Intervention de Xavier Paluszkiewicz

À l'expiration du titre minier et sous réserve que la procédure d'arrêt de travaux ait été menée à terme, les installations de prévention et de surveillance des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de gaz dangereux sont transférées à l'État. Dans le cas d'une nouvelle exploitation, ces installations peuvent être utiles au nouvel exploitant, notamment lorsqu'elles évitent d'en créer de nouvelles.

Le présent amendement vise donc à permettre de transférer au nouvel exploitant qui en ferait la demande des installations de prévention et de surveillance gérées par l'État ; il clarifie également le partage des responsabilités en matière de prévention et de surveillance des risques entre le nouvel exploitant et l'État.