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Les amendements identiques nos 660 de M. Jean-Yves Bony et 1437 de M. Bertrand Pancher sont défendus.
L'amendement no 5114 de M. Hubert Wulfranc est défendu.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement no 6791 .
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