différents, des questionnements et des doutes. Le rapporteur s'est contenté de rétorquer qu'il ne répondrait pas à ces arguments et que ce qui comptait, c'était de voter la proposition de loi : le vote sans débat ! Or nous, justement, nous voulons le débat !
Monsieur le rapporteur, quand allez-vous répondre aux questions qui vous ont été posées lors de la défense des amendements de suppression ? Je comprends que cela vous gêne, car nous allons maintenant entrer dans le fond du sujet.
Il ne s'agit plus du slogan qui sonne bien sur les plateaux de télévision : nous allons nous attaquer au texte !
Je vous ai interrogé tout à l'heure sur l'attitude que vous adopteriez face à un homme ou à une femme que vous trouveriez sur le parapet d'un pont, prêt à se suicider. J'attends toujours votre réponse ! Vous laisseriez-vous guider par l'éthique de l'autonomie et le pousseriez-vous, au prétexte qu'il le souhaite, ou bien l'éthique de la vulnérabilité vous conduirait-elle à le ramener vers la terre ferme pour l'aider ? Répondez à cette question et arrêtez votre cinéma !
Exclamations sur divers bancs. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Joachim Son-Forget applaudit aussi.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3821 .
Nous déplorons actuellement le décès d'au moins 250 personnes malades du covid-19 par jour.
Exclamations sur divers bancs.
Dans ce contexte, les soignants et l'ensemble des personnels de santé sont mobilisés au quotidien pour sauver un maximum de vies. C'est pourtant le moment choisi par certains – plus particulièrement par vous, monsieur le rapporteur – pour revendiquer la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté. Il s'agit d'une initiative étrange ; permettez-moi de dire qu'elle est même incongrue, provocatrice et méprisante pour tous ceux qui se battent chaque jour pour sauver des vies en s'engageant au service des plus faibles et des plus vulnérables d'entre nous.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.
Quelle vision avez-vous de la société ?
C'est incroyable, le rapporteur a même quitté les bancs de la commission ! Il ne répondra donc même plus aux sous-amendements que nous défendons ! Quelle vision avez-vous de la vulnérabilité, quelle vision avez-vous de l'humanité ? De grâce, répondez-nous au moins au lieu de fuir le débat ! Votre comportement est assez étonnant.
Exclamations sur divers bancs.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3137 .
Patrick Hetzel l'a parfaitement dit : vous choisissez, pour présenter ce texte, un moment très singulier de notre histoire. Un moment où nos compatriotes meurent, un moment où nos soignants se battent, et se se sont battus sans armes – car nous sommes partis à la guerre sans armes, sans masques, sans surblouses !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Exclamations sur divers bancs.
Un moment où notre pays a pris le parti, pour les vaccins, de donner la priorité aux plus fragiles – et j'adhère au choix qui a été fait, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles – , aux plus anciens, à ceux qui souffrent de maladies redoutables. Alors que nous avons fait ce choix, on décide aujourd'hui qu'il faut précipiter les choses, accélérer, en considérant en quelque sorte que les gens ne sont plus dignes de vivre !
Nous ne pouvons adhérer à cette philosophie, car nous considérons que nous avons une responsabilité les uns vis-à-vis des autres et que celle-ci implique que nous nous battions pour sauver des vies, pour accompagner les gens dans la détresse, et non pour les achever.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement no 3393 .
Nous proposons plusieurs solutions de réécriture, car nous considérons que les définitions sont assez absentes de votre texte.
Vous avez inventé la formule d'« assistance médicalisée active à mourir », formule trompeuse qui désigne l'assistance au suicide voire l'euthanasie. Pourquoi essayez-vous de gommer la réalité par cette expression édulcorée ? Peut-être n'êtes-vous pas si sûrs que cela que les Français y seraient majoritairement favorables. Certains sondages montrent que seulement 24 % d'entre eux se prononcent en faveur de l'euthanasie et que 55 % soutiennent l'accompagnement à mourir, ce qui est bien différent, nous vous l'avons expliqué en évoquant le changement de paradigme.
La définition de l'euthanasie, quelle est-elle ? C'est l'acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci.
Autrement dit, cela revient à dépénaliser un homicide commis à la demande de quelqu'un.
Exclamations sur divers bancs.
Ce n'est pas rien ! C'est la raison pour laquelle nous vous disons que nous sommes prêts à débattre, mais dans des conditions normales, pas uniquement dans le cadre d'une niche parlementaire.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3748 .
N'ayons pas peur d'appeler un chat un chat et remplaçons les mots « assistance médicalisée active à mourir » par le mot « euthanasie ». Si vous avez choisi de ne pas le faire figurer dans votre proposition de loi, c'est que vous savez fort bien qu'il n'exprimerait que trop clairement la réalité sur laquelle elle porte : le fait de provoquer délibérément la mort d'une autre personne. Rappelons qu'à la question « Souhaiteriez-vous obtenir l'euthanasie pour vous-même ? », seuls 24 % des Français répondent « oui».
Que demandent-ils pour ce qui est de leur fin de vie ? Premièrement, de voir leurs douleurs soulagées ; deuxièmement, de ne pas subir d'acharnement thérapeutique ; troisièmement, d'être accompagnés par leurs proches. Toutes ces demandes correspondent à la loi Leonetti et à la loi Claeys-Leonetti, qui visent précisément à éviter toute obstination déraisonnable, à privilégier le soulagement des douleurs et à favoriser l'accompagnement par les proches. Lorsque l'on demande aux Français ce qu'ils souhaitent pour eux-mêmes, au lieu de leur poser, de manière abstraite, la question de savoir s'ils sont pour ou contre le droit à l'euthanasie, eh bien, ils sont loin de se prononcer majoritairement en faveur de l'euthanasie, contrairement à ce qui est répété à longueur de journée sur les chaînes de télévision et et de radio.
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Nous vous proposons donc de faire figurer le mot « euthanasie » dans votre texte. N'ayez donc pas peur de ce que vous proposez, qui est la transgression d'un interdit consistant à provoquer délibérément la mort d'autrui.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3785 .
Monsieur le rapporteur, vous avez à de nombreuses reprises indiqué que votre proposition de loi revenait à transposer dans la loi française la législation qui existe en Belgique.
Soulignons que certaines des dispositions qu'elle contient vont au-delà même de celles qui s'appliquent chez nos voisins et que nous ne disposons d'aucune analyse de la situation là-bas. Or de nombreux médecins belges dénoncent des dérives. De manière générale, dans les pays où le droit à l'euthanasie a été instauré, une atrophie des politiques publiques relatives aux soins palliatifs a été observée. La Société française d'accompagnement et de soins palliatifs – SFAP – , que vous avez auditionnée à sa demande, vous a d'ailleurs alerté sur un possible recul des soins palliatifs. Toutefois, je ne vous ai entendu à aucun moment répondre sur ce point. Il faudra bien, monsieur le rapporteur, que vous nous expliquiez votre position. Nous avons besoin d'être éclairés.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3142 .
Sortons donc de l'hypocrisie des termes que vous avez choisis, car ils ne sont pas pertinents. Dites clairement les choses, que ce soit « euthanasie » ou un autre mot, monsieur le rapporteur. L'euthanasie, l'opinion n'en veut pas, …
… préférant une culture de l'accompagnement, ce qui est totalement différent.
Rappelons que cette discussion intervient à un moment très particulier de notre histoire sanitaire et médicale : il y a quelques mois, dans notre pays, des anciens dans les EPHAD ou des gens fragiles sont morts seuls. Leurs familles n'ont pas pu être présentes, elles n'ont pas pu les accompagner, elles n'ont pas pu tenir leurs mains dans leurs derniers moments. Voilà ce qui s'est passé ! C'est un scandale, convenez-en ! Pourquoi choisir précisément ce moment pour imposer votre idéologie – car ce n'est pas d'autre chose qu'il s'agit ? Eh bien, cette idéologie, nous n'en voulons pas !
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement no 3394 .
Je vais revenir à cette notion d'assistance médicalisée active à mourir, derrière laquelle vous cachez l'assistance au suicide ou l'euthanasie – ou bien les deux, nous ne savons pas, tant le terme est flou. Vous êtes-vous assuré de sa constitutionnalité ? N'oubliez pas en effet qu'il existe un objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi !
En outre, nous y voyons une véritable incohérence. Nous avons interrogé le Conseil de l'ordre des médecins.
Exclamations sur divers bancs.
Savez-vous qu'il s'est déclaré défavorable à cette proposition de loi ?
Vous seul avez la parole, monsieur Ravier.
Pourquoi ? Parce que l'acte médical est un acte de soin. Il y a donc une contradiction totale dans les termes d'« assistance médicalisée active à mourir ». Un médecin ayant prêté le serment d'Hippocrate ne saurait considérer que la mort est un soin.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3749 .
Mes chers collègues, si vous avez des choses à dire, demandez donc la parole et participez à cette discussion.
Exclamations sur divers bancs.
Arrêtez avec les quolibets : nous sommes là pour débattre sur le fond des choses.
Monsieur Breton, défendez votre sous-amendement : vous savez bien que vous seul avez la parole !
Merci pour votre bienveillance, madame la présidente.
La question est donc de savoir ce que recouvre l'expression « assistance médicalisée active à mourir ». S'agit-il de l'euthanasie, s'agit-il d'un suicide assisté ?
Les législateurs étrangers, eux, ne se sont pas réfugiés comme vous dans l'hypocrisie : ils ont assumé leurs choix. Nos sous-amendements visent tous à apporter une utile précision. Il ne s'agit nullement d'obstruction.
Exclamations sur divers bancs.
Ce sont des sujets importants et il convient de savoir exactement de quoi nous parlons. Est-ce de l'euthanasie, du suicide assisté ? Nous attendons votre réponse, monsieur le rapporteur.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3786 .
Mes chers collègues, je constate que vous ne faites rien pour que nos débats soient sereins.
Exclamations sur divers bancs.
Franchement, souffrez d'entendre des points de vue différents des vôtres !
Tout en revendiquant l'expression d'une ultime liberté de l'individu, ce texte s'en remet totalement au pouvoir médical. En recourant à l'expression d'« assistance médicalisée à mourir », il se refuse à employer les mots d'euthanasie et de suicide assisté. Le législateur, quand il s'empare d'un sujet, ne saurait se réfugier derrière une expression fourre-tout : il lui faut dire les choses. D'autres collègues ont indiqué que la loi belge et la loi hollandaise désignaient clairement ces actes. La présente proposition de loi choisit de les dissimuler. Vous n'osez même pas y faire figurer le terme d'euthanasie. C'est tout de même inquiétant ! Pourquoi avez-vous ainsi procédé, monsieur le rapporteur ? La représentation nationale a le droit de le savoir !
Rappel au règlement
Je me fonde sur l'article 52, alinéa 1, qui concerne la police de l'assemblée, dont vous êtes responsable, madame la présidente.
Je ne suis pas sûre que nous puissions continuer ainsi. En tout cas, cette façon de faire ne me convient pas !
Rires et exclamations sur divers bancs.
J'exige, madame la présidente, d'être respectée comme chacun doit l'être ici !
Mêmes mouvements.
Madame Thill, vous avez eu la parole quand vous l'avez demandée. Votre rappel au règlement est une remise en cause totalement disportionnée.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et FI. – M. Guillaume Chiche applaudit également.
Article 1er
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3759 .
Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps le sous-amendement no 3751 . Il y a lieu de se demander si la procédure que vous souhaitez instaurer s'applique également aux personnes mineures. On sait qu'il y a dans des pays voisins des tentations d'extension.
Prenez donc la parole, mes chers collègues, n'hésitez pas : ce débat, nous devons l'avoir.
Faites donc preuve d'un peu de respect. Vous vous parez des vertus de la tolérance, mais dès que nous disons quelque chose de différent de ce que vous pensez, vous criez ! En réalité, ce que vous voulez, c'est un vote sans débat au prétexte que 93 % des Français seraient pour. Le débat parlementaire, ce n'est pas ça ! Participez donc à nos échanges !
La question est de savoir si votre texte précise que ces dispositions ne peuvent s'appliquer à des mineurs, soit de leur fait, soit du fait…
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Certains d'entre vous ont-ils des problèmes ? Il est hallucinant, madame la présidente, d'entendre de tels cris alors qu'on est en train de poser une question.
Monsieur Breton, vous avez la parole pour défendre votre sous-amendement.
Je finis donc, madame la présidente : n'y a-t-il pas un risque qu'un jour les mineurs soient concernés, comme dans certains pays, par ce mécanisme d'euthanasie ou de suicide assisté ?
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3796 .
Monsieur le rapporteur, dans votre proposition de loi, vous abdiquez devant le pouvoir réglementaire en lui abandonnant certaines compétences du législateur, notamment le soin de décider de la composition, du fonctionnement et de l'organisation de la commission dite de contrôle. Dans les pays étrangers où le droit à l'euthanasie a été mis en place, c'est une question centrale : on s'aperçoit que ce n'est pas le législateur qui fait la loi, mais la commission. Nous le voyons bien en Belgique, où prévaut une autogestion médicale de fait.
La personne de confiance pourra faire le choix de l'euthanasie pour le patient en l'absence de directives anticipées. On imagine bien toutes les conséquences d'une telle mesure. J'attends des éléments de réponse, car jusqu'à présent, vous n'avez répondu à aucune de nos questions.
En outre, vous allez au-delà des dispositions de la loi belge, qui exige une période d'un mois entre la demande et l'acte. Dans le cas de personnes conscientes, vous êtes prêt à envisager un délai maximum de cinq jours. Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le rapporteur, pourquoi vous souhaitez une euthanasie à grande vitesse ?
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3751 .
Je l'ai défendu en même temps que le sous-amendement no 3759 , madame la présidente, car il relevait de la même logique.
En ce cas, je vous laisse la parole pour soutenir le sous-amendement no 3752 .
Il vise à préciser que les personnes qui auraient recours à l'euthanasie ou au suicide assisté doivent être dotées de leur pleine capacité juridique. Cela concerne en particulier les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, pour lesquelles on peut redouter un dévoiement de l'utilisation du dispositif, notamment à des fins patrimoniales. Nous devons protéger les plus faibles et les plus fragiles – c'est en tout cas notre conception – et exclure de cette possibilité ceux qui ne disposeraient pas de leur pleine capacité juridique.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3788 .
Monsieur le rapporteur, le texte ne mentionne pas que la personne doit être majeure. Cette question se pose également à l'étranger, nous le savons bien. Quelle est votre position à ce sujet ? Nos amendements sont clairs : ils tendent à préciser que ces dispositions ne concernent que des personnes majeures. Si votre logique est différente, dites-le nous car, une fois encore, il s'agit d'un point qui ne peut être réglé d'un simple trait de plume.
Nous avons ici affaire à des personnes en situation de vulnérabilité. La loi en vigueur garantit que le soin est au centre du système de santé et, en réalité, vous êtes en train de dériver vers autre chose. Le ministre Olivier Véran l'a d'ailleurs souligné très clairement : vous proposez un autre chemin, qui n'a strictement plus rien à voir avec la philosophie actuelle.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi vous souhaitez emprunter cet autre chemin qui risque de poser bien plus de problèmes qu'il n'en résoudrait ? Cette approche conduit à s'interroger sur la manière dont on envisage le rapport à autrui.
Il relève de la même logique. Nous demandons des précisions sur la nature des personnes à même de solliciter un acte d'euthanasie. L'argument a été développé s'agissant des mineurs, pour qui il existe un risque. C'est le cas également des personnes fragiles, qu'elles soient placées sous tutelle ou sous curatelle, qu'elles souffrent de déficience intellectuelle ou qu'elles aient un certain âge et ne disposent plus de toutes leurs capacités intellectuelles. Ces personnes doivent être totalement exclues du spectre de la proposition de loi : cette idée simple devrait réunir l'ensemble de nos collègues sur tous les bancs de cette assemblée.
Nous souhaitons des réponses claires et non ambiguës. Ce qui est curieux, c'est que nous n'avons pas obtenu de réponses du rapporteur. Nous n'avons même pas entendu la présentation de l'amendement de notre collègue Chiche auquel les sous-amendements sont rattachés. Nous parlons, mais nous attendons des réponses : le débat, c'est cela !
Il faut expliquer à M. Le Fur comment fonctionne l'Assemblée ! C'est embêtant, pour un vice-président !
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3753 .
Il s'agit de savoir si nous nous inscrivons dans une continuité par rapport aux lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 ou si nous nous trouvons dans une rupture.
Vous avez choisi semble-t-il le parti de la rupture. Pour ce qui nous concerne, nous voulons nous inscrire dans la logique des lois Leonetti et Claeys-Leonetti. C'est pourquoi ce sous-amendement fait référence aux directives anticipées, instituées par la loi de 2005 et rendues ensuite non pas opposables, mais contraignantes dans le cadre de la loi de 2016. Il s'agit de faire en sorte que le recours à l'euthanasie ou au suicide assisté soit réservé aux personnes ayant rédigé des directives anticipées.
Rappel au règlement
Il se fonde sur l'article 52 alinéa 1, comme celui de Mme Thill tout à l'heure.
Sourires sur divers bancs.
Nos collègues nous demandent de participer au débat, mais pour l'instant, nous assistons à la présentation d'une série d'amendements et de sous-amendements et nous n'avons pas la faculté d'y répondre.
Le Président Le Fur qui, en tant que vice-président, préside régulièrement nos débats, le sait d'ailleurs très bien. Il n'est donc pas utile de nous interpeller ainsi.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, LT et FI. – M. Maxime Minot et Mme Bérengère Poletti applaudissent également.
Article 1er
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3790 .
Si vous observez ce qui se passe en Belgique s'agissant du droit à l'euthanasie, vous constaterez plusieurs exemples de pratiques déviantes : d'abord, les médecins sont peu formés en la matière, ils le relèvent eux-mêmes et considèrent que la formation n'est pas au rendez-vous ; ensuite, et c'est aussi très inquiétant, une interprétation très extensive est faite du champ des souffrances psychiques. Vous avez vous-même tenu à faire figurer dans le texte le fait qu'il puisse y avoir des souffrances physiques, d'une part, et des souffrances psychologiques et psychiques, d'autre part. Les médecins belges sont nombreux à nous alerter, considérant que l'euthanasie est utilisée alors même que des solutions thérapeutiques existent encore. Cela ne devrait-il pas nous interroger ?
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3754 .
Notre collègue Jean-Paul Lecoq a raison de souligner que nous nous trouvons dans le cadre d'une discussion commune. Il faut tout de même rappeler que l'amendement no 2929 de notre collègue Guillaume Chiche vise à réécrire complètement l'article 1er de la proposition de loi. Nous ne connaissons ni la position du rapporteur ni celle du ministre, mais si cet amendement devait être voté, il ferait tomber tous les autres amendements déposés sur l'article.
« Ah ! » sur divers bancs.
Nous souhaitons aller au fond de la réflexion. Vous nous apporterez une réponse globale, mais elle devra reprendre chacune des questions que nous soulevons, car elles ne sont pas anodines.
Ce sous-amendement vise à préciser que le recours à l'euthanasie ou au suicide assisté ne concerne que les personnes capables et majeures en phase terminale d'une affection grave et incurable. Il est important d'ajouter cette mention, de façon à ce que personne ne puisse y recourir – pour telle ou telle raison, selon la manière dont on envisage sa vie – sans disposer d'éléments objectifs liés à une affection incurable.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3791 .
Pour aller dans le même sens et compléter les propos de mon collègue Xavier Breton concernant les dérives signalées par les médecins belges et l'ordre des médecins, on observe que les délais imposés par la loi belge ne sont pas toujours respectés. Certes, vous allez me dire qu'il s'agit de la Belgique et qu'en France, il n'en sera rien. Mais quelles dispositions comptez-vous prendre, monsieur le rapporteur, pour que la loi susceptible d'être votée respecte bien les délais ?
Par ailleurs, on constate également en Belgique un défaut de consultation d'un deuxième médecin, alors même que celle-ci est prévue par la loi. La collégialité est un apport nécessaire, voire indispensable dans les cas de souffrances psychiques et psychologiques, car elle permet, dans certains cas, de s'assurer que l'ensemble du spectre thérapeutique a été examiné. C'est évidemment essentiel en matière de troubles psychiques et psychologiques.
Ensuite, on note une absence de déclaration d'actes d'euthanasie dans un tiers des cas.
Or c'est cet exemple belge que vous voulez transposer en France. Est-ce bien ce que nous voulons ?
De surcroît, nous sommes dans une logique d'auto-contrôle des médecins. Est-ce raisonnable sur des questions aussi essentielles ?
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3755 .
Il s'agit d'être précis dans la rédaction pour ne pas tomber dans les dérives observées en Belgique, comme vient de l'évoquer notre collègue Hetzel.
Ce sous-amendement tend à reprendre la condition que nous avons déjà défendue d'une affection grave et incurable, en y ajoutant la rédaction préalable de directives anticipées. L'objectif est d'envisager ces conditions non pas de manière alternative, comme dans les sous-amendements précédents, mais de manière cumulative.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3792 .
Assez régulièrement, nous entendons parler d'exemples à l'étranger et j'y fais naturellement référence, puisque le cas belge a donné lieu à une transposition législative de la part du rapporteur. C'est pourquoi nous nous focalisons sur ce qui se passe en Belgique.
Nous ne disposons pas des chiffres pour l'année 2020, mais ils sont disponibles sur le site de la commission de contrôle belge du droit à l'euthanasie pour les années 2018 et 2019. Savez-vous combien de cas de patients résidant hors de Belgique et ayant sollicité une euthanasie y ont été recensés ? En deux ans, seulement quarante-cinq. Nous entendons régulièrement dire que des milliers de patients étrangers afflueraient en Belgique.
Mme Agnès Thill applaudit.
Ce décalage abyssal entre ce que vous avancez, monsieur le rapporteur, et la réalité est tout de même surprenant. La réalité, c'est qu'en Belgique, seules quarante-cinq personnes étrangères au pays ont fait appel à ce droit.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3750 .
Exclamations sur divers bancs.
Il faut appeler les choses par leur nom et nous nous trouvons bien face à un mécanisme d'euthanasie : assumez-le, mes chers collègues, puisque vous êtes favorables à l'euthanasie. Celui qui pratique l'euthanasie est un euthanasieur.
Surtout, le monde médical est très réticent à ces évolutions. Notre collègue Ravier a rappelé précédemment la position du Conseil national de l'ordre des médecins, mais cela date de bien plus longtemps. Lisons ensemble le serment d'Hippocrate, dans sa version d'origine, qui date du IVe siècle avant Jésus-Christ : « Je ne remettrai à personne du poison, si on m'en demande, ni ne prendrai l'initiative d'une pareille suggestion ».
Mme Agnès Thill applaudit.
C'est sur le fondement de ce serment que s'est construit l'exercice de la profession médicale ; or il mentionne l'interdiction d'utiliser du poison soit à la demande du patient, soit à l'initiative du médecin.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement no 3787 .
Exclamations sur divers bancs
visant à substituer au mot « médecin » celui d'« euthanasieur ». Pourquoi en arrivons-nous là ? Dans le prolongement des arguments évoqués par notre collègue Xavier Breton, qui a cité le serment d'Hippocrate, je reprendrai les termes de l'article R. 4127-38 du code de la santé publique : « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort. » Vous allez devoir m'expliquer comment vous comptez faire des médecins des euthanasieurs.
Voici ce qu'un collectif de médecins a écrit dans une tribune publiée dans Le Figaro il y a quelques jours : « Nous, médecins, attachés à la sagesse déontologique et morale hippocratique, disons non. Non, nous ne voulons pas abjurer notre serment professionnel. Non, nous ne transgresserons pas l'interdit. Non, nous ne pourrons pas provoquer délibérément la mort, la société dut-elle nous le demander. Provoquer la mort ne sera, pour nous, jamais un acte médicalement justifié. »
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3764 .
Le serment d'Hippocrate, dans sa version d'origine, datant du IVe siècle avant JC, affirmait : « Je ne remettrai à personne du poison si on m'en demande, ni ne prendrai l'initiative d'une pareille suggestion. » Le texte actuel, revisité en 2012, est encore plus explicite : « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. » – l'acharnement thérapeutique et l'obstination déraisonnable sont donc exclus. Il poursuit : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » C'est écrit ! Je suis pour le moins gêné d'entendre que des milliers de personnes souffrent dans nos services hospitaliers. Certains de ces cas existent, bien évidemment, mais rendons surtout hommage à tous ceux qui, dans les unités de soins palliatifs, s'efforcent de faire le maximum avec des moyens limités. Aussi attendons-nous beaucoup du prochain plan de développement des soins palliatifs, dont nous aurons l'occasion de débattre ultérieurement. Quoi qu'il en soit, le serment d'Hippocrate affirme très clairement : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » Or vous proposez précisément de provoquer la mort délibérément, ce qui va à l'encontre des fondements de la profession médicale telle qu'elle s'est bâtie depuis des siècles.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3801 .
La crise de la covid-19 a souligné l'importance, pour les soignants, de mettre le patient au centre. Ils sont confrontés en permanence à la fragilité de patients isolés, souvent âgés. Parfois démunis – mes collègues l'ont rappelé – , ces soignants déploient, depuis plus d'un an, des trésors de patience, de dévouement et d'ingéniosité.
Notre pays – et c'est pleinement à son honneur – a choisi de protéger en priorité les personnes âgées, parce qu'elles paient le plus lourd tribut à la maladie et sont les plus vulnérables et les plus fragiles. Conscient des difficultés exacerbées par la crise, le Gouvernement a enfin accéléré le plan de développement des soins palliatifs – M. Véran l'a rappelé tout à l'heure – , même si nous pouvons déplorer l'incompréhensible report de la loi grand âge et autonomie. Monsieur le rapporteur, estimez-vous que le moment est opportun pour défendre cette proposition de loi, alors que le pays combat la pandémie et considère que toutes les vies sont utiles et importantes ? Nos soignants se battent, et vous estimez que c'est le moment de légiférer sur le droit à l'euthanasie ! Nous ne sommes absolument pas dans un contexte apaisé, vous le savez : vous voulez faire un coup politique, à des lieues de ce que traverse le pays.
Je souhaite faire un rappel au règlement fondé sur l'article 52. Je chronomètre les interventions depuis tout à l'heure, et je constate qu'elles ont atteint au maximum une minute et vingt-trois secondes par amendement – quand ce n'était pas cinquante-quatre secondes. Les deux minutes allouées à chaque amendement ne sont pas respectées.
Exclamations sur divers bancs.
Je récuse cette remise en cause de ma présidence. Si vous réitérez vos faux rappels au règlement, madame Thill, vous n'aurez plus la parole.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3762 .
Nous n'utiliserons pas systématiquement nos deux minutes de temps de parole : ce qui nous importe est de défendre nos sous-amendements et d'aller au fond du débat. Nous inscrivons-nous dans la continuité des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016, ou sommes-nous en rupture vis-à-vis d'elles ? Sans ambiguïté, parce que nous appartenons à la famille politique dont est issu Jean Leonetti, nous nous inscrivons dans son sillage. C'est pourquoi nous souhaitons préciser, par ce sous-amendement, que la personne de confiance doit être informée de la demande du patient dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Après avoir fait référence, tout à l'heure, aux directives anticipées, je m'intéresse donc ici à la personne de confiance : sera-t-elle associée au choix de celui qui veut se faire euthanasier ou se suicider de façon assistée ? Alors que vous souhaitez introduire une rupture avec le travail mené pendant de longues années par Jean Leonetti, nous nous inscrivons dans son prolongement. C'est très clair : chacun assume ses positions ; nous appartenons à la famille politique de Jean Leonetti, et nous assumons cette continuité. Nous souhaitons que la personne de confiance soit bel et bien inscrite dans le mécanisme que vous proposez.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3799 .
Dans le prolongement des arguments que vient de défendre excellemment Xavier Breton, nous ne pouvons que regretter que la loi de 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs ait été insuffisamment appliquée du fait d'une gestion comptable de la politique de santé, qui préfère compter et coder plutôt que prendre en considération la vie réelle. La loi Claeys-Leonetti de 2016 rappelle un élément essentiel dans son article 1 : ces dispositions doivent s'appliquer sur l'ensemble du territoire. En principe, la loi Leonetti de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, revue en 2016 par la loi Claeys-Leonetti, devait permettre l'accompagnement des patients en fin de vie, en respectant un fragile équilibre qui porte toute déontologie médicale digne de ce nom : d'un côté, toujours soulager les patients, à défaut de les guérir – démarche non pas curative, mais palliative – , et de l'autre, ne jamais tuer. Pourquoi voulez-vous franchir la ligne rouge en affirmant très clairement : « Nous acceptons de vous tuer ? » Ce n'est ni plus ni moins que cela.
M. Marc le Fur et Mme Agnès Thill applaudissent.
Comment légitimez-vous une telle orientation ? Encore une fois, je rappelle les propos très clairs de M. Véran : nous ne continuons pas dans la même direction, mais nous empruntons un autre chemin. Pourquoi la France emprunterait-elle un tel chemin ? Nous n'avons pas de réponse.
Notre collègue Thomas Mesnier, rapporteur général du budget de la sécurité sociale, médecin, a bien résumé les choses : il existe un modèle français, et vous nous opposez un modèle belge. Or nous pouvons être fiers de notre modèle ; il résulte de véritables travaux parlementaires, nourris par des commissions spécialisées ; du temps y a été consacré, et des collègues s'y sont investis – Jean Leonetti, Alain Claeys – dans un cadre transpartisan. Ce travail est digne du plus grand intérêt, mais vous êtes en train de le jeter aux orties.
Le modèle français est un exemple pour de nombreux pays, dont nous pouvons être fiers. Au nom d'une supposée logique de progrès et d'une mode de l'euthanasie, vous êtes en train de l'abolir. Notre système a une autre vertu : il a introduit le principe de la personne de confiance, grâce auquel un tiers, membre de la famille ou non, peut accompagner un patient en détresse, lui tenir la main, le conseiller et l'aider. Un colloque singulier doit ainsi avoir lieu entre la personne qui envisage sa mort et le tiers de confiance. C'est un apport fondamental de la loi Claeys-Leonetti de 2016, fruit d'un important travail qui, à l'époque, n'avait rien d'évident. Puisque le tiers de confiance existe, il convient de le mettre dans la boucle. Donnons au moins la possibilité à une personne qui envisage sa mort, et qui songe peut-être à l'euthanasie, d'échanger avec un tiers de confiance.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3765 .
… nous faisons référence, dans ce sous-amendement, à la terminologie de « parent » employée dans l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. Une personne de confiance peut être informée de la demande du patient, mais un parent peut l'être aussi ; nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement et du rapporteur sur cette proposition.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3802 .
Derrière le vocabulaire cosmétique de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, ce que vous cherchez avant tout à anesthésier, c'est la pensée ! Vous essayez de camoufler une forme de violence du geste. Déjà, la confusion s'instaure : on promeut, pour certains, un suicide assisté, alors même que le drame du suicide est un fléau national qui endeuille brutalement de nombreuses familles. La lutte contre le suicide devrait d'ailleurs être une cause nationale !
Mme Agnès Thill applaudit.
Vous considérez au contraire qu'on pourrait assister les suicides. Vous invoquez la compassion, comme s'il n'y avait d'autre solution, pour certains patients, que de précipiter leur mort. Nous voyons de surcroît apparaître une expression incroyable : l'euthanasie palliative. On ose ainsi prétendre que l'euthanasie ferait elle-même partie des soins palliatifs ! Ces deux pratiques sont pourtant antinomiques : elles n'ont rien à voir l'une avec l'autre, et entrent même en contradiction. En cherchant à amalgamer les soins palliatifs avec l'euthanasie, on les dénature au plus profond, au risque de ruiner la confiance du patient et de ses proches. Voyez combien nos interrogations sont nombreuses ! Ce texte nécessite des débats bien plus approfondis,
Mme Agnès Thill applaudit
et une niche parlementaire n'est absolument pas adaptée pour y procéder – vous le savez, monsieur Falorni, mais vous vouliez faire un coup politique…
Interruptions sur divers bancs.
Merci, cher collègue.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3766 .
Vous constaterez que nos sous-amendements soulèvent tous des questions différentes : c'est le contraire de l'obstruction, qui consisterait à répéter les mêmes arguments.
Exclamations sur divers bancs.
À aucun moment nous ne nous répétons ! Nous nous prêtons à l'exercice que nous avons conduit en 2016 à l'occasion de la proposition de loi Claeys-Leonetti…
… et en 2005 à l'occasion de la proposition de loi Leonetti.
Le présent sous-amendement traite des patients isolés : il arrive malheureusement qu'un malade n'ait plus de famille ni de proches, et qu'il ne puisse donc s'en remettre à une personne de confiance. Il est de notre responsabilité de prévoir ce type de situations. Les personnes isolées ne sont pas un sujet secondaire ! Vous voudriez voter sans débattre, mais vous ne pouvez pas passer sous silence ces situations concrètes. Qu'en sera-t-il pour ces personnes ? Nous devons nous assurer qu'elles aient la possibilité d'exprimer leur volonté de manière indépendante, sans pression. Aussi proposons-nous qu'en l'absence de toute personne de confiance, parent ou proche, le juge civil désigne une personne parmi les associations de patients agréées pour recueillir l'avis de la personne qui souhaite être euthanasiée ou être assistée dans son suicide.
Madame Thill, ma patience a des limites. J'ai affronté des vents contraires pour que vous puissiez avancer tous vos arguments, et c'est à moi de juger si la représentation nationale est suffisamment éclairée. Si vous voulez vous transformer en coucou d'horloge, qu'à cela ne tienne !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement no 3803 .
Nous pensons que le patient qui est en fin de vie doit absolument être accompagné d'une personne de confiance. Comme l'a dit justement notre collègue Breton, si cette personne est totalement isolée, il convient de lui attribuer quelqu'un qui l'accompagnera dans ce moment.
Je veux revenir sur ce que nous disent les médecins concernant les soins palliatifs : nous avons aujourd'hui toutes les ressources pour lutter contre la douleur, la souffrance physique, morale, spirituelle, les troubles respiratoires, l'angoisse, la dépression de l'humeur, laissant à la personne elle-même et à son entourage le plus proche la place prioritaire et irremplaçable qui lui revient aux côtés de celui qui achève ainsi dignement sa vie.
Vous le voyez, nous avons aujourd'hui tous les éléments permettant de laisser partir quelqu'un, de l'accompagner sans souffrances psychiques ni physiques. Aussi, j'avoue ne pas bien comprendre pourquoi on devrait aller jusqu'à une euthanasie qui pourrait se réaliser seul, sans un tiers de confiance. Nous sommes donc défavorables à cette proposition de loi.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3767 .
Sommes-nous d'accord pour dire que la demande d'euthanasie ou de suicide assisté doit être exprimée de manière claire et réfléchie ? Oui. C'est l'objet de ce sous-amendement qui vise à construire un peu, et c'est normal, cette proposition de loi là où elle comporte des lacunes. Il est important que celui qui fait cette demande d'euthanasie ou de suicide assisté s'exprime sans ambiguïté, de manière claire et réfléchie, c'est-à-dire qu'il ait une liberté totale dans son consentement – qui est un des points importants en matière d'éthique et de bioéthique. Nous vous proposons de l'inscrire dans la loi.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3804 .
Les spécialistes le savent, la demande de suicide est souvent un appel au secours. C'est souvent quelqu'un qui dit : je suis désespéré, soutenez-moi, accompagnez-moi. Quand cette personne trouve un tiers susceptible de l'aider, c'est un plus et ça peut peut-être l'épargner.
Comme l'a dit notre collègue Breton, nous souhaitons, pour entrer dans votre logique, que les demandes d'euthanasie soient on ne peut plus explicites, claires, qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. C'est la même idée que lorsque nous disons qu'il faut que ce soit un majeur, qui dispose de l'ensemble de ses facultés intellectuelles, qui ne soit ni sous tutelle ni sous curatelle, et qu'il dise explicitement les choses – ne serait-ce que pour des raisons juridiques, d'ailleurs, parce que si les choses ne sont pas claires et explicites, la personne qui se livre à l'euthanasie peut en quelque sorte être accusée de meurtre. Pour éviter les excès et les drames, il convient de prendre les précautions nécessaires. C'est ce que fait ce sous-amendement, qui pourrait raisonnablement recevoir votre soutien.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3768 .
Il vise à améliorer la rédaction de l'amendement de notre collègue Chiche…
… en prévoyant que la personne qui demande à être euthanasiée ou assistée dans son suicide ne se trouve pas en état de faiblesse ou d'ignorance. Le risque existe qu'une personne subisse une pression autour d'elle. On rencontre de plus en plus de personnes, notamment âgées et dépendantes, qui ont le sentiment d'embarrasser, d'être un poids pour leurs proches, et le risque est que la réponse soit l'euthanasie, …
… alors qu'il faudrait au contraire leur tendre la main, grâce notamment à une loi sur le grand âge et la dépendance que nous attendons, qui mettrait enfin en place des moyens conséquents. Il est indispensable d'éviter qu'une personne subisse une pression, soit parce qu'elle est trop faible, soit parce qu'elle est ignorante, qu'elle ne connaît pas toutes les possibilités d'accompagnement. C'est l'objet de ce sous-amendement no 3768 , qui prévoit d'insérer l'alinéa suivant : « La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant doivent s'assurer que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d'ignorance. »
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3805 .
L'article 223-15-2 du code pénal réprime de manière claire et précise l'abus de faiblesse. Cet article a été introduit dans le code pénal pour protéger nos concitoyens, et en particulier les plus âgés, les plus faibles, les plus vulnérables. Or, la rédaction actuelle de la proposition de loi méconnaît totalement cette préoccupation. Alors que la prise en compte de la faiblesse, de la vulnérabilité de nos concitoyens, est une question centrale, on a le sentiment que cela n'a aucune importance pour le rapporteur. Que propose-t-il pour protéger celles et ceux qui sont susceptibles d'être victimes d'un abus de faiblesse ? On voit bien que le risque existe.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3772 .
Il s'agit de regarder les cas où il peut y avoir un intérêt patrimonial. Il est clair qu'il existe des personnes qui sont en demande d'euthanasie ou de suicide assisté et qui ont leur pleine autonomie et sont complètement libres de leur choix – que notre législation ne permet heureusement pas aujourd'hui. Le problème, c'est qu'elles peuvent parfois subir des pressions. On sait bien qu'à l'intérieur des familles, il existe des gens qui aimeraient bien pouvoir hériter plus vite de la grand-tante ou du grand-oncle. Notre rôle de législateur n'est pas de dire que ces cas n'existent pas, même s'ils sont nous l'espérons marginaux, mais simplement de prévoir. Nous proposons donc que la personne de confiance n'ait pas un intérêt testamentaire par rapport à la personne qui demande à être euthanasiée ou à être assistée dans son suicide, de telle façon qu'elle ne soit pas, d'une certaine manière, juge et partie – si vous me permettez l'expression.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3809 .
Permettez-moi de citer Jacques Ricot, philosophe en soins palliatifs, qui a rédigé il y a quelque temps un article dans la revue Esprit intitulé « La vie humaine et la médecine » : « L'euthanasie ne complète pas l'accompagnement palliatif, elle le supprime. Elle ne succède pas aux soins palliatifs, elle les interrompt. Elle ne soulage pas les patients, elle les supprime. » Faut-il être inconscient à ce point pour ne pas voir les dérives qui se sont multipliées dans les rares pays qui ont cru devoir entrouvrir cette porte du droit à l'euthanasie ? Année après année, l'encadrement de l'euthanasie s'effrite dans ces pays, la culture finit par basculer, on passe du droit au devoir de mourir, et les scandales sont de plus en plus étouffés par un système qui s'acharne à s'autojustifier. Est-ce cela que nous voulons pour nos concitoyens les plus vulnérables, les plus fragiles, les plus faibles ?
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3770 .
Il est dans la logique du sous-amendement que je viens de défendre et qui concernait les pressions patrimoniales. Je propose que la demande d'euthanasie ou de suicide assistée soit formulée devant deux témoins n'ayant aucun intérêt dans cette demande.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement no 3807 .
Je veux prolonger les propos de notre collègue Hetzel sur les statistiques qu'a pu fournir la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs. Depuis que le système belge applique la loi sur l'euthanasie, seulement 2 % des personnes ont recours aux soins palliatifs, tout le monde se dirigeant immédiatement vers la mort. Il se trouve qu'en France, nous avons fait un choix de société radicalement différent depuis 2016 avec la loi Claeys-Leonetti, celui de l'accompagnement à la mort sans souffrance physique ni psychique avec le système de sédation profonde et continue. Nous craignons qu'en légalisant l'euthanasie, vous ne fassiez fuir les personnes de ce système pourtant beaucoup plus éthique et moral.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3769 .
Son objet étant très proche de celui du sous-amendement no 3770 , je le retire.
Le sous-amendement no 3769 est retiré.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3806 .
Le sous-amendement no 3806 est retiré.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3773 .
Il s'agit de prévenir tout conflit d'intérêts – ce ne sont plus uniquement des questions testamentaires. Nous proposons d'indiquer que « La personne de confiance ne doit pas abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. » On sait qu'à l'occasion des fins de vie et des décès, il y a beaucoup d'enjeux patrimoniaux. Notre rôle, en tant que législateur, est de border, si je puis dire, ces conditions.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3810 .
On n'est pas dans un monde irénique. Il y a des intérêts, il peut y avoir des difficultés, y compris dans une même famille. Tout cela exige la plus grande vigilance possible. C'est pourquoi nous proposons d'insérer l'alinéa suivant : « La personne de confiance ne doit pas abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. »
Ce sous-amendement ne va pas à l'encontre de votre logique, cher collègue Chiche : c'est simplement un élément de précision permettant d'éviter que certains aient intérêt à la mort d'un tiers. C'est cela qui nous préoccupe et qui devrait nous rassembler. Si nous ne l'inscrivons pas dans la loi, toutes les dérives seront possibles. On connaît les dérives qui existent en Belgique, aux Pays-Bas et peut-être demain en Espagne. En tout état de cause, nous devons nous prémunir contre ce risque. Nous avons un système exemplaire, qui a fait l'objet à l'époque d'un consensus. Vous n'avez même pas auditionné nos anciens collègues Leonetti et Claeys.
Tout cela n'a pas été préparé et n'est pas satisfaisant. Il nous faudrait beaucoup plus de temps pour examiner ce texte. On consacre trois semaines à l'examen du projet de loi Pompili sur le climat, et hier on a consacré deux heures aux voitures de collection et deux heures et demie aux moulins. La mort exige plus de réflexion, plus de temps, plus de travail. C'est ce qu'on vous propose, et cela me paraît de bon sens.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3771 .
Il s'agit de la même logique que le sous-amendement précédent, qui portait sur les personnes de confiance. Là, nous proposons de prévenir tout conflit d'intérêts auquel pourraient être exposés les témoins de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3808 .
Le problème de fond est de savoir si une loi supplémentaire pourrait garantir une mort apaisée. Qui pourrait le dire ? D'autres collègues sont d'ailleurs allés dans cette direction tout à l'heure. Car qui est revenu pour nous le dire ? Et que dire de ceux qui restent, les proches et les médecins ? Apparemment, les médecins que l'on interroge et qui ont pratiqué ce droit à l'euthanasie ne sortent jamais indemnes d'une pareille transgression, qui pose une question de fond par rapport au serment d'Hippocrate. Depuis des millénaires, le but de la médecine a toujours été de guérir – et lorsqu'on ne le pouvait pas, de soulager. Le développement des techniques biomédicales a permis de prolonger la durée de la vie, et c'est une bonne chose. En revanche, cela s'est parfois fait au détriment de l'écoute et de l'accompagnement des patients. Nous devons absolument faire en sorte que l'humain soit au centre de nos préoccupations, et non nous lancer dans une technè qui consisterait à penser que l'on pourrait, comme par magie, résoudre des problèmes aussi fondamentaux.
L'équilibre mis en place, malgré vos dénégations, par la loi Claeys-Leonetti…
… est le fruit d'une patiente élaboration : faisons en sorte de consolider cet édifice plutôt que de le balayer ainsi.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3784 .
Ce sous-amendement tend à supprimer un alinéa de l'amendement de notre collègue Chiche qui instaure cette assistance médicalisée active à mourir. Nous sommes contre, on ne va pas le répéter. Il est défendu.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir le sous-amendement no 3819 .
Ce sous-amendement revient sur la clause de conscience du médecin. Un certain nombre d'interventions ont montré que ce texte posait de réels problèmes de ce point de vue. Si elle était adoptée, cette nouvelle rédaction prévaudrait demain sur celle de l'article R. 4127-37 du code de la santé publique, qui consacre la clause de conscience mais n'a que rang réglementaire, la privant de tout effet réel. Or celle-ci constitue le pendant de la liberté du patient de choisir son médecin, la liberté du médecin étant la contrepartie de la liberté du patient. La remettre ainsi en cause au détour de cet amendement, sans concertation avec la profession médicale, serait compromettre cet équilibre, d'autant plus que cette proposition de loi tend à faire obligation au médecin de se trouver un remplaçant, alors qu'en l'état actuel du droit, c'est au patient de choisir ce remplaçant.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3153 .
Ce sous-amendement vise à rompre avec l'hypocrisie qui caractérise certaines formulations de ce texte. Disons clairement les choses, ce n'est pas une « assistance médicalisée active à mourir » que vous voulez : ce que vous voulez, c'est l'euthanasie ou le suicide assisté, mais vous n'osez pas le dire parce que vous savez que l'opinion n'en veut pas. Dès qu'on utilise les termes véritables, l'opinion est très claire : très peu sont favorables à la légalisation de l'euthanasie, tous les sondages le confirment.
Or qu'est-ce que le suicide assisté, sinon l'acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne ? Il faut le dire explicitement, parce que le Conseil constitutionnel a jugé que la loi devait être intelligible et employer des mots compréhensibles, non seulement par nous-mêmes, mais par nos compatriotes – et ce sera évidemment un des arguments que nous avancerons à l'appui de notre recours en inconstitutionnalité, car si cette disposition constitutionnelle était assez peu utilisée par le passé, elle l'est de plus en plus. C'est au nom de cette préoccupation de l'intelligibilité de la loi, qui devrait tous nous réunir, me semble-t-il, que nous considérons qu'il faut employer les mots exacts et ne pas dissimuler sa pensée comme vous le faites trop souvent.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement no 3396 .
Cette question de l'assistance médicalisée active à mourir n'est pas que sémantique, une telle formulation étant contradictoire dans les termes puisque l'assistance médicalisée, c'est du soin, alors qu'aider à mourir, ça n'en est pas. J'aimerais bien, monsieur le rapporteur, que vous nous précisiez enfin comment vous allez vous accommoder de cette incohérence, qui est aussi juridique puisque cela revient à demander au médecin, qui compte dans ses missions la prévention du suicide, de donner la mort, sans parler du fait que la loi sanctionne l'abus de faiblesse sur une personne en état dépressif ou souffrant d'un affaiblissement sénile, l'omission de porter secours à une personne en danger et l'incitation au suicide.
Madame la présidente, si vous pouviez dire à mes supporters de Saint Barnabé, excellent quartier de ma circonscription, pour me soutenir, combien je suis heureux de leur soutien, ça me ferait grand plaisir !
Suspension et reprise de la séance
La séance est suspendue à la demande du groupe Libertés et Territoires.
La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures trente.
La séance est reprise.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3757 .
Ce sous-amendement a pour but de rendre intelligible la loi, qui risquerait sinon d'être déclarée inconstitutionnelle. Les termes « d'assistance médicalisée active à mourir » sont très ambigus. Que serait une assistance passive ? Que signifie concrètement ce mot d'« active » ? On voit bien qu'en fait, on tourne autour du pot. Nous vous proposons donc de les remplacer par les termes soit d'euthanasie, soit de suicide assisté, montrant ainsi que vous êtes disposés à revendiquer leur inscription dans notre législation. Pour notre part, nous nous y opposons parce que nous considérons qu'on ne peut pas provoquer délibérément la mort, mais puisque vous êtes des tenants de la transgression de cet interdit, eh bien écrivez-le noir sur blanc dans la loi.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3794 .
Tout médecin, tout soignant, est confronté à une tension, souvent jugée délicate, entre, d'une part, ce que l'on peut qualifier de soins aigus ou techniques, invasifs, et, d'autre part, l'accompagnement, qui lui aussi obéit à des manières d'être et de faire.
Je le répète, car cela semble glisser comme l'eau sur les plumes d'un canard chez certains, les lois condamnent désormais l'obstination déraisonnable. La loi Claeys-Leonetti proscrit clairement l'acharnement thérapeutique, ce qui permet aussi d'éviter les investigations inutiles, puisque le malade est considéré dans son entièreté.
Les mêmes lois exigent une prise en charge de la douleur et de la souffrance qui peut aboutir au recours à la sédation, laquelle peut conduire au décès sans volonté directe de le provoquer mais dans le but de soulager le patient.
Or, monsieur Falorni, vous proposez un changement radical d'orientation en adoptant une logique qui ne repose plus sur le soulagement de la douleur, mais qui consiste à tuer la personne.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement no 3148 .
Le texte mentionne l'assistance médicalisée active à mourir, mais en tant que législateurs, nous devons écrire une loi intelligible. Or, pour les Français, cette expression n'a pas vraiment de sens. En revanche, l'euthanasie en a un. Mais vous refusez d'utiliser ce terme-là par peur de la réaction des Français. Puisque les Français le comprennent parfaitement, il convient de le substituer à l'expression que vous avez choisie et de révéler ainsi la vérité de votre texte.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement no 3395 .
La proposition de loi transpose la loi belge. Or, celle-ci porte non pas sur l'assistance médicalisée active à mourir, mais sur l'euthanasie. J'espère que, dans la transposition, vous évitez les dérives auxquelles donne lieu la loi belge.
En effet, cette dernière, qui est une loi d'euthanasie, n'a pas empêché que 30 % des euthanasies demeurent clandestines.
En outre, les dérives sont multiples : parmi les affections incurables pour lesquelles l'euthanasie est autorisée figure la dégénérescence maculaire…
… , c'est-à-dire la maladie à cause de laquelle nos grands-mères perdent la vue, la maladie d'Alzheimer – bravo ! – , ainsi que les polypathologies, terme qui permet de couvrir toutes sortes de maladies. Ces dernières représentent aujourd'hui 17 % des euthanasies en Belgique ; elles en sont la deuxième cause après les cancers. Est-ce vraiment la société que nous voulons ?
Certains médecins en Belgique estiment que la fatigue de vivre peut parfois justifier le recours à l'euthanasie. Cela ne correspond absolument pas à ce que nous souhaitons.
Vous préparez une rupture anthropologique – nombreux sont ceux qui l'ont dit ce soir ou dans les médias. Vous nous proposez de passer de la société de solidarité, de protection des plus fragiles et des malades, et de fraternité que nous avons choisie à une société toujours plus individualiste, fondée sur la liberté individuelle de mourir. Nous ne le souhaitons pas, même si nous respectons votre position qui s'oppose à la nôtre.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3760 .
Le concept d'assistance médicalisée active à mourir recèle de nombreuses ambiguïtés et imprécisions. L'amendement vise à supprimer le mot « médicalisé » parce que les médecins refusent très majoritairement de pratiquer l'euthanasie. Quelques-uns, par conviction philosophique, sont des militants de l'euthanasie, mais tous ceux qui respectent le serment d'Hippocrate et l'article R. 4127-38 du code de déontologie médicale, qui interdit au médecin de donner délibérément la mort, ne veulent pas des schémas mortifères que vous voulez leur imposer.
Le mot « médicalisé » pose vraiment un problème. C'est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir le sous-amendement no 3797 .
Dans la continuité du sous-amendement que j'ai défendu tout à l'heure, et comme l'a dit Xavier Breton, j'insiste sur le fait que l'appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l'obligation d'assistance à personne en péril.
En tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je tiens à rappeler la position du Conseil de l'Europe. Celui-ci condamne formellement la démarche d'euthanasie et surtout les démarches sans retour. Il recommande aux États membres de respecter et de protéger la dignité des patients incurables et des mourants en maintenant l'interdiction absolue de mettre intentionnellement fin à leur vie. En effet, il faut tenir compte des progrès réalisés grâce aux soins palliatifs – il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine-là ainsi que dans la maîtrise de la douleur – et rejeter la négation flagrante du devoir d'écoute, d'information, et d'accompagnement précédemment décrit.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement no 3403 .
Le sous-amendement vise à supprimer la notion de souffrance psychique qui pourrait ouvrir droit à l'euthanasie. En effet, celle-ci est particulièrement subjective. Elle est difficile à définir tant elle varie d'un praticien à l'autre. Le fait d'autoriser le recours à l'euthanasie en cas de souffrance psychique intolérable me paraît donc malvenu.
En outre, n'oublions l'existence de thérapies. Les unités de soins palliatifs permettent aujourd'hui d'atténuer la souffrance psychique des malades.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3401 .
On peut concevoir votre logique pour des maladies incurables, des douleurs considérables ou lorsque la fin approche. En revanche, pour les maladies psychologiques, les incertitudes sont bien plus nombreuses, en particulier pour le médecin et le tiers de confiance auquel nous faisions référence dans les sous-amendements précédents.
Il faut absolument exclure pour de telles pathologies la possibilité de suicide. C'est bien là votre logique : employer des mots doux pour dissimuler des actes violents. L'euthanasie est une violence, mais vous ne voulez pas utiliser le terme, alors vous avez recours à des mots doux.
Dans les cas extrêmes, nous pouvons l'imaginer, puisque telle est la logique de l'amendement, mais le recours à l'euthanasie n'est pas concevable pour les difficultés psychologiques ou psychiatriques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3758 .
L'amendement mentionne la souffrance physique ou psychique. Autant la souffrance physique est une notion objectivable – des médecins peuvent constater la maladie et les symptômes d'une telle souffrance – , autant la souffrance psychique est plus complexe à appréhender. Elle fait appel au ressenti, même si la psychiatrie est une science médicale qui a fait de gros progrès. Une dépression nerveuse pourrait-elle causer une souffrance psychique qui amène la personne à demander à être euthanasiée ou assistée dans son suicide ? La question est posée.
J'en profite pour interroger M. le ministre sur l'état de la psychiatrie aujourd'hui dans notre pays. Nous connaissons l'insuffisance de moyens, qui ne date pas de la crise sanitaire mais qui perdure. Les services psychiatriques sont en souffrance. Au lieu d'orienter vers l'euthanasie, nous ferions mieux de renforcer les services psychiatriques dans les établissements hospitaliers qui en ont grand besoin. Nous attendons une réponse de la part du Gouvernement sur ce point.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement no 3795 .
Il est encore question de la souffrance psychique, qui n'est rien d'autre qu'une forme de dépression. Elle est extrêmement fréquente dans les pathologies graves, et appelle des réponses thérapeutiques adaptées. Les médecins nous le disent, ils sont capables aujourd'hui d'apaiser la souffrance psychique.
Je peine à comprendre pourquoi la rédaction de l'amendement de M. Chiche fait état d'une « souffrance psychique qui ne peut être apaisée ». En l'état de la médecine, selon les médecins, les douleurs sont soulagées dans la quasi-totalité des cas par les moyens thérapeutiques actuellement disponibles. L'angoisse au moment de la fin de vie est considérablement apaisée par un accompagnement rassurant et la peur est surtout celle de se sentir abandonné. Ainsi, le soulagement de la douleur ne peut pas être apporté par la mort.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3138 .
Nous préconisons le développement d'une culture palliative : accompagner, soulager, être aux côtés, tenir la main – tout l'inverse de ce que vous prévoyez. La lutte contre la douleur fait partie de cet accompagnement. Dans ce domaine, la médecine a progressé. J'ai, hélas, été confronté aux fins de vie de certains proches : si la médecine a souvent été incapable de les empêcher, elle a permis d'atténuer la douleur aux moments les plus durs.
Nous devons continuer à améliorer la culture palliative et nous fixer pour objectif de réduire massivement la douleur. C'est possible, des progrès ont été accomplis, mais la culture est très inégalement répartie sur l'ensemble du territoire. Plutôt que d'autoriser le suicide – dès lors que vous en aurez fait une possibilité, elle deviendra une obligation dans bien des cas – nous considérons qu'il faut développer une culture palliative et lutter systématiquement contre la douleur, en particulier quand elle est insupportable.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement no 3402 .
Je voudrais tordre le cou à des contrevérités que nous avons entendues à la tribune, monsieur le rapporteur. Vous avez évoqué la sédation profonde et continue qui est correctement administrée dans une unité de soins palliatifs. Malheureusement, de telles unités nous manquent sur tout le territoire, et c'est sans doute la raison pour laquelle on meurt mal en France. Nous partageons tous ici la volonté de permettre à nos concitoyens de bien mourir.
Selon vous, il est inhumain de laisse mourir un malade, faute d'hydratation et d'alimentation. Or, d'après un document de la SFAP – ce sont tout de même eux, les spécialistes – , « dans le contexte d'une affection grave et incurable, les sensations de faim et de soif s'estompent, car le métabolisme de la personne en fin de vie se ralentit. Le malade décède de sa maladie, pas d'un éventuel arrêt de nutrition ; le maintien de celle-ci pouvant avoir des conséquences négatives pour son confort (oedèmes, encombrement respiratoire, infections… ). Tous les soins de base, indispensables pour le confort, sont poursuivis (soins d'hygiène, soins de bouche… ). » Vous le voyez bien, lorsque les soins palliatifs ou la sédation profonde et continue sont correctement effectués, il n'est pas besoin d'administrer la mort.
Aujourd'hui, nous avons surtout besoin de réfléchir ensemble, peut-être d'organiser des états généraux, de réaliser une évaluation de la loi Claeys-Leonetti – pourquoi n'est-elle pas correctement appliquée sur tout le territoire ? quels sont les moyens nécessaires pour qu'elle le soit ? – , mais de grâce, n'allons pas vers un droit à mourir. Ne donnons pas aux médecins la possibilité de tuer, d'autant qu'ils ne le souhaitent pas.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3782 .
Votre proposition de transgresser l'interdiction de provoquer délibérément la mort en instituant l'euthanasie provoque de fortes résistances dans la profession médicale. Vous le savez, puisque le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) et des médecins se sont exprimés soit ici – nous en avons entendu – , soit dans des tribunes.
Que faites-vous pour y remédier ? Vous décidez d'introduire une clause de conscience spéciale. Comme pour l'interruption volontaire de grossesse, vous instaurez une clause avant de considérer plus tard qu'il s'agit d'un droit fondamental qui justifie de supprimer la clause de conscience. À chaque fois, c'est la même musique.
Le cinquième alinéa de l'amendement de M. Chiche prévoit que les professionnels de santé peuvent refuser d'apporter leur concours. Cela doit être notifié au demandeur et il est prévu, ce qui est logique, qu'en cas de refus du médecin de procéder à l'euthanasie, le patient doit être orienté vers un autre professionnel susceptible de pratiquer cette euthanasie. Dont acte.
Le problème est qu'avec cette clause de conscience, qui aurait valeur législative si elle devait être adoptée, cette nouvelle rédaction s'imposera à l'article R. 4127-37 du code de la santé publique, qui la consacre, mais qui n'a aujourd'hui qu'une valeur réglementaire. Elle privera, dans les faits, la clause de conscience existante de tout effet. Or, cette dernière constitue jusqu'à aujourd'hui le pendant de la liberté qu'a le patient de choisir son médecin – la liberté du médecin étant le symétrique de la liberté du malade. Revenir sur cette disposition au détour de cette loi et sans concertation avec la profession médicale remettrait en cause cet équilibre, d'autant qu'en l'espèce, avec cette proposition de loi, le médecin a l'obligation de trouver un remplaçant, alors que, dans le droit actuel, si le médecin se retire, c'est au patient de choisir ce remplaçant. Vous voyez bien qu'on est en train de bouleverser l'économie de la clause de conscience, et nous attendons la réponse du Gouvernement sur ce point.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3151 .
Nous savons tous que, ce soir, nous sommes très observés. Comment fait-on quand on veut travailler sérieusement un texte de cette nature ?
Nous l'avons fait à d'autres occasions, et je ne fais donc que répéter des évidences. Tout d'abord, on crée une commission spéciale, qui permet d'associer des parlementaires. C'est ce qu'avaient fait, à l'époque, nos collègues Leonetti et Claeys, mais cela n'a pas été le cas ici. Ensuite, on réalise une véritable étude d'impact, c'est-à-dire qu'on examine les conséquences réelles de chacune des décisions.
Cela fait quatre ans qu'on réalise des études ! Il existe à l'Assemblée un groupe d'étude sur la fin de vie !
Ensuite, puisque c'est désormais possible pour le législatif après avoir été réservé au seul exécutif, on interroge le Conseil d'État, super-expert juridique qui peut nous assister dans notre travail. Vous ne l'avez pas fait. Je le regrette, mais c'est ainsi et chacun doit le savoir.
Surtout, on donne du temps – une semaine de temps programmé, ou deux s'il le faut – , afin d'apaiser le débat. Je le dis d'autant plus qu'en ce moment, nous consacrons trois semaines au climat et avons parfois passé jusqu'à trois heures sur des sujets très mineurs. C'est insupportable, alors que, sur un sujet aussi essentiel que la mort, vous voulez tout expédier à toute allure.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement no 3398 .
Il s'agit encore de questions sémantiques, mais j'abonderai dans le sens de M. Le Fur. Si je suis opposé à ce texte pour des raisons de forme et de fond, je n'ai absolument rien contre aucun des collègues qui défendent cette proposition, car la question que nous examinons est complexe. Elle touche à l'intime, au sacré, car dans notre existence, que nous soyons croyants ou non, deux instants sont réellement sacrés : celui de la naissance et celui de la mort.
Sur le plan formel, comment se fait-il que, sur des questions sociétales majeures et aussi fondamentales, on étudie une proposition de loi qui est la transposition d'une loi belge
« C'est faux ! » sur les bancs du groupe FI
au lieu de réunir des états généraux et de consulter le peuple ? Aucun d'entre nous ne peut dire qu'il dispose d'un mandat clair, dans sa circonscription ou dans la nation, pour légiférer aujourd'hui sur le droit à mourir, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous nous envoyons les uns aux autres, par médias et réseaux sociaux interposés, des sondages destinés à essayer de convaincre l'opinion.
En réalité, ceux qu'on entend le plus sont les lobbys de patients – dont l'ADMD, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, bien entendu – , qui ont avec eux les médias et des personnalités connues. Je peux parfaitement comprendre leurs revendications, mais si la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs et le Conseil de l'ordre des médecins étaient plus influents dans les médias ou sur les réseaux sociaux, peut-être auriez-vous les uns et les autres ici une vision différente, et peut-être commencerions-nous par analyser la loi Claeys-Leonetti et son application, pour voir ce qu'il faut faire.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3775 .
Il est à la fois de précision et de cohérence. Il s'agit effectivement de bien préciser que, derrière les termes très équivoques d'assistance médicalisée active à mourir, il s'agit bien d'une aide au suicide assisté. C'est cohérent avec tout ce que nous avons dit. Ces précisions concernent la deuxième phrase du quatrième alinéa et la première phrase du cinquième alinéa de l'amendement de M. Chiche.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3812 .
Monsieur le rapporteur, j'ai relu notamment les propos tenus lorsque vous avez auditionné l'ordre national des médecins et les organismes chargés du soin palliatif, dont la SFAP. Les soignants y dénoncent certaines dérives potentielles du texte dont nous débattons. Les médecins ont ainsi déclaré qu'en dépit de l'interdit de tuer formulé dans le serment d'Hippocrate – « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément » – , ils se trouveraient en première ligne si la proposition de loi garantissant une fin de vie libre et choisie devait être adoptée, et considèrent qu'il s'agit là de la transgression d'un interdit.
Ils ont aussi très largement donné l'alerte en évoquant leur peur d'un abandon de l'accompagnement des malades. Les dérives de ce droit à mourir suscitent des inquiétudes. Les craintes exprimées ont été fortes et nombreuses, avec de nombreuses interrogations, et nous ne trouvons pas, dans les documents que vous avez produits, d'éléments de réponse. Ces craintes, ces doutes et ces inquiétudes justifient que nous devions retravailler ce texte. Vous avez adopté une posture consistant à dire que tout est parfait, mais ce n'est pas le cas, et vous le voyez bien. Au fur et à mesure de nos interventions, nous montrons qu'en réalité, le travail n'a pas été mené jusqu'au bout. Des garanties doivent être données, mais elles ne le sont absolument pas. Or, sur un sujet aussi fondamental, elles sont indispensables.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3774 .
Nous ignorons si l'assistance médicalisée active à mourir relève de l'euthanasie ou du suicide assisté, et nous proposons donc de préciser les choses en remplaçant, dans la première et la deuxième phrase du cinquième alinéa, le terme d'« assistance médicalisée active à mourir » par celui d'« euthanasie ».
Rappel au règlement
Il se fonde sur l'article 100, alinéa 6, de notre règlement.
Vous nous accusez, depuis le début de l'après-midi, de faire de l'obstruction.
Exclamations sur divers bancs.
Si vous preniez le temps et le soin d'écouter les porteurs des amendements déposés, vous constateriez que certaines questions différentes et très importantes sont évoquées,
Mêmes mouvements
Chère collègue, il ne s'agit pas d'un rappel au règlement, mais d'une interpellation de vos collègues, dont le comportement est exemplaire.
Article 1er
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3811 .
Sur ces questions, à l'occasion de précédents débats, quelqu'un qui compte pour certains d'entre vous s'est exprimé très clairement dans le cadre des auditions, et je me permets donc de citer les propos tenus devant la commission Claeys-Leonetti par l'ancien garde des sceaux Robert Badinter : « Le refus d'acharnement thérapeutique, les soins palliatifs, le souci d'assurer la dignité jusqu'à la mort, le respect des volontés du malade dûment informé, s'il faut les rappeler et préciser les conséquences médicales du texte, j'en suis absolument d'accord. Je ne défends pas du tout une vision stoïcienne ou extrêmement religieuse selon laquelle la souffrance ferait partie de la condition humaine et il y aurait lieu d'accepter la souffrance jusqu'au bout. Tel n'est pas du tout mon état d'esprit. En revanche, je soutiendrai toujours, et vraiment toujours, que la vie d'autrui n'est à la disposition de personne. Dans le cadre de la fonction médicale, cela s'inscrit d'une façon différente, et je rappelle que chacun est libre, dans la mesure où il a la capacité de choisir, de décider de sa fin. Si la loi est bien expliquée, comprise et bien appliquée, je ne vois pas quel avantage on tirerait de l'adjonction d'une exception d'euthanasie, qui finira, de la même manière, par un procès. Je ne suis pas hostile à ce que des précisions soient apportées mais, de façon générale, il est essentiel que l'on ne badine pas avec la vie. »
MM. Marc Le Fur, Frédéric Reiss et Meyer Habib applaudissent.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3152 .
J'invite chacun à écouter les grandes voix, comme celle de M. Badinter.
Cela veut tout de même dire quelque chose, en particulier pour les gens issus de la gauche.
Par ailleurs, chacun est conscient, comme beaucoup de ceux qui nous regardent, que le texte que nous examinons est – que l'on soit pour ou contre – l'un des plus importants, car il traite d'un sujet majeur : celui de la mort. Or, des textes de cette nature, qu'on le veuille ou non, peuvent déboucher sur des dispositions législatives au terme d'un grand débat – un débat parlementaire, certes, mais peut-être aussi un débat présidentiel. Ce fut le cas, rappelez-vous, lorsque François Hollande s'était engagé pour le mariage pour tous.
On peut être pour ou contre, mais au moins s'était-il engagé et ceux qui avaient voté pour lui étaient conscients qu'il le ferait : il y avait une logique. De même, l'actuel Président de la République s'est engagé à propos de la PMA, ou procréation médicalement assistée, pour toutes. Cela correspondait, même si vous le niez, à des mandats. Or, dans le cas présent, il n'existe aucun mandat. Le Président de la République n'a pas de mandat pour prendre ces mesures, qu'il n'a pas évoquées durant sa campagne électorale, pas plus qu'aucun d'entre vous.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Vous avez avancé masqués, avant même que le masque devienne obligatoire ! C'est pour toutes ces raisons que nous considérons inopportun de légiférer sur la chose qui est peut-être la plus importance pour notre intimité, pour nous-mêmes et pour nos familles, avant qu'un débat national ait eu lieu. Or, maintenant, qu'on le veuille ou non, l'un des grands débats nationaux, ce sont les élections présidentielles.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement no 3397 .
Nous sommes vraiment interloqués par le fait que vous ne souhaitiez pas utiliser le mot euthanasie, alors que c'est bien de cela qu'il s'agit. Je me demande donc si ce refus n'est pas volontaire, moins pour ne pas affoler la population que pour obtenir que des médecins pratiquent cet acte. En effet, peut-être imaginez-vous que si vous ne l'appelez pas euthanasie, les médecins accepteront de le faire.
Permettez-moi donc de rappeler à ce propos la position de l'Association médicale mondiale, l'AMM, qui « renouvelle son attachement profond au principe de l'éthique médicale et au plus grand respect de la vie humaine. En conséquence, l'AMM est fermement opposée à l'euthanasie et au suicide médicalement assisté. Aucun médecin ne saurait être forcé à participer à une euthanasie ou à aider une personne à mettre fin à ses jours, pas plus qu'il ne devrait être tenu d'orienter un patient à cette fin. » J'entends bien que vous avez prévu des clauses de conscience mais, en fait, vous allez ainsi diviser le monde médical. C'est exactement ce qui s'est passé en Belgique où des témoignages montrent que ce choix favorise une mauvaise prise en charge du malade, cannibalise les soins palliatifs, divise le monde médical entre les médecins, les services et les établissements qui pratiquent l'euthanasie et ceux qui s'y refusent. Jamais vous ne trouverez des personnes travaillant en soins palliatifs qui renverront des patients vers l'euthanasie. Vous allez donc devoir créer un corps médical qui accepte de tuer des gens.
Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3756 .
Il tend à faire figurer expressément le mot « euthanasie » dans le texte. En effet, comme cela a déjà été dit, une grande majorité de notre famille politique souhaite s'inscrire dans la continuité des travaux menés par notre collègue Jean Leonetti, et ne pas créer la rupture en allant vers l'euthanasie.
Dans une interview, notre ancien collègue Jean Leonetti a dit : « Entre les précédentes lois sur la fin de vie et une loi sur l'euthanasie ou le suicide assisté, il n'y aurait pas une différence de degré mais de nature. Un texte sur l'euthanasie ou le suicide assisté marquerait une vraie rupture. Ce ne serait pas aller plus loin, mais aller ailleurs. L'interdit de tuer est un élément fondateur de notre droit. Dans une démocratie, on ne donne pas la mort. Robert Badinter, qui a permis d'abolir la peine de mort, l'a rappelé, à propos de l'euthanasie. Déroger à ce grand principe, c'est ouvrir la porte à toutes les dérives. »
C'est donc par fidélité à la loi Leonetti de 2005 et à la loi Claeys-Leonneti de 2016 que nous vous proposons d'assumer votre texte, en mentionnant le terme « euthanasie » – acte que, pour notre part, nous récusons.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3793 .
Ces derniers jours, un certain nombre de grandes voix, dans notre pays, se sont exprimées sur la question. J'espère que nous avons été nombreux à lire, notamment, les propos de Michel Houellebecq.
La thèse des défenseurs de la mort dans la dignité – et que l'on retrouve jusque dans l'intitulé du texte – sous-entend que la dignité humaine serait liée à l'autonomie, et que l'extrême dépendance physique ou psychique où peuvent parfois nous plonger la vieillesse et la maladie pourrait nous priver de cette dignité. À lire le texte, un être humain serait, à vos yeux, indigne parce qu'affaibli : son état misérable lui aurait ôté la beauté, la vigueur, le charme de la jeunesse en pleine santé. Soyons clairs : je réfute une telle vision. Un être humain peut-il jamais perdre sa dignité ? Sans doute, peut-être, s'il commettait des fautes, des infamies, mais certainement pas au prétexte qu'il serait vieux ou malade. Cette manière d'envisager la notion de dignité m'interroge.
Je le répète, je pense que ces questions-là mériteraient qu'on leur porte une attention toute particulière – regardez aussi ce qu'a dit le philosophe Luc Ferry ces jours-ci sur la question. Des voix s'expriment, que vous semblez vouloir balayer d'un revers de la main. Pourtant, elles méritent un petit peu plus d'attention.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3150 .
Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR
enfin, à vous lire plutôt, parce que finalement, vous parlez assez peu, comme si vous n'aviez pas tant d'arguments que cela ! – …
C'est plutôt vous que l'on écoute depuis un moment ! Le monologue de la droite !
… on a le sentiment que vous niez l'évolution qui a déjà eu lieu sur le sujet : la loi Leonetti de 2005 a permis de mettre fin à l'acharnement thérapeutique, ce qui a été un véritable progrès, car l'acharnement thérapeutique revenait à nier la mort. Mais la mort est là, elle existe, il faut l'accompagner, la préparer, et être aux côtés de celui qui va passer ce seuil. Cela nécessite un travail des experts – médecins, mais aussi infirmières et aides-soignantes, qui sont souvent les dernières à tenir la main de l'agonisant.
Puis est venue la loi Claeys-Leonetti, et autant d'évolutions que nous considérons positives, chacun le comprendra : …
… la directive anticipée, qui est entrée dans nos moeurs, même si ce n'est peut-être pas encore assez, la sédation profonde et continue, le tiers de confiance, auquel nous faisions référence dans certains amendements, et qui traduit la nécessité, pour qui arrive au terme de son existence, d'identifier, de choisir la personne avec laquelle il va pouvoir échanger, celui qui pourra le conseiller, l'assister, l'écouter.
Il s'agit d'évolutions majeures et il me semble que nous pouvons en être fiers. Elles n'ont pas été si simples à accepter, en leur temps, mais ont résulté de débats très apaisés.
Exclamations sur divers bancs.
Arrêtez la provocation, c'est indigne d'un vice-président de l'Assemblée !
On est soucieux de vous entendre, parce que j'ai l'impression que votre activité se résume à la séquence « votez, twittez, applaudissez » !
Exclamations sur divers bancs.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement no 3399 .
J'aimerais simplement revenir sur ce que vous appelez une liberté supplémentaire, et vous exposer l'avis du collectif francilien d'accompagnants bénévoles en soins palliatifs, composé des fameux bénévoles qui travaillent dans les unités de soins palliatifs, qui accompagnent les personnes en fin de vie et les voient quotidiennement. Dans un communiqué de presse, ils se sont dits choqués de votre proposition de loi, de la manière dont elle arrive au Parlement, du manque de débats et de documentation sur un sujet qu'il faut pourtant documenter. Ces bénévoles disent que cette liberté supplémentaire se traduira tôt ou tard, pour la majorité des individus, par une interrogation menant au sentiment d'être une charge, induisant de fait une pression psychologique cruelle pour des personnes connaissant un moment déjà traumatique.
C'est bien pour cela qu'aujourd'hui, nous sommes contre l'euthanasie : la transgression que vous bravez en cherchant à légaliser l'euthanasie va simplement pousser des personnes déjà vulnérables à penser qu'elles sont une charge pour leurs proches, pour la société. Or nous ne voulons pas d'une société individualiste. Vous-même, monsieur le ministre, qui êtes un homme de gauche, vous êtes favorable à la fraternité, à la solidarité, à la protection. Pourquoi alors ne pouvons-nous pas nous retrouver autour des valeurs de l'accompagnement, de la technique des soins palliatifs – c'est une singularité française – plutôt que d'aller vers un droit individuel ? Ce droit à mourir, je vous le dis franchement, n'est pas une liberté.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3149 – pas pour interpeller nos collègues, monsieur Le Fur !
Je n'ai pas le sentiment d'interpeller qui que ce soit, madame la présidente ! J'ai dit : « votez, twittez, applaudissez ! », et il n'y a rien d'illégitime à tous ces actes, ils font partie de l'exercice. Quoi qu'il en soit, s'ils sont si choqués que cela, j'imagine qu'ils élèveront la voix pour me répondre.
J'ajouterais un autre terme qui caractérise votre démarche : la dissimulation. Vous n'employez pas les mots « euthanasie » ou « suicide assisté », mais préférez parler d'une « assistance médicalisée active à mourir » : c'est de l'hypocrisie ! Il faut employer les bons termes, c'est-à-dire utiliser des termes durs pour qualifier des actes durs – car qu'on le veuille ou non, mettre un terme à la vie de quelqu'un, c'est dur ! – , parce que cela éclaire l'opinion et participe à l'intelligibilité de la loi.
Il faut être clair avec les gens : nous sommes en train de rompre avec un modèle français élaboré depuis de nombreuses années à travers les lois de 2005 et 2016, qui s'inscrivaient dans une continuité qui, d'ailleurs, a traversé bien des majorités et résultaient d'échanges, de compromis, de débats entre la droite et la gauche.
Votre proposition met un terme à la logique de l'accompagnement et à la culture du soin palliatif, au profit d'une culture de l'euthanasie. Nous considérons que si c'est réellement ce que vous voulez faire, vous devez avoir le courage de le reconnaître explicitement, afin de ne pas tromper nos compatriotes.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement no 3400 .
… qui vise à dénoncer ce que nous estimons être une tromperie : je suis désolé, mais « l'assistance médicalisée active à mourir », ça n'existe nulle part ! Je ne sais pas où vous avez trouvé ce terme, mais il n'existe pas : on parle de suicide assisté ou d'euthanasie. Alors, appelons un chat un chat, et ayons le courage de nommer ce que nous voulons proposer aux Français. Le sujet est suffisamment grave et important pour que nous n'ayons pas, aujourd'hui, à devoir nous cacher. Allez-vous dire aux Français que vous êtes favorable à la proposition de loi d'assistance médicalisée active à mourir ? En fait, c'est une forme…
Je ne vais pas revenir sur les sondages que j'ai cités, comme le sondage IFOP du 10 mars 2021, qui a été réalisé par la société française d'accompagnement et de soins palliatifs, et non par l'ADMD, ce qui me semble permettre une mesure objective des choses. Aujourd'hui, nous voulons réellement la création d'une commission spéciale ou la réunion d'états généraux, afin de pouvoir travailler tous ensemble sur le sujet et aboutir à une proposition unanime car c'est, je crois, la force de la loi Claeys-Leonetti de 2016 que d'avoir fait l'unanimité – je n'y étais pas, mais j'avais alors suivi les débats.
Je pense que sur des questions comme celle-là, c'est à l'honneur de la France que nous « fassions nation » et que nous nous retrouvions tous ensemble.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3778 .
Il propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5, afin d'en rester à l'état du droit.
À l'heure actuelle, le droit est fondé sur la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2019. Si elles ne sont pas parfaites, elles ont le mérite d'avoir été adoptées et de s'inscrire dans une certaine continuité.
Vous me permettrez de citer à nouveau l'interview de notre ancien collègue Jean Leonetti, qui est une référence, et dont la parole doit compter – sous réserve, bien sûr, que votre texte s'inscrive dans une démarche de continuité, et non de rupture transgressive, par rapport aux lois précédentes. À la question : « Que pensez-vous de la proposition de loi qui arrive en débat à l'Assemblée nationale ? », il a répondu : « Ce texte arrive au plus mauvais moment, en fin de mandat et au milieu d'une crise sanitaire. Il semble très paradoxal et même inquiétant de proposer un droit à la mort dans un contexte où l'on cherche à protéger les plus fragiles. Un texte mal ficelé, mauvaise copie de la loi belge sur l'euthanasie et examiné à la va-vite ne peut pas peut permettre d'aborder de manière sereine un sujet aussi complexe, intime et douloureux. Les conditions pour obtenir l'unanimité ou une large majorité – qui sont la marque des lois bioéthique et sur la fin de vie en France – ne sont évidemment pas réunies. Il faudrait organiser des états généraux pour permettre aux grands courants de pensée de s'exprimer et aux Français de se saisir des enjeux de la fin de vie. »
C'est Jean Leonetti qui le dit, et c'est pourquoi nous vous proposons d'en rester au droit actuel.
« Tout ça, c'est déjà dit ! » sur les bancs du groupe SOC.
Je citais tout à l'heure le philosophe Luc Ferry, auteur d'une tribune intitulée : « Non à l'euthanasie », publiée hier. Il y invoque évidemment beaucoup d'arguments, mais permettez-moi de citer l'un des passages du texte particulièrement clair sur bien des points : « Chacun sait que la maladie, voire la simple insertion en milieu hospitalier, sont un facteur notable de dépression dont le premier symptôme réside dans une indifférence accrue à l'égard de sa propre vie : est-il raisonnable, dans ces conditions, d'ouvrir la voie au suicide assisté ? »
Il cite ensuite les enquêtes réalisées parmi les médecins dans une douzaine de pays occidentaux, qui montrent sans ambiguïté que plus de 40 % d'entre eux ont fait face à des demandes d'euthanasie de leurs patients. Combien ont répondu favorablement ? Nul ne le sait, mais ces chiffres montrent, à tout le moins, que la pratique pourrait devenir des plus courantes si elle était légalisée, voire encouragée.
Je vous invite à faire une simple règle de trois : faites le rapport entre la population belge et le nombre d'euthanasies pratiquées annuellement en Belgique, et rapportez-le à la population française. Vous verrez alors – c'est mathématique – que nous pratiquerions jusqu'à 12 000 euthanasies par an !
Je rappelle une nouvelle fois qu'une vie est précieuse, et que nos soignants s'engagent à fond : sommes-nous vraiment prêts, aujourd'hui, à transposer la loi belge – puisque c'est bien ce que prévoit la proposition de loi d'Olivier Falorni – , ce qui entraînerait chaque année 12 000 euthanasies ?
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3776 .
Il propose que l'ordre des médecins soit informé lorsqu'un médecin fait jouer la clause de conscience. Il semble normal que l'ordre des médecins, qui peut par la suite être amené à juger de certaines situations, soit informé de cette décision du médecin.
Or ce n'est pas précisé par l'amendement de notre collègue Chiche, qui ne pouvait pas tout prévoir. C'est tout l'intérêt des sous-amendements que nous proposons afin d'être constructifs et de faire en sorte qu'il n'y ait pas de trou dans la raquette. En effet, un texte de loi, ce n'est pas simplement une succession de slogans et de « droits à ». Il convient d'envisager toutes les situations possibles et c'est ce que nous proposons avec ce sous-amendement.
Il en avait oublié des choses, M. Chiche ! Heureusement que vous êtes là !
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement no 3813 .
Ce sous-amendement concerne effectivement l'implication du Conseil national de l'ordre des médecins. J'aimerais vous citer un passage de la tribune publiée par des médecins, parce que j'ai l'impression qu'elle n'a pas été lue : « Nous nous interrogeons sur ce "libre choix" que les promoteurs feignent de circonscrire par un cadre strict, lequel a déjà volé en éclats dans les rares pays qui ont légalisé cette pratique. Liberté encadrée, donc limitée. Liberté qui s'exécute en s'exécutant, qui s'anéantit en s'accomplissant. Liberté qui contraindra des médecins à prescrire le traitement mortel, des pharmaciens à délivrer cet ultime "traitement", ces mêmes médecins à administrer cette mort. Une telle pratique est résolument contraire à notre mission, à notre déontologie, à notre vocation, à notre pratique, à notre serment professionnel. Nous ne nous en ferons même pas les complices par l'obligation – mais, décidément, où est la liberté dans cette loi ? – d'adresser le requérant à un confrère plus complaisant. »
Puis ils ajoutent : « La crise sanitaire que nous traversons a souligné, de façon ô combien douloureuse, cruelle parfois, l'insuffisance structurelle des moyens médicaux. » ; avant de conclure : « Légaliser l'euthanasie, c'est transgresser l'un des interdits fondateurs de la vie en société. Légaliser l'euthanasie, c'est définitivement enterrer Hippocrate et la déontologie médicale. Légaliser l'euthanasie, c'est abdiquer devant une adversité, certes redoutable et redoutée, mais qui fait la grandeur de l'homme qui s'engage à l'affronter. Ce combat, mené ensemble, fait l'honneur d'une société solidaire dans l'adversité, dans cette ultime étape que traverse l'un des siens. » Nous devrions vraiment tous les écouter un peu plus.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3777 .
J'évoquais la transmission des informations au Conseil national de l'ordre des médecins, mais elles peuvent aussi être adressées à l'agence régionale de santé (ARS). En Belgique, il existe une commission, mais elle est très partiale et ses conclusions sont mises en cause. Les ARS relèvent de l'administration de l'État et ont un caractère de service public : on ne peut pas mettre en cause leur impartialité et leur sens de l'intérêt général. Il serait donc intéressant que les données mentionnées au cinquième alinéa de l'amendement de notre collègue Guillaume Chiche soient transmises aux ARS.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir le sous-amendement no 3814 .
Pour les équipes qui soignent les patients atteints de cancer, le fait d'accompagner les malades jusqu'à la fin leur offre la possibilité de remplir au mieux leur mission. En effet, face aux pathologies incurables comme le cancer, les soignants peuvent parfois être amenés à développer un sentiment de culpabilité et d'échec à accomplir leur mission. Ainsi, les soins palliatifs offrent la possibilité d'accompagner le patient dans son projet de fin de vie et de compenser ce qu'on peut appeler un échec thérapeutique. M. Breton a proposé qu'on informe l'ordre des médecins, on pourrait également informer les ARS : c'est l'objet de ce sous-amendement.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3779 .
On le sait, la pratique de l'euthanasie ou de l'assistance au suicide provoque de fortes résistances parmi les médecins. Au-delà, ce sont tous les professionnels de santé qui ne veulent pas être complices, parce que la relation entre ces personnels de santé et les patients serait complètement modifiée ; il n'y aurait plus de dialogue de confiance. La clause de conscience proposée par l'amendement de M. Chiche devrait être étendue aux infirmiers et aux aides-soignants, afin de leur permettre d'en bénéficier et d'exercer un droit de retrait s'il leur est demandé de procéder à une euthanasie. En Belgique, près de 15 % des actes létaux sont effectués par du personnel infirmier, d'après les chiffres dont nous disposons. Il serait intéressant de les confronter aux vôtres, dans la réponse que vous allez nous faire, monsieur le rapporteur. Beaucoup de questions sont posées, c'est tout l'intérêt de ce débat. La clause de conscience ne doit pas concerner que les médecins, mais également les infirmiers et les aides-soignants.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement no 3816 .
Il ne peut être seulement question des médecins. L'amendement peut aussi concerner les auxiliaires médicaux et les infirmiers. Dans les pays où l'euthanasie a été légalisée, un certain nombre d'actes létaux sont effectués par des auxiliaires médicaux et des infirmiers. En Belgique, par exemple, ce sont près de 15 % des actes qui sont effectués par des infirmiers. Le présent sous-amendement demande un droit de retrait, notamment par la clause de conscience, pour tous les professionnels de santé : non seulement les médecins, naturellement, mais aussi les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les infirmiers et les infirmières. Comme pour toutes les autres propositions que nous formulons, j'espère qu'une réponse nous sera apportée.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3780 .
J'ai demandé l'extension de la clause de conscience aux infirmiers et aides-soignants s'agissant de l'euthanasie, mais c'est également le cas pour le suicide assisté. Puisqu'il y a quelque chose d'équivoque dans la formule « assistance médicalisée active à mourir », il faut être très clair et prévoir l'extension de la clause de conscience, de même que l'exercice du droit de retrait, aux infirmiers et aux aides-soignants, également en cas de suicide assisté, et pas uniquement pour les euthanasies. C'est le sens de mon sous-amendement.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3817
« Plus que trois ! » sur les bancs GDR
Monsieur le rapporteur, en relisant votre propre rapport, qui vient en appui de la proposition de loi que vous nous présentez, on constate une chose assez incroyable : vous pourrez noter que les auditions font état d'une hostilité quasi unanime de la part des professionnels de santé. Ils considèrent évidemment que ce que vous proposez n'est pas un acte médical. De surcroît, ils insistent sur un point : il serait tout de même paradoxal de mettre en place une législation contre les acteurs qui seront en première ligne et qui vont être amenés à procéder à cet acte au nom de la société, à la demande des personnes concernées ou des personnes de confiance. Vous dites que la question est réglée avec la clause de conscience, mais êtes-vous prêt à faire en sorte qu'elle s'applique à l'ensemble des professionnels de santé ?
En outre, je ne sais si vous l'avez relevé mais, lors de l'audition de la SFAP que vous avez conduite, sa présidente a indiqué que cela poserait un problème par rapport à notre modèle français de santé et créerait une division majeure au sein même des professionnels de santé qui, de surcroît, sont pour le moment en première ligne pour lutter contre l'épidémie.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3781
« Deux ! » sur les bancs GDR
C'est un sous-amendement de repli concernant l'extension de la clause de conscience au personnel infirmier et aux aides-soignants. Si vous vous entêtez à vouloir utiliser la formule « assistance médicalisée active à mourir », sans avoir le courage d'utiliser les termes euthanasie ou suicide assisté, il s'agit de prévoir l'extension de la clause de conscience et l'exercice du droit de retrait aux cas d'assistance médicalisée active à mourir.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement identique no 3818 .
Dans le prolongement de ce que j'ai pu dire précédemment, à l'heure même où l'on prétend lutter contre le séparatisme dans notre société, le risque serait très grand, comme c'est le cas chez nos voisins qui ont procédé à l'instauration d'un droit à l'euthanasie, de voir des médecins, des services, voire des établissements, se plier à cette logique, tandis que d'autres s'y refuseraient. À votre avis, monsieur le rapporteur, les soignants ne doivent-ils pas partager les mêmes valeurs essentielles ? En France, nous avons la chance d'avoir un modèle de protection sociale de la santé qui met le patient au centre de son projet, l'ensemble des professionnels de santé insistent sur ce point. L'euthanasie casserait inévitablement tout cet édifice. Il y a, jusqu'à présent, une vraie voie française, où on soulage mais où on ne tue pas. C'est, à mon sens, l'honneur et la grandeur de la France.
Sur l'amendement no 2929 , je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés, Agir ensemble, Libertés et territoires et La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune.
Tous les amendements de rédaction globale visent, à une exception près, à réécrire l'article 1er pour supprimer l'assistance médicalisée active à mourir. Ces amendements ayant pour objectif de supprimer ce que le texte veut instaurer, vous comprendrez que j'émette un avis défavorable les concernant. En revanche, l'amendement no 2929 de notre collègue Guillaume Chiche préserve les dispositions qui ont été adoptées en commission des affaires sociales. J'invite donc mes collègues à voter cet excellent amendement, en rejetant tous les sous-amendements dont il fait l'objet.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, pour donner l'avis du Gouvernement.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, dans la lignée des propos tenus par le ministre des solidarités et de la santé cet après-midi, et pour laisser le débat se faire – en espérant qu'il continue sous de meilleurs auspices que jusqu'à présent – , le Gouvernement exprimera un avis de sagesse sur l'ensemble des amendements et sous-amendements.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je ne ferai pas mieux que les explications de M. le rapporteur. Je voterai bien entendu mon amendement en rejetant les différents sous-amendements.
En effet, face à ce sujet, chacun dans le groupe a une liberté de conscience et de vote, et je respecte tout à fait mes collègues Les Républicains qui seraient prêts à voter la proposition de loi ou certains des articles et des amendements.
Je voudrais simplement revenir sur le fond. Monsieur le rapporteur, c'est un peu court comme argumentation.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Vous dites simplement que les amendements visent à supprimer le terme d'assistance médicalisée active à mourir : ce n'est pas le sujet, vous ne nous avez pas écoutés ! Bien sûr, nous sommes contre l'assistance médicalisée active à mourir parce que nous ne comprenons pas ce terme. Comme nous l'avons expliqué, le soin ce n'est pas la mort, et il y a de ce point de vue un problème juridique, et même constitutionnel – mais c'est votre problème.
Afin d'être plus transparents vis-à-vis des Français, nous avons proposé de nouvelles rédactions plus précises en parlant de suicide assisté ou d'euthanasie. Vous ne vous prononcez pas sur ces questions. Cela fait un petit moment que nous parlons
« Oui ! » sur de nombreux bancs
en faisant des propositions et en expliquant pourquoi ce débat aussi intime, sensible, douloureux et complexe mériterait bien plus qu'une journée d'examen à l'occasion d'une niche parlementaire, avec beaucoup plus d'auditions et de temps en commission et en séance publique, et vous répondez à côté. Excusez-moi, mais j'ai l'impression d'être aux questions au Gouvernement !
Le fait que notre collègue Guillaume Chiche ait présenté cet amendement ne nous permet pas de discuter ceux que nous avions déposés.
Il est tout à fait exact que cette loi est imprécise et ne permet pas de comprendre exactement dans quelles conditions les personnes pourront être euthanasiées. J'avais déposé un amendement visant à supprimer la notion de stade avancé de la maladie, parce qu'un stade avancé est quelque chose de très imprécis et qu'on s'adresse peut-être à des personnes qui auront plusieurs mois ou plusieurs années encore à vivre. Il n'y a pas non plus de cumul entre cette condition et le fait d'être à une phase terminale ; on parle d'état physique, d'état psychique… Il faut être clair avec les Français, il faut qu'ils sachent à quoi ce texte engage. Or ce n'est absolument pas clair.
Cela ne l'est pas non plus pour les médecins, qui ne sauront pas dans quelles conditions, pourquoi et comment ce texte s'appliquera, et je pense que c'est grave. Cela demanderait beaucoup plus de précision, beaucoup plus de débat entre nous, et un vrai débat avec les Français.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I.
Je m'exprime à titre personnel à cet instant et je le fais depuis la gauche de cet hémicycle. Didier Sicard, coordinateur en 2012 d'une commission chargée de réfléchir sur les modalités d'assistance au décès pour les personnes en fin de vie, m'a raconté le long périple qu'il avait effectué à travers la France pour écouter les Français et tenir des réunions où des personnes passionnées, mais respectueuses les unes des autres, avaient parfois changé d'avis ou évolué.
La commission Sicard avait conclu son rapport par ces quelques mots, que je voudrais partager avec vous : « La commission entend, à l'issue de son travail, souligner qu'il serait illusoire de penser que l'avenir de l'humanité se résume à l'affirmation sans limite d'une liberté individuelle, en oubliant que la personne humaine ne vit et ne s'invente que reliée à autrui et dépendante d'autrui. Un véritable accompagnement de fin de vie ne prend son sens que dans le cadre d'une société solidaire qui ne se substitue pas à la personne, mais lui témoigne écoute et respect au terme de son existence. »
Je suis profondément convaincu que cette liberté ne peut être dissociée de l'ensemble du triptyque républicain, ne peut être envisagée sans que soit pris en compte son lien indéfectible avec les deux autres principes universels que sont l'égalité et la fraternité. Et parce que tout est lié et que ce droit a inéluctablement des conséquences sur d'autres vies que la mienne, le débat doit porter sur ce qui constitue notre éthique commune de la vie. Il doit questionner notre volonté et notre capacité à refaire société à partir même de notre vulnérabilité. Il nous oblige, en somme, à ne pas renoncer aux sources mêmes de ce qui fonde notre république.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I. – Mme Blandine Brocard applaudit également.
Je dois vous faire part de mon très grand malaise ce soir. J'étais membre de la commission qui a examiné le texte et, peut-être en raison de mes convictions religieuses, peut-être parce que personne dans mon entourage n'est décédé dans des conditions particulièrement dramatiques ou difficiles, peut-être parce que cette proposition devait être présentée dans le cadre des niches parlementaires, j'avais abordé l'examen de ce texte avec une forme de réserve. Pourtant, la qualité du débat, la façon dont Mme la présidente de commission et M. le rapporteur ont su convaincre les uns les autres de s'écouter, ce qui a permis l'expression et la compréhension des positions opposées, m'ont finalement conduit à voter en faveur de ce texte. Mais à aucun moment je n'ai entendu en commission des mots comme « violence », « méprisant », « hypocrisie », jamais je n'ai entendu ces fantasmes consistant à affirmer que les mineurs seraient concernés ou que la dégénérescence maculaire pourrait conduire à prendre la décision de mettre fin à la vie. Nous nous sommes écoutés et c'était extrêmement enrichissant.
J'avais de nombreuses questions portant sur des équilibres à trouver sur divers points, qu'il s'agisse de la collégialité, de la déclaration d'intention ou de la personne de confiance… J'aurais aimé en discuter, mais certains de nos collègues, qui disent être pour le dialogue, ne le sont qu'à condition d'être les seuls à parler ! C'est inacceptable !
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Certains d'entre vous ont affirmé à plusieurs reprises que ce Parlement n'avait plus de pouvoir face au Gouvernement, mais notre assemblée vient d'offrir un spectacle dramatique
Mêmes mouvements
en ne débattant pas alors qu'elle avait la possibilité de le faire. Même en débattant normalement, nous n'aurions pas forcément terminé l'examen du texte, mais au moins aurions-nous pu avancer. Prêter à Olivier Falorni – qui n'est pas de mon groupe – l'intention que son texte permette de décider de mettre fin à la vie en cas de dégénérescence maculaire est impensable, et je profondément choqué d'entendre certains le suggérer.
Mêmes mouvements.
Pouvons-nous, sur de tels sujets, nous écouter et nous respecter ? Je crois qu'il n'y a pas de justes décisions, il n'y a que des décisions difficiles. Il s'agissait en l'occurrence de créer un nouveau droit sans en enlever aucun à personne.
Vifs applaudissements sur de nombreux bancs.
Merci, madame la présidente, pour l'ensemble de la présidence au cours de cette journée parlementaire consacrée à notre groupe Libertés et territoires. Et merci, monsieur le ministre, d'avoir appelé à la sagesse.
L'hémicycle était archicomble, ce matin, cet après-midi et encore ce soir, à près de vingt-trois heures quarante. L'Assemblée nationale a revêtu aujourd'hui deux visages bien différents. Le premier fleurait bon la libre expression, la loi coconstruite, la démocratie, le débat en pleine lumière. Cela a abouti à un grand moment de bonheur partagé et à des photographies dans les jardins. Ce soir, l'hémicycle était toujours aussi comble, mais nous avons assisté au retour de l'obstruction par quelques-uns, aux longs monologues stériles, à la politique que tous les citoyens rejettent depuis si longtemps.
Mme Maud Petit et M. Jean-Jacques Bridey applaudissent.
Un grand pas a été fait avec le texte sur les langues. Ce soir, l'hémicycle était plein, certes, mais notre assemblée s'est livrée à une bien piètre démonstration – ce dont je ne blâmerai personne…
Ce sont des questions tellement graves, tellement profondes, qui remontent à l'origine de la vie. Le hasard fait qu'il y a cinq semaines, j'ai été personnellement confronté à cette question, peut-être la question la plus difficile, au sujet de ma mère, atteinte de la maladie d'Alzheimer et hospitalisée à Jérusalem. Mes trois frères et soeurs et moi étions autour d'elle, et les médecins nous ont dit qu'il valait mieux ne pas s'acharner, nous expliquant qu'il n'y avait de toute façon pas d'espoir, qu'il était préférable qu'elle s'en aille calmement – je précise qu'elle ne peut plus manger et qu'on lui a posé une sonde. Nous en avons parlé entre nous, et nous avons décidé de tout faire pour la sauver. Quand elle a perdu conscience, nous n'étions pas sûrs qu'elle se réveillerait, mais au bout de quarante-huit heures elle a rouvert les yeux. Cela fait maintenant deux mois et, même si c'est compliqué avec la sonde, elle sourit, me prend la main et me parle avec ses yeux, alors que les médecins pensaient que c'était terminé.
Croyez-moi, c'est la décision la plus dure à prendre, parce qu'on se dit : « Elle souffre, que va-t-il arriver, ne faudrait-il pas mettre fin à ses souffrances ? » Mais aujourd'hui elle a repris vie, elle me regarde, me prend la main… C'est une question très compliquée. Je sais que chacun a ses convictions, ce n'est pas binaire, pas facile, et j'écoute ce que chacun dit. La vie a fait que je suis confronté à cette question, et ma conviction absolue est qu'on ne peut pas interrompre la vie, qu'on doit, sans s'acharner pour autant, laisser faire la vie.
Rappels au règlement
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l'article 54, alinéa 5, de notre règlement et dans l'intérêt du débat : un très grand nombre de sous-amendements ont été déposés sur un amendement qui réécrit l'article 1er et cela justifie à mon sens au moins une seconde prise de parole pour chaque groupe.
Exclamations sur plusieurs bancs.
Sur le fondement de l'article 100 : madame la présidente, je vous ai demandé la parole au tout début de la discussion. Certes, celle-ci a duré très longtemps, cela fait une heure et demie ou deux heures que je vous ai fait signe pour prendre la parole après la discussion de la série de sous-amendements, et on me dit à présent que je ne peux pas la prendre… Il y a deux poids, deux mesures. Je ne pense pas avoir exagéré aujourd'hui dans les prises de parole et j'aimerais bien pouvoir m'exprimer.
Madame Ménard, M. Chiche, dont nous discutons l'amendement, a eu la priorité sur vous, c'est un fait.
Article 1er
Avant le scrutin public sur l'amendement no 2929 , nous avons des votes à main levée.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 301
Nombre de suffrages exprimés 288
Majorité absolue 145
Pour l'adoption 240
Contre 48
L'amendement no 2929 est adopté et l'article 1er est ainsi rédigé. – De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, LT, FI et GDR et plusieurs députés des groupes LR et UDI-I se lèvent et applaudissent longuement.
Je vous remercie, chers collègues, d'avoir, par ce vote, envoyé un message aussi fort ! Aujourd'hui, les députés de l'Assemblée nationale française ont adopté l'article 1er de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie,
Applaudissements sur de nombreux bancs
Ce n'est pas fini : ce n'est qu'un article et ce n'est qu'une première lecture à l'Assemblée !
Des millions de Français savent désormais que des députés de tous les partis défendent cette liberté. Malgré l'obstruction parlementaire qui nous empêchera d'achever l'examen de la proposition de loi, nos collègues ont déjà perdu. Je peux dire désormais, ici et maintenant, que nous avons gagné !
De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, LT, FI et GDR et plusieurs députés des groupes LR et UDI-I se lèvent et applaudissent longuement.
Monsieur le rapporteur, la manière dont vous présentez les choses est très révélatrice : il y aurait donc ceux qui ont gagné et ceux ont perdu…
« Eh oui ! » sur plusieurs bancs.
Vous rendez-vous compte de ce que vous faites ? Vous nous opposez les uns aux autres. Si nous avons déposé tous ces sous-amendements, c'est parce que l'amendement no 2929 de notre collègue Guillaume Chiche réécrivait entièrement l'article 1er. Or, parce que nous sommes en démocratie, nous pouvons proposer des sous-amendements pour aller au fond des choses. Mais, comme toujours, vous n'avez aucun argument à nous apporter !
Chacun en est témoin, nous vous avons posé un très grand nombre de questions, des questions précises, non polémiques, pour savoir ce qui se passerait dans certains cas ou encore ce qu'il en était de la personne de confiance. À nos questions, zéro réponse ! Vous ne faites qu'enchaîner les slogans et vous lever et applaudir comme pour un but de Mbappé ! Quel spectacle donnez-vous ! Et quelle éthique défendez-vous en réalité ?
Exclamations sur divers bancs.
Vous saviez très bien, en présentant cette proposition de loi, qu'elle ne pourrait pas être adoptée dans cette niche parlementaire. C'était écrit d'avance, à moins de voter sans débat – sans doute était-ce ce que vous vouliez ! Surtout, ne débattons pas !
Les députés qui veulent débattre et qui formulent des propositions sérieuses et argumentées ne reçoivent aucune réponse sur le fond. De grâce, ne dites pas qu'il y a dans cet hémicycle ceux qui ont gagné et ceux qui ont perdu !
Il existe une exception française en matière de bioéthique : certains d'entre nous y sont attachés ; d'autres veulent y mettre fin au nom du progrès. En tout état de cause, chers collègues, préservons l'exigence éthique de l'Assemblée nationale et ne dévoyons pas ce débat important par des questions de personnes. Les députés ne sont pas des supporters de foot !
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu'il y a des gagnants et des perdants. Sur le fond, un point me paraît extrêmement frappant : lorsque vous avez pris la parole tout à l'heure pour vous exprimer sur nos sous-amendements, vous ne leur avez, hélas, opposé aucun argument sérieux. Votre mutisme
Exclamations sur divers bancs
illustre parfaitement votre refus du débat. En réalité, vous avez tout fait, depuis le début de l'examen de la proposition de loi, pour disqualifier celles et ceux qui défendent une autre conception que la vôtre.
Mêmes mouvements.
Il y a certes un fait majoritaire, mais, dans une démocratie, le débat doit avoir lieu. Vous saviez pertinemment que les conditions d'un débat apaisé n'étaient pas réunies dans un contexte d'état d'urgence sanitaire et dans le cadre d'une niche parlementaire qui ne convient aucunement à un sujet aussi fondamental. Vous avez décidé de passer en force. Nous en prenons acte.
Reste une question essentielle : comment faire pour que notre éthique de la protection des personnes les plus vulnérables dans la société ne soit pas oubliée ? Je le rappelle, les pays qui ont adopté le droit à l'euthanasie ont connu une régression en matière de soins palliatifs. Ce constat devrait nous inciter à nous interroger.
Au lieu de crier victoire, faites preuve d'un peu plus d'humilité. La manière dont vous abordez ce débat soulève, selon moi, un vrai problème éthique : vous jetez l'opprobre sur tous ceux qui défendent un autre voie que la vôtre ; notre position est pourtant tout aussi légitime. Nous sommes, comme vous, des élus de la République !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Rappel au règlement
Permettez-moi de m'indigner de ce que la parole ne m'ait pas été accordée quand je la demandais, madame la présidente. J'ai déposé une dizaine d'amendements et j'ai été bien magnanime de ne pas les défendre dans leur intégralité pour éviter l'obstruction et permettre au débat d'avancer.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
J'ai demandé la parole à plusieurs reprises depuis une heure, en vain. Nous allons bientôt interrompre l'examen du texte et je demande à pouvoir m'exprimer.
Je m'efforce d'appliquer le règlement, cher collègue, et je pense l'avoir fait : alors qu'il prévoit deux prises de parole contradictoires, j'en ai accordé neuf.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Après l'article 1er
Sur un sujet aussi délicat, une bonne loi se discute, mais ne s'adopte à l'applaudimètre.
Vous faites preuve d'une grande suffisance, monsieur le rapporteur. Parce que nous sommes vigilants, nous avons déposé des sous-amendements à votre amendement visant à balayer le texte dans son ensemble. Vous avez déposé plus loin un autre amendement avec M. Chiche pour réécrire totalement l'article 1er, privant ainsi tous les députés – je dis bien tous – qui avaient déposé des amendements sur cet article de pouvoir les défendre.
M. Xavier Breton applaudit.
Voilà ce que vous avez fait alors que vous dénoncez l'obstruction ! Quant à moi, je reste farouchement opposé à ce texte, qui suscite bien plus de questions et de doutes qu'il n'apporte de réponses. Nous continuerons donc à soutenir nos amendements.
« L'assistance médicale active à mourir » apparaît quatre fois dans l'article 1er. Nous savons ce qu'est l'euthanasie ; nous savons également ce qu'est le suicide assisté.
Pourquoi ne nommez-vous pas les choses par leur nom ? Quelle hypocrisie ! Bientôt, sans doute, verrons-nous apparaître l'acronyme AMAM pour édulcorer la violence de l'euthanasie…
Quelle serait la crédibilité de la politique de prévention du suicide si une loi admettait le suicide assisté ? Une aide active à mourir entraînerait un bouleversement majeur dans la relation du soin. Dire à une personne qu'elle a raison de vouloir mourir ne serait pas qu'un pas de plus dans la législation sur la vie de fin ; ce serait emprunter un tout autre chemin, dont nous ne voulons pas. Voilà la raison pour laquelle nous avons défendu pied à pied tous nos amendements.
Monsieur le rapporteur, je n'ai d'ennemi ou d'adversaire ni dans cet hémicycle, ni dans le pays tout entier. Dans cet hémicycle, j'ai des collègues que je respecte, même lorsqu'ils ne partagent pas mes convictions. Je combats avec les armes qui sont les miennes, que me donne la procédure parlementaire et qui me permettent de m'exprimer. Deux minutes, ce n'est pas grand-chose, mais c'est hélas la durée qui nous est impartie aujourd'hui…
Ma conviction, je le redis, est que la liberté est essentielle, mais que nous avons une responsabilité les uns à l'égard des autres. Cette éthique de la responsabilité nous enjoint d'être solidaires vis-à-vis des plus faibles, des plus jeunes, des plus anciens, des plus petits. Elle consiste à penser qu'il y a d'autres réponses que le suicide assisté et l'euthanasie. Le propre de l'humanité et de la fraternité – pour reprendre les mots de notre collègue Dominique Potier – est d'accompagner et de tenir la main, grâce aux soins palliatifs, délivrés par des médecins, des aides-soignantes et des infirmières. Voilà ce qui compte à mes yeux et ce que vous niez, monsieur le rapporteur ! Vous voulez tourner la page et oublier notre éthique de la responsabilité. Quant à moi, je ne l'oublie pas. Parce que je suis homme, je suis aussi responsable des autres. Telle est l'éthique que nous sommes quelques-uns à défendre dans cet hémicycle !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Il est tard, chers collègues, et nous arrivons au terme de ce débat sur un sujet qui concerne l'intime. Peut-être, en effet, nous sommes-nous davantage exprimés que vous,
Exclamations et sourires sur plusieurs bancs
mais notre débat d'aujourd'hui doit nous conduire collectivement à nous poser la bonne question. Pour légiférer sur un sujet aussi important, nous devons choisir un autre véhicule législatif qu'une niche parlementaire. Une niche parlementaire ne sera jamais un cadre adéquat pour cela !
Ce soir, il n'y a ni gagnants, ni perdants. Chacun a pu exprimer sa position. Vous n'avez pas gagné car la proposition de loi ne sera pas adoptée et ne sera pas renvoyée au Sénat. La seule avancée que nous avons obtenue, c'est l'engagement de M. le ministre des solidarités et de la santé de déployer les soins palliatifs en France, engagement qui, je l'espère, sera tenu.
Chers collègues, je vous rappelle que le droit d'amendement est constitutionnel au même titre que le dépôt d'une proposition de loi. Aujourd'hui, chacun s'est battu avec les armes dont il disposait.
Sur le fond, nous avons besoin d'un mandat clair des Français pour mener un travail approfondi et documenté sur la fin de vie. Nous ne devons pas nous tromper sur la société que nous voulons !
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 1666 .
L'heure de levée de séance approchant, il me revient de conclure, au moins partiellement, ce débat. Nous sommes plusieurs dizaines ici à avoir participé au débat de 2016 sur la proposition de loi d'Alain Claeys et de Jean Leonetti. Quel contraste ! Sur tous les bancs, il y avait alors du respect, de la tolérance et de l'écoute.
Exclamations sur divers bancs.
La méthode retenue avait pour objectif de faire converger les positions et d'élever le débat. C'est la raison pour laquelle ce texte a été adopté.
Il y a certes eu des abstentions, mais je l'ai personnellement soutenu et Jean Leonetti était l'un des nôtres.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Laissez-moi m'exprimer ! Si vous voulez parler, vous n'avez qu'à demander la parole !
Protestations sur plusieurs bancs.
Je disais donc que la loi Claeys-Leonetti avait permis d'élever le débat. Il n'y avait à l'époque ni perdant ni gagnant ; et surtout pas de gestes tels que j'en ai vus ce soir, presque rageurs et victorieux, comme si nous sortions d'un match de football. Des patients, des gens qui souffrent : voilà ce qui nous animait. Ce soir, en réalité, en voyant l'attitude de certains, j'ai eu l'impression que les malades – celles et ceux qui souffrent – et les soignants étaient très loin de leurs préoccupations, ce qui me semble regrettable.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
… le sens de la liberté, sans doute, de la vulnérabilité et de la responsabilité. Oui, il y avait de l'éthique et ce soir, je me demande réellement où elle est passée.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Avis de sagesse.
« Ah ! » et applaudissements sur de nombreux bancs.
MM. Breton et Hetzel ont raison : il n'y a dans cet hémicycle ni députés gagnants ni députés perdants.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-I.
Les gagnants, ils sont hors de l'hémicycle : ce sont tous les malades qui sont en fin de vie !
Mêmes mouvements.
Ils viennent de gagner un droit, celui d'être entendus, d'être écoutés et d'être reconnus, et celui de pouvoir décider de prolonger leur agonie ou d'y mettre un terme. Ces malades me font penser aux femmes qui, en 1975, ont pu, ici même, conquérir le droit de pouvoir décider si elles prolongeaient leur grossesse ou si elles l'arrêtaient.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.
Aujourd'hui, les personnes qui sont en phase terminale de leur maladie peuvent décider de prolonger leur vie ou de se dispenser d'agonie. Pour eux, je crois que nous pouvons être fiers et heureux de cette avancée humaniste, que nous allons tous célébrer.
Mêmes mouvements.
Et je suis certain que dans quelques années, même ceux qui sont aujourd'hui réticents se féliciteront de ce progrès et se joindront à nous pour dire : « Quelle belle avancée, quelle reconnaissance pour les malades en proie à la souffrance ! »
Enfin, laissez-moi éclairer la lanterne de ceux qui s'obstinent à ne pas voir la différence entre l'euthanasie et l'aide active à mourir. L'euthanasie peut être décidée par n'importe qui d'extérieur, une équipe soignante, la famille ou quelqu'un d'autre, malheureusement ; l'aide active à mourir est un acte différent, seulement et uniquement décidé par le malade lui-même. C'est donc lui que nous mettons au coeur de notre action.
De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, LT, FI et GDR et plusieurs députés des groupes LR et UDI-I se lèvent et applaudissent longuement.
Je vous remercie, madame la présidente, d'autant que c'est ma première prise de parole depuis ce matin. Comme beaucoup de collègues ici présents, je fais partie du groupe d'études animé par M. Touraine sur la fin de vie ; nous travaillons depuis plus de trois ans et avons mené de nombreuses auditions. Nous ne pouvons pas être accusés d'avoir bâclé le débat ; nous y travaillons depuis très longtemps.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Je voudrais aussi remercier Olivier Falorni d'avoir permis ce débat en l'inscrivant à l'ordre du jour, et je voudrais m'adresser à la majorité : maintenant, la balle est dans votre camp. Nous pouvons continuer ! Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous remercier pour avoir exprimé un avis de sagesse en évitant de consommer du temps de parole – nous l'avons remarqué. À vous, désormais, d'inscrire ce texte à l'ordre du jour, quand vous le souhaitez et avant la fin du mandat, s'il vous plaît.
De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, LT, FI et GDR et plusieurs députés des groupes LR et UDI-I se lèvent et applaudissent longuement.
Ce soir, nous savons que nous ne sommes pas au bout du chemin qui mène à l'accomplissement de cette idée. Mais ce texte, qui avait été déposé une première fois en 2018, a fait un pas de plus ; et sans doute allons-nous encore nous retrouver, jusqu'à ce que l'idée finisse par s'épanouir. Peut-être, collègues du groupe Les Républicains, parviendrez-vous à convaincre tout le monde que c'est une erreur ! Ou bien peut-être parviendrons-nous à vous faire comprendre qu'il ne s'agit que d'établir une liberté.
Vous autres qui êtes croyants, vous qui avez, avec une totale sincérité, défendu l'idée que le premier devoir était celui de la main tendue aux plus faibles, vous devez entendre la racine de notre conviction philosophique. Dans notre idée, l'être humain – tel est l'humanisme fondateur – est auteur de son histoire. Je sais que nous divergeons sur ce point, collègue Potier, et je te respecte, tu le sais, dans ta conviction. Mais nous, nous croyons cela ! Et par conséquent, chaque pas qui rend une personne plus maîtresse d'elle-même, quelles que soient les circonstances, est un pas qui nous fait avancer en humanité, même quand il est cruel, parce que c'est une responsabilité terrible que de décider d'éteindre la lumière.
C'est pourquoi, collègue Le Fur, tu ne dois pas t'étonner que nous y ayons mis tant de passion. Beaucoup d'entre nous ont été convaincus chemin faisant, au cours de leur vie ; ils n'avaient pas cette idée au départ ! Et nous avons tous su à quel point il était difficile d'admettre l'idée que la liberté la plus grande dont on peut jouir, c'est celle de se dominer et de se posséder soi-même. Notre collègue a eu parfaitement raison de le dire : le droit dont nous débattons est de même nature que la liberté de l'IVG. C'est la liberté d'être soi-même maître, possesseur et créateur de soi.
Applaudissements sur plusieurs bancs.
Voilà, collègues, il n'y a aucune haine entre nous : il n'y a que des convictions qui se font face. Et c'est pourquoi, à cet instant et en félicitant ceux qui ont pris l'initiative de nous amener jusqu'à ce point, sans aucun esprit de revanche ou de domination sur ceux qui ne sont pas de notre avis, ma pensée se tourne vers les courageux militants de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité.
Mêmes mouvements.
Ils ont convaincu beaucoup d'entre nous, et j'adresse à leur président, M. Jean-Luc Romero-Michel, qui n'est pas de mon parti politique – je pense que maints d'entre nous se joindront à moi – , notre affection et notre respect, car nous sommes à cet instant les dépositaires d'un combat qu'ils ont mené.
Nous nous retrouverons, collègues, il n'est pas nécessaire de nous précipiter. Il est difficile de convaincre ; c'est un sujet si délicat, sur lequel on ne peut pas contraindre, mais seulement convaincre. Mais dites-vous, collègues, que pas une fois nous ne retirerons, à aucun d'entre vous, quel qu'il soit, femme ou homme, le droit pour vous-même, dans votre foi et dans votre conviction, d'endurer ce que vous aurez à endurer pour tenir vos choix, et que nous le respecterons. Mais nous, nous voulons qu'à l'heure d'éteindre la lumière, quelqu'un nous tienne la main, et que ce soit une main aimante et aidante.
Mêmes mouvements.
Après ces quelques interventions et le vote sur les amendements, nous allons nous quitter, mais nous savons que nous nous retrouverons pour continuer à discuter de ce texte.
Au nom de mes collègues du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés et certainement de votre part à tous, chers collègues, je voudrais m'adresser au groupe Libertés et territoires, qui a réussi à remplir l'hémicycle grâce à de simples propositions de loi. Même le Gouvernement, lors des questions au Gouvernement, ne rassemble pas autant de monde ! Quelle que soit l'interprétation que l'on peut faire des amendements déposés, nous nous sommes réunis toute la journée pour un véritable exercice de parlementarisme. Je voulais vraiment vous féliciter pour ce texte, pour celui de Paul Molac, examiné ce matin, et aussi pour celui de Jean-Félix Acquaviva, que nous n'avons pas pu aborder mais que nous étions prêts à voter, moi le premier. Merci, vraiment, pour cette journée de parlementarisme, et bravo d'avoir réuni autant de monde dans l'hémicycle.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Je ne voulais pas partir sans éprouver le plaisir d'exprimer une voix différente au sein du groupe Les Républicains. Certes, nous n'avons entendu qu'un petit nombre de collègues de notre groupe, ce soir, mais ils se sont exprimés longtemps, et il était important de rappeler qu'en son sein, il y a une véritable diversité, comme c'est d'ailleurs le cas sur tous les bancs. Je voulais remercier mes collègues Maxime Minot, Sylvie Bouchet Bellecourt, Stéphane Viry, Laurence Trastour-Isnart, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Isabelle Valentin, Valérie Bazin-Malgras, Pierre Vatin, Robin Reda, Edith Audibert, Jean-Claude Bouchet, Emmanuelle Anthoine et le président Éric Woerth.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Vous le voyez, la droite peut défendre des idées différentes et elle est capable de soutenir des textes de ce type et de cette importance.
Je voulais aussi remercier à mon tour tous nos collègues qui se sont mobilisés, au premier rang desquels Olivier Falorni, bien évidemment.
Mêmes mouvements.
Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir fait de ce texte celui de l'ensemble de l'Assemblée nationale.
Merci à Jean-Louis Touraine,
Mêmes mouvements
qui a accompli un très gros travail depuis très longtemps sur la question, et qui a su mobiliser dans les rangs de la majorité, aux côtés de la présidente Yaël Braun-Pivet. Merci à Caroline Fiat, à Guillaume Chiche, à Agnès Firmin Le Bodo, à tous ceux qui se sont beaucoup mobilisés, et surtout à chacun d'entre vous, mes chers collègues. Ce soir, ce n'est que le début d'une histoire qui s'écrit pour le droit ultime que nous devons accorder aux Français. Merci beaucoup à vous tous pour ces débats. Nous n'éprouverons pas la même satisfaction qu'à l'issue de la commission, au cours de laquelle nous avions pu débattre longtemps sur le fond, ce qui n'a malheureusement pas été le cas ce soir. À nous d'écrire la prochaine page pour pouvoir offrir ce droit aux Français qui en ont besoin.
De nombreux députés se lèvent et applaudissent.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.
La séance est levée, le vendredi 9 avril 2021, à minuit dix.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
