Intervention de Barbara Pompili

Cet amendement vise, comme le Gouvernement s'y était engagé lors des débats en commission, à compléter l'article l'habilitant à réformer le code minier par une disposition permettant de préciser et de renforcer le dispositif actuel d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en définissant mieux la notion de dommage. Il s'agit là d'un sujet sur lequel les attentes sont fortes, nos débats l'ont montré, mais qui s'avère complexe et potentiellement lourd de conséquences, y compris pour les finances publiques, l'État étant garant en dernier ressort en cas de défaillance ou de disparition des responsables, de la réparation des dommages, pour autant qu'ils soient effectivement causés par des activités régies par le code minier. Il est donc indispensable de mener une concertation avec l'ensemble des parties concernées dans le cadre de l'élaboration de l'ordonnance.