Intervention de Xavier Breton

Notre collègue Jean-Paul Lecoq a raison de souligner que nous nous trouvons dans le cadre d'une discussion commune. Il faut tout de même rappeler que l'amendement no 2929 de notre collègue Guillaume Chiche vise à réécrire complètement l'article 1er de la proposition de loi. Nous ne connaissons ni la position du rapporteur ni celle du ministre, mais si cet amendement devait être voté, il ferait tomber tous les autres amendements déposés sur l'article.