Intervention de Barbara Pompili

Ces amendements demandent la compensation intégrale des transferts de charges des installations hydrauliques de sécurité aux collectivités locales. Le code minier prévoit que les installations hydrauliques de sécurité sont identifiées lors de la procédure d'arrêt de travaux. L'exploitant doit continuer à les exploiter une fois qu'il lui a été donné acte de son arrêt de travaux, mais peut toutefois demander le transfert en contrepartie d'une soulte correspondant à dix années de fonctionnement. Les collectivités ont un droit de priorité si elles souhaitent récupérer ces installations, et, dans ce cas, elles le font en connaissance de cause, notamment du montant qui leur sera versé pour solde de tout compte.

Il est difficilement envisageable d'estimer une soulte qui correspondrait à un fonctionnement ad vitam aeternam des installations, ainsi que les modalités de versement de cette soulte par l'exploitant. Si les collectivités ne souhaitent pas un tel transfert, le décret pris en application du code minier précise que c'est l'État qui les reprend, et l'État estime que cette soulte correspondant à une durée de dix ans est proportionnée. Il n'y a donc pas lieu de compenser intégralement la reprise d'installations hydrauliques de sécurité par les collectivités, étant donné qu'elles disposent du choix de refuser ce transfert. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements.