Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Il vise à préciser le régime en vigueur relatif à la police des mines, en simplifiant le nombre d'acteurs concernés et en précisant que l'autorité administrative dispose, pour l'exercer, des inspecteurs de l'environnement. Il était nécessaire de clarifier les attributions des maires, qui disposent d'un pouvoir de police général, et de l'autorité administrative, qui exerce spécifiquement la police des mines et des installations classées protection de l'environnement (ICPE).