Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du vendredi 9 avril 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 22
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale :Il s'agit simplement d'un sous-amendement de précision et de simplification issu des discussions que nous avons eues avec Régions de France. Il vise à permettre à la région de recourir à une procédure de modification, parce qu'une révision coûte cher et demande du temps, et ce seulement après la publication du décret relatif à la prochaine PPE, en 2023.
