Intervention de Patrick Hetzel

Monsieur le rapporteur, dans votre proposition de loi, vous abdiquez devant le pouvoir réglementaire en lui abandonnant certaines compétences du législateur, notamment le soin de décider de la composition, du fonctionnement et de l'organisation de la commission dite de contrôle. Dans les pays étrangers où le droit à l'euthanasie a été mis en place, c'est une question centrale : on s'aperçoit que ce n'est pas le législateur qui fait la loi, mais la commission. Nous le voyons bien en Belgique, où prévaut une autogestion médicale de fait.

La personne de confiance pourra faire le choix de l'euthanasie pour le patient en l'absence de directives anticipées. On imagine bien toutes les conséquences d'une telle mesure. J'attends des éléments de réponse, car jusqu'à présent, vous n'avez répondu à aucune de nos questions.