Intervention de Patrick Hetzel

Dans le prolongement des arguments que vient de défendre excellemment Xavier Breton, nous ne pouvons que regretter que la loi de 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs ait été insuffisamment appliquée du fait d'une gestion comptable de la politique de santé, qui préfère compter et coder plutôt que prendre en considération la vie réelle. La loi Claeys-Leonetti de 2016 rappelle un élément essentiel dans son article 1 : ces dispositions doivent s'appliquer sur l'ensemble du territoire. En principe, la loi Leonetti de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, revue en 2016 par la loi Claeys-Leonetti, devait permettre l'accompagnement des patients en fin de vie, en respectant un fragile équilibre qui porte toute déontologie médicale digne de ce nom : d'un côté, toujours soulager les patients, à défaut de les guérir – démarche non pas curative, mais palliative – , et de l'autre, ne jamais tuer. Pourquoi voulez-vous franchir la ligne rouge en affirmant très clairement : « Nous acceptons de vous tuer ? » Ce n'est ni plus ni moins que cela.