Intervention de Patrick Hetzel

Pour aller dans le même sens et compléter les propos de mon collègue Xavier Breton concernant les dérives signalées par les médecins belges et l'ordre des médecins, on observe que les délais imposés par la loi belge ne sont pas toujours respectés. Certes, vous allez me dire qu'il s'agit de la Belgique et qu'en France, il n'en sera rien. Mais quelles dispositions comptez-vous prendre, monsieur le rapporteur, pour que la loi susceptible d'être votée respecte bien les délais ?

Par ailleurs, on constate également en Belgique un défaut de consultation d'un deuxième médecin, alors même que celle-ci est prévue par la loi. La collégialité est un apport nécessaire, voire indispensable dans les cas de souffrances psychiques et psychologiques, car elle permet, dans certains cas, de s'assurer que l'ensemble du spectre thérapeutique a été examiné. C'est évidemment essentiel en matière de troubles psychiques et psychologiques.

Ensuite, on note une absence de déclaration d'actes d'euthanasie dans un tiers des cas.