Intervention de Xavier Breton

Il propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5, afin d'en rester à l'état du droit.

À l'heure actuelle, le droit est fondé sur la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2019. Si elles ne sont pas parfaites, elles ont le mérite d'avoir été adoptées et de s'inscrire dans une certaine continuité.

Vous me permettrez de citer à nouveau l'interview de notre ancien collègue Jean Leonetti, qui est une référence, et dont la parole doit compter – sous réserve, bien sûr, que votre texte s'inscrive dans une démarche de continuité, et non de rupture transgressive, par rapport aux lois précédentes. À la question : « Que pensez-vous de la proposition de loi qui arrive en débat à l'Assemblée nationale ? », il a répondu : « Ce texte arrive au plus mauvais moment, en fin de mandat et au milieu d'une crise sanitaire. Il semble très paradoxal et même inquiétant de proposer un droit à la mort dans un contexte où l'on cherche à protéger les plus fragiles. Un texte mal ficelé, mauvaise copie de la loi belge sur l'euthanasie et examiné à la va-vite ne peut pas peut permettre d'aborder de manière sereine un sujet aussi complexe, intime et douloureux. Les conditions pour obtenir l'unanimité ou une large majorité – qui sont la marque des lois bioéthique et sur la fin de vie en France – ne sont évidemment pas réunies. Il faudrait organiser des états généraux pour permettre aux grands courants de pensée de s'exprimer et aux Français de se saisir des enjeux de la fin de vie. »

C'est Jean Leonetti qui le dit, et c'est pourquoi nous vous proposons d'en rester au droit actuel.