Il vise à préciser que les personnes qui auraient recours à l'euthanasie ou au suicide assisté doivent être dotées de leur pleine capacité juridique. Cela concerne en particulier les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, pour lesquelles on peut redouter un dévoiement de l'utilisation du dispositif, notamment à des fins patrimoniales. Nous devons protéger les plus faibles et les plus fragiles – c'est en tout cas notre conception – et exclure de cette possibilité ceux qui ne disposeraient pas de leur pleine capacité juridique.