Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du jeudi 8 avril 2021 à 21h00
Droit à une fin de vie libre et choisie — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

L'article 223-15-2 du code pénal réprime de manière claire et précise l'abus de faiblesse. Cet article a été introduit dans le code pénal pour protéger nos concitoyens, et en particulier les plus âgés, les plus faibles, les plus vulnérables. Or, la rédaction actuelle de la proposition de loi méconnaît totalement cette préoccupation. Alors que la prise en compte de la faiblesse, de la vulnérabilité de nos concitoyens, est une question centrale, on a le sentiment que cela n'a aucune importance pour le rapporteur. Que propose-t-il pour protéger celles et ceux qui sont susceptibles d'être victimes d'un abus de faiblesse ? On voit bien que le risque existe.

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