Intervention de Yannick Favennec-Bécot

Je pense que mon collègue François-Michel Lambert vous répondra.

Oui, le principe relève de la loi, mais l'exception aussi. Madame la ministre, vous nous parlez du rapport. Pourquoi pas ? Mais on n'est pas à l'abri que le Sénat supprime ce rapport au cours de la navette parlementaire.