Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3784 à l'amendement N° 2929 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.
Les critères du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté sont encore plus larges que ceux de la loi belge.
Les imprécisions de ce texte vont conférer une grande marge d’interprétation au médecin traitant.
Aussi il convient de supprimer cet alinéa.
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